Handicap Mental : Décision de la Cour Constitutionnelle Russe

2009-04-24T11:52:00+02:00

La Cour Constitutionnelle de Russie a jugé la première affaire concernant l’égalité des Droits fondamentaux des personnes atteintes de handicap mental. Dans ce dossier présenté par le MDAC ( centre de soutien et de conseils pour les personnes handicapées mentales), la Cour a rappelé que la discrimination de personnes atteintes de maladies mentales était interdite d’après la Constitution Russe. S’appuyant sur les conclusions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et arguant que la mise sous tutelle est une atteinte très grave à la vie privée, la Cour constitutionnelle Russe a déclaré que les intérêts d’une personne sous tutelle doivent être absolument protégés au regard de l’absence de libertés et des droits fondamentaux que la mise sous tutelle implique. Le président de la MDAC, Oliver Lewis a déclaré : « La Cour Constitutionnelle Russe et la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont toutes deux émit des critiques accablantes sur le dispositif Russe de tutelle qui régulièrement prive des leurs droits fondamentaux les personnes handicapées mentales en Russie. Les deux cours ont rappelé qu il fallait qu’en Russie, le dispositif de tutelle soit mis en place dans le respect des droits de l’Homme et ont proposé au gouvernement Russe une aide technique pour élaborer « une nouvelle loi qui prendrait en considération l’autonomie et le respect de la personne ». En Russie et dans de nombreux pays, les lois sur la mise sous tutelle portent, parfois, gravement atteinte aux droits des personnes handicapées.

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