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Notes sur le tag : ordonnance

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[Important] Urbanisme : le Conseil d'Etat précise les conditions de retrait du permis de...

La décision de section n°395211 du 7 octobre 2016 du Conseil d'Etat est d'une particulière importance pour le contentieux de l'urbanisme et du permis de construire. La Haute juridiction, par un arrêt de section, vient en effet de préciser la valeur juridique exacte d'un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés ainsi que les conditions dans lesquelles ce permis de...

Publié le 12/10/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Examen, en commission des affaires économiques, d'un projet de loi de ratification de deux ordonnances : Ordonnance du 14 mars 2016 portant sur la partie législative du code la consommation qui a pour objectif de recodifier la partie législative du code de la consommation pour en aménager le plan. Ordonnance du 25 mars 2016 portant sur les contrats de crédit aux consommateurs...

Publié le 22/09/2016 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

Réforme des procédures de participation du public : l’ordonnance du 3 août 2016 dite « sur la...

L’ ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a été publiée au Journal Officiel n°0181 du 5 août 2016. Présentation. Cette ordonnance a été prise en application du 3 I de l’article 106 de la loi n°2015-990 du 6...

Publié le 12/09/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Publication de l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à...

Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 5 août 2016, l’ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables . Analyse. L’ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 comporte les caractéristiques principales suivantes : elle supprime la limite générale de puissance installée des installations de production d’un même...

Publié le 11/08/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Energie : publication au Journal officiel de l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 28 juillet 2016, au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres, l' ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité . Nous vous proposons la lecture de cet avis d'expert publié par GreenUnivers.

Publié le 28/07/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorisation environnementale unique : les projets de mesures pour la production d'énergie...

Le Gouvernement procède actuellement à l'élaboration d'un projet d'ordonnance et d'un projet de décret tendant à pérenniser la réforme de l'autorisation environnementale unique. Présentation de certains des projets de règles spécifiques à l'autorisation de construire et d'exploiter les installations de production d'énergie éolienne. Il convient de procéder à l'étude de l'ensemble des règles...

Publié le 08/06/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorisation environnementale unique : un projet d'ordonnance et de décret pour généraliser et...

Le Gouvernement procède actuellement à l'élaboration d'un projet d'ordonnance et d'un projet de décret tendant à pérenniser la réforme de l'autorisation environnementale unique. Présentation de certains des principaux éléments de ces deux projets de textes qui réforment les procédures d'autorisation ICPE et IOTA. Ces deux projets de textes prévoient de créer, au sein du livre Ier du code de...

Publié le 08/06/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Obligation d'achat, mise en concurrence et intégration des énergies renouvelables au système...

Le Gouvernement élabore actuellement un projet d’ordonnance « pris en application de l’article 119 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». Analyse. Ce projet d’ordonnance tend : - à supprimer la limite générale de puissance installée des installations de production d’un même site de production. Celle-ci ne sera plus fixée par la...

Publié le 01/06/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets : le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale est-il de droit...

Par ordonnance du 1er février 2016, le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Libourne s’est déclaré incompétent pour statuer sur un litige opposant un éco-organisme de gestion des déchets à un syndicat mixte intercommunal quant à l’exécution d’un contrat de gestion de déchets. Une décision qui peut contribuer à ce que l’Etat précise ce qu’est exactement le modèle de « la...

Publié le 19/03/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

COMBINAISON ALÉATOIRE 3

A l'attention des multiples lecteurs qui arpentent, à juste titre il va de soi, ce lieu modeste certes mais, reconnaissez-le, pas loin d'être génial, cette histoire qui va débuter là sous vos yeux va être fractionnée -- confort de lecture oblige -- en autant d'épisodes qu'il sera nécessaire. Il suffira donc aux autres, tout aussi nombreux, qui la prendront en cours de narration,...

Publié le 29/12/2015 dans AU MAGMA... par MILIQUE | Lire la suite...

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