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PERMIS DE CONDUIRE 2013 CE QUI CHANGE DEPUIS LE 19 JANVIER

2013-02-24T03:05:00+01:00

La France se prépare à diffuser 40 millions de permis de conduire éléctroniques.

Tous les États membres de l’Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et harmonisent les règles d’obtention du permis (limites d’âge, formation…).

Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valides tels quels jusqu’au 20 janvier 2033. Leurs titulaires n’ont aucune démarche à effectuer.

En France, les titulaires de permis ne sont pas tous concernés en même temps par cette réforme.

À compter du 19 janvier 2013

Le modèle de titres délivrés à partir du 19 janvier 2013 et jusqu’au 15 septembre 2013 (par exemple pour la 1ère obtention ou un duplicata suite à la perte, au vol ou à la détérioration du titre), sera un « permis rose en 3 volets », qui sera semblable au document actuel, mais présentera les nouvelles catégories européennes de permis.

Ces nouveaux titres seront remplacés durant l’année 2014 par le modèle au format « carte de crédit ».

En septembre 2013

Les nouveaux permis de conduire délivrés seront au format d’une carte de crédit. Le titre comportera plusieurs éléments de sécurisation, dont une puce électronique et une bande magnétique :

la puce électronique permettra d’afficher les informations disponibles sur le titre et de vérifier son authenticité (état civil de l’usager, catégories de permis détenues et liste des éventuelles restrictions, date de délivrance du titre, date d’obtention et de fin de validité des catégories, numéro du titre, numéro de dossier de l’usager et les éventuelles restrictions de conduite : lunettes, aménagement pour handicap…) ;
une bande magnétique permettra l’accès à la puce et facilitera la lecture automatique du numéro du titre.

Le nouveau permis de conduire au format « carte de crédit » sera valide 15 ans (à l’exception des titres pour les poids lourds et les transports en commun qui seront valides 5 ans). Au terme de la durée de validité (respectivement 15 ans et 5 ans), il faudra procéder à un simple renouvellement administratif (comme pour une carte nationale d’identité ou un passeport) :

pour le permis B, ni visite médicale, ni nouvel examen de conduite associés,
pour les catégories lourdes ou les professionnels de la route, les exigences en matière de renouvellement restent inchangées (contrôle d’aptitude médicale, période de renouvellement du titre, …).

En 2014

Les titres délivrés entre le 19 janvier et septembre 2013 seront remplacés contre un titre au format « carte de crédit ». Les informations précises sur cet échange seront diffusées ultérieurement.

Entre 2014 et 2033

Les titulaires d’un permis de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 recevront un nouveau titre au format « carte de crédit ». Les informations précises sur cette délivrance seront diffusées ultérieurement.

Attention : le permis à points reste en vigueur. La réglementation actuelle continue à s’appliquer. Chaque conducteur conserve son solde de points. Les modalités de retrait ou de restitution des points sont identiques.

Pour en savoir plus, cliquez.

securidoc.fr

Source: Service-Public.fr

ISO 9706, CIRCULAIRE IOCB1032174C et DECRET n° 2010-783

2013-02-24T02:40:00+01:00

Pour répondre à la forte demande que nous recevons des municipalités depuis le Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 et la circulaire n° IOCB1032174C du 14 décembre 2010 , concernant le papier ISO 9706 devenu obligatoire pour l’impression de nombreux documents, et très souvent indisponible chez les papetiers traditionnels,

Sécuridoc propose depuis février 2013 le papier SECURISO-9706.

Il s’agit d’un papier permanent A4 laser 95g, ISO-9706-1999, PEFC, FSC,

conforme à la législation en vigueur.

Le Sécuriso-9706 présente également l’atout d’être hautement sécurisé,

Il est disponible vierge ou personnalisé, en format A4 ou A3, à partir de 9 euros la ramette.

Sécuridoc propose également son service de reliure annuelle de tous les registres à destination des Préfectures en conformité avec les nouvelles modalités.

SECURIDOC

4 avenue des Marronniers

92210 Saint-Cloud

01.41.12.89.89

contact@securidoc.fr securidoc.fr

FAUX CERTIFICATS MEDICAUX POUR TITRES DE SEJOUR

2013-02-24T01:56:00+01:00

Si la tendance des fraudeurs est d'obtenir des vrais papiers d’identité à partir de faux documents, cela devient moins facile par l'utilisation de certaines administrations et entreprises de papier sécurisé du type SECURI-RF pour les documents certifiant. Toutefois, de plus en plus de documents différents sont copiés ou falsifiés.

Ainsi la DRPP (Direction du renseignement de la préfecture de police) a interpellé le 5 décembre dernier un ressortissant sénégalais âgé de 48 ans dont le réseau est spécialisé dans les faux certificats médicaux pour faciliter l’obtention de titres de séjour pour raison de santé.

Il est également soupçonné d’avoir volé le cachet d’un médecin à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière (XIIIe).

On voit bien dans cet exemple l'importance et la place de la fraude documentaire, dans tous les types de fraudes.

RESEAU DE FAUX ACTES DE NAISSANCE A CHALON DEMANTELE

2013-02-24T00:46:00+01:00

Si l’utilisation dans de nombreuses communes du papier sécurisé Sécuri-RF pour les actes de naissance permet d’y réduire considérablement les fraudes, la vigilance des services de l’état civil en mairie est déterminante, comme celle d’un agent de la mairie de Chalon-sur-Saône

En avril　2012 un acte de naissance déposé en vue d’obtenir des papiers d’identité éveille ses soupçons. Des doutes qui au final ont permis de mettre au jour un présumé réseau d’Algériens qui fabriquait de faux actes de naissance et factures EDF afin d’obtenir des papiers d’identité pour des clandestins de même nationalité.

« Quand on a des falsifications, la collectivité dépose systématiquement plainte et notre service juridique est informé ». La préfecture de Saône-et-Loire, avisée par la mairie de Chalon, a également alerté la police. «Il peut y avoir des erreurs au niveau de la frappe et le papier à en-tête qui ne correspond pas à la commune du requérant. C’est souvent un changement de nom effectué aussi sur une facture d’électricité. On voit beaucoup d’actes de naissance falsifiés. La pièce justificative de domicile peut aussi être un faux. Avec des très bonnes photocopieuses, on peut fabriquer de très bons faux papiers…　»

Sources:Le Journal de Saone-et-Loire.

FAUX CERTIFICATS DE DECES

2012-11-24T19:33:08+01:00

Après les faux actes de naissance et de mariage, on constate de plus en plus de faux actes de décès avec des mobiles différents.

Une mairie nous a récemment cité le cas d’un homme qui avait tenté d’obtenir frauduleusement un acte de décès pour son fils afin de toucher une assurance. Mais c’est le plus souvent pour se soustraire à la justice ou à des dettes que les cas augmentent, parfois avant de renaitre sous une fausse identité.

On ne connait qu’un faible pourcentage du nombre de « faux décédés » en France, car les faussaires avisés, pouvant appartenir à des groupes terroristes, n’ont pas besoin de passer par un service d’état civil pour obtenir le précieux sésame pour une nouvelle vie, ces documents, lorsqu’ils ne sont pas établis sur un papier sécurisé comme le Sécuri-RF sont parfaitement imitables et il suffit de rester « sage » ensuite pour se faire totalement oublier.

Cela aurait pu être le cas de cet homme jugé il y a peu de temps après un accident, qui n’a pas hésité à transmettre un certificat de décès falsifié au tribunal du Puy-en-Velay.

Les faits remontent au 1er février 2010. Ce jour-là, cet habitant de Haute-Loire percute une voiture. Comme il roule sans permis et sans assurance, il est convoqué devant le tribunal, le 9 décembre 2010.

Ce jour-là, le tribunal correctionnel reçoit un certificat de décès datant de novembre 2010. Le document entraîne une « extinction de l’action publique ».

Le crime était parfait au sein même du Tribunal.

Mais nouveau rebondissement un an plus tard. Le décédé provoque non pas un mais deux accidents.

Le second est d’ailleurs survenu alors qu’il venait de prendre la fuite après le premier. Pour couronner le tout, il se trouve au volant d’une Audi achetée en Italie et déclarée volée selon les autorités. L’homme se retrouve coincé et obligé de se rendre au commissariat. « Avec le permis de son frère parce qu’il n’a plus le sien », ironise la juge.

Pour tous ces délits, cet homme, grand absent de l’audience, est condamné à un an de prison et 350 € d’amende. Ce qui peut sembler très peu pour certains, mais le seul délit de falsification d’identité est très peu réprimé par la loi.

USURPATION D'IDENTITE : ”On a volé mon identité” reportage sur TF1

2012-08-15T17:34:09+02:00

TF1 diffusera, samedi 18 aout 2012 à13h15 dans le cadre de son magazine "Reportages", les témoignages de victimes d'usurpation d'identité. Vous pouvez le voir ou le revoir ICI.

L'usurpation d'identité est la partie visible de la fraude identitaire, car les victimes portent plainte et les auteurs peuvent être poursuivis, d'ailleurs non sans mal.

Beaucoup plus répandue et efficace pour les faussaires, la création d'identité; Une fois obtenue au moyen d'un faux extrait d'acte de naissance, elle ne laisse pas de traces car personne ne porte plainte.

Les principales victimes sont les collectivités locales, l'Etat, et s'il y a des délits de commis, la justice se retournera contre une personne qui n'existe pas et qui finira dans le Fichier des Personnes Recherchées (FPR), alors que l'auteur des faits aura certainement déjà trouvé une nouvelle identité.

ETAT CIVIL FRANCAIS : DU NOUVEAU EN 2012

2012-05-21T05:51:08+02:00

L’état civil désigne à la fois la situation de la personne dans sa famille et la société et le service public qui dresse les actes de naissance, de mariage ou de décès.

Les plus vieux registres datant du XIII° siècle étaient tenus par l’autorité religieuse, François 1^er, les rendant obligatoires en 1539 en signant l’Ordonnance de Villers-Cotterêts.

La tenue des registres fut remise en 1792 aux maires par décret de l’Assemblée nationale.

Ce n’est que depuis la mise en place des passeports biométriques en 2008, quasiment infalsifiables, que les faussaires de papiers d’identité réalisent ou falsifient des extraits d’acte de naissance, pour un obtenir un vrai passeport sous fausse identité ou par usurpation. La même année, Securidoc brevetait le premier papier hautement sécurisé pour l’état civil, et vient de mettre à disposition des mairies un nouveau papier, le Sécuri-RF, dont la particularité est de ne pas couter plus cher qu’un papier à en-tête normal.