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Notes sur le tag : plan local d'urbanisme

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Dernières notes

Appel d'offres solaire au sol : le droit de l'urbanisme au coeur du cahier des charges

L'Etat vient de publier le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire "Centrales au sol de puissance comprise entre 500 kWc et 17 MWc" . Un cahier des charges marqué par des exigences précises en matière d'urbanisme. Cet appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation...

Publié le 05/09/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : les évolutions défavorables du plan local d'urbanisme ne sont pas opposables à...

Par arrêt n°367901 rendu ce 22 février 2016 , le Conseil d'Etat a jugé que " lorsque, postérieurement à la délivrance d'une autorisation d'ouverture, les prescriptions du plan évoluent dans un sens défavorable au projet, elles ne sont pas opposables à l'arrêté autorisant l'exploitation de l'installation classée ". Il convient de rappeler que le contrôle de la légalité d'une autorisation...

Publié le 26/02/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : vers un renforcement de la prise en compte des continuités écologiques dans le plan...

Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Sénat a adopté plusieurs dispositions qui tendent à renforcer la prise en compte des continuités écologiques dans le règlement du Plan local d'urbanisme. La création des espaces de continuités écologiques dans le règlement du PLU (article L.151-23 du...

Publié le 25/01/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : consultation publique sur le projet de décret relatif à la modernisation du plan...

Le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a ouvert, du 21 juillet au 15 septembre 2015, une consultation publique relative au projet de décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme – partie modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme" . Le projet de...

Publié le 25/08/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : un avis favorable des élus locaux est requis en cas de vote d'un projet de plan local...

Lors de l'examen en commission spéciale du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, les députés ont modifié la rédaction d'un article 38 bis BC, introduit par amendement voté au Sénat, tendant à soumettre à de nouvelles conditions, l'instruction d'un projet de parc éolien, dés l'instant où un projet de PLU est arrêté. Un article qui ne va pas dans...

Publié le 18/04/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : une demande d'adaptation mineure peut être demandée pour la première fois devant le...

Par arrêt n°367414 du 11 février 2015, le Conseil d'Etat vient, par un considérant de principe, de juger que le demandeur d'un permis de construire ou d'aménager peut présenter, pour la première fois devant le Juge administratif saisi d'un refus de permis de construire ou d'aménager, une demande d'adaptation mineure du plan local d'urbanisme. Pour mémoire, aux termes de l’article L.123-9 du...

Publié le 11/03/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme - Loi ALUR : le plan d'occupation des sols ne disparaîtra pas le 31 décembre 2015 ?

Alors que la loi "ALUR" du 24 mars 2014 avait précisé que les plans d'occupation des sols devaient devenir caducs au plus tard le 31 décembre 2015, la future loi d'avenir pour l'agriculture devrait modifier cette mesure.  (mise à jour de la note du 5 septembre 2014) Un confrère a bien voulu attirer mon attention sur le point suivant  : la portée de l'article 135 de la loi...

Publié le 26/10/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Les brèves Urba Pratique (mai 2014)

  Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.           La connaissance acquise de la décision de préemption ne fait pas toujours courir les délais de recours   La théorie jurisprudentielle de la connaissance acquise constitue une exception au fait que les délais de recours...

Publié le 29/05/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Les brèves Urba Pratique (février 2014)

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.       Plan local d’urbanisme : les personnes publiques associées doivent être à nouveau consultées en cas de modification du projet   Une commune ne peut modifier son projet de plan local d’urbanisme, notamment pour tenir compte d’avis formulés par...

Publié le 01/03/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Urbanisme / Loi ALUR : de nouvelles règles d'inconstructibilité et d'urbanisation limitée

Le projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) vient d'être définitivement par le Parlement. Il est indispensable d'évaluer dés maintenant la portée de toutes les mesures qui viennent réforme le droit de l'urbanisme, de l'urbanisme commercial et de l'environnement. Les porteurs de projet et maîtres d'ouvrage doivent intégrer dés maintenant les nouvelles règles...

Publié le 20/02/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

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