Créez votre blog gratuit ou pro

Par Lieux (beta)

Par Blogs

Notes sur le tag : jurisprudence

Tags relatifs

Dernières notes

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré : pas d'exception d'illégalité du permis de...

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser la notion de "bâtiment régulièrement édifié" au sens de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, qui permet d'obtenir, "nonobstant toute disposition contraire", un permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a indiqué que ne peuvent être regardés comme des...

Publié le 17/07/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Permis de construire et mur mitoyen: le consentement du voisin est nécessaire (Jurisprudence)

Dans cet arrêt, la Cour administrative de Bordeaux réaffirme les exigences particulières d’une demande de permis portant sur un projet adossé à un mur mitoyen. La Cour énonce qu’il appartient à l’autorité administrative d’exiger la production par le pétitionnaire soit d’un document établissant qu’il est le seul de propriétaire du mur sur lequel s’appuie la...

Publié le 06/07/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

La mise en oeuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant...

Par un arrêt en date du 6 juin 2012, le Conseil d’Etat a précisé et rendu plus strictes les conditions de mise en œuvre du droit de préemption. La haute juridiction confirme tout d’abord sa jurisprudence antérieure en énonçant qu’aux termes des articles L210-1 et L 300-1 du Code de l’urbanisme les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement...

Publié le 04/07/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Vision globale

Les juges de la Cour d'appel avaient pourtant pris soin d'argumenter sur chacun des documents fournis par la salariée et sur chacune des contestations des décisions prises par l'employeur. Un travail analytique méthodique, pas à pas, de fourmi besogneuse et consciencieuse. Et cette analyse rigoureuse les a conduit à considérer qu'aucun des éléments fournis par la salariée ne permettait de...

Publié le 27/06/2012 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Le provisoire ne dure pas

Au grand jeu de la Cour de cassation, chacun peut tenter sa chance, même sans garantie sur le résultat. Ayant sans doute en tête que les juges suprêmes n'apprécient guère les avenants au contrat de travail qui permettent, en augmentant provisoirement la durée du travail, de contourner les règles du travail à temps partiel, l'avocat a conseillé à son client de contester la validité d'un avenant...

Publié le 12/06/2012 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Paradoxe

Les dirigeants et les DRH ont poussé un grand ouf de soulagement. Ce début mai est heureux, porteur de bonne nouvelle (au singulier certes, mais nous ne sommes qu'au début du mois). L'heureux évènement survenu au début du mois est la décision de la Cour de cassation du 3 mai dernier, dans l'affaire Viveo. Il s'agissait de savoir si, comme l'avait jugé la Cour d'appel de Paris, l'absence de...

Publié le 10/05/2012 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Temps nouveaux

Parfois, question de moments ou de lieux, le temps n'est plus tout à fait le temps. La continuité linéaire et horlogère qui rythme notre vie a des hoquets. Le temps ne passe plus, ou plus de la même manière, ou alors il vous projette dans un temps que vous avez l'impression d'avoir toujours connu, un temps permanent qui n'est pas l'éternité mais beaucoup mieux que cela. Ou alors au contraire...

Publié le 11/04/2012 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Du sens des choses

Je me souviens d'un responsable d'un service formation qui prenait un malin plaisir à me citer des articles du Code du travail. Ce faisant, il pensait faire du droit. Il en connaissait plein. Il les savait par coeur et les utilisait souvent. La citation du numéro lui conférait un sentiment de toute puissance qui s'affichait largement sur son visage et que confortait l'impuissance de ses...

Publié le 24/02/2012 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Prends l'oseille et tire toi

C'est une nouvelle version du film de Woody Allen que vient de rejouer la Cour de cassation. Ou plutôt, c'est un remake qui a les faveurs d'un nombre toujours plus grand de salariés : tous ceux qui claquent la porte de l'entreprise et saisissent les prud'hommes pour demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Connue sous le nom de "prise d'acte",...

Publié le 18/01/2012 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Égalité et incompétence

Il semble bien que l'incompétence a encore plus peur de l'Égalité que de la Liberté ou de la Fraternité. Car l'incompétence passe son temps à se cacher derrière des pseudos, que ce soit les héritages de l'Histoire, le respect des traditions, l'aptitude à la croyance, la sagesse des Anciens, la transmission des savoirs, la jurisprudence, … L’Égalité...

Publié le 02/12/2011 dans ANVEDJ par icnid | Lire la suite...

Tags les plus populaires

Tous les tags