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Notes sur le tag : ordonnance

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Dernières notes

[important]Enseignes publicitaires : la Charte de l'environnement peut être évoquée en référé

Voici une décision d'une exceptionnelle importance. La Charte de l'environnement devient définitivement un instrument très concret du progrès du droit de l'environnement et plus personne ne pourra oser prétendre qu'il ne s'agirait que d'une déclaration de principe. Le Juge des référés du Conseil d'Etat vient en effet d'ordonner en référé la suspension de l'exécution d'une disposition...

Publié le 17/06/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Système d'échange de quotas d'émission post-2012 : analyse du projet d'ordonnance...

Je suis trés heureux de vous proposer la lecture d'une chronique particulièrement intéressante , publiée par Me Catherine Banet (à droite), avocate à Oslo, et Me Sarah Nataf, avocate dans mon cabinet (à gauche), sur un sujet d'actualité très important : le système d'échange de quotas d'émission de CO2 post 2012 . --

Publié le 04/04/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

contrats d'achat d'énergie renouvelable : arrêt du 21 mars 2012 du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat vient de rendre, ce 21 mars 2012, un arrêt important pour l'étude du régime juridique des contrats d'achat d'électricité verte. Commentaire.  Dans cette affaire, la société EDF avait saisi le Conseil d'Etat d'un recours tendant à l'annulation de l'article 8 de l'Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de...

Publié le 23/03/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Nouvelle définition des « surfaces de plancher » en droit de l'urbanisme (ordonnance du 16...

L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme vient d’être publiée . Son entrée en vigueur est reportée au 1 er mars 2012 pour laisser aux professionnels le temps de s'adapter à cette nouvelle définition. A compter de cette date , s’en sera fini des barbarismes tels que la SHON (surface...

Publié le 17/11/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Projet d’ordonnance relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme

  Le gouvernement a été habilité a légiférer en matière d’urbanisme par voie d’ordonnance (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) : Grenelle II). L’objectif est de réformer les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, afin de les clarifier et les simplifier. C’est à cette fin qu’est diffusé...

Publié le 29/09/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Biocarburants : publication au JO de l'ordonnance de transposition de la directive du 23 avril 2009

A noter au JO du 16 septembre 2011 : la publication de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. Le rapport et le texte de l'ordonnance peuvent être téléchargés ci dessous :  Rapport au Président...

Publié le 16/09/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Simplification de l’urbanisme : la « surface de plancher » remplace la SHON et la SHOB

Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable{mso-style-name:"Tableau Normal";mso-tstyle-rowband-size:0;mso-tstyle-colband-size:0;mso-style-noshow:yes;mso-style-parent:"";mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm...

Publié le 11/08/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Urbanisme : une réforme importante et trés attendue (actu environnement)

Le Gouvernement prépare une série de projets d'ordonnances relatives à la réforme du droit de l'urbanisme. PLU, permis de construre, lotissements, sites pollués, énergie...nombreux sont les secteurs concernés par cette réforme et les nouvelles règles à venir. Dans ce contexte, je vous propose la lecture d'un article que je viens d'écrire pour Actu Environnement  :...

Publié le 01/06/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Gaz de schiste : l'opposition dépose une proposition de loi

Peu avant le débat sur les gaz de schiste qui doit avoir lieu demain à 17h à l'Assemblée nationale, plusieurs députés de l'opposition ont déposé une proposition de loi visant à interdire l’exploration et l'exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, et tendant à assurer la transparence dans la...

Publié le 28/03/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

AFP : Schiste: vers une ”consultation du public” avant toute exploration (NKM)

Je me permets de vous recommander la lecture de cette dépêche AFP qui vient de tomber. PARIS, 23 mars 2011 (AFP) - En pleine polémique sur le gaz de schiste, le gouvernement veut que toute exploration du sous-sol soit désormais précédée d'une "consultation du public", et va déposer un projet de loi en ce sens, a annoncé mercredi la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet....

Publié le 23/03/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

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