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Permis de construire : le maire qui ne se souciait guère des fleurs (Jurisprudence)

2012-11-08T19:41:00+01:00

Tous les horticulteurs le savent, la culture des fleurs demande beaucoup d’attention, de patience et de vigilance, ce que rappelle bien volontiers le Conseil d’Etat statuant sur un refus de permis de construire.

M. et Mme B sont propriétaires d’une petite parcelle de terrain sur laquelle ils s’adonnent à la très complexe, mais très lucrative culture du crocus sativus, cette fleur de teinte violette, plus connue sous le nom de safran, qui est également une épice de choix employée en cuisine depuis les temps antiques.

Ils en tirent un chiffre d’affaires de l’ordre de 15 000 euros annuel, Mme B y consacrant d’ailleurs l’essentiel de son activité durant la période de mai à novembre, sa période de floraison se situant durant l’automne.

Confrontés à la recrudescence des vols, et compte tenu de la valeur des bulbes et de l’épice issue des stigmates de la fleur, ces derniers ont éprouvé la nécessité d’édifier une maisonnette de 57 m² afin de pouvoir surveiller de plus près le développement de leurs plants, et ont ainsi sollicité la délivrance d’un permis de construire qui leur a été refusé par le Maire.

En tout, trois décisions de refus de permis de construire se sont succédées, sur le fondement du plan d’occupation des sols de la commune, lequel n’autorise en zone non constructible que « les constructions à usage d’habitation lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de l’exploitation agricole ».

Le premier refus, au motif que la culture du safran n’exigeant pas que l’exploitant réside de manière permanente sur son exploitation, l’habitation projetée ne serait pas nécessaire à l’exercice de l’exploitation agricole.

Le deuxième, sur le motif nouveau que la superficie exploitée étant très inférieure à la surface minimale jugée nécessaire à une exploitation agricole (de 1 000 m² selon un avis du Conseil pour l’habitat agricole en Méditerranée-Provence), l’habitation projetée ne serait, là encore, pas nécessaire à l’exercice de l’exploitation agricole.

Le troisième, au motif que la superficie exploitée étant très inférieure à la surface minimale jugée nécessaire à une exploitation agricole, elle ne permet pas la viabilité du projet, et au motif, de nouveau, que l’habitation projetée n’est pas nécessaire à l’exercice de l’exploitation agricole.

Trois refus, qui ont donné lieu à trois jugements du Tribunal administratif de Marseille, qui ont eux-mêmes donné lieu à trois arrêts de la Cour administrative d'appel de Marseille, ayant abouti à des solutions différentes.

Nous voici donc devant le Conseil d'Etat saisi de trois dossiers sur une même affaire, qui ont été jointes pour y être statué par une unique décision.

Après avoir censuré les deux arrêts d’appel approuvant les refus du permis de construire opposés par le Maire, la Haute Juridiction évoque l’affaire et, en fin botaniste, juge que l’habitation projetée est bien nécessaire à l’exploitation en raison de la vigilance et de la disponibilité particulières exigées par la culture du safran, dont la fleur doit être cueillie à un moment précis de sa croissance et dont les stigmates doivent sécher à l’air libre, ainsi que de la valeur des bulbes et de l’épice issue de la fleur, imposant une surveillance permanente à certaines périodes de l’année.

En épilogue, on ajoutera que le permis de construire ayant déjà été accordé quand le Conseil d’Etat a statué, les conclusions à fin d’injonction de délivrer le permis de construire sont devenues sans objet. Et l’on précisera que le safran en plus que d’être une belle fleur et une douce épice, est également un dangereux poison.

« 11. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article NC2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Grans, sont autorisées en zone NC : " 1b- Les constructions à usage d'habitation lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de l'exploitation agricole ou de l'élevage " ;

12. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, en raison de la vigilance et de la disponibilité particulières exigées par la culture du safran, dont la fleur doit être cueillie à un moment précis de sa croissance et dont les stigmates doivent sécher à l'air libre, ainsi que de la valeur des bulbes et de l'épice issue de la fleur, imposant une surveillance permanente à certaines périodes de l'année, l'édification de la construction à usage d'habitation, d'une superficie hors œuvre nette de 57 m², projetée par M. et Mme B, doit être regardée comme nécessaire à l'exploitation ; que, les requérants habitant un logement de fonction où il ne peut être procédé au séchage des stigmates du safran, la commune n'est pas fondée à leur opposer la relative proximité existant entre leur domicile et l'exploitation de Mme B ;

13. Considérant, d'autre part, qu'il ressort également des pièces du dossier que, malgré la petite taille de la superficie cultivée par Mme B, celle-ci y consacre l'essentiel de son activité, de mai à novembre, et est en mesure, compte tenu du prix du safran, d'en tirer un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 15 000 euros ; qu'ainsi, alors même que le Conseil pour l'habitat agricole en Méditerranée Provence a émis le 30 janvier 2006 un avis estimant à un niveau supérieur la superficie minimale cultivée nécessaire à la viabilité d'une exploitation, Mme B doit être regardée comme titulaire d'une exploitation agricole au sens des dispositions de l'article NC2 du règlement du plan d'occupation des sols ;

14. Considérant, dès lors, que c'est à tort que, pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Grans a estimé que la construction à usage d'habitation projetée n'était pas nécessaire à l'exercice de l'exploitation agricole de Mme B ; »

(Conseil d’Etat, 7 novembre 2012, req. n°334424)

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Le plan d’occupation des sols, les élus et le vin (Jurisprudence)

2012-11-02T19:43:00+01:00

N’est pas nécessairement "intéressée" la participation d’élus viticulteurs à une délibération sur un projet de nature viticole dans une petite commune alsacienne.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a été saisi de deux requêtes : l’une, portant sur une délibération du conseil général réduisant le périmètre de la zone de préemption espace naturel sensible, et l’autre, approuvant une révision du plan d’occupation des sols de la commune, tout cela en vue de permettre la construction d’un complexe hôtelier proposant des espaces de commercialisation et la programmation d’évènements principalement autour des vins provenant des deux communes voisines de Vœgtlinshoffen et d’Obermorschwir.

Le grief principal étant fait à ces décisions était la participation du maire, viticulteur de son état, et d’une conseillère municipale, épouse de viticulteur, à la décision de réviser le POS, ainsi qu'à la délibération du conseil municipal à l’origine de la décision du conseil général.

A noter que le Conseil d’Etat était saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 2541-17 du Code général des collectivités territoriales applicable dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, selon lesquelles les membres du conseil municipal ne peuvent participer aux délibérations portant sur des sujets sur lesquels ils sont intéressés personnellement.

Mais rassurons-nous, cet article est la fidèle transposition de l’article L. 2131-11 du même code applicable sur l’ensemble du territoire national.

A noter également qu’il existe dans les départements susdits une procédure particulière de contestation ouverte au Préfet du département, ainsi qu’à chaque électeur de la commune concernée, consistant en un droit d’opposition devant le Tribunal administratif compétent, dans les 10 jours de la décision.

Mais là encore, rassurons-nous, le Conseil d’Etat, a jugé que l’existence de cette voie spécifique de recours, issue d’une vieille loi locale du 6 juin 1895, ne fermait pas un éventuel recours « normal » en excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la publication de la délibération litigieuse (Conseil d'Etat, 1^er juillet 2005, req. n°255720).

On est enfin définitivement rassuré en apprenant que le Conseil d'Etat a ici censuré la Cour administrative d'appel de Nancy de s’être fondée seulement sur les qualités de viticulteur et d’épouse de viticulteur des élus, pour annuler les délibérations litigieuses, alors que le secteur viticole représente, directement ou indirectement, l’activité prépondérante de la commune de Vœgtlinshoffen, laquelle compte 47 producteurs et une part dominante des emplois dans le secteur, sur quelques centaines d’habitants.

« 2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que la participation de membres d'un conseil municipal aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés à titre personnel ou comme mandataires et sur l'adoption desquelles ils ont eu une influence entache ces délibérations d'illégalité ;

3. Considérant que, pour juger que la délibération du 28 mai 2009 était intervenue en méconnaissance de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur le fait, d'une part, que le maire de la commune et une conseillère municipale, avaient, en leurs qualités respectives de viticulteur et d'épouse de viticulteur, un intérêt distinct de celui des autres habitants de la commune et, d'autre part, que le maire avait été rapporteur du projet de délibération et que l'un et l'autre avaient participé au vote de cette délibération ;

4. Considérant qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le secteur viticole représente, directement ou indirectement, l'activité économique prépondérante de la commune de Voegtlinshoffen, qui compte notamment quarante-sept producteurs, et une part dominante des emplois de ses habitants ;

5. Considérant, par suite, et compte tenu des stipulations du protocole d'accord du 26 mai 2008 prévoyant une répartition équitable de l'approvisionnement en vins du complexe hôtelier, que la cour administrative d'appel de Nancy a, dans les conditions particulières de l'espèce, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la circonstance que le maire et la conseillère municipale concernée exerçaient une activité professionnelle en lien avec la viticulture leur conférait, au regard de l'objet de la délibération litigieuse, des intérêts distincts de celui de la généralité des habitants, et qu'ils étaient par suite personnellement intéressés à cette délibération ; que la commune de Voegtlinshoffen est fondée pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; »

(Conseil d'Etat, 26 octobre 2012, Cne de Vœgtlinshoffen, req. n°351234)

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Et le deuxième arrêt