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Loi d’urgence agricole : accaparement de l’eau et graines de discorde dans les territoires

2026-07-16T21:55:43+02:00

Communiqué de FNE du 16 juillet 2026

La Commission mixte paritaire vient de rendre sa copie finale sur la loi d’urgence agricole. Ce troisième texte agricole en à peine 18 mois sera soumis au vote final des deux chambres les 20 et 21 juillet prochains. France Nature Environnement appelle les député·es à voter contre ce texte, qui met en péril aussi bien notre santé que notre eau, sans aider les agriculteurs et agricultrices.

Au lieu d’accompagner notre agriculture face au choc climatique, ce projet de loi organise une fuite en avant irresponsable, fragilisant durablement notre souveraineté alimentaire et notre capacité à produire demain. En s’obstinant dans une logique de court terme, le texte condamne nos biens communs les plus précieux.

«Face au changement climatique, l’agriculture a besoin d’investissements massifs dans la transition agroécologique et de garantir un revenu digne aux paysan.nes, pas de nouveaux reculs environnementaux. Affaiblir la protection de l’eau, détruire les zones humides et réintroduire des pesticides dont la dangerosité est avérée, c’est saborder la capacité même de notre agriculture à produire demain.» Morgane Piederrière, Responsable du plaidoyer chez France Nature Environnement

Gestion de l’eau : le choix délibéré de la maladaptation et de l’accaparement 

En matière d’eau, le texte valide une fuite en avant irresponsable. En facilitant à outrance le stockage de l’eau pour l’irrigation, il légitime son accaparement par une infime minorité d’exploitations intensives. Dans un contexte de sécheresses et de canicules chroniques, cette loi place de fait l’agriculture industrielle au-dessus de tous les autres usagers. Ce choix s’opère au détriment d’une répartition juste et démocratique de la ressource et menace directement l’accès de toutes et tous à l’eau potable, ainsi que le maintien des milieux naturels indispensables à la résilience de nos territoires et de notre agriculture.

Le texte organise de plus le démantèlement de la protection des zones humides, ouvrant la voie à la disparition de près de la moitié d’entre elles. Ces milieux sont pourtant nos meilleurs boucliers contre les sécheresses et les inondations.

En affaiblissant également la protection des captages d’eau potable, les parlementaires ignorent délibérément les alertes des collectivités et jouent avec la santé publique.

Pesticides : le retour des néonicotinoïdes, un déni démocratique, climatique et sanitaire 

Pour aggraver le bilan, la commission mixte paritaire a cédé à Laurent Duplomb et à la FNSEA en validant la réintroduction de deux néonicotinoïdes. Ces pesticides «tueurs d’abeilles», dont les effets dévastateurs sur les pollinisateurs, la biodiversité et les risques pour la santé humaine sont scientifiquement indiscutables, font l’objet d’un rejet massif. L’an dernier, plus de deux millions de citoyennes et de citoyens s’étaient mobilisés contre leur retour. En balayant cette expression démocratique, le texte constitue un recul démocratique et écologique inacceptable. Près de 2 000 grands électeur·rices se sont exprimé.es et refusent de reconduire les sénateur·rices coupables d’avoir réintroduit les néonicotinoïdes.

Le constat est sans appel : ce texte va beaucoup trop loin. Ce ne sont plus seulement les défenseurs de l’environnement qui tirent la sonnette d’alarme : d’anciens ministres de l’Agriculture, des collectivités et le MEDEF ont exprimé leurs plus vives réserves face à ces dispositions destructrices.

Le 20 juillet, nous appelons les député.es à faire le choix du collectif en votant contre la loi d’urgence agricole.  La protection de l’eau, de la biodiversité et de la santé publique n’est pas un obstacle : elle est la condition d’une agriculture résiliente et durable

Projet de loi d’urgence agricole : le Sénat, complice de l'agrobusiness, enterre l'intérêt général

2026-07-03T21:19:00+02:00

Communiqué de la Confédération Paysanne du 03.07.2026

En pleine canicule, alors que tout nous appelle à engager une réelle bifurcation agroécologique, de manière hors-sol, la majorité sénatoriale vient par son vote d'aggraver davantage le projet de loi d'urgence d'agricole.

Il y a pourtant urgence à apporter des réponses concrètes aux problèmes structurels qui traversent l'agriculture. Les priorités sont nombreuses et criantes : renforcer les outils de régulation et de répartition de la valeur afin d'assurer aux paysan·nes un revenu digne, permettre l'installation des futures générations, maintenir des paysan·nes dans les campagnes, relocaliser notre alimentation, préserver notre souveraineté alimentaire et nous donner les capacités de faire face aux bouleversements environnementaux et donc réorienter les aides publiques avec pour boussole l'intérêt général !

La réintroduction des deux néonicotinoïdes, dont l'acétamipride, au mépris de la santé publique, des pollinisateurs, du respect et de la préservation des sols et de l'eau, est un exemple flagrant d'une défense à tout prix d'un modèle avant tout exportateur. Un modèle pourtant en échec, comme le montre l'état du monde agricole en France et ailleurs, et sur le dos de paysan·nes qu'ils prétendent vouloir sauver. En betteraves, c'est bien la suppression des outils de régulation qui a placé les producteur·rices à la merci du dumping économique et social.

La majorité sénatoriale, à l'instar du sénateur Duplomb qui invoque à longueur de débats le « bon sens paysan », acte, en pleine sécheresse, sa volonté de faire disparaître les zones humides. Lunaire ! Les dispositions sur la non prise en compte des pollutions historiques dans la protection des captages, comme le verrouillage de la gestion de l'eau sur les territoires, augurent le pire.

Sur l'irrigation, c'est stockage à tous les étages, en décalage complet avec les situations climatiques présentes et à venir où les cultures, irriguées ou non, sont en train de griller. Ce déni coupable portera gravement atteinte à l'avenir d'une agriculture paysanne en France et à la concrétisation de la souveraineté alimentaire.

Alors que nous faisons face, en ce moment, dans le Grand Ouest, à une surmortalité des animaux d'élevage, avec toutes les conséquences sanitaires que cela implique, les sénateur·rices ont proposé, avec l'article 17, de favoriser encore davantage la concentration des animaux dans les unités de production animale industrielle, accélérant par la même occasion la disparition des paysan·nes.

Lors de ce débat, la Ministre de l'agriculture, Annie Genevard, a adopté une attitude pathétique et populiste en arrivant avec une pile de paperasses censée représenter la « complexité administrative » subie par les éleveur·euses. À aucun moment elle n'a précisé la taille des élevages concernés, pourtant indispensable pour mettre en perspective les risques liés aux pollutions environnementales. Pas davantage qu'elle n'a évoqué le nombre d'exploitations réellement concernées par ce type de démarches administratives.

Enfin, sur le revenu, les circonvolutions autour du tunnel de prixmontrent à quel point il s'agit bien d'un leurre. Cette disposition ne peut, en l'état, faire figure de prétexte aux député·es pour voter en faveur de ce texte. La sécurisation du revenu paysan via des prix garantis rémunérateurs et des outils de gestion des volumes mérite une révision de bien plus grande ampleur des dispositions législatives pour réguler efficacement les marchés agricoles.

Les débats sénatoriaux enterrent définitivement un projet de loi résolument destiné à protéger une minorité d'oligarques agricoles et les intérêts des agro-industriels. Alors que l'anxiété est profonde dans les campagnes, le plus grand danger qui menace les paysan·nes est clairement l'irresponsabilité et le cynisme de nos gouvernants et d'une partie de nos parlementaires.

C'est pourquoi, nous ne pouvons que souhaiter l'échec de la commission mixte paritaire qui se réunira le 16 juillet et l'abandon définitif de ce projet de loi mortifère.

PJLUA : un texte dangereux pour l’agriculture

2026-05-20T20:57:00+02:00

Communiqué de la Confédération Paysanne publié le 18.05.2026

Les député·es entament demain l'examen du projet de loi d'urgence agricole en séance publique. Ce texte, la Confédération paysanne y est défavorable. Le passage en commissions n'a pas fait évoluer notre position. Certaines modifications peuvent-elles le rendre acceptable ?

Nous saluons le travail des député·es qui, en commissions, se sont opposé·es à de graves reculs, parfois avec réussite, s'agissant de la protection des zones humides, la gestion et la démocratie de l'eau dans ce pays. Ces prises de position sont importantes dans le paysage actuel. Les dispositions relatives à une meilleure prise en compte des coûts de production, via un prix plancher, vont dans le bon sens et nous les avions défendues auprès des député·es lors de nos auditions. Sans surprise, le gouvernement va en proposer la suppression.

Le tunnel de prix reste une expérimentation et ne sera pas obligatoire, comme nous le demandions. De plus, le gouvernement fait le choix de confier cette expérimentation aux interprofessions, sans cadre réglementaire. Compte tenu de l'opposition affichée de certaines filières, l'expérimentation pourrait ne jamais voir le jour.

Cette mesure est un des alibis du gouvernement pour faire croire à un projet de loi « équilibré ». C'est faux, tant les dispositions graves et dangereuses sont nombreuses pour : accélérer les projets de méga-bassines, favoriser l'agrandissement des bâtiments de production animale, attaquer les outils de gestion démocratique de l'eau… Ce texte contient aussi des procédures bâillon visant à restreindre le droit légitime d'engager des recours contre des projets d'infrastructures agricoles et énergétiques.

Les député·es ne doivent pas se tromper : ce projet de loi est au service d'une industrialisation de l'agriculture mortifère et ne répond pas aux nécessités révélées par les différentes crises. La crise laitière montre la nécessité d'une régulation des volumes. Les crises sanitaires, comme la crise énergétique que nous traversons, mettent en exergue la fragilité de nos filières. Notre agriculture est soumise à la compétition internationale et fortement dépendante de la pétrochimie ; en conséquence, nous subissons de plein fouet les soubresauts géopolitiques.

Oui, il y a nécessité à engager des politiques publiques agricoles qui protègent le revenu des paysan·nes, ainsi que les facteurs de production contre la prédation et l'extractivisme. Il y a urgence à agir pour sortir d'un modèle productiviste qui ne cesse de faire disparaître les fermes, qui détruit le potentiel agronomique des sols, la ressource en eau, le bocage et prend en otage l'avenir des futures générations de paysan·nes.

Il y a nécessité à repenser notre agriculture à partir d'un projet alimentaire garant de la santé publique et de la relocalisation de l'alimentation, en sortant de la spécialisation des régions et de la compétitivité organisée à l'échelle de tous les territoires.