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Veolia : un contrat qui a du plomb dans l'aile ?

2019-07-05T22:43:00+02:00

Le conseil municipal du 02 juillet a été en bonne partie consacré aux rapports présentés par Véolia, sur le service de l'eau potable et sur celui de l'assainissement. Ces textes doivent être fournis par le délégataire du service public chaque année avant le premier juin, pour être présenté au conseil municipal suivant.

Deux responsables de Véolia étaient donc invités pour présenter les données 2018 de ces services.

On a appris que le volume moyen consommé par un ménage de 4 personnes est de 120 mètres cube, que les prélèvements ont montré une conformité à 100 % pour la bactériologie, et que les volumes vendus restent stables.

Il existe des inquiétudes sur la ressource, qui se trouve limite sur les captages existants. Le rendement du réseau de distribution est à améliorer, il existe des fuites qu'il semble difficile de détecter.

Le produit financier est de 16.000 € en 2018, mais le responsable de l'entreprise a annoncé un résultat déficitaire, du fait de l'amortissement d’investissements liés au changement de branchements en plomb.

Leur disparition est inscrite dans un avenant au contrat de délégation, avec l'objectif zéro à l'issue de cette délégation. L'an dernier, il avait été fait état de la quasi-disparition de ce type de branchement dangereux pour la santé. Cette année, plusieurs dizaines de branchements sont à nouveau signalés. La justification de cette brutale réapparition n'est pas apparue évidente, pas plus que les mesures qui seront mises en œuvre pour traiter ce problème. L'opposition municipale s'est interrogée publiquement sur ces distorsions.

Le rapport sur l’assainissement fait état d'une conformité à 100 % des prélèvements. Il reste des problèmes liés aux bassins d'orage, non traités jusqu'à aujourd'hui. Ce contrat est également annoncé comme déficitaire par le délégataire. Le coût du service est pourtant élevé pour les Vouzinois, et le taux d'impayé est de 1,35 %.

Avec les difficultés à prendre en compte (ressource en eau, fuites, branchements non-conformes, ...), et une entreprise qui perd de l'argent, on peut se demander quel serait son intérêt à renouveler sa demande de délégation du service.

Ces rapports ont été approuvés par l'assemblée, alors que la fiche présentation notait bien que le conseil devait juste prendre acte des informations contenues dans ces textes.

La révision du Plan Local d'Urbanisme progresse, et les conseillers ont validé le bilan de concertation et l'arrêt du projet de PLU. Deux conseillers ont fait des interventions sur la non-prise en compte de remarques signalées lors de la concertation. Ces mécontentements ont généré un vote contre et une abstention lors de l'approbation du bilan de concertation. Le Maire a souligné que le processus n'était pas bouclé, et qu'il y aura encore des possibilités d'amender ce projet.

Le PLU de Vouziers s'intègre désormais dans un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). La communauté de commune possède en effet la compétence dans ce domaine. Le conseil de communauté convoqué pour le lendemain devait, entre autres délibérations, approuver ce PLU. Faute de quorum, ce conseil n'a pas pu se tenir. Il semble que la météo et la lassitude puissent expliquer les nombreuses absences d'élus à cette réunion : entre le PLUi et le beau temps, le choix a été vite fait pour certains, ce qui a entraîné un report du conseil à la semaine suivante.

Dans les autres points à l'ordre du jour, on retiendra les nouveaux tarifs du restaurant scolaire, avec un tarif spécifique pour les familles au quotient familial faible. Cette prise en compte des bas revenus permet de bénéficier d'une aide financière de la CAF, qui compense le moins à gagner sur les versements des familles.

Dans ce domaine, le Maire avait donné des informations en début de séance, sur la réorganisation des contrats, liée au nouveau pôle scolaire. Un poste d'ATSEM va être supprimé, car il y aura une classe maternelle en moins. Les employés du restaurant scolaire seront mis à disposition du collège qui va gérer toute la partie préparation des repas.

En fin de conseil, un tirage au sort du jury d'assises était prévu. En fait, seuls les numéros d'ordre sur la liste électorale ont été choisis. Faute de disposer d'une liste numérotée, il n'a pas été possible de faire correspondre un nom à ces numéros. Ceci devra donc être réalisé plus tard, dans des conditions inhabituelles. Le contrôle de légalité pourra-t-il valider une telle procédure ? Connaissant les astuces des avocats aux assises, le moindre écart pourrait être utilisé pour casser une décision de justice.

Plan local d'urbanisme : où sont passés les urbains ?

2019-06-09T22:51:00+02:00

Seulement une quinzaine de personnes ont assisté à la deuxième réunion publique pour le Plan Local d'Urbanisme ce mercredi 5 juin à la salle Bellevue. Parmi elles, on remarquait plus de la moitié de paysans. Autant dire que les urbains se comptaient pratiquement sur les doigts d'une main. Le PLU est pourtant le document qui façonne l'organisation de la commune pour les années à venir.
L'ordre du jour comportait plusieurs points :
Présentation synthétique des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Présentation synthétique de l’avant-projet de zonage
Présentation synthétique du règlement écrit (dans les grandes lignes)
Présentation des Périmètres Délimités des Abords (PDA).
C'est le cabinet Dumay qui assurait cette présentation, car c'est lui qui est en charge de l'élaboration technique du plan. Celui-ci s'intégrera dans le plan intercommunal, car la communauté de commune a désormais la compétence en ce domaine.

Un décret instaurant un contenu modernisé du Plan local d’urbanisme (PLU) entre en vigueur le 1er janvier 2016, rendant nécessaire la révision du PLU actuellement en place.

Ce décret s’attache à proposer aux élus, de nouveaux outils, au service de leur compétence de planification et d’urbanisme, pour les accompagner et les soutenir dans leur mission.
Son enjeu principal consiste à répondre à un besoin général de clarification, de mise en cohérence et de lisibilité des règles d’urbanisme, pour en faciliter l’utilisation et la traduction opérationnelle. Ce décret réaffirme le lien entre le projet de territoire, la règle et sa justification, par la traduction des objectifs structurants auxquels doit répondre le PLU :
-le renforcement de la mixité fonctionnelle et sociale,
-la maîtrise de la ressource foncière et la lutte contre l’étalement urbain,
-la préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural.

Etant donné la composition de la salle, les questions et débats ont tourné autour des problèmes ressentis par les exploitants agricoles. Il faut retenir que les zones urbanisables passent de 137 ha à 23 ha, les services de l'Etat ne permettant plus de créer des réserves sans justification précise.

Malgré cette baisse de pression de l'urbanisation, on a ressenti une méfiance manifeste du monde paysan. De nombreuses questions ont été posées, parfois sur des points particuliers qui auraient pu être traités directement avec les techniciens chargés du plan.

Le Maire de Vouziers est intervenu à plusieurs reprises pour donner des explications. Il a annoncé qu'un projet d'urbanisme était pratiquement finalisé au-dessus de la route de Sainte-Marie, là ou EHPAD public devait s'implanter dans une première version. Ce terrain est redevenu la propriété de la ville après l'abandon du choix de ce site. L'EDPAMS de Belleville sur Bar et le GHSA de Vouziers-Rethel sont les porteurs de projet pour cette parcelle.

Les consultations ne sont pas terminées pour l'élaboration du PLU : après cette phase, une version sera présentée. Elle sera soumise à une enquête officielle avant adoption par la Préfecture. Vous pouvez donc encore vous rendre au service urbanisme de la ville pour consulter les plans de zonage et faire éventuellement des remarques.

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Vouziers

2019-03-13T22:49:00+01:00

Ce mardi 12 mars s'est tenue à la salle Bellevue la première réunion publique dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Vouziers.

La Communauté de Communes est depuis peu la collectivité responsable de ce document d'urbanisme. Mais la révision de celui de Vouziers était déjà lancée, et le PLUi ( i pour intercommunal) ne sera pas opérationnel à court terme. Il a donc été décidé de maintenir la procédure de révision pour Vouziers, avec un chapeautage par la Communauté de Communes.

Voici le résumé de présentation tiré du site de Vouziers :

Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) est un document opérationnel et stratégique qui définit le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable.

Le PLU de Vouziers a été approuvé le 31 mars 2009, mis à jour le 19 octobre 2012, révisé le 19 février 2013.

Le PLU comprend les éléments suivants :

Le rapport de présentation expose le diagnostic, analyse l’état initial de l’environnement et explique les choix retenus pour établir le PADD (consultable en mairie) ;
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : exprime le projet des élus en matière d’aménagement et d’urbanisme. L’objectif est de mieux maîtriser l’urbanisation tout en respectant l’environnement afin de ne pas épuiser les ressources pour les générations futures ;
Les documents graphiques délimitent les zones (plan de zonage de Vouziers, plan n° 2 Chestres-Châtelet, plan n° 3 Théline)) ;
Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone ;
Les annexes :

Servitudes d’utilité publique ;
Zone de Protection du Patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) : plan, règlement ;
Réseaux d’eau et d’assainissement ;
Zone de Publicité Restreinte (ZPR) : règlement, zonage.

Une vingtaine de personnes étaient présentes à cette réunion, qui s'est ouverte par une présentation détaillée de l'état d'avancement des documents par une responsable du Bureau d'Études DUMAY de Sedan, en charge de la rédaction du PLU.

Des changements sont intervenus depuis la précédente révision. Ils touchent les textes législatifs et réglementaires, avec en particulier la prise en compte d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Localement, le principal changement vient de la création de la commune nouvelle et donc de l'intégration des territoires de Vrizy et de Terron sur Aisne.

Les contraintes locales sont liées aux zones à protéger (zones naturelles avec en particulier la vallée de l'Aisne, et patrimoine bâti avec principalement les églises de Vouziers et de Vrizy).

Le PADD oblige à une utilisation minimale de nouveaux terrains pour l'urbanisation. Un recensement des "dents creuses" urbaines est effectué afin de les utiliser en priorité dans les projets de construction.

La surface des terrains classés en AU (à urbaniser) sera divisée par 4 par rapport au dernier PLU en place.

Les personnes présentes dans la salle ont pu questionner les responsables en fin de réunion. Des agriculteurs ont été les plus nombreux à s'exprimer, faisant état de difficultés parfois générales, ou touchant un cas particulier.

Cette réunion avait pour but d'associer la population au processus en cours, et ce en amont de la rédaction définitive du document. Des remarques sont toujours recueillies sur des registres déposés en Mairies, permettant aux rédacteurs d'affiner leur travail.

Une enquête publique réglementaire sera mise en place après l'avis des services de l'Etat, et là encore des remarques pourront être faite avant l'approbation définitive du PLU.

Après le Gazouillis (3) : Sottise et jalousie concentrées à Saint-Berthevin, la haie de Guy Souhard éradiquée du paysage

2018-10-26T15:34:00+02:00

La haie taillée de Guy S. – c'est ainsi que je le nommais dans la notice que je lui ai consacrée dans mon inventaire du Gazouillis des éléphants, sans donner le patronyme complet, car je ne l'avais pas visité et n'avais donc aucun renseignement sur sa volonté ou non de voir figurer son nom en toutes lettres dans une publication – était un petit chef-d'œuvre d'art topiaire, situé apparemment dans un ensemble de villas de type classique, telles qu'on en voit dans les lotissements de si nombreuses périphéries urbaines (mon livre en propose d'autres exemples, à Remémont par exemple, dans les Vosges, en Lorraine). J'avais fait seulement une visite virtuelle, Google street aidant, et il me semblait que l'endroit, dans la commune de Saint-Berthevin, en Mayenne, méritait ce genre de création décorative pour égayer quelque peu l'ambiance générale, passablement aseptisée et monotone...

Google street, capture en juin 2015.

Photo de la même, par Michel Leroux en avril 2015.

L'auteur commente – hélas, c'est muet –, auprès de ses visiteurs ce qui ressemble à un arbre à l'imposante ramure abritant deux chaises, taillée en relief – à moins que ce ne soit un champignon géant? ; ph. Michel Leroux, avril 2015.

Google street, capture en juin 2015.

Et puis il m'apparut que l'auteur de cette haie laissait son patronyme circuler dans les quotidiens régionaux, et donc que je pouvais comme tout le monde l'appeler par son nom, Guy Souhard. Voici ce qu'il déclarait dans un ancien article d'Ouest-France (du 10 août 2016) : "Lorsque je commence, il me faut 45 heures de travail pour sculpter cette haie d'une longueur de 35 m, tout à la main, sans engin motorisé. Bien sûr, je répartis le travail sur plusieurs jours." A cette date, il était indiqué que les thuyas composant sa haie étaient plantés depuis 45 ans mais que cela ne faisait que 15 ans qu'il la taillait figurativement.

Une lectrice de mon livre et de ce blog, Josiane Burzholz, m'adressa un peu plus tard, des photos qu'elle avait prises en mars de cette année. Guy Souhard avait relevé d'un cran son ambition esthétique, il avait rehaussé ses sculptures végétales de traits de peinture!

La haie peinte de Guy Souhard, © ph. Josiane Burzholz, mars 2018.

Détail de la haie peinte ; on notera qu'un éléphant y gazouillait, ici aussi... ; © Josiane Burzholz, mars 2018.

Certes, ce soulignement coloré pouvait paraître discutable, car personnellement, je trouvais que la haie nue, avec ces fantômes de formes, dinosaure, allusion à Armstrong et à la chienne Laïka perdue dans un vol spatial par les Soviétiques (thème qui a aussi marqué Euclides Ferreira da Costa dans sa "Maison Bleue" à Dives-sur-Mer dans le Calvados, comme on s'en souviendra), symboles de jeu de cartes, silhouette de baleine, cœur, etc., se suffisait à elle-même dans sa pureté topiaire de départ. Mais cela plaisait à d'autres (Michel Leroux, bon connaisseur des environnements, m'a fait remarquer, à juste raison, qu'il ne connaît pas d'autres haies de ce genre, à savoir avec de la peinture dessus)...

Las! Patatras... Et fatalitas... Voilà-t-y pas qu'un groupement de riverains a paru s'émouvoir de cette création pas comme les autres. Excipant du PLU (Plan Local d'Urbanisme), arguant (y a du ARGH dans "arguant" et, aussi, de la hargne presque) que la haie était trop haute (je vous demande un peu) et qu'elle débordait sur le trottoir (tu parles, les haies qui débordent ça manque pas, et qu'est-ce que ça peut faire, l'arrêt de bus limitrophe n'était tout de même pas dévoré par la haie... Dommage, du reste, on aurait enfin un peu rigolé à St-Berthevin...), ils ont réussi à faire imposer à notre sculpteur sur végétal de 86 ans qu'il arrache sa haie amoureusement taillée.... On ne peut pas être plus mesquin, d'esprit étroit, et jaloux que ces Berthevinois-là. Non? Il paraît que sur Facebook des internautes s'émeuvent et protestent. Moi, je ne m'affilie pas à ce fesse-bouc-là, mais vous êtes libres d'y aller, chers lecteurs. Et de vous indigner, comme disait l'autre...

Guy Souhard annonce dans Ouest-France qu'il va entreprendre la construction d'une autre clôture, en métal cette fois, autre matériau qu'il apprécie, puisqu'il a aussi réalisé divers sujets en aluminium dans son jardin. Ah, Monsieur Souhard, vous êtes un vrai Edouard aux mains d'argent...

Article de Johan Bescond paru dans Ouest-France ces temps-ci...

Fiche pratique : Cinq précautions à prendre avant de contester un permis de construire

2016-12-02T11:26:00+01:00

Contester un permis de construire n’est pas chose simple ni dénuée de tous risques. Voici les 5 précautions à prendre avant d’intenter un recours.

1. Être vigilant sur l’affichage du permis de construire

L’affichage sur un panneau placé devant la voie publique est généralement le seul moyen pour les riverains de savoir qu’un permis de construire, une déclaration de travaux ou un permis de démolir viennent d’être accordés.

Les mentions qui y figurent sont les suivantes :

le numéro sous lequel le permis est enregistré en mairie,
sa date de délivrance,
l’identité du ou des bénéficiaires,
la nature de l’opération,
la superficie totale du terrain,
l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
la mention des voies et délais de recours.

En fonction de la nature du projet, doivent également être mentionnées la surface de plancher autorisée, la hauteur des constructions ou encore la surface des bâtiments à démolir.

A noter que dans les grandes villes, il importe que l’adresse exacte du bâtiment de la mairie dans lequel se trouve le dossier soit précisée.

Pour être valable, le panneau d’affichage doit être visible depuis la voie publique et ses mentions suffisamment lisibles. Le panneau lui-même, de forme rectangulaire, doit mesurer plus de 80 cm en ses côtés.

S’il respecte ses conditions, cet affichage aura pour effet de faire partir le délai de recours, à compter de la pose du panneau (voir point 5 ci-après). En revanche, un affichage incomplet n’a aucune incidence sur la légalité du permis de construire.
Il incombe au bénéficiaire du permis de démontrer son bon affichage au moyen de constats d’huissier.

2. Récupérer l’intégralité du dossier de permis de construire

Le panneau d’affichage ne comporte que des informations succinctes sur le permis de construire qui a été délivré. Il est donc nécessaire de se procurer l’arrêté et le dossier de permis de construire en mairie.

Certaines mairies disposent d’un service de reprographie permettant d’obtenir une copie intégrale du dossier sous un certain délai moyennant le coût de la reproduction. D’autres proposent simplement de pouvoir consulter le dossier. Dans tous les cas, il doit être possible de prendre des photographies des éléments du dossier.

Le bordereau de pièces en tête du dossier permet de savoir les pièces initiales et complémentaires qui en font partie, auxquelles s’ajoutent les avis cités dans les visas de l’arrêté.

Il est indispensable de connaître la ou les zones du plan local d’urbanisme dans la ou lesquelles se situe le projet.

Pour cela il faut d’abord identifier visuellement la parcelle au cadastre en rentrant l’adresse du terrain (accessible sur le site internet cadastre.gouv.fr) puis repérer au moyen du plan de zonage, la zone en question. Ce plan de zonage est souvent disponible en ligne ou alors consultable en mairie.

Tout individu peut consulter un dossier de permis de construire, sans avoir à justifier de son identité ou de ses motivations qui le regardent (CADA Conseil n°20062797 du 29 juin 2006).

En cas d’obstruction persistante du service de l’urbanisme à laisser consulter le dossier, il est opportun de la faire constater par un huissier de Justice, afin que le juge administratif une fois saisi en tire toutes les conséquences. Il est également possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.

3. Procéder à un audit de légalité du permis de construire

Il est indispensable de procéder en amont à un audit de légalité de l’autorisation avant de la contester, compte tenu des risques pesant sur le requérant en cas de recours illégitime causant un préjudice excessif au bénéficiaire pouvant entraîner une condamnation à l’indemniser pour procédure abusive.

Pour ce faire, une fois la zone déterminée, il conviendra de se reporter à la partie du règlement du plan local d’urbanisme consacrée à cette zone pour connaître les règles applicables au projet.

A ces règles, s’ajoutent celles prévues par le règlement nationale d’urbanisme, applicables même en présence d’un plan local d’urbanisme, codifiées aux articles R. 111-2, -4 et -20 à 27 du Code de l’urbanisme.

A ces règles peuvent s’ajouter des servitudes d’urbanisme locales qui se trouvent dans les annexes du plan local d’urbanisme, notamment en ce qui concerne les espaces, arbres et bâtiments protégés, la protection contre les bruits près des grands axes de circulation ou encore les fuseaux de densité. L’examen du respect de ces règles par le projet relève de ce que l’on nomme la légalité interne.

Il conviendra également d’examiner si le dossier comportait les éléments suffisants pour permettre au service instructeur de se prononcer en connaissance de cause et si tous les avis préalables obligatoires ont bien été sollicités. Il s’agit là de la légalité externe du permis.

A noter que seules les lacunes susceptibles d’avoir eu une incidence sur le sens de la décision seront prises en compte par le juge (CE, 4 juin 2014, Ferme éolienne de Tourny, req. n°357176).

4. Etre en mesure de justifier de son intérêt à agir

La recevabilité en justice d’un recours contre un permis de construire est subordonnée à la preuve d’un intérêt à agir qui incombe au requérant.
Celui-ci doit donc démontrer de manière suffisamment précise et étayée en quoi le projet est susceptible, s’il est réalisé, de porter atteinte, directement, aux conditions de jouissance du bien qu’il occupe ou détient régulièrement.

Il existe de toute évidence un lien avec la proximité du projet, de sorte que le voisin immédiat du projet est en quelque sorte présumé disposer d’un intérêt à agir (CE, 13 avril 2016, M. Bartolomei, req. n°389798).

Il ne suffit pas d’alléguer que la construction par sa nature, ses caractéristiques et son ampleur va forcément apporter son lot de désagréments.

Il importe de démontrer, au moyen de pièces et d’un argumentaire précis (photographies, rapports, attestations) que par ses effets attendus (perte d’ensoleillement, nuisances sonores, encombrement de la circulation et du stationnement, etc.), le projet portera atteinte au cadre de vie du requérant.

Lorsqu’il est envisagé de présenter un recours via une association de riverains, il faudra veiller à ce que le dépôt des statuts de cette association soit antérieur à l’affichage en mairie de la demande de permis et que l’objet et le champ d’action de cette association correspondent bien au projet litigieux.
Si les statuts ne prévoient pas d’office que le président de l’association est habilité à la représenter en justice, celui-ci devra alors y être autorisé par une délibération de l’assemblée générale.

5. Maîtriser les délais de recours

Le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme quelle qu’elle soit est de deux mois à compter de l’affichage continu sur le terrain de l’autorisation pendant deux mois dans les conditions rappelées au point 1 ci-dessus.

Souvent, il arrive que, lorsque les éléments qui précèdent ont été réunis, il ne reste plus que quelques jours à peine pour contester le permis. Il est alors utile de prolonger le délai de recours en faisant parvenir en mairie un recours gracieux dans le délai de recours.

Pour être valable, le recours gracieux doit solliciter expressément le retrait de l’autorisation contestée en présentant des moyens de droit relevant de la légalité externe et de la légalité interne. En effet, si seuls des moyens relatifs à l’implantation des bâtiments sont invoqués dans ce recours (légalité interne), il ne sera plus possible ensuite d’invoquer les lacunes du dossier (légalité externe).

Le recours doit être adressé au maire (ou dans certains cas au préfet) même si ce n’est pas lui-même le signataire de l’arrêté pris par délégation.

Pour conserver une preuve de la date de dépôt, il est nécessaire de l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé en conservant un double tamponné.

A partir de la réception d’une décision de rejet ou bien en cas de silence gardé pendant plus de deux mois par la mairie sur le recours gracieux, ce qui vaut rejet implicite, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour introduire une requête devant le tribunal administratif compétent. Ainsi, le dépôt d’un recours gracieux permet de se ménager un délai pouvant aller jusqu’à 4 mois pour préparer son recours et notamment pour faire réaliser un audit.

A peine d’irrecevabilité du recours contentieux, dans les quinze jours de sa transmission, une copie du recours gracieux devra être notifiée au(x) bénéficiaire(s) du permis.

Afin de ne pas commettre d’erreurs dans ces différentes phases et selon la complexité du dossier, il peut s’avérer nécessaire de consulter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.

Les brèves Urba Pratique (mai 2014)

2014-05-29T20:07:00+02:00

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.

La connaissance acquise de la décision de préemption ne fait pas toujours courir les délais de recours

La théorie jurisprudentielle de la connaissance acquise constitue une exception au fait que les délais de recours ne courent pas lorsque la décision attaquée n’indique pas les voies et délais de recours. A l’occasion d’un recours formé contre la délibération instituant le droit de préemption dans une commune, un requérant a présenté des conclusions contestant un courrier par lequel le maire l’informait que son terrain serait préempté par la commune, sans que n’y soient mentionnées les voies et délais de recours.

Le Conseil d’Etat a refusé d’appliquer la théorie de la connaissance acquise invoquée par le maire dans cette hypothèse et considère que les délais de recours n’ont pas commencé à courir à l’encontre de cette décision de préemption. Par ailleurs, il précise que les premiers juges ne pouvaient rejeter ces conclusions au motif d’une absence de lien suffisant avec le recours initial portant sur l’institution du droit de préemption dans la commune, sans avoir préalablement invité le requérant à présenter un recours distinct portant sur la décision de préemption.

(Conseil d’Etat, 26 mai 2014, Cne de Servais, req. n°357934)

Lire l’arrêt

La prescription des 10 ans ne permet pas d’obtenir la régularisation d’un changement de destination contraire aux documents d’urbanisme

L’acquéreur d’une maison, qui avait fait initialement l’objet d’une autorisation portant sur l’édification d’un abri de jardin obtenue en 1984, a sollicité 20 ans plus tard, un permis de construire visant à régulariser ce changement de destination non autorisé, en arguant de l’intervention de la prescription de 10 ans prévue par l’article L. 112-12 du Code de l’urbanisme selon lequel, « lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme ».

Le Conseil d’Etat considère qu’en dépit de la prescription des 10 ans, un permis de construire ne peut être accordé pour permettre la régularisation d’une construction irrégulière que s'il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa délivrance. Pour retenir l'existence d'un changement de destination interdit en l’espèce par plan local d’urbanisme, le maire était fondé à prendre en considération la destination résultant des seuls travaux déjà autorisés.

(Conseil d’Etat, 26 mai 2014, Cne de Caugé, req. n°361212)

Lire l’arrêt

Un permis de démolir doit être sollicité en plus du permis de construire si le projet implique des démolitions

Une SCI a sollicité un permis de construire portant sur l’extension et la surélévation d’une maison. Cependant, il ressortait des plans fournis dans le dossier de demande de permis de construire que ces travaux impliquaient également la démolition de la charpente et de la toiture existantes, ainsi que la démolition partielle de plusieurs façades.

Compte tenu de l'ampleur de l'atteinte ainsi portée au gros œuvre de la construction existante, le Conseil d’Etat considère que cette opération devait faire l’objet d’un permis de démolir. En l’espèce, la demande présentée par la SCI ne pouvait être considérée comme valant également demande de permis de démolir, dans la mesure où la SCI avait elle-même précisé, dans son dossier de permis de construire, que le projet n'impliquait aucune démolition.

(Conseil d’Etat, 14 mai 2014, SCI Alpanga, req. n°359847)

Lire l’arrêt

Il n’est pas nécessaire d’accomplir à nouveau l’ensemble des modalités de la concertation après une nouvelle enquête publique sur un projet de PLU modifié

Une première délibération a défini les modalités de la concertation au sujet de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme soumis à une première enquête publique. Le projet modifié suite aux observations du préfet a fait l’objet d’une deuxième enquête publique, sans que la commune ne délibère à nouveau sur les modalités de la concertation et sans que les modalités définies par la première délibération n’aient été de nouveau accomplies.

La Cour administrative d’appel de Nantes considère que la commune n’avait ni à délibérer, ni mettre en œuvre à nouveau l'ensemble des modalités de la concertation prévues par la délibération initiale dès lors que celles-ci avaient déjà été entièrement mises en œuvre, et ce, quand bien même le nouveau projet de plan local d’urbanisme comportait des modifications par rapport au précédent. Il en irait cependant autrement si ces modifications remettent en cause certaines orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ou affectent la nature ou les options essentielles du plan local d'urbanisme.

(CAA Nantes, 2 mai 2014, Cne de Lanildut, req. n°13NT02832)

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Les brèves Urba Pratique (février 2014)

2014-03-01T17:21:00+01:00

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.

Plan local d’urbanisme : les personnes publiques associées doivent être à nouveau consultées en cas de modification du projet

Une commune ne peut modifier son projet de plan local d’urbanisme, notamment pour tenir compte d’avis formulés par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 123-9 et L. 121-4 du Code de l’urbanisme devant être consultés obligatoirement, qu’après avoir transmis, à nouveau, pour avis le nouveau projet à l’ensemble des personnes publiques associées.

L’absence de cette formalité n’est cependant pas sanctionnée si elle n’a pu avoir pour effet de nuire à l’information du public ou si elle n’a pas été de nature à exercer une influence sur l’adoption des dispositions attaqués, ce qui est notamment le cas lorsque les dispositions attaquées sont divisibles du reste du projet et ne sont pas affectées par ces modifications, sans qu’il soit besoin de distinguer si les modifications ont ou non un caractère substantiel.

(Conseil d’Etat, 26 février 2014, Cne de Saint-Raphaël, req. n°351202)

Lire l’arrêt

Expropriation : l’évaluation du service des domaines doit être postérieure à la déclaration d’intention d’aliéner

Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble à acquérir par voie de préemption, dès lors que le prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner faite par le vendeur ou plus généralement le notaire, excède un seuil fixé par arrêté ministériel (75 000 € depuis un arrêté du 17 décembre 2001).

Dans le cadre d’un référé-suspension introduit par un particulier vendeur en situation financière difficile mais ayant trouvé l’acquéreur idéal, à savoir une société n’ayant pas besoin de recourir à l’emprunt, le Conseil d’Etat confirme la suspension de la décision de préemption décidée en première instance en retenant que l’antériorité de l’avis du service des domaines par rapport à la déclaration d’intention d’aliéner est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

(Conseil d’Etat, 14 février 2014, Communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons, req. n°368220)

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Troubles du voisinage : l’action en réduction des arbres du voisin ne peut être exercée contre le locataire

Selon l’article 672 du Code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la distance de deux mètres de la ligne séparative (ou de 50 cm pour les plantations inférieures à deux mètres de hauteur), en l’absence d’usages ou de règlements particuliers existants posant une règle de distance différente.

Pour la Cour de cassation, dès lors que ces dispositions imposent une servitude entre deux fonds voisins appartenant chacun à un propriétaire, elles ne peuvent être invoquées à l’encontre d’un occupant n’ayant pas la qualité de propriétaire, mais seulement à l’encontre du propriétaire voisin.

(Cour de cassation, Civ 3^ème, 5 février 2014, pourvoi n°12-28701)

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Les brèves Urba Pratique (décembre 2013)

2013-12-13T12:03:00+01:00

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.

La régularisation des transformations irrégulières faites à une construction doit être totale

Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux doit déposer une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont été modifiés par rapport à l'autorisation initiale.

Le Conseil d'Etat juge que cette obligation de n'oublier aucun élément lors d'une demande de nouveau permis faisant suite à des transformations non autorisées s'étend également aux parties de bâtiment qui ne seraient pas appuyées mais seulement juxtaposées à la construction irrégulièrement édifiée.

(Conseil d'Etat, 13 décembre 2013, req. n°349081)

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La réponse à un recours gracieux ne peut être faite par l’avocat

Un recours gracieux peut être présenté par un avocat dans l’intérêt de son client et avoir pour effet de proroger le délai de recours de deux mois permettant de contester un permis de construire, jusqu’à ce qu’intervienne, soit une décision explicite de rejet, soit une décision implicite de rejet en cas de silence gardé par l’administration durant plus de deux mois.

En revanche, le Conseil d’Etat juge que le courrier adressé par l’avocat de la commune à l’auteur d’un recours gracieux, même s’il comporte la mention « réponse à recours gracieux » ne constitue pas une décision administrative portant rejet et n’est donc pas susceptible de déclencher le délai de recours de deux mois au-delà duquel tout recours devant le juge est irrecevable.

(Conseil d’Etat, 6 décembre 2013, req. n°358843)

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Fraude à l’obtention du permis de construire en cas de litige avec le propriétaire du terrain

Après avoir énoncé que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions pour déposer la demande, telles que définies à l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat rappelle que la qualité du pétitionnaire peut être remise en cause en cas de fraude de ce dernier pour l’obtention d’un permis de construire.

En l’espèce, il est jugé que le locataire d’une ferme détruite par un incendie, qui a attesté être autorisé par le propriétaire à reconstruire la ferme, alors qu’il était en litige sur cette question avec ce dernier devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, s’est livré à des manœuvres frauduleuses de nature à induire l’administration en erreur, sans qu’ait une incidence le fait que le maire ait eu ou non connaissance de la situation.

(Conseil d’Etat, 6 décembre 2013, req. n°354703)

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Difficultés pour récupérer un terrain après l'annulation d'une expropriation quand des ouvrages publics ont été réalisés

Si l’ordonnance d’expropriation par lequel le juge judiciaire décide le transfert d’une parcelle à l’administration doit être annulée si la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité, qui en constituent sa base légale, ont eux-mêmes été annulés, il peut parfois être difficile de récupérer son terrain pour l’exproprié à qui il ne reste plus que le droit de percevoir une indemnité souvent peu représentative de la véritable valeur du terrain perdu.

En effet, si des ouvrages publics ont été réalisés entre temps, l’administration peut s’opposer à la restitution du terrain, dès lors que cette restitution et la démolition des ouvrages construits porterait une atteinte excessive à l’intérêt général, ce qui est le cas par exemple, s’agissant de l’agrandissement d’un terrain de sport, dont les installations sont utilisées pour des rencontres scolaires ou des manifestations sportives.

(Cour de cassation, Civ 3^ème, 4 décembre 2013, req. n°12-28919)

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L’annulation d’un plan local d’urbanisme peut avoir des conséquences sur la conclusion d’une vente

En l’espèce, l’annulation du plan local d’urbanisme de Saint-Pierre d’Oléron situé sur l’Ile d’Oléron a entraîné le retour à un coefficient d’occupation des sols insuffisant pour la réalisation de l’opération prévue par un promoteur immobilier, et l’annulation subséquente de son permis de construire, en conséquence de quoi, le promoteur a renoncé à la promesse de vente, ce qui a conduit le vendeur à invoquer la clause pénale prévue en cas de non-réalisation de la vente par la faute de l’acquéreur (généralement fixée à hauteur de 10% de prix de vente).

Le vendeur pouvait s’appuyer sur le fait que la condition suspensive garantissant un certain COS ne pouvait pas être invoquée par l’acquéreur, dès lors que ce dernier avait dépassé la date limite fixée pour le dépôt de sa demande de permis de construire. Cependant, la Cour de cassation juge que indépendamment de la question de la condition suspensive, l’acquéreur était en droit de demander l’annulation de la vente pour absence de cause, en raison de l’impossibilité de réaliser le projet en vue duquel il avait contracté la promesse de vente.

(Cour de cassation, Civ 3^ème, 3 décembre 2013, pourvoi n°12-28043)

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Bleurville (88) : présentation du plan local d'urbanisme

2013-02-07T00:00:00+01:00

[Vosges Matin]

Plan Local d'Urbanisme: Qui du maire ou du conseil municipal peut prendre l'initiative d'une modification ? (Jurispruden

2012-07-20T19:10:00+02:00

Dans cet arrêt, la Cour administrative de Lyon précise à qui appartient la compétence de prescrire la modification d'un Plan Local d'Urbanisme. (PLU)

La Cour énonce qu'aucune disposition du Code de l'Urbanisme ne prévoit que l'initiative de la procédure de modification du plan local d'urbanisme appartiendrait au maire.

Elle précise ensuite que cette compétence n'est pas prévue par les dispositions des articles L2122-21 du Code général des collectivités territoriales qui définissent les attributions du maire.

Selon la juridiction, cette compétence ne peut être davantage déduite de la circonstance que l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme confère expressément au conseil municipal le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révision du PLU.

En conséquence, la Cour considère que seul le Conseil Municipal, investi d'une compétence générale en vertu des dispositions de l'article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, peut prescrire la modification du plan local d'urbanisme.

"Considérant qu'en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, " le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune " ; qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. / La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ; b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance./ Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12 " ; que ni cette disposition, ni aucune autre disposition du code de l'urbanisme, depuis l'abrogation de son article R. 123-34 par le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, ne prévoient que l'initiative de la procédure de modification du plan local d'urbanisme appartiendrait au maire ; que cette compétence, qui ne saurait être déduite de la circonstance que l'article L. 123-6 dudit code confère quant à lui expressément au conseil municipal le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme, n'est pas davantage prévue par les dispositions du code général des collectivités territoriales, et ne figure pas, notamment, au nombre de celles qu'énumèrent ses articles L. 2122-21 et suivants, relatifs aux attributions du maire exercées au nom de la commune ; qu'il n'appartient dès lors qu'au conseil municipal, investi d'une compétence générale en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2121-29 dudit code, de prescrire la modification du plan local d'urbanisme ; qu'il est en l'espèce constant que le conseil municipal de Magland n'a voté aucune délibération à cet effet ; que la délibération contestée est dès lors intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière et doit, par ce motif, être annulée ;"

(CAA Lyon; 22 mai 2012; Tanguy; n° 11LY00778)

Bleurville : le nouveau Plan Local d'Urbanisme présenté à la population

2010-08-17T00:00:00+02:00