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Notes sur le tag : mode bioréacteur

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Publication de l'arrêté ministériel-type sur le stockage des déchets non dangereux

Il était en consultation depuis plus de 2 ans et il vient d'être publié au Journal Officiel: c'est l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Cet arrêté ministériel "type" (c'est à a dire applicable à toutes les installations ICPE de stockage de déchets non dangereux - rubrique 2760) remplace l'historique arrêté du 9 septembre 1997....

Publié le 22/03/2016 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

TGAP stockage réduite en cas de valorisation du biogaz : Seule la nature des déchets est...

Dans une décision n° 2015-482 QPC du 17 décembre 2015, le Conseil constitutionnel vient de juger que les remises de TGAP (valorisation de biogaz ou mode bioréacteur) prévues par l’article 266 du Code des douanes dépendaient exclusivement de la nature réelle des déchets stockés et non des caractéristiques des installations de stockage. Ainsi, seuls les biodéchets ou déchets...

Publié le 21/09/2015 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Exploitation des ISDND en mode bioréacteur : la circulaire d’application de 2010 est illégale

Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat vient d’annuler la circulaire d’application du 14 avril 2010 relative à la TGAP pour les bioréacteurs (article 266 sexies du Code des Douanes). Cet arrêt confirme que l’autorité administrative ne peut faire figurer, dans les circulaires, des dispositions à caractère réglementaire . Les circulaires ne sont censées que commenter les...

Publié le 26/01/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

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