Bagarre en pantoufles

2014-04-17T17:05:00+02:00

Un épisode de la vie d’Alexandre Cohen

Le cent cinquantième anniversaire de la naissance d’Alexandre Cohen approche. Il est né le 27 septembre 1864 à Leeuwarden. La ville frisonne – qui devrait être capitale européenne de la culture en 2018 – a d’ailleurs accueilli le dimanche 16 mars, dans les bâtiments de l’Historisch Centrum, Ronald Spoor. Ce dernier a tenu une conférence sur la place de cette cité dans la vie de l’éternel rebelle. Les personnes présentes ont par ailleurs pu entendre le seul enregistrement radiophonique connu de l’anarchiste hollandais devenu monarchiste français, et par la même occasion la voix de Kaya Batut (1871-1959), sa femme, qui s’exprimait dans un néerlandais parfait. Le nonagénaire et l’octogénaire ont été interviewés à Toulon – Clos du Hérisson, Chemin de Moneiret, Les Routes – le 14 mai 1957 par Johan van Minnen pour le Regionale Omroep Noord.

A. Cohen en 1894

Flandres-hollande profite de cet anniversaire pour mettre en ligne quelques proses de Cohen ainsi que des textes portant sur l’homme et sa carrière de publiciste. Pour commencer, un article oublié relatant un épisode survenu début 1891 à Nice. Il s’agit certes d’un papier qui relève de l’anecdote ; toutefois, il met en relief certaines caractéristiques du personnage. On constate que trois ans après son arrivée en France, le fougueux anarchiste a su tisser un réseau dans les milieux de la presse de la libre pensée. Cela lui permet de faire connaître son indignation devant l’injustice qu’il subit. Il saura par la suite utiliser ses confrères pour obtenir gain de cause comme en 1905 quand, grâce à une campagne de presse menée tambour battant, il parviendra à faire libérer Domela Nieuwenhuis, détenu en Allemagne. L’article que nous reproduisons fournit par ailleurs une nouvelle preuve de la nature belliqueuse de Cohen : malgré son petit gabarit, il aime le duel et ne rechigne pas à distribuer ou recevoir des coups de poing. N’écrit-il pas, par exemple, à Zo d’Axa – depuis Londres où il est exilé – le 19 février 1895 : « Hier soir, j’ai été en expédition guerrière. Je suis allé trouver, accompagné d’un ami, un salop de socialiste anonyme qui dans un journal du ‘‘parti’’ allemand avait écrit : 1º que j’étais un mouchard et un agent provocateur, 2º que je n’avais jamais été expulsé de France ; 3º que j’avais dénoncé un club ; 4º que, dans un journal parisien, j’avais écrit que l’acte de Caserio avait été comploté, devinez où ?... à Grafton Hall. Etc. etc. J’ai découvert le bonhomme et son domicile et il y a eu un combat assez musclé dont, verbalement, je vous dirai les péripéties. » (d’après la copie de la lettre retrouvée par Ronald Spoor à l’IISG)

Dans ses mémoires, Cohen garde le silence sur les semaines qu’il a passées à proximité de la Promenade des Anglais. Le chapitre 11 de Van anarchist tot monarchist (1936) revient uniquement, en quelques mots, sur le médecin niçois qui l’a traité pour une légère affectation pulmonaire (lichte long-aandoening). Peut-être trouvera-t-on une allusion à ses démêlés avec la police locale dans l’un de ses nombreux articles. À l’âge de 95 ans, A. Cohen vivra à Nice non plus un épisode ubuesque, mais bien l’un des grands drames de sa vie : c’est en effet dans cette ville qu’il enterre son épouse, décédée à la suite d’une chute alors que le couple séjournait chez une nièce de Kaya.

Signé par un certain V. J., l’article « Il y a des juges à Nice » a paru le 14 juillet 1891 dans La Justice, organe dirigé par Georges Clemenceau et ayant comme rédacteur en chef Camille Pelletan (1846-1915). Cette date estivale laisse supposer que l’histoire de la mésaventure survenue à Cohen quatre ou cinq mois plus tôt a un peu servi de bouche-trou en une période où, beaucoup de journalistes profitant des vacances, la copie se faisait rare. Ce même journal radical devait reparler du Hollandais un an et demi plus tard, à propos d’une affaire beaucoup plus marquante : « ‘‘Les expulsions d’anarchistes. À Paris, l’arrestation de Cohen’’. Le nommé Cohen, anarchiste hollandais, a été arrêté dimanche, à son domicile, 59, rue Lepic, dans les circonstances suivantes : Cohen, très connu dans les milieux anarchistes, collaborait à divers journaux, tels que le Père Peinard, l’En-Dehors, etc. Il avait été expulsé de Belgique et était venu se fixer à Paris ; il habitait rue Lepic depuis un an environ, avec une jeune femme.

« Quels étaient ses moyens d’existence ? On l’ignore. Les journaux où il écrivait ne pouvaient le faire vivre. Il était en correspondance suivie avec de nombreux anarchistes de l’étranger, et passait la plupart de ses journées chez lui, occupé à lire et à écrire. La nuit, il recevait isolément, on par petits groupes, des compagnons. Cette circonstance lui avait même suscité quelques désagréments de la part de son concierge, furieux d’être obligé de tirer le cordon cinq ou six fois, dans la nuit, par suite des allées et venues de son locataire et de ses visiteurs.

« Cohen avait un loyer de 230 francs, qu’il payait très exactement. Le logement qu’il occupait au sixième étage est très sommairement meublé : le strict indispensable.

Rue Lepic, vers 1900, en direction du n° 59

« Cohen est jeune encore. Il était fort peu communicatif, ne parlait à personne, très poli d’ailleurs.

« Il est de petite taille et d’aspect chétif. Il porte un collier de barbe blonde. Vêtu d’habits très simples, élimés, et d’un pardessus à capuchon, coiffé d’un feutra mou, un lorgnon sur le nez, il présente un type dont le développement du mouvement anarchiste semble avoir multiplié à Paris les spécimens.

« Il était sept heures du matin quand les agents frappèrent à la porte de sou domicile. Cohen, qui se savait surveillé, n’aurait certainement pas ouvert si, à sa question : ‘‘Qui est là ?’’ un des agents n’avait répondu : ‘‘C’est le facteur.’’

« Cohen ouvrit sans défiance et fut aussitôt appréhendé. Il a été immédiatement emmené au Dépôt avec sa femme, qui a été remise en liberté dans la soirée.

« Hier soir, un arrêté d’expulsion ayant été pris contre lui, il a été conduit à la frontière belge. » (La Justice, 13 décembre 1893, p. 2-3)

Le lendemain, sous le titre « Alexandre Cohen », le même quotidien publiait un rectificatif en empruntant un papier au Figaro. Là encore, on relève toutefois quelques petites erreurs factuelles ; on constate par ailleurs que le jeune hollandais s’était empressé de faire jouer ses appuis qui s’efforcent de le dédouaner des accusations d’anarchisme : « […] Alexandre Cohen, que l’on a arrêté dimanche à son domicile, rue Lepic, n’est pas un inconnu pour la presse.

« Âgé de vingt-huit ans environ, il est depuis trois ans à Paris. Il vint en France pour éviter de purger une condamnation à trois ans de prison qu’il avait encourue pour délit de presse à Amsterdam.

« Il a appartenu à l’armée coloniale néerlandaise. À Sumatra et à Java, des actes d’insubordination le firent condamner à deux ans de prison. Il accomplit cette peine à Java.

« Il faut reconnaître que, depuis qu’il est en France, il s’est surtout occupé de journalisme et de littérature.

La Justice, 14 décembre 1893

La justice déclare illégale la grève des postiers

2013-08-22T22:19:19+02:00

Après une semaine de protestation, la sentence est tombée : la justice a déclaré illégale la grève déclenchée par les travailleurs des bureaux de poste depuis mercredi dernier.
Salima Akkouche – Alger (Le Soir) – Les postiers mettront-ils fin à leur mouvement ? Les bureaux de poste risquent en effet de rouvrir, ce matin, après une semaine de protestation. Le mouvement de grève a été déclaré hier, illégal par la justice, a indiqué, Nekkache Mourad, président du Syndicat national autonome des postiers (SNAP). Suite à quoi, le Syndicat a réuni, hier dans l’après- midi, son conseil national pour décider du maintien ou non de la grève.
«Nous allons nous réunir pour discuter de l’évolution de la situation et décider si nous allons poursuivre la protestation et des suites à donner à notre mouvement» a déclaré le président du SNAP. Selon ce dernier, le mouvement a été suivi dans 39 wilayas, avec un taux de suivi avoisinant les 70%.
Pour rappel, l’appel à la grève n’a été lancé par aucun syndicat. Les travailleurs ont décidé spontanément de ce mouvement qui a fortement perturbé les bureaux de poste.
Ces derniers exigent l’application de l’effet rétroactif des augmentations de salaires à compter de 2008, l’application de la nouvelle grille des salaires à compter du mois de janvier dernier, l’amélioration des conditions de travail ainsi que l’attribution de la prime annuelle des travailleurs.
Afin de ne pas pénaliser ses 17 millions de clients, la direction d’Algérie Poste a fait appel à ses responsables pour tenir les guichets dans quelques bureaux de poste.

Apres 38 jours de grève de la faim – Secteur de la justice

2012-06-13T21:40:52+02:00

Après 38 jours de grève de la faim , les travailleurs du secteur de la justice dont l’ état de santé se détériore en jour en jour sont toujours livrés à eux-mêmes à la maison des syndicats de Dar El Beida en cette période de chaleur .

Complètement abattus, les traits titrés, le corps inondé par les sueurs, ils luttent désespérément contre la grande fatigue pour nous parler péniblement, la chute du poids est alarmante .

Le comité de soutien tient à témoin la société civile et l’opinion nationale sur le refus des autorités à assister des personnes en danger parmi lesquelles deux sont des mères de famille qui affrontent la mort lente sous le silence et l’indifférence de la tutelle qui à la place du dialogue multiplie les pratiques répressives à l’encontre non seulement des travailleurs syndicalistes mais aussi à l’encontre des membres du comité de soutien aux grévistes de la faim .

La présidente du comité

Yamina Maghraoui

http://dzactiviste.info/apres-38-jours-de-greve-de-la-faim-secteur-de-la-justice/

Procès d’Oslo : une certaine idée de la justice

2012-04-19T14:52:53+02:00

Par : Mustapha Hammouche

Dans le procès du tueur de l’île d’Utoya, les fanfaronnades de l’accusé. Si le consensus contre la retransmission télévisée des audiences est manifeste chez les Norvégiens, c’est toujours un spectacle édifiant de voir une vraie justice en action.
Entendre un citoyen estimer qu’il est bon de montrer à ce criminel haineux que la Norvège lui donne la possibilité de s’expliquer, voir une juge récusée suite à la publication préalable, sur facebook, d’un commentaire relatif au traitement que mérite l’assassin des soixante-dix-sept jeunes… Tout cela constitue, pour des justiciables sevrés de vraie justice comme nous, un véritable voyage dans une autre galaxie, une galaxie de droit.
Il n’est pas nécessaire de l’observer à partir du tiers-monde pour être épaté par l’avance prise par le droit en Scandinavie et sa citoyenneté sur le reste du monde. C’est peut-être pour cela que la possibilité de suivre un tel procès constitue une opportunité pédagogique, autant pour ceux qui ont l’infortune de subir une justice conçue comme outil d’abus de pouvoir que pour ceux qui ont la chance de pouvoir en user comme un instrument de leurs excès.
D’abord, le cas norvégien rappelle l’obligation de justice pour la victime comme pour le bourreau, et tout autre échappatoire ne peut constituer qu’au mieux un faux-fuyant ou, au pire, un déni de justice. Autant la souffrance des victimes vaut bien un procès qui les aide à apprivoiser leur malheur, autant les accusés ont le droit de s’expliquer, voire de se justifier, sur leur geste, si abominable soit-il.
Il est impossible, devant un tel fait de justice, de ne pas songer au cas de déni de justice que constitue l’opération de “déjusticialisation” des crimes de terroristes menée sous le couvert de la “réconciliation nationale”. La pilule reste difficile à avaler, même après avoir été dissoute dans un référendum. Peut-être plus encore pour avoir été enveloppée dans un plébiscite. De quel droit une majorité aurait-elle, pour son confort politique ou sécuritaire, toute latitude de priver une catégorie de citoyens de leur droit à la vérité et à l’équité et de dispenser des coupables de rendre compte de leurs méfaits ?
Déjà que les Algériens n’ont pas le sentiment d’être protégés par une justice jouissant elle-même de l’autonomie que lui assurerait le respect hypothétique de ses propres règles. Une justice dont on use autoritairement pour réprimer la contestation, pour briser les grèves, pour couvrir les intouchables, ne peut pas rassurer.
Après le procès d’Oslo, les Norvégiens qui se sentent concernés par le drame d’Utoya — autant dire tous les Norvégiens — repartiront très probablement soulagés d’avoir vu (la) justice se faire. Les victimes aussi, même si la souffrance survivra au procès. Et la Norvège pourra ainsi poursuivre sa vie de société de justice, avec ses effets apaisants sur la population.
En cela, ce genre de procès est captivant pour nous ; non pas dans ce qu’il traite d’un cas significatif, mais dans ce qu’il “réconcilie”, c’est le cas de le dire ici… avec une idée de la justice.

L'algerie n'applique pas les lois , pas de justice, une république bananiere

2011-12-25T18:28:48+01:00

Noureddine Benissad. Juriste, vice-président de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme

"La loi sur les associations est anticonstitutionnelle?"

El Watan,

En dépit de l’opposition de la majorité des partis politiques et des organismes de la société civile, la nouvelle loi sur les associations a été adoptée dans le cadre des réformes politiques. Noureddine Benissad, juriste et vice-président de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme, met le doigt sur les atteintes à la liberté de l’association régies par cette loi tant décriée.

- En tant que vice-président de la Laddh, quelle lecture faites-vous des dernières lois adoptées dans le cadre des réformes politiques ?

Tout d’abord, le problème réside en ces réformes politiques annoncées de toutes parts. Dire que les réformes sont venues de manière spontanées, ça ne correspond pas à la réalité. En revanche, le pouvoir en place a commencé à parler de réformes lorsque les pays de la région ont vécu des événements exogènes, à savoir le Printemps arabe. Cependant, le gouvernement a distillé un discours pour annoncer les réformes politiques répressives dans la forme et dans le fond. Est-ce que le toilettage des textes juridiques implique des réformes politiques ? Ces dernières exigent la dissolution de l’Assemblée, mettre en place un gouvernement provisoire, préparer des élections libres, chose qui n’a pas vu le jour. Autre anomalie, on élabore des lois et on parle de réformes sans préciser de timing. Tout est fait dans la hâte et dans l’anarchie. D’ailleurs, entre les avant- projets de loi et les projets de loi, il y a de flagrantes modifications. Ceci ne reflète que les divergences et le dysfonctionnement dans la vision globale au niveau du pouvoir. En plus de la différence des tendances politiques au sein du gouvernement, je citerai le rôle de l’armée. Il existe un pouvoir occulte que la Constitution n’a pas prévu, mais qui interfère dans tout le fonctionnement du système. D’ailleurs nous ne savons même pas quelle nature veut-on donner au régime politique ? Parlementaire, présidentiel, semi-présidentiel ? Après le Printemps arabe, tous les systèmes présidentiels ont abouti à ce qu’on a vu maintenant. Pas de séparation entre les pouvoirs exécutif et législatif, concentration des pouvoirs, absence de contre-pouvoir : cela engendre tout simplement une catastrophe.

- Quels sont les articles de la loi nouvellement adoptée, contestés et considérés comme une atteinte à la liberté des associations ?

La loi a été mise en place dans l’objectif de contrôler l’activité des organismes de la société civile, déjà muselée, et freiner l’émergence d’une société civile dynamique. La loi en question impose l’agrément pour tout individu désireux de créer une association. On est passé du système déclaratif à un système d’agrément. Le premier consistait en le dépôt de dossier pour ,récupérer un récépissé qui autorise la création de l’association, ce qui était plus simple. Avec l’avènement de la nouvelle loi, un agrément est exigé pour commencer à activer. De prime abord, on ne constate aucune volonté de faciliter les choses en ayant recours à une administration qui contrôle avec une série d’enquêtes et des procédures bureaucratiques. Deuxième anomalie : le nombre d’éléments exigé est revu à la hausse. Il est passé de 15 membres à 25 pour pouvoir créer une association. Alors que l’association est un contrat régi par le code civil qui stipule qu’il faut au moins deux personnes. Ceci est une violation de la loi civile algérienne. C’est anticonstitutionnel.

- Que réserve la loi pour le financement des associations ?

Toutes les associations sont assujetties au contrôle d’un commissaire aux comptes. En règle générale, il doit être exigé pour les associations qui bénéficient d’une aide publique importante, afin de justifier les dépenses. Mais une petite association de quartier n’a pas les moyens de payer un commissaire aux comptes ! Même le financement étranger est interdit, car auparavant, il fallait seulement obtenir une autorisation du ministère de l’Intérieur. Le problème est que les institutions de l’Etat perçoivent des financements extérieurs ! Autre violation de la loi : la coopération et l’adhésion à des réseaux internationaux sont tributaires d’une autorisation du ministère de l’Intérieur. Dorénavant, les associations algériennes ne pourront être affiliées aux associations étrangères qu’à condition que l’Etat algérien ait un accord intergouvernemental avec le pays de l’association étrangère. Si cette dernière n’est pas régie par la loi de son pays, les associations algériennes ne peuvent collaborer avec elle. Ceci est une atteinte aux principes de l’indépendance de l’association. Dans les pays voisins, la société civile est très active et représente son pays à l’échelle internationale. Dans notre cas, on va se retrouver sur le plan international avec une société civile désignée par le gouvernement. Ce que j’appelle «l’opposition choisie» ou la politique de la chaise vide. Par conséquent, les organismes de la société civile ne pourront faire un vrai travail de lobbying à l’étranger.

- Tout le monde décrie l’article 40…

Ils ont introduit un article dangereux (article 40) qui stipule que toute association peut être suspendue ou dissoute dès lors qu’on s’ingère dans les affaires internes du pays et porte atteinte à la souveraineté nationale. C’est aberrant !

- Ces affaires internes sont-elles bien définies ?

Non. En droit, ceci est une notion très vague. Par exemple, parler des droits de l’enfant, du chômage, de la corruption, pourrait être interprété comme ingérence dans les affaires internes du pays. Ceci ouvre la voie à l’arbitraire. Le gouvernement doit comprendre que l’association peut-être un contre-pouvoir et, à la fois, une passerelle de régulation entre le gouvernement et le citoyen. Dans une démocratie, il faut qu’il y ait un pouvoir et un contre-pouvoir qui activent dans le cadre de la loi et de la Constitution.

- Quel est le sort des associations existantes ?

Selon la nouvelle loi, les associations qui existent doivent se mettre en conformité avec la loi, c’est-à-dire refaire leur dossier, alors que c’est un droit acquis.

- L’argument retenu par les auteurs de cette loi est le risque d’ingérence sur les plans politique et religieux…

C’est un argument qui ne tient pas la route. Ceci est un prétexte pour justifier la limitation de l’exercice des libertés. Le droit à l’association est un droit fondamental consacré par la Constitution algérienne. De plus, l’Algérie a ratifié toutes les conventions internationales, nous sommes donc tenus d’appliquer ces lois et de se soumettre à des mécanismes du contrôle de l’ONU. Et puis, il n’y a pas eu d’association en Algérie traduite en justice pour financement extérieur ou activité contre les intérêts du pays.

- Que pensez-vous du régime spécial consacré aux associations religieuses ?

Dans le monde entier, les associations religieuses sont régies par un dispositif spécifique pour faire la part des choses entre les activités caritatives et celles ayant trait aux partis politiques, notamment ceux à caractère religieux.

Bio express :

Né le 1er avril 1957 à Bouira, Me Noureddine Benissad effectua ses études primaires et secondaires dans sa ville natale. Il poursuivit ses études universitaires à Alger puis à Paris 7. Il a obtenu un magistère en criminologie à l’université d’Alger. Père de trois enfants, Me Noureddine Benissad est membre de la Ligue algérienne de la défense des droits de l’homme (aile Bouchachi), depuis 20 ans, et son vice-président depuis trois ans. Avocat depuis 1989, il fait partie du Conseil de l’ordre des avocats d’Alger. Son père est Mohand Amokrane, instituteur connu à Bouira, qui a contribué à la formation de plusieurs centaines de cadres.

Lamia Tagzout

au clan oujda,aux moudjahidines tawaine,au non élus ,aux généraux corrumpus

2011-10-15T00:34:31+02:00

A ceux qui nous gouvernent...

Par Le Matin DZ |à la police hagarine

Messieurs les pourris au pouvoir à Alger depuis 50 ans. Vous êtes le clan de Boussouf, Boumediene et Bouteflika, le vrai clan des vrais 3 B. Vous avez fait quoi pour cette pauvre Algérie ?

Avez-vous…

Créé le FLN et l’ALN ? Non.

Combattu les Français avec des armes ou même avec un crayon ? Non.

Négocié l'indépendance de l'Algérie ? Non.

Aidé les combattants du FLN de l'intérieur avec de l’argent et des armes ? Non.

Protégé les leaders du FLN et de l ALN avec les moyens dont vous disposiez ? Non.

Avez-vous…

Mené des opérations contre les armées françaises ? Non.

Eté blessés pendant la guerre d'Algérie contre la France ? Non.

Eté arrêtés ou capturés par les forces armées françaises? Non.

Eté torturés ? Non

Avez-vous…

Préparé les manifs du 17 octobre en France ou celle du 11 décembre ? Non.

Eté kidnappés par les services spéciaux français ? Non.

Eté l'objet d'une opération d'élimination de la part des services secrets français ? Non.

Versé votre sang pour cette pauvre Algérie ? Non.

Avez-vous…

Respecté la volonté des Algériens après 1962 ? Non.

Respecté les droits humains les plus élémentaires des Algériens? Non.

Permis l'émergence d'un pays Algérie fort de ses hommes et ses richesses ? Non.

Respectez la légalité ? Non.

Permis un enseignement digne aux enfants algériens ? Non.

Permis l’expression libre des Algériens pour leur épanouissement ? non

Avez-vous…

Instauré une justice équitable et impartiale en Algérie ? Non.

Mis en place des institutions étatiques de droit ? Non.

Formé les agents de l'Etat au respect et l’application de la loi ? Non.

Utilisé les richesses de l'Algérie pour le bien des Algériens ? Non.

Avez-vous…

Conscience du mal que vous avez fait ? Non.

Avez-vous au moins une conscience ?

Osiris Dzeus

La Justice, l'Eglise et l'Etat en Belgique

2010-10-26T08:43:00+02:00

AUTOPSIE

D’UNE COMMISSION ECCLÉSIALE CONTROVERSÉE

L’épidémie de révélations concernant les abus sexuels sur mineurs au sein de l’Église n’a pas épargné la Belgique. Elle a même pris cette année un tour spectaculaire après les aveux de l’évêque de Bruges, au mois d’avril 2010. Voici dix ans déjà, la conférence épiscopale avait mis sur pied une «commission pour le traitement des plaintes pour abus sexuels dans le cadre d’une relation pastorale » dont les membres ont démissionné en bloc le 28 juin dernier, quelques jours après la saisie judiciaire de tous leurs dossiers. Comment cette commission mieux connue sous le nom éponyme de son président, le professeur Peter Adriaenssens (1), se situait-elle par rapport au pouvoir judiciaire, à la méfiance duquel elle a finalement succombé ?

La base juridique

Les statuts de cette commission –aujourd’hui dissoute- relevaient du droit canonique, interne à l’Église. Aux yeux du droit belge, de tels statuts n’ont pas plus de valeur qu’une convention privée : celle-ci fait la loi des parties (2), sans pouvoir déroger aux dispositions légales impératives dont relève, entre autres, l’organisation judiciaire publique.

Une commission contestée

Dans un article publié (3) sur le site web « justice en ligne » (4), l’ancien bâtonnier Pierre Legros (5) a contesté la légitimité de cette commission ecclésiale. Selon lui, en la créant, les évêques se seraient immiscés dans un domaine que la loi réserve au pouvoir judiciaire.

De plus, cette création était, à son sens, inutile car :

- il existe déjà des associations d’aide aux victimes d’abus sexuels qui, précise-t-il, n’interfèrent pas avec le processus judiciaire ;

- si les enquêtes de la commission ecclésiale détectaient une infraction possible, cette commission serait, écrit-il, « de toute façon » (6) tenue de saisir la justice.

L’argumentation est un peu courte :

- pourquoi les organismes existants d’aide aux victimes d’abus sexuels disposeraient-ils d’un monopole ?

- en quoi le traitement de la dimension pénale par la justice publique empêcherait-il celui des aspects disciplinaires ou sociaux par les entreprises ou institutions privées sur base de leurs propres règlements intérieurs ?

- s’agissant de l’Église, ne serait-ce pas là, en outre, contrevenir à la liberté d’organisation qui lui est garantie par l’article 21 de la constitution (7), dans les limites du respect de la législation d’ordre public légitime ?

- last but not least, en quoi les enquêtes de la commission Adriaenssens auraient elles concurrencé indûment l’action judiciaire publique ou entravé son déroulement, tels qu’ils sont organisés par la loi ?

Poser les trois premières questions, c’est y répondre. En revanche, la quatrième mérite quelques commentaires et une conclusion.

Le champ des compétences de la commission

De la lecture des statuts, il résulte que :

- ratione materiae, l’objet de l’enquête ecclésiale porte sur les abus sexuels au sens des articles 372 à 378 bis du code pénal belge et le harcèlement sexuel sur les lieux de travail au sens des arrêtés -royaux des 18.09.1992 et 09.03.1995 (arts. 2 et 3 et annexe 2 des statuts).

- ratione personae, les auteurs des faits doivent être des prêtres, diacres, religieux ou agents pastoraux, ayant agi dans le cadre d’une relation pastorale au sens défini dans la note 1 annexée aux statuts.

- ratione loci, la mission concerne la province ecclésiastique belge (art.3 des statuts) (8)

Son pouvoir et ses procédures

Dévolus par les évêques et les supérieurs majeurs de Belgique, qui l’ont créée et en nomment les membres (arts. 3 et 6 des statuts), les pouvoirs de la commission relevaient uniquement de l’organisation interne de l’Église : nemo dat quod non habet.

Ce qui n’empêchait pas ses statuts de faire appel à une terminologie judiciaire :

Ceux-ci indiquent en effet que la commission est chargée du traitement des plaintes (arts. 1, 5, 11, 13…) déposées par des plaignants (arts.11, 12) ailleurs nommés requérants (art.13) et elle mène des enquêtes (art. 3). Les dossiers lui sont transmis soit par les victimes présumées elles-mêmes ou leur représentant légal, soit par l’autorité ecclésiastique (évêques, supérieurs majeurs) ou les personnes de contact de la commission (art. 12). Ces personnes de contact accueillent les plaintes et orientent les requérants (art.13). Des équipes de référence instruisent les dossiers. Elles entendent les plaignants, les personnes que celles-ci accusent et les témoins. Elles recueillent les pièces relevantes (art.17). L’évêque ou le supérieur majeur de celui contre lequel la plainte a été déposée sont tenus informés (art.15). Au cours de la procédure, les personnes de contact ou la commission elle-même peuvent prendre des mesures d’urgence (art.13) ou les recommander à l’évêque ou au supérieur majeur concerné (art.16).

En toute hypothèse, les instructions devaient se terminer par des rapports conclus par des avis aux autorités ecclésiales sur la nature des mesures à prendre, « toutes autres dispositions canoniques restant sauves » (arts. 19, 20, 21).

Quelle peut être la nature des mesures énoncées dans le texte des articles ? Il s’agissait de mesures d’assistance au plaignant (information et orientation), sur le plan psychologique, pastoral, médical ou juridique (art.13) mais également, précise le préambule, « pour que justice soit faite au sein de l’Église » par les instances ecclésiales compétentes : donc, aussi des sanctions et des peines canoniques à infliger selon les règles du droit de l’Église.

Ne pas interférer avec l’action judiciaire publique

La justice de l’Église ne se substitue aucunement à celle de l’État. Sauf à ressusciter en droit belge le privilège du for ecclésiastique (9), faire justice au sein de l’Église n’est pas faire justice au sein de la société civile, dont les membres de l’Église font aussi partie : il s’agit de deux ordres distincts.

Quoiqu’une enquête judiciaire publique et celle de la commission ecclésiale aient pu porter sur les mêmes faits, elles n’avaient pas le même objet.

A cet égard, les statuts de la commission manifestent clairement le souci de ne pas interférer avec la justice séculière : dès le début de la cause, la possibilité de s’adresser à celle-ci est signalée au plaignant comme à la personne accusée (art. 17). La commission, précisent-ils en outre (art. 16), tient compte dans tout ce qu’elle fait de la mise en œuvre éventuelle d’une procédure judiciaire publique. Pour prévenir les confusions, le préambule des statuts ajoute (ce qui peut paraître illogique) que "si la personne en quête d’assistance s’adresse à la justice [séculière], l’enquête ecclésiastique interne ne sera pas entreprise. Et si elle l’était déjà, elle sera suspendue jusqu’à la fin de ladite procédure judiciaire".

S’agissant des informations susceptibles d’être transmises à la justice séculière, la commission pouvait proposer, à tout moment de la procédure, une mesure à prendre en ce sens par l’évêque ou le supérieur majeur de la personne accusée (art. 16 al. 2 des statuts) et, dans des circonstances exceptionnelles, informer elle-même cette justice (art. 16 al. 3 des statuts).

Tenir compte des lois de l’État

Les lois séculières d’ordre public s’imposent aux citoyens : les catholiques n’y font pas exception, nonobstant la liberté d’organisation que l’article 21 de la constitution garantit à l’Église (10).

A cet égard, il convient notamment de prendre en compte la loi pénale belge qui érige en infractions le fait de :

- ne pas dénoncer certains délits dont on serait le témoin (11) ;

- ne pas assister une personne en danger grave, dans les conditions d’information et de risque que la loi précise (12) ;

- révéler des secrets dont on est dépositaire par état ou par profession, hors les cas prévus par la loi : témoignage en justice ou devant une commission parlementaire, obligation légale, danger grave et imminent pour l’intégrité mentale ou physique d’un mineur dont on a reçu les confidences (13)

Il est à remarquer que :

- pas plus que l’obligation de porter assistance à une personne en danger, les exceptions à l’obligation de garder un secret professionnel ne créent ipso facto un devoir de dénoncer les faits à la justice ;

- dans les deux cas, toute la question posée est celle du choix, en conscience, de la solution la plus appropriée considérant la gravité des faits, surtout lorsqu’il s’agit de la protection des mineurs ;

- au regard de la loi belge, le secret ecclésiastique est un secret professionnel soumis aux mêmes règles que les autres : ni plus, ni moins (14).

Coopérer avec la justice séculière

Que la commission saisie d’une plainte entreprenne une enquête relevant de l’ordre interne à l’Église n’empêchait en aucun cas le pouvoir judiciaire d’enquêter sur la nature délictueuse éventuelle des mêmes faits, dans l’ordre et aux fins propres de la société civile. La commission était même tenue d’y coopérer dans la mesure exposée ci-dessus, conformément à la loi et à ses propres statuts.

Suite à l’appel lancé par le nouvel archevêque de Malines-Bruxelles après la révélation des abus sur mineur dont l’évêque de Bruges s’était rendu coupable (15), les plaintes ont brusquement afflué (16) au guichet de la commission Adriaenssens.

A tel point que des dispositions (17) furent prises le 10 juin 2010 avec le ministre de la Justice et le collège des procureurs généraux pour faciliter le traitement, par le parquet, des informations que la commission déciderait de lui transmettre : création d’un point de contact spécifique, pour la transmission éventuelle de dossiers par la commission au parquet fédéral ainsi que d’un groupe de travail au sein du collège des procureurs généraux, pour définir la politique des poursuites contre les abuseurs ecclésiastiques, en informer le ministre comme le parquet et répondre aux interrogations de la commission ecclésiale. Mais, ainsi que l’a justement déclaré le procureur général de Liège, Cédric Visart de Bocarmé, il n’était pas question de créer un filtre ou des enquêtes à double étage : « si la commission décide de ne pas transmettre certains dossiers à la justice, c’est sa responsabilité mais elle s’expose alors à ce qu’un juge d’instruction en ordonne la saisie » (Het Nieuwsblad, 27 juin 2010).

Nonobstant ces précautions, une saisie spectaculaire de l’ensemble des dossiers a eu lieu le 24 juin, au cours d’une perquisition « tous azimuts » ordonnée par le magistrat instructeur Wim De Troy, paralysant du même coup les activités de la commission (18).

Ces saisies ont-elles été régulières, au regard notamment des conditions de la perquisition chez des détenteurs de secrets professionnels ? À chacun ses secrets : le texte de l’arrêt d’annulation rendu à cet égard, le 13 août 2010, par la chambre des mises en accusation n’est, à ce jour, pas encore officiellement connu, en raison du secret de l’instruction invoqué par le magistrat instructeur.

Pour conclure

1. Les abus sexuels sont une triste réalité, sociologiquement très sensible. A fortiori s’ils sont perpétrés sur des mineurs par un nombre non négligeable de ministres d’un culte voué à la sanctification de ses fidèles.

2. Certes, les faits incriminés relèvent, dans son ordre propre, de la justice pénale séculière : l’objet de celle-ci consiste à défendre la société civile contre les comportements qu’elle juge anti-sociaux au terme de la loi et sanctionne à ce titre.

3. Mais ces faits concernent aussi l’Église, dans l’ordre spirituel qui est le sien : celui de la pénitence (sacramentelle et disciplinaire), de la guérison morale, de la compassion et de la charité. Si une commission ecclésiale s’inscrit dans cette perspective, son objet ne peut être confondu avec celui de la justice séculière.

4 L’Église est une réalité distincte de l’État. Leurs compétences ne sont pas les mêmes mais ils ne sont pas séparés, si l’on entend par là qu’ils n’auraient rien à voir ensemble. La constitution belge favorise plutôt leur indépendance dans le respect mutuel. Les statuts de la commission Adriaenssens comme le protocole du 10 juin 2010 convenu avec le ministre de la justice et le collège des procureurs généraux relèvent de cet esprit.

5 Mais, dans le climat créé par la révélation des nombreux scandales cléricaux, elle a pâti des soupçons alimentés par :

o le fait que l’un des évêques initiateurs de cette commission spéciale s’est lui-même révélé justiciable de ses enquêtes ;

o la confusion, du moins apparente, créée par l’emploi, dans ses statuts, d’un vocabulaire de type judiciaire (19) qu’ils appliquent à l’action d’une instance sans juridiction (même canonique).

o La mentalité séculariste heurtée par l’ampleur des plaintes déposées devant la seule commission ecclésiale ;

o La crainte des réflexes corporatistes de l’Église, sous le couvert du secret ecclésiastique.

La commission Adriaenssens était sans doute une « mauvaise bonne idée ». L’histoire montre que les commissions d’exception, spéciales ou « sui generis » suscitent toujours la méfiance et les tensions (20). A fortiori lorsqu’on leur fixe des objectifs ambitieux et quelque peu diffus. Mais si, en vertu de l’annulation possible de leur saisie, les dossiers devaient être rendus à ceux auxquels ils avaient été confiés, qu’en feraient-ils désormais ?

Post scriptum

Les lignes qui précèdent ont été écrites et publiées début septembre, dans le n° 3-2010 de nos modestes « Éphémérides de Saint-Lambert » (21).

Entre-temps, la controverse a poursuivi son chemin : un arrêt rendu le 9 septembre dernier par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles a invalidé les perquisitions menées le 24 juin 2010 à l’archevêché de Malines et au domicile du cardinal Danneels, comme l’arrêt du 13 août (dont le texte n’a pas été rendu public à la demande du magistrat instructeur) l’avait déjà fait pour celles qui eurent lieu, le même 24 juin, au siège de la commission Adriaenssens. Selon les informations officieuses, la cour a en effet jugé les perquisitions menées par le juge Wim De Troy (22) disproportionnées et les saisies opérées à la commission Adriaenssens irrégulières au regard des dispositions s’appliquant aux détenteurs de secrets professionnels (23).

Commentant l’arrêt du 9 septembre, le ministre Stefaan De Clerck a alors appelé l’Église et le Pouvoir judiciaire à contribuer, de commun accord, à l’œuvre de justice dans un esprit respectueux des compétences de chacun (24).

Presqu’aussitôt, lors d’un rencontre avec la presse organisée le 13 septembre, la conférence épiscopale (représentée par son président, Mgr Léonard, et deux de ses membres, NN.SS. Harpigny et Bonny) a annoncé la mise sur pied, au plus tôt à la fin de cette année, d’un centre ecclésial destiné à prendre la suite de la commission Adriaenssens, après l’établissement d’une relation de confiance « sur une base plus solide » avec les autorités publiques : judiciaires, sociales et de la santé. Les évêques ont aussi précisé que si les dossiers de la commission Adriaenssens saisis par le juge De Troy étaient rendus aux autorités ecclésiastiques, ils seraient maintenus sous scellé jusqu’à la constitution du centre précité.

Réagissant le 17 septembre à l’annonce faite par la conférence épiscopale, les procureurs généraux ont rappelé qu’ils excluaient toute forme de coopération avec un tel centre donnant à penser que celui-ci détiendrait une prérogative publique, par exemple en faisant lui-même le tri entre les affaires prescrites et les autres, a précisé le procureur général de Mons. Mais en a-t-il jamais été question ?

Le 12 octobre, la cour de cassation a annulé les arrêts de la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles des 13 août et 9 septembre invalidant les perquisitions du 24 juin, au motif que la chambre n’avait pas entendu les victimes qui s’étaient constituées parties civiles devant elle et, par conséquent, la cour de cassation a renvoyé l’affaire devant cette même chambre autrement constituée.

Par une déclaration publiée le 20 octobre, la conférence épiscopale a renoncé à la création d’une nouvelle instance ecclésiale « sui generis » pour succéder à la commission Adriaenssens : plus sagement, à mon sens, l’Église exercera désormais les prérogatives pastorales et disciplinaires qui sont les siennes selon les voies ordinaires dont elle dispose dans son organisation interne.

Toutefois, s’agissant des procédures en cours devant la justice étatique, l’épiscopat a introduit devant la cour d’appel de Bruxelles, indépendamment du sort final que la chambre des mises réservera à la demande d’invalidation des perquisitions du 24 juin, une demande de récusation de leur auteur, le juge d’instruction Wim De Troy, sans en divulguer cependant le motif. La poursuite de l'enquête dont il reste actuellement saisi est donc suspendue au sort qui sera réservé par la cour d'appel du Bruxelles tant aux arrêts des 13 août et 9 septembre qu' à cette la demande de récusation du juge introduite auprès d'elle par les autorités ecclésiastiques.

Par ailleurs, un des organes du pouvoir législatif s’invite aussi maintenant dans le dossier. Après que l’Église eut renoncé à la sienne, la Chambre des Représentants, dans sa séance du 28 octobre 2010, a institué à son tour une Commission spéciale relative, cette fois, « au traitement d’abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d’autorité, en particulier au sein de l’Église ».

La nature et l’objet des deux commissions diffèrent. Il s’agit ici d’une commission parlementaire, créée par un acte de la puissance publique et non d’une instance privée. A priori, elle ne se limite pas aux seuls abus commis au sein de l’Église. Par ailleurs, elle se défend d’être une commission d’enquête au sens strict mais elle n’exclut pas de le devenir, suite au rapport qu’elle déposera.

Son objet est défini par l’article 1^er de la résolution qui l’institue en vertu de l’article 21 al.2 du Règlement de la Chambre :

« Il est institué une commission spéciale chargée :

1° d’examiner la manière dont l’état, plus particulièrement l’appareil judiciaire et les services associés ont traité les faits d’abus sexuels ; à cet égard, la commission spéciale examine les modalités de la collaboration entre l’appareil judiciaire et l’église catholique lors de la découverte de faits d’abus sexuels commis au sein de cette dernière et notamment:

a) - les raisons pour lesquelles après tant d’années les victimes ont aujourd’hui décidé de parler spécialement dans le cadre ecclésiastique et pourquoi, à l’époque, elles n’ont introduit aucune plainte

- les facteurs qui ont pu justifier, le cas échéant, des retards dans le traitement de certains faits ou de certaines plaintes d’abus sexuels commis au sein d’une relation pastorale et/ou le non aboutissement de certaines procédures ;

b) - les échanges entre l’église catholique et la Justice lors de la recherche et lors de la découverte de faits d’abus sexuels commis au sein de cette même église ;

- les motifs ayant amené le ministère public et la commission pour le traitement des plaintes pour abus sexuels dans le cadre d'une relation pastorale instituée au sein de l’église catholique à conclure un protocole visant à réguler les flux d’information ;

- les relations et les modalités effectives de coopération entre la Justice et les autorités de l’église catholique;

- la conformité de ce protocole, de ces relations et de ces modalités de coopération, aux principes constitutionnels, dont les principes de l’égalité, de la non-discrimination et de l’indépendance du ministère public dans l’exercice des recherches et des poursuites individuelles ;

2° d’examiner la prise en charge de la victime et rechercher comment les abus sexuels au sein d’une relation d’autorité et spécialement au sein d’une relation pastorale, peuvent être mieux prévenus, détectés et abordés;

3° d’examiner les différents aspects de la relation entre les services d’aide et la justice et d’analyser de la problématique du secret professionnel ;

4° d’examiner les solutions à apporter, y compris sur le plan législatif, aux difficultés qu’elle aura identifiées du point de vue de la prise en charge par l’appareil judiciaire et par les services associés des victimes d’abus sexuels commis dans une relation d’autorité ;

5° de dégager des solutions propres à améliorer les rapports entre l’appareil judiciaire et les services associés »

L’article 2 précise que « la commission spéciale entend les personnes et demande les documents qu’elle juge nécessaires. Elle pourra faire appel à des experts. Cette commission fixe toutes les règles de fonctionnement qui ne sont pas prévues dans le présent texte, sans porter atteinte au règlement de la Chambre des Représentants ».

C’est donc bien la manière dont a fonctionné la défunte Commission de l’Eglise pour traiter les abus sexuels commis par des clercs dans le cadre d'une relation pastorale qui sera au centre des « examens » auxquels va procéder cette Commission spéciale de la Chambre des Représentants.

Affaire à suivre…

Liège, le 28 octobre 2010,

Jean-Paul SCHYNS

ancien assistant à la faculté de droit de l’université de Liège

Notes:

(1) Pédopsychiatre, professeur à la faculté de médecine de la Katholieke Universiteit Leuven (K.U.L), chef du service de pédopsychiatrie à l’hôpital universitaire de Leuven.

(2) En l’occurrence, les personnes qui y souscrivent : les membres de la commission et de ses organes, ceux qui les nomment (évêques, supérieurs majeurs), les plaignants ; et non l’Église, ni les diocèses ou les ordres religieux qui, comme tels, qui sont dépourvus de la personnalité morale requise.

(3)

Last posts on la justice

Bagarre en pantoufles

La justice déclare illégale la grève des postiers

Apres 38 jours de grève de la faim – Secteur de la justice

Procès d’Oslo : une certaine idée de la justice

L'algerie n'applique pas les lois , pas de justice, une république bananiere

"La loi sur les associations est anticonstitutionnelle?"

Bio express :

au clan oujda,aux moudjahidines tawaine,au non élus ,aux généraux corrumpus

A ceux qui nous gouvernent...

La Justice, l'Eglise et l'Etat en Belgique