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Le choix du TVR : Philippe LAILLER et François GEINDRE au Comité Syndical du SMTCAC (aujourd’hui « Viacités »), le 12 se

2014-03-24T17:32:00+01:00

En ce lendemain du premier tour des municipales, qui a vu l’UMP Joël BRUNEAU arriver en tête, avec la perspective d’avoir à intégrer à sa liste de deuxième tour ses amis du centre-droit (et notamment Philippe LAILLER), je m’occupais à ranger quelques vieux papiers. Et voilà que je tombe sur un extrait du registre des délibérations du Comité Syndical du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Caennaise (S.M.T.C.A.C. rebaptisé « Viacités »), séance du 12 septembre 1996…

L’homme qui a mis le TVR sur son unique rail…

Le Comité Syndical doit ce jour-là voter sur la demande qui lui est faite par le conseil municipal de Caen de « suspendre la réalisation de la première ligne de T.V.R. ».
A Caen, le 16 juin 1996, le NON au T.V.R. (depuis improprement rebaptisé « tram ») l’avait en effet emporté lors d’une mémorable consultation-référendum. Jean-Marie GIRAULT, vieux renard, avait quand même décidé de tenir compte, momentanément, de ce vote. Or la ville de Caen est statutairement majoritaire au sein du S.M.T.C.A.C. La décision du Syndicat ne fait donc aucun doute: ce sera la suspension du projet de T.V.R…
C’était sans compter sur quelqu’un de discret (il n’intervient pas dans la discussion), qui, au moment du vote, apporte ses 17 voix (tout ça pour lui tout seul !) aux partisans de la poursuite en force du projet (contre une volonté populaire clairement exprimée, et celle, peut-être seulement tactique, imposée par le maire de Caen à sa majorité).
Il faudrait avoir le temps d’expliquer qui est cet élu de droite, virtuose en développement de la force de vente de son entreprise grâce à de savants « mailings », vantant ses couches-culottes et autres changes complets pour personnes âgées auprès des salariées d’un organisme paramunicipal (Centre Communal d’Action Sociale, ou CCAS), que sa qualité d’élu de Caen lui a valu de présider à l’époque. Des courriers envoyés à l’adresse personnelle desdites salariées, bien sûr.
Quoiqu’il en soit, ce transfuge votera bien, et sera chaudement félicité pour son « courage » par Jean MOULIN, alors maire socialiste d’Ifs, vice-président du S.M.T.C.A.C., ardent défenseur du T.V.R. (et du prolongement de la ligne jusqu’à Ifs, contrairement à ce que prévoyait le projet initial...) De mauvaises langues assureront que ce vote d’apothicaire a fait l’objet d’un marché (une contrepartie alors envisagée, de nature électorale, au sud de l’agglomération ?)...
L’éloquence de François GEINDRE aurait-elle été pour quelque chose dans la décision de l’élu de la Grâce de Dieu de voter contre la suspension ? En tous cas, il se démène le François, prend la parole à tout bout de champ et longuement, tente de convaincre ses collègues caennais (de droite) qu’ils n’ont pas à tenir compte de l’avis des électeurs caennais. Cela entraîne des interventions en réponse de François SOLIGNAC-LECOMTE et de Luc DUNCOMBE, adjoints au maire de Caen, qui n’ont du coup aucun mal à se poser en démocrates infiniment respectueux de leurs mandants. Du grand guignol. La rage de convaincre est telle (ou le cinéma) qu’on en arrive au cri du coeur: l’important pour un élu, c’est de garder sa place! Comme il est triste François du conflit cornélien qui doit déchirer le coeur de ses collègues caennais! La sympathie n’est peut-être même pas feinte: « ...ON VOUS VIRE SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC, VOUS ÊTES VIRES LES MECS, VOUS ÊTES VIRES SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC EUX ... SI JAMAIS VOUS VOULEZ CONTINUER A SOUTENIR LE PROJET ... VOUS ÊTES VIRES... »

Les majuscules sont dans le compte-rendu, elles indiquent sans doute la véhémence du propos. Enfin, s'il n'est question que de «mecs», c'est sans doute pour souligner qu’il s’agit d’une assemblée à composition essentiellement masculine (deux femmes sont présentes, mais elles doivent compter pour du beurre)…

Enquête publique Porte de Nacre – Péricentre, la modification en quelques images

2012-04-10T23:59:00+02:00

Depuis la révision du POS (plan d’occupation des sols), approuvée le 11 décembre 2000, l’opposition caennaise d’alors (parvenue aux affaires sous la direction de Philippe DURON au printemps 2008) réclamait à cor et à cris un PLU (plan local d’urbanisme) qui, selon la législation alors applicable, aurait dû être mis en œuvre dès le 1er janvier 2001…
Sans doute est-ce d’ailleurs la raison pour laquelle on avait bouclé ce dossier du POS in extremis, trois semaines avant la date fatidique, avec toutes les conséquences qu’entraînent la précipitation et l’approximation.
Mais les opposants d’hier s’accommodent parfaitement, sous la houlette de Xavier LE COUTOUR à l’urbanisme, de ce qu’ils critiquaient avant leur élection. Voilà 4 ans qu’ils sont à la manœuvre, et ils n’ont rien changé des équipes et des méthodes qui faisaient merveilles sous Jean-Marie GIRAULT, François SOLIGNAC-LECOMTE, Brigitte LE BRETHON et Luc DUNCOMBE.
Encore qu’on puisse attribuer aux deux premiers de nos anciens édiles le mérite d’avoir réalisé en 20 ans l’essentiel des ZAC Folie-Couvrechef, Gardin, Beaulieu-Pépinières, Claude Decaen, et j’en passe. Avec toutes les critiques et toutes les réserves qui s’imposent, bien entendu.
Quant à DURON et LE COUTOUR, quel sera leur bilan dans 2 ans ? Les Rives de l’Orne d’Eiffage et Rufa, dont les bureaux sont semble-t-il promis, pour l’essentiel, à l’accueil des administrations locales (Conseil Général, Communauté d’agglo, etc.) ? DURON (sans D), DUPONT (avec un T, dit aussi Jean-Léonce), et autres décideurs sont gens à ne pas laisser à leurs bons amis (EIFFAGE, RUFA & Co) des milliers de mètres carrés de bureaux invendus sur les bras…

Pour toute question, voir Mme de la GARANDERIE

Après ce bref rappel des données du problème qui se pose à Caen depuis plus de 10 ans, et auquel quatre années de gestion DURON n’ont rien changé (Xavier LE COUTOUR se contentant de bricoler à la demande les règles applicables aux quatre coins du territoire communal), il est sans doute temps de vous donner les éléments qui vous permettront d’imaginer les projets qui pourraient prochainement voir le jour dans cette vieille ZAC de la Porte de Nacre, également baptisée Péricentre…
Mais ne comptez pas sur moi pour vous mâcher le boulot. D’abord je n’en ai pas le temps, et ensuite j’ai perdu le goût de décortiquer des dispositifs, généralement assez tordus, pour un auditoire fort clairsemé qui n’en a que faire.
Alors je vous proposerai seulement un échantillon de ce que vous pourriez découvrir en faisant l’effort de vous déplacer jusqu’à la mairie. Puisqu’on ne trouve nulle part de copie de ce dossier, j’en ai tout simplement photographié quelques pages, les meilleures peut-être, en tout cas celles qui traitent des outils essentiels pour obtenir que le secteur en question retrouve la faveur des gâcheurs de béton : coefficient d’occupation des sols en hausse, emprise au sol en hausse, normes de stationnement allégées, coefficient d’espaces verts rabougri, etc.

(pour agrandir ces photos, si nécessaire, il suffit d'un clic)

Le projet de SCoT de Caen-Métropole à l’enquête publique jusqu’au lundi 20 juin

2011-06-11T17:55:00+02:00

Depuis quelques années, et particulièrement depuis l’arrivée aux affaires (municipales et para-municipales) de la chouette bande de jeunes de Philippe DURON, je ne vois plus grand intérêt à perdre mon temps en apportant mon point de vue, à l’occasion d’enquêtes publiques dont le caractère démocratique me paraît infiniment théorique, compte tenu notamment du nombre des participants, et du peu de cas qu’il est fait des opinions exprimées par ces derniers (ceci expliquant peut-être cela).
Mais ce n’est pas une raison pour en dégoûter les autres. Voilà pourquoi je m’empresse, car il en est encore temps, de vous signaler la tenue de l’enquête publique relative au projet de SCoT de Caen-Métropole. Vous avez encore une semaine (jusqu’au lundi 20 juin), pour prendre connaissance de ce projet, et aller coucher sur les registres ad hoc les observations que ce document vous inspire…

N’allez pas vous imaginer néanmoins que vous pourriez faire à cette occasion des découvertes fracassantes.
Mais même si ce document, comme tous les documents de même type, est fondamentalement soporifique, use et abuse de tous les poncifs à la mode, et n’engage que ceux qui veulent bien croire aux grandes phrases creuses et aux vagues promesses, sachez néanmoins que ses dispositions (souples à souhait quand les puissants les piétinent) peuvent s’imposer à d’autres occasions…
Il n’est pas si reculé le temps où le maire de Caen (Jean-Marie GIRAULT à l’époque) invoquait les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU, le nom du SCoT à l’époque) pour tenter de faire annuler le permis de construire d’un cinéma à salles multiples, accordé par le maire de Mondeville, au motif que le SDAU ne reconnaissait comme « pôles culturels » de l’agglomération que Caen (bien sûr), Hérouville et Ifs. Aux autres communes (dont Mondeville) les usines, et autres zones d’activité indignes de toute implantation culturelle…
Alors, ce SCoT mérite peut-être plus qu’un coup d’œil, surtout si vous habitez une des 140 plus petites communes de Caen-Métropole, qui en fédère 143, membres ou non de Caen la Mer et de 9 autres communautés de communes…

Les documents du SCoT (DOG, PADD, etc.) sont consultables (et téléchargeables) sur cette page du site de Caen-Métropole
http://www.caen-metropole.fr/web/menuLavancementduscot.do

Caen-Métropole, c’est aussi :
un Comité Syndical de 96 membres qui se réunit 3 à 4 fois par an
http://www.caen-metropole.fr/web/fichiers/telechargement/fichier152.pdf

un Bureau de 31 membres, présidé par l’omniprésent Philippe DURON, assisté de 5 vice-présidents
http://www.caen-metropole.fr/web/fichiers/telechargement/fichier158.pdf

Et l'armée mexicaine, combien de divisions ?

Est-il vrai qu’un problème sérieux de conformité se pose s’agissant des bâtiments D et E des « Villas Mathilde » de Nexi

2011-02-27T16:17:00+01:00

Certifié conforme…

Pub Nexity en ligne, cliquer pour voir

Les « Villas Mathilde », histoire récente

Je vous ai ici même déjà raconté à qui l’on doit les « Villas Mathilde », et autres constructions dernièrement édifiées sur les terrains naguère inconstructibles entre le Carmel et l’Institut Lemonnier…

Cette honorable institution étant en « difficultés financières » sous le règne de son précédent directeur (M. Eric MOISSET), quelques bonnes fées s'étaient penchées sur le lit de douleurs où il gisait, et lui avaient alors évité le pire.

Un remède de cheval lui avait été préconisé, c'est à dire la vente des terrains dits horticoles autour du Carmel, naguère pourtant cédés par les soeurs à l'Institut à la condition expresse qu'ils resteraient inconstructibles (condition solennellement confirmée par un vote du conseil municipal, alors présidé par Me Jean-Marie GIRAULT). Mais les promesses et les engagements solennels sont faits pour être oubliés, n'est-ce pas ?

Encore fallait-il que, au regard des règles d'urbanisme, ces terrains fussent constructibles, le fussent suffisamment, et dans des conditions donnant entière satisfaction aux acquéreurs potentiels. Le plan d'occupation des sols du 11 décembre 2000 les avait en effet classés en zone UF (grands équipements d'intérêt général).
Pour vendre au meilleur prix aux promoteurs, il fallait en finir avec cette plaisanterie. Ce fut fait sous le règne de Brigitte LE BRETHON, à la faveur d'une « révision simplifiée » organisée tout exprès, et menée au triple galop sous la houlette de l'adjoint ad hoc Luc DUNCOMBE, vétérinaire de son état, et titulaire du Mérite Agricole. Le poireau n'était sans doute pas de trop dans cette opération portant sur quelques bons hectares de terre à navets.

Les gens du cru protestèrent bien un peu, mais sans grande conviction. On les amadoua en rognant (très modérément) sur les hauteurs constructibles. Les Carmélites protestèrent publiquement, chose inouïe; alors on fit donner l'évêque, Mgr PICAN, ancien directeur de l'Institut.

Le calme revint, ou plutôt la légendaire torpeur caennaise, si favorable aux affaires discrètement traitées. M. Fernando de ALMEIDA GOMES (oui, c'était bien lui, aujourd’hui en prison au Havre) demanda deux bons gros permis de construire qu'on se fit une joie de lui accorder, et que, les délais de recours passés, il s'empressa de céder à son commanditaire NEXITY GEORGES V, du groupe Caisse d'Epargne…

Chantier en panne en 2008…

Le chantier des « Villas Mathilde » n’a néanmoins pas été un long fleuve tranquille. Dans un article paru dans Ouest-France le 11 septembre 2008 (cliquer ici pour voir l’article), Jean-Pierre BEUVE en signale l’arrêt, faute de grutier !

Difficile dans ces conditions de tenir la promesse de livrer les 271 logements pour « étudiants » (construits en zone UF !) et les 155 appartements programmés dans les délais prévus (été 2009). Ceux des bâtiments D et E seront finalement livrés en décembre 2010…

Problèmes de conformité ?

Comme il paraît qu’un malheur n’arrive jamais seul, il semble qu’une question de conformité des bâtiments D et E (dont le permis de construire n’aurait donc pas été respecté à la lettre, ni même à la louche, s'agissant semble-t-il de leur implantation) compromet la signature des actes définitifs avec certains acquéreurs, dont le notaire se montre peut-être plus vigilant que d’autres…

C’est du moins ce qui ressort des contributions d’un de ces acquéreurs sur un forum en ligne (pour y accéder, cliquer ici) :

« Je tente de trouver sur le net d'autres propriétaires se retrouvant dans la même problématique de non conformité des immeubles sur le programme Nexity à Caen-14, Les villas Mathilde. Ce groupe a informé les nouveaux propriétaires seulement 1 semaine avant la remise des clés, le 23/12/2010, d'une non conformité du plan d'occupation des sols ayant pour conséquence la nécessité de revoir le PLU, et le permis de construire avec la ville de Caen. Risque majeur pour les 47 nouveaux propriétaires : la destruction à terme de 2 immeubles. La raison principale qui m'amène à vous communiquer cette information est le manque de sérieux du groupe Nexity-George V dans la gestion de ce problème et la communication avec les acquéreurs. A ce jour, nous n'avons aucun écrit de leur part, l'information nous ayant été communiquée par le notaire de Caen en charge de l'enregistrement des ventes. (…) ».

Un permis de régularisation, comme d’habitude ?

On ignore de quelle nature exacte (erreur d'implantation ?) pourrait être la non-conformité alléguée (si toutefois elle existe, bien sûr...). Car dans ce cas elle doit être assez énorme (surtout pour nécessiter, au-delà d’un permis de régularisation, …une modification du PLU !). Et on aimerait aussi connaître le nom du notaire, dont le souci de l’intérêt de ses clients est certainement digne d’être relevé. C’est qu’en effet, les services de la mairie de Caen (compétents en matière d’urbanisme, et notamment de délivrance de certificats de conformité) ont pu, à l’occasion, faire preuve d’une grande compréhension à l’égard des promoteurs rencontrant ce genre de difficultés…

L’exemple de l’ex-Clinique St Martin en 1997…

On peut à ce propos rappeler l'exemple de l’opération menée par les sociétés de M. Claude JEAN (SEDELKA) pour la transformation en logements et bureaux de l’ancienne Clinique St Martin (avenue du Canada et rue Leverrier, à deux pas de l’Hôtel de Ville).

En juillet 1997, les travaux sont pratiquement terminés, à l’exception de ceux devant porter sur le bâtiment D rue Leverrier (592 m²) dans lequel le permis de construire du 2 octobre 1995 autorise l’aménagement de 10 petits logements. Le hic, c’est que l’association Hastings St Nicolas constate alors… la démolition du bâtiment D, et le début de construction, au même endroit, d’une maison d’habitation de bonne taille. Sans permis de démolir, ni permis de construire !

Le 4 août 1997, l’association écrit donc à Me Jean-Marie GIRAULT (avec copie au DDE et à l’ABF) pour lui demander de faire dresser le procès-verbal d’infraction qui s’impose. Aucune réponse (l’adjoint au maire alors chargé de l’urbanisme est pourtant… l’un des copropriétaires de la résidence, via deux SCI). Mais le 19 janvier 1998, c’est le maire en personne qui signe 2 permis de régularisation (permis de démolir et de construire)…

Hastings St Nicolas fait échec

à ces petits arrangements entre amis…

Les choses auraient pu s’arrêter là. Le cas échéant, Nexity George V peut sans doute s’attendre, aujourd’hui aussi, à beaucoup de compréhension de la part des élus et des services. Mais l’association Hastings St Nicolas ne l’entendait pas de cette oreille, obtint du préfet la reconnaissance du caractère irrégulier des autorisations accordées, et du maire le retrait (le 24 mars) de ses deux arrêtés.

La justice s’en mêla enfin, et le tribunal correctionnel de Caen condamna, le mardi 7 septembre 1999, l’architecte (Patrick BIENVENU) et le promoteur (Claude JEAN) à 40.000 F d’amende chacun (c’était le prix d’un à cinq m² démolis ou construits illégalement, selon l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur), et, tout de même… à la démolition des constructions illégales.

M. Claude JEAN contesta encore, devant le Tribunal Administratif, la légalité du retrait de ses deux permis de régularisation du 19 janvier 1998. Un jugement du 27 avril 1999 rejetait sa demande en soulignant que ces permis avaient été obtenus sur la base d’« indications fausses » qui avaient été « de nature à fausser l’appréciation portée par l’administration sur la conformité des projets à la réglementation en vigueur ».

Pieux mensonge, car, bien avant le 19 janvier 1998, l’administration en question (la Ville de Caen, maire en tête), ainsi que la préfecture, n’ignoraient rien des tenants et aboutissants de cette affaire.

Voilà pourquoi Nexity George V, si certaines de ses constructions ne sont pas conformes aux permis délivrés, peut sans doute s’attendre à beaucoup d’indulgence de la part de MM. Philippe DURON et Xavier LE COUTOUR, qui ont sans vergogne repris à leur compte les méthodes qui faisaient le charme des décennies Girault et Le Brethon, et gardé à leur service les cadres chargés de la mise en oeuvre de cette politique…

Compléments d’info :

La ville comme elle va Septembre 1999 proces Jean-Bienvenu.pdf

Août 2009, l'association BAN ASBESTOS FRANCE interpelle le directeur du CHU sur l'exposition à l'amiante du personnel et

2009-08-26T18:53:00+02:00

...la sous-évaluation des risques, la non-exécution des travaux obligatoires prévus en 1997, l'urgence qu'il y a aujourd'hui à entreprendre, sans délai, les travaux prévus par le schéma directeur de 2007...

Quelle différence peut-on faire

entre le CHU de Caen

et le porte-avions Clémenceau ?

Répondre « aucune » ne serait manifestement pas sérieux. Il est bien évidemment impossible de se débarrasser du CHU en l'envoyant se faire désamianter, en toute discrétion, sur les côtes de quelque lointain pays du tiers-monde...

Depuis plus de trente ans...

Le CHU de Caen est en service depuis plus de 30 ans. Trente ans, comme les 5 mandats successifs de Me Jean-Marie GIRAULT, de droit président de son conseil d'administration en sa qualité de maire de Caen (de 1971 à 2001), comme ses successeurs, Brigitte LE BRETHON (de 2001 à 2008) et Philippe DURON aujourd'hui. Trente ans qu'on sait que le CHU est truffé d'amiante (175 000 m² de locaux amiantés). Trente ans (au moins) qu'on sait que ce produit, aujourd'hui interdit, est extrêmement dangereux et sournois (micro-fibres, bien plus fines qu'un cheveu, susceptibles de se balader dans l'air pulsé d'un immeuble climatisé). Trente ans que cela se dit et s'écrit, comme déjà dans ce n° 10 du « Croquant » (le journal qui a la dent dure) daté de Février 1979, en grande partie consacré au CHU (pages 13 à 22): « Il y a des couches d'amiante avec tous les inconvénients que cela comporte: une teneur en amiante dans tout l'air du CHU » (page 14).

Aux temps héroïques de la lutte
pour l'interdiction de l'amiante (digression)

Dans les années 1975-1980, la lutte contre les méfaits de l'amiante était aussi vive qu'était assourdissant le silence du pouvoir et des médias à ce sujet. Le même « Croquant » (collection consultable à la bibliothèque municipale) lui consacre un dossier dans ses numéros 4 et 5 de mars-avril et mai 1978. Les infos viennent de Jussieu, des militants écologistes de la région de Condé sur Noireau, et des syndicalistes de FERODO. La mono-industrie de l'amiante dans la vallée du Noireau en fait alors la vallée de la mort, à plus ou moins longue échéance (d'asbestose, de mésothéliomes, et autres pathologies liées à l'inhalation et à l'ingestion de poussières). Mais le lobby de l'amiante est encore tout puissant, et le chantage a l'emploi fort efficace...

BAN ASBESTOS FRANCE dénonce les 12 ans de retard
pris dans l'application de la réglementation

La donne n'est plus la même aujourd'hui. Des réglementations extrêmement rigoureuses ont été promulguées. La présence d'amiante a été recherchée, notamment dans les bâtiments publics. Des diagnostics ont été posés. Certains bâtiments, et non des moindres (comme une énorme tour, à Nantes, hébergeant diverses administrations) ont depuis longtemps été évacués, et détruits quelques années plus tard. Pas le CHU.
L'association BAN ASBESTOS FRANCE, membre du réseau international Ban Asbestos Network, et animée par d'incontestables scientifiques, rappelle (dans un communiqué du 19 juin 2009 consultable en cliquant sur le lien ci-après), qu'au CHU le diagnostic obligatoire de 1997 « classait les flocages mous en niveau 3: "très dégradés, travaux obligatoires dans un délai d'un an", et note que « 12 ans plus tard, ces flocages sont toujours en place et plus dégradés que jamais. Comble d'ironie, le CHU, institution spécialiste notamment des pathologies liées à l'amiante, baigne lui-même dans l'amiante, et n'a toujours pas engagé la mise en application effective de la réglementation émanant pourtant de son Ministère de tutelle (santé)... »

BAN ASBESTOS CHU communique 19-06-2009.pdf

« Les occupants des lieux sont exposés à la fibre mortelle »

Il aura fallu la grève de la faim de protestation d'un technicien de sécurité (qui connaît le CHU -et ses tares- comme sa poche, pour y avoir été présent dès sa construction) pour que BAN ASBESTOS intervienne dans ce scandale par le communiqué qu'on vient de lire. L'association, par une lettre du 3 août adressée au Directeur du CHU (voir lien ci-dessous), semble ne pas vouloir en rester là, et pose maintenant la question de la « mise en danger d'autrui (telle que le Code Pénal la définit ».
Faute (enfin) d'une action concrète après tant de parlotes, et de temps perdu, la question de l'amiante à l'hôpital se réglera-t-elle un jour à la barre du Tribunal Correctionnel ?

CHU CAEN BAN ASBESTOS FR 03-08-2009.doc

Vidéos sur la question de l'amiante au CHU, consultables sur internet:

A partir du lien suivant:

http://video.google.fr/videosearch?hl=fr&q=%22chu%20caen%22&lr=lang_fr&um=1&ie=UTF-8&sa=N&tab=wv#

vous aurez le choix entre 4 vidéos montrant notamment la présence d'amiante dans les locaux:

"Horreur dans les ascenseurs" (4mn24)

"Caprices de la direction au CHU de Caen" (2mn03)

"Photos CHU de Caen (4mn25)

"CHU Caen, amiante, flocage…" (36mn16)

et accès à l'enregistrement de 3 journaux de FR3 Basse-Normandie

"Amiante CHU de Caen" (16 février 2006, 5mn54)

"Bientôt le désamiantage…" (29 mars 2007, 1mn43)

"Vers une reconstruction ?" (17 octobre 2008, 1mn54)

Voir aussi (liens non actifs, dommage !)

http://www.amiante-force-ouvriere.com/2009/06/greve-de-la-faim-contre-lamiante.html

http://www.amiante-force-ouvriere.com/2009/06/creteil-un-etage-du-tribunal-ferme.html

Signalons encore ce dernier article du 23 octobre 2007, dans lequel il est question de la mise en examen d’un médecin du travail en retraite:

http://www.lepost.fr/article/2007/10/23/1040704_un-medecin-convoque-dans-une-enquete-sur-l-amiante.html

Institut Lemonnier, la cure d'amaigrissement continue...

2009-08-23T08:28:00+02:00

Encore plus d'un hectare à vendre,
avec ce qu'il y a dessus ?

J'ai eu l'occasion ici même de vous raconter comment, l'Institut Lemonnier étant en « difficultés financières » sous le règne de son précédent directeur (M. Eric MOISSET), quelques bonnes fées s'étaient penchées sur le lit de douleurs où il gisait, et lui avaient évité le pire.
Un remède de cheval lui avait alors été préconisé, c'est à dire la vente des terrains dits horticoles autour du Carmel, naguère pourtant cédés par les soeurs à l'Institut à la condition expresse qu'ils resteraient inconstructibles (condition solennellement confirmée par un vote du conseil municipal, alors présidé par Me Jean-Marie GIRAULT). Mais les promesses et les engagements solennels sont faits pour être oubliés, n'est-ce pas ?
Encore fallait-il que, au regard des règles d'urbanisme, ces terrains fussent constructibles, le fussent suffisamment, et dans des conditions donnant entière satisfaction aux acquéreurs potentiels. Le plan d'occupation des sols du 11 décembre 2000 les avait en effet classés en zone UF (grands équipements d'intérêt général).
Pour vendre au meilleur prix aux promoteurs, il fallait en finir avec cette plaisanterie. Ce fut fait sous le règne de Brigitte LE BRETHON, à la faveur d'une « révision simplifiée » organisée tout exprès, et menée au triple galop sous la houlette de l'adjoint ad hoc Luc DUNCOMBE, vétérinaire de son état, et titulaire du Mérite Agricole. Le poireau n'était sans doute pas de trop dans cette opération portant sur quelques bons hectares de terre à navets.
Les gens du cru protestèrent bien un peu, mais sans grande conviction. On les amadoua en rognant (très modérément) sur les hauteurs constructibles. Les Carmélites protestèrent publiquement, chose inouïe; alors on fit donner l'évêque, Mgr PICAN, ancien directeur de l'Institut.
Le calme revint, ou plutôt la légendaire torpeur caennaise, si favorable aux affaires discrètement traitées. M. Fernando de ALMEIDA GOMES (oui, c'était bien lui) demanda deux bons gros permis de construire qu'on se fit une joie de lui accorder, et que, les délais de recours passés, il s'empressa de céder à son commanditaire NEXITY GEORGES V, du groupe Caisse d'Epargne.
Voilà pour les bonnes fées. Quant à la piétaille du conseil municipal, elle vota comme un seul homme ce qu'on lui demandait de voter. Il n'en va pas autrement aujourd'hui, d'ailleurs.
On me dira peut-être que le chantier des « Villas Mathilde » est à la traîne. Quelle importance, dès lors que l'Institut Lemonnier a touché le prix convenu pour les terrains...

11 783 m² à détacher...

Mais il semblerait pourtant que cela ne suffise pas à l'Institut. En effet, en consultant vendredi dernier le panneau d'affichage réservé aux autorisations d'urbanisme, à côté du portail d'entrée de la mairie (en face de la bibliothèque), j'ai trouvé trace d'une demande de DP (pour détachement parcelle ?) en date du 30 juillet dernier. La description de cette demande est on ne peut plus laconique: « détachement parcelle 11783 m² ».
On ne détache pas une parcelle sans bonnes raisons, sonnantes et trébuchantes en général. Il s'agit donc de vendre cette parcelle, ... et les constructions qui y sont édifiées.
Il semblerait que la parcelle en question soit dans l'alignement des terrains déjà vendus à NEXITY, le long de la rue du Clos Beaumois, pour la construction de sa résidence pour étudiants point trop désargentés (second permis GOMES, dont l'intérêt général est parfaitement sujet à caution, s'agissant de logements vendus à des particuliers... en zone restée UF !).
C'est donc de bien beaux immeubles dont on peut prévoir l'apparition prochaine, juste derrière l'école du Clos Herbert (il faudra bien amortir le coût du foncier, et de la démolition des locaux existants, même s'il devait s'agir d'un équipement réputé d'intérêt général). Et je ne suis pas bien sûr que, dans ces conditions, le terrain engazonné entre l'école et le mur de l'Institut Lemonnier reste longtemps encore en nature d'espace vert.
Quant au grand lycée privé, il rétrécit à vue d'œil ces derniers temps. Que restera-t-il encore à vendre, aux prochaines « difficultés » ?

Les collections de l'Imprimerie Nationale au quartier Lorge, oui mais...

2009-06-21T00:10:00+02:00

Liberté jeudi 21 mai 2009

...mais César doit d'abord

rendre aux Caennais

ce qui leur appartient...

Lors de la réunion du dernier conseil municipal, le lundi 18 mai, Philippe DURON, député-maire, a cru bon de présenter longuement un projet non inscrit à l'ordre du jour (qu'on n'a commencé à examiner que près de 3 heures après le début théorique de la séance), celui de l'implantation éventuelle de l'Atelier d'Art et d'Estampe (ALAE) à Caen, au sein du quartier Lorge. « En regroupant dans l'agglomération caennaise les précieuses collections de l'Imprimerie Nationale et en préservant les savoir-faire de cette prestigieuse institution qui remonte au XVIème siècle et qui rejoindrait les collections de l'IMEC, Caen deviendrait le centre européen de référence du Livre et de l'Edition et pourrait développer une filière économique qui représente aujourd'hui plus de 5000 emplois en Basse-Normandie » (communiqué de la mairie du 22/05/2009, consultable sur son site).

Or dimanche prochain 28 juin, il y aura très exactement 4 ans que la Cour Administrative d'Appel de Nantes a décidé que « Le jugement du 23 octobre 2001 du Tribunal administratif de Caen et la délibération du 20 novembre 2000 du conseil municipal de la ville de Caen sont annulés ».

Les raisons de cette annulation

On ne citera ici que l'essentiel, les plus curieux pouvant consulter cet Arrêt dans son intégralité, en cliquant sur le lien qu'on trouvera plus loin (inutile d'aller sur la base de jurisprudence administrative de Legifrance, cet arrêt n'y est pas publié, comme par hasard). Voilà donc ce qu'explique le juge d'appel, qui annule la décision du TA de Caen, pour erreur de droit :

« Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code du domaine de l'Etat: "Les casernes dont la nue-propriété appartient aux villes et dont l'usufruit a été réservé à l'Etat pour l'occupation par des corps de troupes sont remises pour la jouissance entière aux communes qui en font la demande, dans le cas où les troupes cessent, à titre définitif, d'utiliser ces casernes conformément à leur affectation d'origine";

« Considérant qu'après avoir servi, durant le 19ème siècle, au logement des effectifs d'un bataillon d'infanterie, puis à l'accueil d'un service de la remonte (...) jusqu'à la suppression de celui-ci par décret du 10 septembre 1926, l'ensemble immobilier de la caserne Lorge a cessé d'être occupé à partir de 1954 par des corps de troupe pour ne plus regrouper que les personnels de quelques services administratifs appartenant essentiellement à la délégation militaire départementale et à la direction interdépartementale des anciens combattants, soit une quarantaine de membres de l'administration militaire et des services civils; qu'une telle situation caractérisant les nouvelles conditions d'occupation de cet ensemble immobilier ne saurait donc être regardée autrement que comme mettant fin définitivement à l'utilisation de ce bien conformément à son affectation d'origine pour le logement des corps de troupes; que ce faisant, la ville de Caen avait vocation à en demander, sur le fondement des dispositions précitées du code du domaine de l'Etat et comme elle l'avait fait par délibération du 11 juillet 1994, la remise pour sa jouissance entière, sans que l'Etat puisse valablement se prévaloir de ce que l'utilisation de cet immeuble pour les besoins militaires ne pouvait résulter que de sa décision d'en prononcer ou non la désaffectation; que, dès lors, en donnant son adhésion à une nouvelle répartition entre la ville et l'Etat des droits immobiliers sur la caserne Lorge par la voie d'un échange ne répondant pas aux prescriptions de l'article L. 59 du code du domaine de l'Etat, le conseil municipal de Caen a entaché sa délibération du 20 novembre 2000 d'illégalité;

« Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. HERGAS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 novembre 2000 du conseil municipal de Caen ».

CAA Nantes 02NT00015 28 juin 2005 caserne Lorge à Caen.pdf

Illégalité subséquente du titre de propriété de l'Etat...

L'échange (par ailleurs très inégal) auquel avait consenti l'équipe de Jean-Marie GIRAULT s'avérant illégal 5 ans plus tard (2000-2005), l'acte d'échange sans soulte passé en préfecture le 7 février 2003, et revêtu pour la Ville de Caen de la signature de Mme Brigitte LE BRETHON, est nécessairement nul et de nul effet.

A condition toutefois que quelqu'un prenne la peine de faire annuler cet acte illégal.

Mme LE BRETHON, dans un courrier adressé le 28 janvier 2008 à M. Xavier LE COUTOUR, alors conseiller municipal d'opposition (copie consultable ci-après), admet bien volontiers l'absence de base légale de l'acte d'échange, mais justifie les 2 ans de retard dans le règlement de cette affaire par la complexité du dossier. Un an et demi plus tard, sous Philippe DURON, les choses sont toujours au point mort. Ce dernier n'ignorait pourtant rien de l'affaire, comme en témoigne un autre courrier du 20 décembre 2007... Il a d'ailleurs pour adjoint M. Xavier LE COUTOUR, qui, sans poursuivre jusqu'en appel, contesta à mes côtés devant le TA de Caen la délibération du 20 novembre 2000 du conseil municipal de Caen.

lettre BLB à XLC 28-01-2008.doc

lettre duron 20-12-2007.doc

Liberté, vendredi 24 novembre 2000

Faudra-t-il donc que de simples citoyens (ou mieux, des contribuables, car le mot de citoyen, du fait d'un usage immodéré et souvent abusif par les politiciens de tout poil, a certes perdu beaucoup de sa vertu), faudra-t-il donc que de simples contribuables, excédés par tant de tergiversations, mettent d'eux-mêmes en œuvre les dispositions des articles 2132-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales ?

Je n'ai rien, bien sûr, contre l'utilisation par l'Armée d'une partie du patrimoine de notre ville. Je n'ai rien non plus contre la venue à Caen des collections de l'Imprimerie Nationale, et l'aménagement d'un musée dans les locaux de l'ancien couvent de la Visitation reconverti en caserne depuis la Révolution. Tout cela peut se faire moyennant la concession par la Ville d'un bail emphythéotique à ces différents utilisateurs. Mais j'entends qu'on respecte le droit, et les décisions prises en dernier ressort par les juridictions compétentes. Ou alors, si l'on prétend s'asseoir dessus, et ignorer toutes les règles de notre démocratie, qu'on nous le dise...

(à suivre)

Lorge: la maison du grenadier

« On brade le Quartier Lorge » (Ouest-France 12 janvier 2001)

http://www.ouest-france.fr/2001/01/12/caen/-On-brade-le-quartier-Lorge--13698067.html

« Le Quartier Lorge attend l'Imprimerie nationale » (Ouest-France 19 mai 2009)

http://www.caen.maville.com/actu/actudet_-Le-Quartier-Lorge-attend-l-Imprimerie-nationale-_loc-938205_actu.Htm

Lorge : 15 militaires et 124 civils (Ouest-France 13 juin 2008)

http://www.caen.maville.com/actu/actudet_-Armee-le-sort-du-18e-RT-connu-le-3-juillet-_4-646152_actu.Htm

Caserne Lorge - Couvent de la Visitation (Wikipedia)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Quartier_Lorge

Base Mérimée (Monuments Historiques)

http://www.culture.gouv.fr/public/mistral/merimee_fr?ACTION=CHERCHER&FIELD_8=REF&VALUE_8=PA00111129

Caserne Lorge (Ministère de la Défense)

http://www.restructurations.defense.gouv.fr/spip.php?article185&artsuite=3

Le devenir du Quartier Lorge, rue Caponière

2008-03-09T22:05:01+01:00

DU BON USAGE DES CASERNES DESERTEES PAR LES TROUPES

SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES LA CASERNE LORGE (EX-COUVENT DE LA VISITATION RUE CAPONIERE A CAEN) EST LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA COMMUNE DE CAEN, EN VERTU D’UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE NANTES DU 28 JUIN 2005 (QUI DECIDE QUE LE MINISTERE DE LA DEFENSE DOIT LUI EN RENDRE LA JOUISSANCE EN TOTALITE), MAIS SANS AUCUN RESULTAT CONCRET A CE JOUR...

Les vieux caennais (et les plus jeunes aussi sans doute) connaissent l’existence de la caserne Lorge rue Caponière (arrêt de bus « Etat-Major » des lignes 2 et 21). Mais ils ignorent peut-être qu’elle est un bien communal, et que c’est à leurs élus et à eux seuls qu’il appartient de décider ce qu’on doit en faire...

C’est une vieille histoire dont les origines remontent à un décret impérial, il y a deux siècles. Les dispositions de ce décret impérial sont reprises par un décret royal (de Louis XVIII), puis par une loi du premier avril 1926 (de sacrés farceurs ces républicains), pour se retrouver enfin à l’article L.59 du Code du domaine de l’Etat...

Mais l’histoire que je veux vous conter est moins ancienne, et commence le 20 novembre 2000 pour se terminer, provisoirement, le 28 juin 2005, date à laquelle la Cour administrative d’appel de Nantes décide tout à la fois d’annuler un jugement du Tribunal administratif de Caen (du 23 octobre 2001), et la délibération n° 26 adoptée par le Conseil Municipal de Caen lors de sa séance du lundi 20 novembre 2000.

C’est cependant là un terme tout à fait provisoire pour cette affaire, du fait de l’incurie de l’équipe de Brigitte LE BRETHON, qui, bientôt trois ans plus tard, n’a toujours pas su (ou voulu) tirer les conclusions qui s’imposent de cette décision de justice, depuis longtemps définitive...

Il est vrai que cette décision n’allait pas dans le bon sens, de l’avis de la municipalité en place. N’était-ce pas pourtant l’intérêt de tous les caennais que la Ville rentre enfin dans ses droits ?

On me pardonnera par ailleurs l’exposé un peu technique de cette note. On peut sauter les considérations par trop juridiques au goût de certains (j’ai pourtant élagué au maximum). Mais l’important est de prendre date, et de savoir qu’il appartient aux élus de 2008 de régler la question...

La délibération du 20 novembre 2000

Lors de la séance du lundi 20 novembre 2000 du Conseil Municipal de Caen (délibération n° 26), cette assemblée avait notamment:

« accepté la nouvelle répartition, sous forme d’échange, des droits immobiliers entre l’Etat - Ministère de la Défense et la Ville au sein du quartier Lorge. Cet échange comprend le retour d’une partie des emprises dans le patrimoine communal et la cession de la nue-propriété de certaines emprises au Ministère de la Défense, étant précisé que les parties restantes seront maintenues en l’état, c’est à dire nue-propriété Ville et usufruit Ministère de la Défense... »,

« autorisé M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents et conventions à intervenir pour l’exécution de la présente délibération. »

Cette délibération était infiniment contestable dans son principe même.

La loi de 1926 et le Code du Domaine de l’Etat

En effet, une loi du 1^er avril 1926 (réglant les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d’habitation) comportait notamment un article 24 dont les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés:

« Les casernes dont la nue-propriété appartient aux villes et dont l’usufruit a été réservé à l’Etat pour l’occupation par des corps de troupes seront remises pour la jouissance entière aux communes qui en feront la demande, dans le cas où ces casernes ne sont plus utilisées par les troupes, conformément à leur affectation d’origine. »

« Une commission composée de deux représentants de l’autorité militaire, de deux représentants de l’autorité municipale, du directeur des domaines ou de son représentant, et présidée par le préfet du département ou son représentant, fixera les locaux militaires qui devront être mis à la disposition des communes qui en feront la demande et formulera toutes propositions utiles sur les conditions possibles d’aliénation, d’échange ou de location. »

« Cette commission, dans un délai de trois mois, établira la liste des locaux visés à l’alinéa 1^er qui, dans chaque département, pourraient ainsi être utilisés par les municipalités. Il sera statué par décret rendu sur la proposition du ministre des finances. »

Par ailleurs, par un décret du 10 septembre 1926, « à dater du 1^er janvier 1927, les services militaires de la remonte ... seront supprimés dans la métropole. Les groupes de cavaliers de remonte institués par la loi du 31 mars 1913 seront dissous »

Sauf à démontrer qu’un texte ultérieur aurait abrogé les dispositions précitées de la loi du 1^er avril 1926, il n’était pas possible de prétendre que ses prescriptions et les procédures qu’elle institue ne devaient pas être scrupuleusement respectées à l’occasion de toute remise à la ville (en totalité ou en partie) des locaux dont elle est nue-propriétaire depuis le début du dix-neuvième siècle.

Or non seulement aucun texte n’a depuis 1926 abrogé ces dispositions, mais celles-ci ont tout au contraire été codifiées et reprises par les articles L.53 et L.59 du Code du Domaine de l’Etat (CDE), ainsi rédigés:

« Les immeubles domaniaux reconnus définitivement inutiles aux services civils ou militaires affectataires doivent être remis au service des domaines. (...) »,

« Les casernes dont la nue-propriété appartient aux villes et dont l’usufruit a été réservé à l’Etat pour l’occupation par des corps de troupes sont remises pour la jouissance entière aux communes qui en font la demande, dans le cas où les troupes cessent, à titre définitif, d’utiliser ces casernes conformément à leur affectation d’origine. »

Le jugement du 23 octobre 2001

Ainsi, s’il est certain que les locaux de la caserne Lorge ne sont plus utilisés par les troupes, conformément à leur affectation d’origine, dès lors que, depuis trois-quarts de siècle, les services militaires de la remonte sont supprimés, il est également avéré que la transaction intervenue entre le ministère de la défense et la ville de Caen (telle que rapportée dans la délibération du 20 novembre 2000) n’a pas été élaborée selon les règles prévues (constitution d’une commission mixte sous la présidence du préfet, décision rendue sous forme de décret).

La délibération du 20 novembre 2000 ne respectait donc pas la lettre de la loi du 1^er avril 1926, ni la règle reprise de ce texte, et insérée à l’article L.53 du Code du Domaine de l’Etat.

C’est pour ces raisons notamment que le Tribunal Administratif de Caen avait été saisi dans les deux mois de deux demandes d’annulation de cette délibération du 20 novembre 2000, présentées pour l’une par M. Xavier LE COUTOUR, conseiller municipal, et pour l’autre, dès le 17 janvier 2001, par le rédacteur de cet exposé.

Les débats devant le Tribunal Administratif ont donné lieu au traditionnel échange de mémoires (mémoires en défense du Ministère et de la Ville de Caen, défendue par M^e Jacques Auger, pour le premier du 2 août 2001, et pour la seconde du 13 août 2001, réplique de ma part en date du 10 septembre 2001).

Par jugement du 23 octobre 2001, le Tribunal Administratif de Caen rejetait notre requête en annulation.

Les « raisons » des magistrats caennais

Le dixième« considérant » du jugement du 23 octobre 2001 était ainsi conçu:

« Considérant que si les requérants font valoir que la délibération attaquée consentirait illégalement des contreparties à l'Etat ou serait de ce fait entachée de détournement de pouvoir, il ne saurait avoir été mis fin à l'affectation militaire résultant des dispositions précitées, par application des règles du code civil relatives à l'extinction de l'usufruit; que cette affectation n'était pas nécessairement liée au maintien du dépôt de remonte installé en 1832, auquel s'est appliqué le décret du 10 septembre 1926 portant suppression des services militaires de la remonte; qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date de la délibération attaquée, la caserne, même en excluant les locaux affectés au service des anciens combattants, conservait, au moins en partie, une destination militaire et que le ministre de la défense n'aurait pas été tenu de la reconnaître à titre définitif, comme dépourvue d'utilité pour le service public de la défense; qu'il suit de là que la ville de Caen n'était pas dans la situation où elle aurait pu revendiquer, sur le fondement de l'article L 59 du code du domaine, la libre jouissance des immeubles; »

La proposition de l’article L.59 du CDE: « dans le cas où les troupes cessent ... d'utiliser ces casernes », ou, dans la rédaction de la loi du 1er avril 1926, cette autre proposition: « dans le cas où ces casernes ne sont plus utilisées par les troupes » suffisaient pourtant, bien évidemment, à établir que les lieux devaient impérativement conserver, au delà d’une simple affectation militaire, une fonction d’hébergement de corps de troupe (hommes du rang encadrés par leurs officiers et sous-officiers).

Pour parvenir au terme de leur décision, les magistrats du Tribunal Administratif de Caen avaient donc, par glissements progressifs, abusivement interprété le texte de l’article L.59 du Code du domaine de l’Etat, considérant d’abord la mention d’une affectation d’origine comme superfétatoire, pour ignorer ensuite les termes, essentiels, de caserne et de troupes, et enfin introduire à leur place les notions de destination militaire et d'utilité pour le service public de la défense, étrangères à cet article.

En fait, la ville de Caen était bien dans la situation de pouvoir revendiquer, sur le fondement de l'article L 59 du code du domaine, le retour gratuit de la majeure partie des locaux et terrains de la caserne Lorge dans son patrimoine, puisque les troupes avaient cessé, à titre définitif, d’utiliser cette caserne, conformément à son affectation d’origine

Le dixième« considérant » de ce jugement du 23 octobre 2001 était donc aussi, globalement et dans chacune de ses trois branches, entaché d’une erreur de droit, et faisait une appréciation inexacte des faits.

La CAA de Nantes annule le jugement, et la délibération

Par un mémoire du 7 janvier 2002, je faisais donc appel de ce jugement. Il était alors encore possible de le faire par ses propres moyens, sans l’aide d’un avocat. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, le législateur (députés et sénateurs en place depuis 2002) ayant décidé de restreindre l’accès à la justice, en imposant aux plaignants les services d’un avocat (évidemment rétribué par leurs soins).

La Ville de Caen avait dans cette affaire produit un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2002. Le Ministère de la Défense, qui précisait qu’il « n’est pas partie à l’instance car il n’a été appelé à celle-ci que pour apporter des informations au juge », avait quant à lui formulé ses observations dans une lettre datée du 2 décembre 2002.

Je n’avais pas répondu en détail à ce mémoire de la ville, ni aux observations du Ministère de la Défense, mais j’avais néanmoins, le 6 juin 2005, adressé d’ultimes observations à la Cour.

Et celle-ci annulait tout à la fois la délibération contestée et le jugement du Tribunal administratif de Caen, pour les motifs suivants:

« Considérant qu'après avoir servi, durant le 19ème siècle, au logement des effectifs d'un bataillon d'infanterie, puis à l'accueil d'un service de la remonte comprenant 300 hommes et 300 chevaux jusqu'à la suppression de celui-ci par décret du 10 septembre 1926, l'ensemble immobilier de la caserne Lorge a cessé d'être occupé à partir de 1954 par des corps de troupe pour ne plus regrouper que les personnels de quelques services administratifs appartenant essentiellement à la délégation militaire départementale et à la direction interdépartementale des anciens combattants, soit une quarantaine de membres de l'administration militaire et des services civils; qu'une telle situation caractérisant les nouvelles conditions d'occupation de cet ensemble immobilier ne saurait donc être regardée autrement que comme mettant fin définitivement à l'utilisation de ce bien conformément à son affectation d'origine pour le logement des corps de troupes; que ce faisant, la ville de Caen avait vocation à en demander, sur le fondement des dispositions précitées du code du domaine de l'Etat et comme elle l'avait fait par délibération du 11 juillet 1994, la remise pour sa jouissance entière, sans que l'Etat puisse valablement se prévaloir de ce que l'utilisation de cet immeuble pour les besoins militaires ne pouvait résulter que de sa décision d'en prononcer ou non la désaffectation; que, dès lors, en donnant son adhésion à une nouvelle répartition entre la ville et l'Etat des droits immobiliers sur la caserne Lorge par la voie d'un échange ne répondant pas aux prescriptions de l'article L. 59 du code du domaine de l'Etat, le conseil municipal de Caen a entaché sa délibération du 20 novembre 2000 d'illégalité; »

Ce texte est sans ambiguïté aucune. Il faut donc maintenant faire annuler au plus tôt l’acte d’échange, ainsi dépourvu de base légale, passé entre l’Etat et la Ville de Caen le 7 février 2003, acte revêtu des signatures de Mme Brigitte LE BRETHON, de M. J-F VALERY, alors Directeur des Services Fiscaux du Calvados, de M. Michel de LA BRELIE, alors Secrétaire Général de la Préfecture, et d’un « illisible » pour le Ministère de la Défense...