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Projet de loi de finances : un bloc gouvernemental rétrograde épargne encore les pollueurs

2025-01-31T23:14:00+01:00

Publié par Greenpeace le 31 janvier 2025

Ce vendredi, la commission mixte paritaire, dominée par le bloc gouvernemental, a rendu sa copie. Le projet de loi de finances sera présenté à l’Assemblée nationale lundi prochain. Greenpeace France regrette des coupes budgétaires massives et anachroniques sur le plan écologique et l’absence de mesures fiscales socialement justes et ambitieuses. A nouveau, ce texte marque l’abandon des enjeux de la justice climatique dans les politiques fiscales du pays.

Sur ce sujet, une seule avancée, très insuffisante, est à remarquer : l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), dont le barème est toutefois revu à la baisse. L’espoir en matière de justice climatique était pourtant permis suite à l’adoption d’amendements ambitieux, en octobre et novembre derniers. La gauche de l’échiquier politique avait alors porté des mesures concrètes, comme l’établissement d’un ISF climatique, lors des débats à l’Assemblée nationale.

Pour Sarah Cleaver, chargée de campagne Climat chez Greenpeace France : “Le texte issu de cette commission mixte paritaire est une vraie déception. Où est la justice climatique ? Les entreprises les plus polluantes sont exonérées de toute contribution tandis que les Français·es et les collectivités paient toujours plus cher le prix des catastrophes climatiques. Les moyens financiers nécessaires à la transition et à l’adaptation existent, mais notre gouvernement refuse toujours d’aller les chercher chez les responsables de la crise climatique.”

Après les conséquences dramatiques du passage du cyclone Chido à Mayotte, et au moment même où des inondations records frappent l’ouest du pays, le manque de volonté gouvernementale est inquiétant. Les scientifiques nous le disent : la fréquence et l’intensité des événements climatiques extrêmes sont exacerbées du fait de la crise climatique. La hausse spectaculaire des coûts liés aux pertes et dommages climatiques va s’imposer injustement aux particuliers et à la collectivité, laissant de côté la responsabilité des entreprises polluantes et des ménages les plus fortunés. Dans ce contexte, Greenpeace France reste pleinement mobilisée pour exiger la mise en place de mesures justes comme :

l’instauration d’un ISF climatique ;
la taxation des superprofits des secteurs les plus polluants ;
l’interdiction des dividendes climaticides pour les grandes entreprises qui ne respectent pas des objectifs annuels de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

L’année 2025, qui marque les dix ans de l’accord de Paris, s’ouvre donc sur une énième occasion ratée pour le gouvernement. La COP 30 se profile en fin d’année et sera décisive sur le plan du renforcement des engagements de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Les mauvais signaux envoyés par cette négociation autour du budget appellent à renforcer la mobilisation pour que, enfin, l’action politique du pays se situe à la hauteur des enjeux climatiques et de justice sociale.

Nicolas Sansu « C’est tout sauf changer les règles du jeu »

2012-12-10T18:59:00+01:00

Pour Nicolas Sansu, député PCF du Cher, le gouvernement contredit ses propres engagements et place les salariés en situation difficile avec le pacte de compétitivité.

Quelle est l’appréciation  des députés communistes  sur le projet de loi de finances rectificative contenant le pacte  de compétitivité du gouvernement ?

Nicolas Sansu. On reste toujours  dans les mêmes recettes, qui ont toujours lamentablement échoué.  On va transférer des prélèvements  des entreprises vers les ménages,  en espérant que cette soi-disant  baisse du coût du travail servira l’emploi. Or, ça fait trente ans que cette logique est à l’œuvre, avec  les résultats que l’on connaît. Ce qui est extraordinaire, c’est qu’en juillet, toute la gauche s’était retrouvée  pour battre en brèche le projet  de Sarkozy de mettre en place  la TVA dite antidélocalisations,  qui prévoyait une baisse des cotisations  sociales compensée par une hausse  de la TVA. Si les dispositions  ne sont pas exactement les mêmes, c’est exactement le même principe  qui est adopté aujourd’hui : on promet aux entreprises une baisse de la masse salariale, sans aucune contrepartie,  et on reporte le coût sur les ménages de deux façons. D’abord, par la TVA et la « fiscalité écologique », et ensuite par la baisse des dépenses publiques. Le gouvernement crée une situation un peu paradoxale : vérité en deçà  des vacances d’été, erreur au-delà…

La commission des Finances a quand même apporté des précisions  sur la transparence et confié  aux partenaires sociaux le soin  de définir les contreparties…

Nicolas Sansu. Le seul changement  qui a eu lieu est l’introduction  de quelques règles pour la négociation sociale sur les contreparties. Comprenez bien : ce ne sont pas  les parlementaires qui vont fixer les contreparties. C’est invraisemblable : il ne suffit pas d’écrire que l’on préférerait que ces mesures servent à l’emploi, qu’on ne veut pas que les dividendes augmentent. Cela sert juste à fixer le champ des négociations sociales, ça ne fixe rien. Et les salariés partent avec un gros handicap dans ces négociations : le gouvernement  a conforté le patronat face à eux.

Mais l’objectif du gouvernement est pourtant celui de renverser la vapeur, concernant l’emploi, et d’arriver à 300 000 nouveaux emplois fin 2013…

Nicolas Sansu. Pour cela, il faudrait moduler les cotisations sociales  et l’impôt sur les sociétés en fonction de l’utilisation des profits. Nos dispositifs doivent favoriser l’emploi,  la formation et les salaires, et pénaliser la spéculation, les charges financières, etc. Un dispositif aussi uniforme  que celui qui nous est présenté,  c’est tout sauf changer les règles du jeu. Il y a aujourd’hui des entreprises qui jouent le jeu et qui peinent à avoir accès au crédit (même si la BPI va prochainement être créée), peinent  à trouver des salariés formés, et leurs impôts sont les mêmes que les impôts de celles qui ne jouent pas le jeu.

La divergence avec le gouvernement dépasse donc les mesures du pacte  de compétitivité. Elles portent sur  le diagnostic même…

Nicolas Sansu. Bien sûr ! Mais  nous avons des divergences avec  le gouvernement de décembre, nous étions d’accord avec celui de juillet. Nous étions tous d’accord pour supprimer la TVA antidélocalisations. Il faut vraiment que le gouvernement se souvienne de ce pour quoi il a été élu. En cédant à chaque fois que Mme Parisot fronce les sourcils, on ne met pas les syndicats de salariés dans une bonne position de négociation. Sans doute y a-t-il des membres de la majorité gouvernementale insatisfaits. Je sais très bien que ça renâcle dans les rangs du PS. Mais seuls les actes comptent et, en l’occurrence, les actes ce sont leurs votes.

Entretien réalisé par Adrien Rouchaleou

La hausse de la TVA votée à l’Assemblée

2012-12-09T19:28:30+01:00

Pour financer le pacte de compétitivité, 6,4 milliards d’euros sortiront de la poche des Français.

Le pacte de compétitivité va avoir un goût salé pour les ménages. En effet, après avoir voté, mardi, un cadeau de 20 milliards d’euros aux entreprises – et ce sans condition d’objectifs en termes d’emploi ou d’investissements –, la majorité socialiste à l’Assemblée nationale a, mercredi, présenté la note. Car cela se traduira, notamment, par une hausse différenciée de la TVA.

Si celle de 5,5 % passe à 5 % sur les produits alimentaires, le gaz ou l’électricité, faisant économiser 900 millions d’euros aux consommateurs, il n’en est pas de même des autres taux de TVA. Ainsi, celui de 7 % passera à 10 %, fragilisant gravement, par exemple, la construction de logements sociaux. La ministre du Logement, Cécile Duflot, s’en est d’ailleurs émue, exprimant publiquement son désaccord. La TVA à 19,6 % devrait, elle, passer à 20 %.

Même si ces nouveaux taux ne doivent entrer en vigueur qu’en 2014, ils ponctionneront, demain, 6,4 milliards d’euros sur le pouvoir d’achat de tous les Français, et ce quel que soit leur niveau de ressources. Une mesure considérée par beaucoup, à gauche, comme injuste socialement et contre-productive économiquement, la croissance nécessitant à l’inverse la relance de la consommation, donc du pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle ce dispositif, comme celui sur le pacte de compétitivité, crée des remous jusque dans les rangs des élus PS. D’autant que la droite, qui avait voté sous Sarkozy la TVA sociale, abrogée en septembre par le nouveau gouvernement, ne se prive pas de dénoncer aujourd’hui ce qu’elle considère comme un « revirement » de l’exécutif et de sa majorité.

Si le PS a voté la mesure, les écologistes se sont abstenus, alors que les députés du Front de gauche, eux, ont carrément voté contre, refusant d’entériner un dispositif qui concrétise un transfert d’argent des ménages au profit des entreprises et des actionnaires.

Max Staat

Budget: le Front de gauche avance des solutions

2012-11-21T18:46:00+01:00

S’appuyant sur le travail collectif de la gauche, les parlementaires ont trouvé 30 milliards d'euros de marges budgétaires, sans accroitre la pression fiscale sur les couches populaires. Ses propositions sont à disposition du gouvernement.

Est-il possible de faire autrement que de réduire la dépense publique et d’accentuer la pression fiscale sur les ménages, particulièrement dans les catégories populaires et les couches moyennes ? Les parlementaires du Front de gauche en sont convaincus.

Pour preuve notamment les propositions fiscales remises par les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC), lors de leur rencontre avec le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 8 novembre. Toutes ont été votées par la majorité du Sénat (socialistes, communistes et écologistes), au lendemain de son basculement à gauche en septembre 2011. Elles représentent près de 30 milliards d’euros et témoignent d’une possibilité : si la gauche a pu les voter hier dans l’opposition, elles peuvent d’autant plus être adoptées aujourd’hui avec la gauche au pouvoir.

Les propositions:

Rétablissement complet de l’ISF à partir de 800 000 euros,
suppression des niches fiscales abaissant le rendement de l’ISF ainsi que la niche dite « Copé »,
tranche supplémentaire de l’impôt de 45 % à partir de 100 000 euros et non 150 000 euros comme prévu dans le budget 2013,
augmentation de l’imposition sur les plus-values,
majoration de l’impôt sur les sociétés pétrolières…

Autant de propositions que, pour l’heure, le gouvernement et sa majorité ont refusé de prendre en compte dans l’élaboration du projet de loi de finances 2013.

Vote contre

Une attitude qui a amené les parlementaires du Front de gauche, faute de voir repris leurs amendements, à voter contre la loi de programmation des finances 2012-2017, et à s’abstenir sur le volet recettes du projet de loi de finances 2013. Alors que l’Assemblée nationale se prononce aujourd’hui sur la totalité du projet de budget 2013, avant son passage au Sénat, les députés du Front de gauche devraient à nouveau s’abstenir sur celui-ci.

Rejet du texte énergie au Sénat: '”qu'on nous entende !”

2012-10-31T16:41:00+01:00

La sénatrice Eliane Assassi (Front de gauche) a demandé mercredi au gouvernement d'entendre les communistes, qui "ne sont pas dans l'opposition, mais dans la majorité", et de discuter avec eux.

Sur France Inter, la présidente du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) au Sénat commentait le rejet dans la nuit de la proposition de loi d'initiative PS sur les tarifs de l'énergie, par le vote d'une motion d'irrecevabilité communiste avec les voix UMP et centristes.

"N'inversons pas la chose", s'est insurgée l'élue de Seine-Saint-Denis, comme on lui disait que les communistes avaient mêlé leurs votes à ceux de droite et au centre. "C'est plutôt la droite qui, de façon totalement opportuniste, s'est saisie de la motion d'irrecevabilité déposée par mon groupe, pour mettre en difficulté le gouvernement".

"La droite comme l'extrême droite sont nos pires adversaires politiques", a ajouté Mme Assassi, "ce sera toujours le cas".

"Je demande qu'on nous entende, que les élus communistes, qui ne sont pas dans l'opposition mais dans la majorité, soient entendus, qu'on en discute et peut-être qu'on n'arriverait pas à ce genre de situation", a-t-elle dit. "Le gouvernement doit nous respecter, nous entendre".

"Mettons-nous autour d'une table, discutons, nous sommes des partenaires, nous devons être reconnus comme tels", a insisté Mme Assassi.

"Ma boussole, ce n'est pas les états d'âme du Premier ministre", a-t-elle objecté, comme on lui faisait observer qu'un second vote droite-PCF est intervenu mercredi en commission au Sénat sur la loi de programmation budgétaire, alors que le chef de gouvernement est en difficulté.

"Ce ne peut pas être une posture de ne pas dire ou ne pas faire parce que M. Ayrault est dans une situation pas très confortable en ce moment", selon la sénatrice.

"Il faut que nous soyons reçus et entendus", dit celle qui attend "une rencontre avec le Premier ministre qui entende ce que nous avons à proposer" pour qu'"on aille un peu plus vers des logiques de rupture avec les politiques d'austérité en oeuvre aujourd'hui".

Mme Assassi a rappelé que l'adoption du traité européen avait été acquise "par le parti socialiste et par la droite".

Projet de loi de finance rectificatif 2012 : l'intervention de Nicolas Sansu député Front de gauche-PCF

2012-08-02T18:37:00+02:00

Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative avec le sentiment qu’une premier pas a été fait en direction du rétablissement de la justice fiscale et du respect du principe, posé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui veut que l’impôt soit également réparti entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Avec ce collectif sont supprimées des mesures parmi les plus nocives du gouvernement précédent. Aussi nous approuvons la suppression de la TVA improprement dénommée « sociale » instaurée à la fin du précédent quinquennat. Son entrée en vigueur aurait frappé douloureusement les familles populaires.

Rappelons que les 10% des ménages les plus modestes consacrent 8% de leurs revenus au paiement de la TVA alors que les 10% les plus riches y consacrent, eux, moins de 4%. La TVA est un impôt régressif et donc foncièrement injuste.

Nous approuvons aussi la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, que nous avions condamnée dès sa création. Cette mesure aura coûté très cher, notamment à la sécurité sociale, en exemptant les employeurs de leur juste contribution à la part socialisée du salaire.

Alors que plus de 10 % de nos concitoyens sont aujourd’hui privés d’emploi, cette mesure a en outre fait obstacle à la création de 40 à 80 000 emplois ! Mais cela ne doit pas exonérer les pouvoirs publics de consentir les efforts nécessaires pour que les classes moyennes et modestes ne perdent pas de pouvoir d’achat

Nous saluons également votre décision de maintenir la hausse de la CSG sur les revenus du capital à hauteur de 2.6 milliards d’euros, celle de revenir sur la très injuste réforme de l’ISF de l’année passée qui a permis au pour cent des contribuables les plus aisés de réaliser cette année 1.7 milliards d’euros d’économies !

A ces mesures élémentaires de justice s’ajoutent la taxation des banques et des groupes pétroliers pour une valeur totale de 1.4 milliard d’euros cette année et 1.1 milliard l’an prochain, la réduction des niches fiscales et sociales et la hausse de la fiscalité sur les grandes entreprises et des stock-options, qui rapporteront 4 milliards d’euros aux recettes de l’Etat. L’ensemble de ces mesures représente en année pleine un surcroit de recettes attendues de 13,4 milliards d’euros. Des recettes indispensables au redressement de nos comptes publics.

Nous nous réjouissons également, bien entendu, que certaines de nos propositions aient été adoptées qu’il s’agisse de la taxation des opérations spéculatives, de l’imposition des parachutes dorés, ou de la mesure visant à réduire de 7 à 5.5% la TVA sur le spectacle vivant.

Ce premier pas encourageant en appelle d’autres.

Nous devons poursuivre dans la logique de réduction des niches fiscales. Les marges de manœuvre restent importantes. Dans la note publiée la semaine dernière par l’OFCE, l’économiste Henry Sterdyniak estime à 28 milliards d’euros les marges de manœuvre en termes de réduction des niches fiscales et sociales, qu’il s’agisse des avantages dont bénéficient la participation et l’intéressement, des avantages accordés aux investissements immobiliers ou aux grandes entreprises, grâce notamment à la déductibilité des intérêts d’emprunt…

Votre texte a prévu de premières mesures de lutte contre les optimisations abusives. Le constat largement partagé est qu’il faut aujourd’hui aller plus loin mais nous devons nous atteler aussi à l’épineux dossier de l’évasion fiscale. La commission d'enquête du Sénat sur l'évasion des capitaux, qui a rendu ses conclusions la semaine dernière, a évalué la perte pour les finances publiques à au moins 35 milliards d’euros.

Le chiffrage comprend de 8 à 20 milliards d'euros de fraude à la TVA, de 8 à 20 milliards d’euros de fraude à l'impôt sur les revenus et l’impôt sur la fortune. Pour ce qui concerne la fiscalité spécifique aux entreprises, la fraude et l’optimisation, quand on parvient à les distinguer, représenteraient un manque à gagner de 20 à 28 milliards d’euros. Le rapport sénatorial note ainsi que « sur 12.100 entreprises de plus de 2000 salariés, seules 500 supportent effectivement un prélèvement au titre de l'impôt sur les sociétés », soit 5% !

Entre les niches fiscales et sociales et les conséquences de l’évasion fiscale, on arrive à un total de plus de 60 milliards d’euros, soit deux fois ou presque le montant jugé nécessaire par la Cour des comptes pour le redressement de nos comptes publics et sociaux.

Il y a donc bien urgence à refonder notre architecture fiscale. Cette situation n’est en effet pas tenable à long terme.

J’ai eu l’occasion de rappeler lors de nos débats que lorsqu’un grand nombre d’entreprises du CAC 40 ne paient pas d’impôt sur les sociétés en France, cela pose problème ! Je rappelle qu’entre 2000 et 2010 les entreprises du CAC 40 ont fait 600 milliards de bénéfice et en ont utilisé plus de 400 en dividendes ou en rachat d’actions.

Ce sont autant de ressources qui ne servent ni à l’emploi, ni à la production, voire gangrènent notre système productif, avec les conséquences que l’on connaît, notamment dans le secteur industriel.

L’avalanche de plans de licenciements, la soumission au fameux critère de ROE, si cher aux actionnaires, écrase nos capacités productives, nos capacités de recherche et développement.

Il y aura là encore besoin de profondes transformations et non pas des aménagements mineurs.

L’état de notre économie, le niveau du chômage, appelle des réponses inédites dans 3 directions :

En premier lieu, il est indispensable de favoriser le soutien au pouvoir d’achat des ménages et l’amélioration de la rémunération des salariés, notamment par une augmentation significative du SMIC et le dégel du point d’indice de la Fonction publique.

Vous avez vous-même rappelé Monsieur le Ministre, la consommation des ménages étant faible, elle ne joue plus aujourd’hui son rôle de moteur historique de la croissance.

L’urgence aujourd’hui est donc de relever le niveau des salaires par le transfert des revenus du capital vers les revenus du travail.

Je ne résiste pas à l’envie de vous citer Patrick ARTUS dont chacun sait qu’il n’est pas un gauchiste notoire, je le cite :

« Dans la zone euro, les entreprises prennent chaque année l’équivalent d’1% du PIB dans les poches des salariés, en plus de ce qu’elles ont fait les années précédentes. » CQFD.

C’est en faisant de l’augmentation du pouvoir d’achat le levier de l’activité que nous redresserons notre économie et non en comprimant la demande au nom d’une conception proprement libérale, c’est-à-dire exclusivement orientée vers l’offre.

Mes chers collègues, les critères de compétitivité sont loin de se réduire à la question du coût du travail qui n’est, le plus souvent, que le prétexte à réserver une part toujours plus grande de la richesse créée à la rémunération du capital.

Regardez la réalité en face de l’industrie automobile, où le coût du travail entre pour moins de 10% dans le prix du produit.

Le deuxième axe consiste, bien entendu, en un profond changement du mode de financement de notre économie et des économies européennes. Cela passe par une Banque publique d’investissement qui puisse sortir de la doxa libérale en se finançant directement auprès de la BCE sans être obligée d’emprunter sur les marchés financiers.

Faute d’un tel outil, les PME, les collectivités locales, les établissements publics tels que les hôpitaux continueront d’être victimes de la rente de situation que les libéraux ont octroyé au système bancaire, au détriment de l’économie productive et de l’investissement.

Cela vaut également pour les dettes souveraines des Etats qui doivent être financées directement par la BCE. Cela ferait cesser cette véritable spoliation de taux d’intérêts à 7%, voire plus, chez certains de nos voisins.

Cette action résolue ne peut se concevoir dans le cadre de l’austérité et du dogme de l’équilibre budgétaire. Nous ne pourrons tenir l’objectif d’un équilibre budgétaire en 2017 sans courir le risque d’enfoncer notre pays dans une crise plus grave encore, qui frappera d’abord les Français les plus modestes et les classes moyennes et c’est la troisième condition. Il suffit de lire l’étude récente de l’OFCE sur l’évaluation du projet économique du quinquennat, publié la semaine dernière, dont les auteurs estiment que la stratégie de sortie de crise retenue par le gouvernement, fondée sur « la réduction ex ante du déficit par la hausse des impôts et la réduction des dépenses publiques» est « pour le moins risquée » et menace de peser lourdement sur l’activité.

Nous sommes pour notre part convaincus qu’il nous faut aujourd’hui doter l’Etat et les collectivités des moyens de soutenir l’investissement et l’activité, mobiliser l’épargne par la voie d’instruments de financement public. Nous estimons que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique, s’il devait entrer en application, ne ferait qu’alimenter la logique « austéritaire », c’est à dire la conjugaison de l’austérité et de la gouvernance autoritaire des politiques économiques et budgétaires. Les peuples ne le permettront pas.

Dans l’attente du prochain projet de loi de finances, au cours duquel nous approfondirons l’ensemble de ces questions, nous voterons le présent collectif budgétaire, dont nous partageons les orientations et qui revient sur certaines des injustices qui ont marqué le précédent quinquennat.