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Parcs éoliens & climat : l’intérêt général pris en compte par la jurisprudence

2021-02-04T08:52:00+01:00

Dans une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Nancy en janvier 2021, le juge a reconnu l’urgence à mettre en service un parc éolien en raison de son utilité à la lutte contre la pollution et contre le réchauffement climatique. Source : CAA Nancy, ord., 19 janvier 2021, n°20NC03078.

Cette décision confirme une tendance illustrée par plusieurs décisions récentes, prenant en compte l’intérêt général de la production d’énergies renouvelables.

Retour sur cette saga jurisprudentielle en construction, qui pourrait marquer une évolution du contrôle juridictionnel des projets EnR vers un bilan coût-avantages, comme pour les opérations d’utilité publique (routes..).

Un an auparavant, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a reconnu, au sujet d’un parc éolien, « l’intérêt public qui s’attache au développement des énergies renouvelables dans le respect des objectifs chiffrés fixés notamment au plan national à l’article L. 100-4 du code de l’énergie pour répondre à l’urgence écologique et climatique », pour suspendre l’exécution d’un refus d’autorisation et délivrer une autorisation environnementale à titre provisoire. Source : CAA Bordeaux, juge des réf., 9 janv. 2020, n° 19BX04305.

La Cour administrative d’appel de Nantes a également jugé, au sujet de la réalisation d’un parc éolien off-shore, qu’il participe « à la mise en œuvre des politiques publiques menées aux niveaux européen, national et local », dont l’objet est de réduire « les émissions de gaz à effet de serre, [lutter] contre le réchauffement climatique et plus globalement de [préserver] l'environnement ». Ainsi, il « [répond], eu égard à sa nature et aux intérêts économiques sociaux qu'il présente, à une raison impérative d'intérêt public majeur », justifiant ainsi qu’un tel projet soit autorisé, à titre dérogatoire, alors même qu’il est susceptible d’affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat. Source : CAA de Nantes, 3 juill. 2020, n°19NT01583.

Ces trois décisions peuvent marquer une évolution de la ligne jurisprudentielle ouverte par le Conseil d’État dès 2012, avec sa décision Engoulevent. Source : CE, 13 juill. 2012, Engoulevent, n°345970.

Il y énonce en effet que les projets éoliens ont une importance particulière, en ce qu’ils présentent un intérêt public, naissant de la satisfaction de sa contribution à la satisfaction d’un besoin collectif par la production d’électricité vendue au public.

Les trois décisions rendues par les cours administratives d’appel vont néanmoins plus loin, en ce que dorénavant, l’autorité compétente semble pouvoir procéder à une balance des intérêts en présence, pour apprécier la légalité de l’autorisation délivrée au parc éolien.

En outre, plus récemment encore, le Conseil d’État a franchi un nouveau pas avec sa décision Commune de Grande-Synthe. Il y énonce en effet que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre tel qu’inscrit dans l’article L.100-4 du Code de l’énergie a une portée normative, laissant ouverte la question de la valeur juridique des autres objectifs portant notamment sur l’augmentation de la part des énergies renouvelables d’ici 2030. Source : CE, 19 nov. 2020, Commune de Grande-Synthe et autres, n°427301.

Cette évolution jurisprudentielle devrait inciter les opérateurs des projets EnR (éolien, mais aussi solaire, hydro, biomasse) à systématiser dans leurs dossiers (étude d'impact) les études démontrant la contribution à la réduction des émissions de gaz à effets de serre (GES).

L'enjeu des émissions de GES a par ailleurs récemment conduit le tribunal administratif de Paris à condamner l’État. Source : TA Paris, 3 février 2021, req. n° 1904967 et a.

DEBAT SUR LES CONSTRUCTIONS A VANVES : IL N’Y A PIRE SOURD QUE CELUI QUI NE VEUT PAS ENTENDRE

2019-03-20T05:00:00+01:00

La majorité municipale a signée une tribune dans le dernier V.I. de Mars où elle défend l’intérêt général contre ses riverains qui défendraient leurs intérêts privés en pétitionnant contre des projets, et notamment en visant ceux de la rue Raymond Marcheron à propos de l’immeuble que Bouygues Construction construira à l’emplacement de deux pavillons. Mais il n’y a pas pire sourd ceux qui ne veulent pas entendre ce qu’expliquent les riverains depuis le début. Ils ne sont pas contre cette construction elle-même, même s'ils regrettent la disparition de pavillons, mais ils demandent l’alignement de ce nouvel immeuble sur les autres afin d’élargir le trottoir étroit à cet endroit pour la sécurité des piétons. Est-ce défendre des intérêts particuliers que demander plus d’espaces pour les piétons alors que cette voie publique est très circulante, avec notamment l’arrivée d’une nouvelle ligne de bus. Est-ce défendre l’intérêt général que d’inverser le sens d’une rue (Pruvot) à la demande de quelques riverains, pour leur intérêt privé (leur tranquilité) alors qu’elle était emprunté par de nombreux automobilistes qui sont obligés de faire un énorme détour, par la rue R.Marcheron ou Issy les Moulineaux pour rejoindre le centre ancien ou aller vers Paris ou Malakoff. Une tranquillité au détriment des riverains des autres rues qui subissent un surcroît de circulation et de pollution comme c’’est le cas rue Valentine Jacquet, place Kennedy, rues Falret, Vieille Forge etc...

Personne ne nie la nécessité de construire en petite couronne pour remplir l’objectif de construire 75 000 logements par an en IDF. Les écologistes ont été les premiers à expliquer qu’il valait mieux construire en petit couronne que de favoriser l’étalement urbain en grande couronne et supprimer des espaces agricoles, verts et forestiers forts utiles pour les citadins franciliens. La majorité actuelle leur a reproché lors des derniéres élections municipales de vouloir densifier la petite couronne, détruire des zones pavillonnaires, notamment à Vanves. Or que fait elle ou plutôt, d’après ces explications, qu’elle laisse faire ? Exactement ce que préconisaient les écologistes, mais avec une différence, comme ils l’ont expliqué lors de leur grand débat le 21 Février dernier : construire un habitat de haute qualité environnemental en développant la nature en ville. Et tout le monde sait bien que laissez-faire, est dangereux même s’il y a des régles (d’urbanisme) à respecter, c’est manquer d’une réflexion d’ensemble et d’un schéma de développement sur la commune. Ou en tous les cas, de le laisser supposer.

Le spectacle de l'insignifiance...

2014-09-09T10:00:00+02:00

Nous reproduisons ci-dessous un entretien donné par le sociologue Jean-Pierre Le Goff au Figaro et consacré à la désacralisation du pouvoir politique. On lira, en particulier, avec intérêt la conclusion...

Jean-Pierre Le Goff : «Scandales, révélations... Nous assistons au spectacle de l'insignifiance»
FigaroVox : Dans quelle mesure le livre de Valérie Trierweiler dégrade-t-il la politique?
Jean-Pierre Le Goff : Ce livre n'est pas seulement le déballage et la revanche d'une femme humiliée. L'auteur du livre a participé aux côtés du Président de la République aux cérémonies officielles ; elle a occupé pendant quelque temps une fonction à l'Élysée qui dépasse sa personne privée. Ce livre dévoile et met en question les comportements du chef de l'État qui n'est pas un individu comme tout le monde, mais il incarne et représente le pays à travers sa fonction. Qu'ils le veuillent ou non, les deux protagonistes ont un statut particulier qui les distingue des citoyens ordinaires. C'est cette dimension symbolique essentielle à la représentation qui est déniée quand on veut en faire une simple affaire privée de règlement de comptes au sein d'un couple qui s'est séparé, comme on en voit beaucoup aujourd'hui. Ce déni et l'irresponsabilité politique qui l'accompagne sont symptomatiques d'un individualisme nouveau en politique pour qui le rapport à l'institution, les contraintes et les sacrifices qu'implique le service de l'État et du pays ne vont plus de soi. Après la publication des photos de l'escapade de François Hollande à scooter dans Closer, la publication de ce livre est un nouveau coup porté à l'autorité politique, au plus haut sommet de l'État, dans un moment particulièrement critique marqué par une crise politique et l'impuissance face au chômage de masse, sans compter les effets délétères sur l'image de la France dans le monde.
La proximité qu'affichent les politiques avec «les vrais gens» n'est-elle pas la cause profonde de ce genre d'événements?
Jean-Pierre Le Goff : Cet événement s'inscrit dans un processus d'érosion de la dimension transcendante de l'État et de dévalorisation de la représentation politique auquel les hommes politiques ont participé. Ils portent une responsabilité particulière, à gauche comme à droite, dans la mesure où beaucoup ont voulu donner à tout prix une image d'eux-mêmes qui soit celle de tout un chacun. Après les années gaulliennes et ce qu'on a appelé la «monarchie républicaine», le rapprochement entre l'État et la société a marqué une nouvelle étape démocratique. Les présidences de Georges Pompidou et de Valéry Giscard, d'Estaing puis celles de Mitterrand et de Chirac ont développé un nouveau lien entre gouvernants et gouvernés, tout en maintenant, tant bien que mal, la distance nécessaire. Mais très vite, avec le déclin du sens historique et de l'institution, beaucoup d'hommes politiques ont fait du surf sur les évolutions sociétales problématiques en espérant en tirer quelques profits électoraux. Dès les années 1980-1990, on a vu apparaître sur les plateaux de télévision le mélange des genres entre des animateurs de télévision plus ou moins drôles, des personnalités du show-biz et des politiques cherchant une notoriété à bon compte, au risque de l'insignifiance et du ridicule. Certains hommes politiques se sont mis à la chansonnette, racontant leur vie ou faisant visiter par le menu leur appartement devant les caméras. À la même époque, les premières émissions de déballage psychologique en direct ont vu le jour, avec une nouvelle catégorie d'animateurs-psychologues au style décontracté. Les chaines du service public ont suivi.

La campagne de 2007 fut une étape décisive?
La campagne présidentielle de 2007 a franchi une nouvelle étape en faisant apparaître une génération d'hommes et de femmes politiques élevés et éduqués dans une nouvelle époque marquée par l'érosion des repères symboliques de l'autorité et l'«ère du vide» des années 1980. Cette génération a poussé plus loin la volonté d'être à tout prix «proche des vrais gens», en faisant valoir le thème de la souffrance et une subjectivité quelque peu débridée dans le domaine sentimental comme dans les autres. Durant la campagne pour l'élection à la plus haute fonction de l'État, les démêlés sentimentaux de Nicolas Sarkozy et ceux de Ségolène Royal ont donné lieu à un feuilleton politico-médiatique comme on n'en avait encore jamais vu. Dans l'émission de télévision «Saga», la candidate a demandé François Hollande en mariage, sans du reste que le principal intéressé ait été mis préalablement au courant. En pleine soirée électorale du second tour des législatives, la «séparation du couple Hollande-Royal» a constitué un «événement» que les journalistes ont cru bon de mettre en avant face à des hommes politiques traditionnels visiblement décontenancés. Quelques années plus tard, en 2008, on assistera à une opération semblable dans un autre domaine, quand Raymond Domenech tentera de masquer sa responsabilité dans l'échec de l'équipe de France de Football, en faisant sa demande en mariage en direct à la télévision.

Le nouveau style politique s'est développé dans les années suivantes avec un ministre de l'intérieur qui reçoit torse nu des journalistes en pratiquant des jugements à l'emporte pièce sur ses «amis» politiques, un président de la République qui grimpe les marches de l'Élysée en tenue de jogger, déclare tout bonnement qu'«avec Clara, c'est du sérieux», ou encore un président qui se veut «normal» en prenant le train comme tout le monde, trompant sa compagne et s'éclipsant discrètement de l'Élysée à scooter pour retrouver sa nouvelle conquête… La «normalité» s'étend désormais au nouvel état des mœurs.
À force de se présenter comme des hommes ordinaires, les femmes et les hommes politiques dévalorisent eux-mêmes leur rôle et leur fonction. Le discours politique officiel tend désormais à s'aligner sur un «franc parler» qui fait fi de la syntaxe ; on parle mal mais comme tout le monde ; les femmes et les hommes politiques font volontiers la bise et appellent chacun par son prénom. Nous sommes arrivés au paroxysme de cette évolution.
Quel rôle joue l'information continue et les réseaux sociaux dans ce bouleversement?
Jean-Pierre Le Goff : Ils y participent pleinement et l'accélèrent en lui donnant un plus large écho, créant une sorte de bulle médiatique et communicationnelle au sein de laquelle les individus et les politiques peuvent perdre le sens du réel, s'enfermer dans un entre soi coupé d'une bonne partie de la société, avec l'illusion de peser sur les événements et la réalité quand on les a beaucoup commentés et que l'on a exprimé son «ressenti». Là aussi, les politiques ont une responsabilité particulière quand ils cherchent à se faire valoir dans les médias par quelques formules chocs ou quand ils twittent à la moindre occasion. Quand on en arrive à interdire l'usage des smartphones lors des conseils des ministres, on ne peut s'empêcher de penser aux classes turbulentes d'adolescents avec leur portables que les enseignants confisquent pendant les cours… Comme les nouvelles technologies de l'information, les évolutions des mentalités et des comportement s'accélèrent: l'important est d'en être et d'apparaître à tout prix moderne, au risque de faire basculer la politique vers la «peopolisation» et le spectacle de l'insignifiance, au moment même où la crise s'aggrave et où les foyers de guerre se développent dans le monde. Le modernisme à tout prix est aussi une «politique de l'autruche».
En quoi publication du livre Valérie Trierweiler est elle révélatrice d'un certain état de la société?
Jean-Pierre Le Goff : Cette nouvelle «affaire» est en même temps révélatrice d'un éthos dégradé et du désarroi d'une partie de la société. Elle révèle un nouvel individualisme autocentré qui a le plus grand mal à s'oublier, à contenir et à transcender ses affects, pour se consacrer à une fonction ou une œuvre impliquant engagement dans la durée, dévouement et sacrifices. Les déchirements de l'ancien couple présidentiel et les aventures amoureuses d'un président en scooter reflètent une situation qui paraît banale, à l'heure des «liaisons extraconjugales» et des familles dite «recomposées», alors qu'elles sont décomposées et donnent lieu à de multiples conflits et déchirements dont les enfants sont les premières victimes.

Les rapports amoureux sont marqués par ce narcissisme pour qui l'amour est synonyme d'une état fusionnel permanent qui, à la moindre déception ou contradiction, peut se retourner en ressentiment ou en haine. L'érosion globale du mariage, avec ce qu'il implique d'engagement public dans la durée aux yeux des autres, est pareillement symptomatique du développement d'une mentalité adolescente ou post-adolescente pour qui la liberté signifie refus de la limite, maintien de choix en suspens. En tout cas, le non mariage offre l'avantage d'un engagement temporaire et révisable, incluant la possibilité d'une infidélité qui peut paraître banale, alors qu'il n'en est rien. Toute une presse people, féministe et psychologique, s'en délecte et en tire profit.
L'éditeur a prévu un tirage exceptionnel d'un livre dont la promotion médiatique est assurée d'avance, à l'heure d'un désir de «transparence» à tout prix qui fait sauter les barrières entre vie publique et vie privée, et pratique la délation. Le spectacle télévisuel, y compris sur les chaînes publiques, la «télé-réalité», internet et les selfies mettent en scène des individus narcissiques qui n'hésitent pas à afficher leurs aventures amoureuses et des «secrets d'alcôve» qui relevaient antérieurement d'une littérature de gare. Le grand déballage médiatique du couple Trierweiler/Hollande a les allures d'un mauvais feuilleton ou d'une série de télévision qui n'en finit pas, chaque nouvel épisode voyant ses antihéros s'enfoncer un peu plus dans le méli-mélo et le règlement de compte.
Sommes nous, selon vous, au terme d'un cycle politique?
Jean-Pierre Le Goff : Une partie de la société a déserté mentalement le champ politique et ce qu'on appelle l' «affaire Trierweiler» creuse en peu plus le fossé avec une partie de la classe politique et médiatique qui vit dans un monde à part, en ayant tendance à se prendre pour le centre du monde. Au sein de la société, existe un phénomène de «ras le bol» et de rejet de cette surmédiatisation et de ce milieu qui vit un circuit fermé. L'effet de résonnance médiatique ne saurait faire oublier les forces vives du pays qui demeurent ancrés dans le réel, se passionnent pour leur activité, ont le souci des autres et de leur pays. C'est de ce côté-là que résident le renouveau et non du côté des «m'as-tu vu» qui étalent leur image et leur rancœur à tout va.
On ne saurait désespérer de la politique dans un pays qui est le fruit d'une longue histoire marquée par l'attachement à la puissance publique et à la capacité de la politique à changer le cours des choses. Mais encore faut-il que les politiques cessent de flirter avec un nouvel air du temps problématique et une «réactivité» à tout crin. Le pays disposent encore d'hommes et de femmes politiques qui ont gardé le sens de l'État et de l'«intérêt supérieur» du pays. Aux compétences nécessaires, s'ajoute un charisme indispensable à la fonction politique. Ces qualités ne se sont pas données à tout le monde ; elles ont un caractère aristocratique (au sens grec, premier du terme, qui signifie le pouvoir des «meilleurs») ou élitaire par le type de vertu qu'elles exigent et qui peut apparaître hors du commun. Si l'on ne reviendra pas à un ancien modèle autoritaire et hautain, la crise dans laquelle le pays est plongé implique de telles exigences, faute de quoi le pays sombrera un peu plus dans une démocratie informe et le morcellement. Le délitement n'en «finit pas de finir»… Il est temps de passer à une nouvelle étape de notre histoire.
Jean-Pierre Le Goff (Figarovox, 5 septembre 2014)

Hydroélectricité et intérêt public

2012-10-08T09:15:00+02:00

Les centrales hydroélectriques, à l'instar d'autres équipements de production d'énergies renouvelables, sont des équipements d'intérêt public.

Ce statut, récemment reconnu par plusieurs arrêts du Conseil d'Etat du 13 juillet 2012 aux parcs éoliens, permet de défendre l'intérêt général des centrales hydroélectriques en cas d'usages mutliples.

La reconnaissance par le juge de l'utilité de la production d'énergies renouvelables est un atout dans le cadre du montage ou du renouvellement de projets.

La notion d'intérêt public est également un argument pour les opérateurs, dont les projets sont parfois appréciés du seul point de vue de l'enjeu économique.

Or, l'intérêt général et l'intérêt personnel peuvent parfaitement se rejoindre.

Vous pourrez prendre connaissance ci-après du powerpoint de mon intervention du 19 septembre dernier à la réunion de France Hydroélectricité.

Bonne lecture !

La mise en oeuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant (Jurisprudence)

2012-07-04T12:27:00+02:00

Par un arrêt en date du 6 juin 2012, le Conseil d’Etat a précisé et rendu plus strictes les conditions de mise en œuvre du droit de préemption.

La haute juridiction confirme tout d’abord sa jurisprudence antérieure en énonçant qu’aux termes des articles L210-1 et L 300-1 du Code de l’urbanisme les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

Le Conseil d’Etat ajoute une condition supplémentaire à l’exercice du droit de préemption, considérant que la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.

"Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ; qu'en outre, la mise en oeuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant ;"

(CE, 6 juin 2012, Société RD machines outils, n° 342328)

Organisation sociale ou pagaille organisée

2012-06-10T21:22:25+02:00

Finalement, la vie n'est pas si compliquée : soit vous préparez l'avenir, soit vous défendez un présent qui vous file entre les doigts. Les religions sont souvent une excuse que se trouvent les partisans du présent pour justifier des actes que le simple bon sens réprouve. Que ce soit l'esclavage, que ce soient les massacres de populations, que ce soit les escroqueries collectives, les mensonges politiques les plus grossiers, le seul but reste toujours de croire pouvoir tout garder pour soi, ce qui reste l'illusion la plus vaine et la plus ridicule. Grenouille de la fable, ou roi MIDAS, l'illusion de la puissance et de la grandeur reste une constante que toutes les victimes connaissent bien et que les femmes sont souvent les premières à dénoncer. Ce qui pourrait aussi expliquer la volonté de les empêcher d'accéder au pouvoir. La femme est plus apte que l'homme à comprendre le sens du temps et de la nécessité qu'il y a à s'y soumettre, mais comme toujours, il y a des adeptes de la méthode forte et instantanée. Ce qui bien sûr ne résout rien et repousse toujours plus loin le problème.

Que ce soit à travers la propriété, à travers la xénophobie, celui qui s'accroche à l'instant propose toujours une solution immédiate qui ne fait que créer de nouvelles victimes. Nous sommes noyés sous les lois en tout genre qui défendent les droits de l'individu, sans que cela ne garantisse en fait quoi que ce soit, sinon des illusions de propriété, puisque l'Humanité subit la loi du temps qui fait que le droit n'existe que dans l'instant. Le droit ne représente qu'une succession d'instants présents, sans que cela n'écrive une histoire. Le résultat en est une théorie du temps totalement loufoque, puisqu'elle se complique d'une théorie de l'héritage, de la transmission, de l'intérêt général, dans laquelle tous les théoriciens prennent bien soin de laisser des vides « abyssaux », de telle manière à pouvoir justifier qu'elle ne s'applique pas à tout le monde.

Si les principes du droit, basés sur la propriété qui nous est présentée comme la base de tout ciment social, avaient valeur de nécessité sociale, tout ce qui présente une tentative de fraude devrait entraîner des enquêtes approfondies et des sanctions en conséquence. C'est ainsi que toutes les sociétés cotées sur les bourses du monde entier qui se sont enrichies par les spéculations, la fraude fiscale, le mensonge économique, la tromperie scientifique devraient non seulement payer des amendes énormes, qui les mettraient en faillite quasi sûrement, mais encore justifieraient que leurs dirigeants et ceux qui les ont commandités soient traduits devant les tribunaux pénaux internationaux. C'est ainsi que certaines grandes firmes américaines auraient des comptes à rendre sur leurs implications dans le nazisme, par exemple, que de nombreux groupes financiers devraient dédommager les victimes de leurs irrégularités massives dans l'exploitation des matières premières, comme dans les appropriations basées sur des contrats passés avec des dirigeants « bidons ».

Pour celui qui analyse d'un œil rationnel les histoires des guerres humaines, bien peu de hauts faits peuvent passer pour la défense des Droits de l'Homme.

Il y a donc un défaut fondamental dans notre organisation sociale, puisqu'elle ne garantit pas les besoins fondamentaux. Les règles des « jeux politiques » permettent d'organiser des massacres, d'expulser des populations, de rançonner, de vendre des drogues, de ruiner par la spéculation, de rendre malade, d'empêcher l'accès aux denrées de base, aux médicaments les plus ordinaires, pour de sombres questions de « droits » très obscures.

À l'intérieur d'un État comme le notre, la justice est incapable de faire respecter les droits fondamentaux inscrits dans la constitution, comme le logement, le travail, la santé, la justice. L'organisation de l'État est incapable de faire face à des fermetures d'usines, des catastrophes naturelles, des spéculations organisées. Nos impôts font vivre des millions de fonctionnaires qui ne sont capables que de se préoccuper d'eux-mêmes, justifiant la misère par la faiblesse de ceux qui ne sont pas dans la fonction publique. C'est pour le moins un manque de respect évident pour ceux qui payent des impôts dès qu'ils disposent du moindre centime.

La réforme indispensable concerne surtout l'apprentissage de la logique :

si le logement est un droit, les fonctionnaires chargés de le faire respecter doivent pouvoir intervenir partout, en tous lieux, sans créer de nouvelles victimes, locataires ou propriétaires.
si le travail est un droit, chacun doit pouvoir bénéficier de ses fruits à l'intérieur de nos frontières. C'est donc les modalités du financement qui doivent garantir l'activité à tous les citoyens. Quand une entreprise n'est plus rentable, ce n'est pas une raison pour ruiner celui qui n'est plus nécessaire sur le marché. Les tribunaux de commerce devraient servir à recycler les actifs, tandis que les services de l'emploi devraient organiser la reconversion.
si la sécurité est un droit, tous les citoyens doivent en bénéficier également, et non certains quartiers ou certaines villes.
si les financiers sont là pour gérer, ils sont comptables de l'activité possible, et la coordination et la reconversion doivent être leur « credo » ;
de ce fait, la recherche ne peut servir à enrichir les propriétaires de certains brevets, surtout dans les domaines « sensibles ».
pourquoi l'armée pourrait-elle s'approprier certains droits sans défendre les besoins de tous les citoyens ?
Si la justice est un droit, tous, y compris les juges doivent s'y soumettre ;
Si la santé est un droit, pourquoi une sécurité sociale à plusieurs vitesses

Les questions sont multiples et certainement insuffisamment précises dans un texte aussi court, mais il est bien évident que les victimes d'aujourd'hui sont les résultats d'une organisation sociale défectueuse qui privilégie certaines catégories sociales. Ces catégories utilisent les services publics comme des milices privées dans tous les domaines, en les détournant de leur fonction première, grâce à l'exploitation de la faiblesse humaine. Du pain et des jeux, disait-on à Rome, le peuple n'a pas besoin de grand chose, mais l'accès à l'éducation permet maintenant à tous de prétendre à bénéficier de droits identiques. Il faut trouver comment disposer de garde-fous pour réduire les inégalités.

Or, ceux qui bénéficient de privilèges ont déjà un gros défaut, ils sont prétentieux et menteurs, puisqu'ils cherchent à justifier leur situation au lieu d'en constater les méfaits. Ils font partie des voleurs qui appellent la police pour les défendre. C'est à partir de ces défauts qu'il faut agir pour progresser vers plus de justice et moins de victimes.

La victime n'est pas une cible électorale

2012-03-18T17:22:58+01:00

En période électorale, le fait divers n'est intéressant pour les stratèges que s'il permet de mettre en scène un outil de manipulation à l'usage d'un groupe suffisamment important pour être une cible électorale.

La victime en elle-même n'est pas intéressante, par contre, les familles, les clans, les groupes sociaux qui peuvent se sentir touchés sont des cibles idéales. De ce fait, le spectacle est dirigé vers ces électeurs afin qu'ils réagissent positivement et se tournent vers celui qui se présente en rempart entre eux et le risque d'être victime. Les projets, les objectifs annoncés ne sont que des réponses à des peurs immédiates, plus souvent instinctives que réfléchies, qui s'apparentent aux méthodes de vente sur impulsion. D'ailleurs, les agences de communication qui mettent en scène les candidats sont les mêmes que celles qui vendent tous les produits de grande consommation.

Les candidats, dans leur grande majorité, n'ont plus de conviction à faire passer, plus de message vers une organisation meilleure à espérer, ils se situent dans la réaction à court terme, dans les rumeurs, plus c'est gros, mieux ça passe, …. L'important n'est pas de montrer sa capacité à résoudre les vrais problèmes d'une république, mais d'obtenir une majorité instantanée suffisante pour gagner l'élection. Les vrais problèmes : inflation administrative, corruption passive, justice aux ordres, incompétence organisée, investissements inadaptés, spéculations multiples, théorie économique dépassée, choix écologiques oubliés, budgets militaires inavoués, recherche scientifique détournée, culture ou désert culturel, …. Que de domaines oubliés !!!

Dans ce contexte instable, la victime n'est ni de droite, ni de gauche, elle n'est qu'un cas particulier quelquefois encombrant, quelquefois utilisable pour rebondir. De ce fait, tous les jours, les candidats se concentrent sur l'art de parler pour ne rien dire, il faut occuper l'espace médiatique, et marginaliser les candidats qui osent parler de problèmes et de solutions. Pour les uns, il s'agit de rappeler que l'histoire les soutient, qu'ils sont des candidats naturels issus de l'Histoire nationale ou internationale, de remplir les journaux de petites phrases grandiloquentes ou mesquines, de renouveler en permanence les textes pour éviter de se voir attaqués sur les erreurs de leur environnement. Car si l'on se réfère par exemple aux affaires de corruption, la situation est catastrophique, puisque le nombre d'élus poursuivis, ou susceptibles de l'être se chiffre par centaines, ce qui suppose des victimes par milliers, mais comme tous les partis sont touchés, les comptes s'annulent, donc les stratèges s'en moquent. Pour d'autres, il s'agit de se montrer en phase avec des groupes sociaux alléchés par la force du verbe, et susceptibles de faire le pari d'une influence sur un système dont ils sont pourtant partie prenante tous les jours, et au sein duquel ils ne sont guère des agents de progrès.

Pas de convictions ..., pas de majorités ..., la République se trouve directement en cause, puisqu'elle n'offre plus d'intérêt général, il n'y a plus que de la gestion courante, selon l'humeur de chefs de services en quête d'avancement, donc par nature irresponsables, situation qui encourage encore plus la corruption passive qui dilue toutes les responsabilités, puisque personne n'est capable de mettre fin à cette corruption passive permanente qui sert de bouillon de culture généralisé. L'exemple d'Outreau n'est pas le seul, les rapports s'entassent et personne n'agit, même plus les victimes. Dans notre système, l'important est de promettre, et surtout de détecter et de neutraliser ceux qui pourraient agir. Jusqu'au jour où la dégradation ramènera les émeutes de la faim.

Puisque rien ne peut venir d'en haut, nos dirigeants étant cooptés et formatés, il ne reste que le bas, seuls des éléments locaux peuvent s'organiser pour que les principes restent en vigueur entre eux, et s'imposent autour, pour cause de réussite. À l'époque l'internet, ils peuvent trouver des exemples à étudier et des soutiens dans d'autres communautés.

C'est une question de culture, très difficile à argumenter, pour apprendre, il faut un « maître », mais il faut dépasser le maître, et lui succéder, toujours avec les mêmes principes, sans être l'objet de noyades procédurales, et autres arbres cachant la forêt, comme savent si bien le faire les sectes, au service de leurs gourous, ou ... les agences de communication !!!

POUR DES CONSENSUS FORTS EN TEMPS DE CRISE

2011-11-14T10:00:00+01:00

POUR DES CONSENSUS FORTS EN TEMPS DE CRISE

Editorial

Plus que jamais, eu égard aux circonstances présentes et à la gravité de la situation économique, monétaire et sociale, la France et l’Europe ont besoin de plus de consensus.

Le temps des divisions stériles, des anathèmes et des petites phrases assassines, ces avatars de la vie politique si souvent dénoncés dans ces colonnes, n’est certes pas révolu. La nature de l’homme est ainsi faite que ce dernier ne peut s’abstraire totalement de cet univers où le dérisoire cohabite parfois avec le pathétique.

Pour autant, aujourd’hui, l’intérêt général exige des politiques qu’ils tiennent un discours plus serein, plus responsable et plus respectueux à l’égard des uns et des autres car les temps pressent, et des décisions importantes doivent être prises qui vont engager l’avenir et le destin des peuples dont ils ont la charge.

Dans ces temps où les démagogues et populistes prospèrent et répandent les ferments de la division et les poisons de la haine, il importe en effet de savoir raison garder et tendre à l’union de tous ceux qui entendent transcender leurs légitimes différences et leurs positions partisanes pour le service du bien commun.

J’écrivais dans Lettre posthume à François Mitterrand en 2005 : « Le camp contre camp a ses limites quand l’intérêt de l’Etat et la société est en jeu.»

En maintes circonstances, j’ai mis l’accent sur le besoin de consensus forts pouvant porter sur ce qui est consubstantiel à notre démocratie. Ainsi, dans Esquisse d’une démocratie nouvelle j’indiquais qu’« il conviendrait de dégager de tels consensus en faisant abstraction des différentes sensibilités politiques et des clivages traditionnels qu’il convient de ne pas nier et qui continueront, en tout état de cause, de perdurer. Nous pensons notamment à tout ce qui touche à l’autorité de l’Etat, aux valeurs essentielles de la République, aux droits de l’homme et à la sécurité de l’Etat comme des personnes.

La recherche de consensus forts et non plus de consensus mous, comme c’est actuellement trop souvent le cas, ne devrait pas être considérée comme une utopie ou un vœu pieux mais apparaître à nos gouvernants comme une nécessité absolue s’ils ne veulent pas voir demain notre démocratie menacée par des forces qui lui sont hostiles et souhaitent en découdre avec elle. »

Dans le même sens, évoquant la crise, j’indiquais le 19 juillet dernier dans un éditorial intitulé « Des voix se font entendre pour sortir de la crise » : « Certes, pour y parvenir, des efforts devront être consentis par les uns et les autres. Une certaine rigueur sera nécessaire mais elle suppose que l’équité l’accompagne et que les efforts imposés aux peuples et aux Etats soient étalés dans le temps et partagés par les établissements financiers afin d’éviter aux uns comme aux autres qu’ils ne périssent guéris. »

C’est la raison pour laquelle je voudrais ici rendre hommage à une tribune publiée dans Le Monde du 12 novembre 2011 de M. Philippe Bas, ancien ministre et secrétaire général de l’Elysée, actuel sénateur UMP de la Manche, tribune intitulée : « 2012 : le temps de l’union nationale ? Unir les Français plutôt que les diviser. ». Dans cette tribune, l'auteur déclare notamment :

« Nous sommes tenus - et pour longtemps - d’appliquer une politique d’austérité.

Elle ne sera supportée par les Français que si nous trouvons le bon point d’équilibre entre effort et justice. Quel que soit le vainqueur de l’élection présidentielle de 2012, un grand nombre de Français seront appelés à faire des sacrifices. Pour être admis alors que la colère gronde, ces sacrifices devront être dosés avec discernement et répartis équitablement.

S’ils étaient excessifs, le pouvoir d’achat s’écroulerait, ce qui pourrait conduire à une récession d’une ampleur rarement connue. Pour que les Français ne se dérobent pas devant l’effort, il faudra restaurer le sentiment de la justice sociale. Seul un large accord républicain permettra de créer un consensus garant de la continuité de cet effort. Pour réussir, le vainqueur de 2012 devra rechercher cet accord en veillant à unir les Français plutôt qu’à les diviser. »*

Loin de tout esprit polémique, j’y vois un discours de vérité et d’authenticité et c’est à ce titre que j’entendais saluer cette prise de position.

Gérard-David Desrameaux

Directeur de la Lettre ECP

* Voir également l’éditorial du 14 novembre 2011 publié sur le site du RCE intitulé : « UN IMPERATF : SAUVER L’EUROPE »

Code déontologie

2011-10-21T22:48:18+02:00

Les fonctionnaires et autres professions corporatistes françaises sont bardés et caparaçonnés de codes de déontologie qui les immunisent contre les maladies qui pourrissent notre vie sociale ordinaire : alcoolisme, addictions, sexe, pouvoir, richesse, … ils sont protégés de tout. Si des débordements se voient, ils sont absous par leurs pairs. Rien ne saurait les atteindre, alors qu'il est de notoriété publique que les réunions mondaines finissent régulièrement dans la débauche, les parties fines, l'alcolisme mondain, les passe-droits, les affaires, les commissions, les recrutements par cooptation, …. pourquoi tenter une liste, il y aurait trop d'oublis !!

Au-delà de tous les mensonges que la loi ne leur autorise pas, combien de victimes pouvons-nous tenter de répertorier, et que personne ne se préoccupe de trouver ? En effet, chaque fois qu'un marché est truqué, ce sont des emplois qui disparaissent, chaque fois que le fisc ne constate pas une évasion (ou même la couvre), ce sont des familles qui sont au chomage, des drames ordinaires de citoyens qui n'ont qu'à « chercher du travail » ! , chaque fois que de la drogue détruit des vies, ce sont des gouffres financiers qui s'ouvrent, chaque fois que des abus d'autorité détruisent des équilibres sociaux, des bassins de vie retournent en friche, accompagnés d'un cortège de misères, de maladies, de problèmes sociaux ; chaque fois que les fraudes ont permis d'épendre des déchets toxiques, de construire sur des dépôts toxiques, de contaminer des régions entières, des fortunes se sont construites sur le dos des citoyens, …

Et pourtant, personne ne trouve de victimes, cela rappelle des époques peu glorieuses de notre histoire, et il est évident qu'il y a peut-être une filiation : ceux qui ont monnayé leurs fautes sans en payer les amendes à la République ont ensuite poursuivi sur la lancée. Ils avaient les moyens de continuer à acheter pouvoir, richesse, … sans s'encombrer de déontologie. La gangrène a donc continué à se répandre, jusqu'à la situation actuelle, dans laquelle les transactions financières sont totalement opaques, mais juteuses. Nos dirigeants ont totalement perdu le sens de l'intérêt général, ils font carrière, et sont coupés, qu'ils le veuillent ou non, de la réalité du terrain.

Les quelques élus qui tentent de dénoncer les réalités sont noyés sous les dossiers, enterrés par les commissions. Les fonctionnaires qui tentent de dénoncer sont placardisés. Les chefs d'entreprise qui dénoncent des fraudes sont ruinés. Et pendant ce temps, la déontologie alimente les instances internationales de rapports sur les progrès de notre organisation, et la qualité de nos services publiques, enviés par tous !!! (ce qui nous est raconté)

Les deux enquêtes en cours à Lyon et Lille devraient pourtant s'élargir à toutes les victimes « collatérales » de ces comportements délictueux, tous ces citoyens malmenés pour permettre ces carrières dites « exemplaires » (accompagnées pourtant d'un train de vie peu conforme à la déontologie). Combien de fonctionnaires n'ont rien vu, rien entendu, rien compris …

Nous réclamons donc à nouveau que les associations de victimes, qui peuvent fournir des dossiers précis, argumentés, détaillés, soient des interlocuteurs privilégiés des instances de contrôle, afin que des enquêtes impartiales et indépendantes soient enfin menées, qui que ce soit qui soit mis en cause. Il est temps de ne plus entendre : « Vous n'avez pas le droit de vous plaindre d'un juge, d'un procureur, d'un préfet, d'un commissaire, d'un élu, d'un notable, ...et vous serez condamnez pour avoir osé le faire. » Nous en appelons aux instances judiciaires internationales, qui constatent que les enquêtes qu'elles imposent aboutissent à des « découvertes » pour le moins assez étonnantes, ce qui suppose qu'on leur cache bien des choses. Certains pays ont eu besoin d'une aide extérieure pour mettre fin à des tyrannies, nous sommes dans la même situation pour imposer une vraie transparence dans le fonctionnement des institutions de notre pays. Ceci est d'autant plus urgent que les trafics sont mondiaux et entraînent déjà des catastrophes humaines dont l'Humanité se passerait bien.

Le courage du gouvernant

2010-04-06T04:58:00+02:00

Un chef de gouvernement est « courageux » quand il fait tout passer après le service de l'intérêt général. Il n'est pas « courageux », quand il fait tout passer (y compris l'intérêt général) après sont propre maintien dans sa place... »

Charles de Gaulle, Apostille de 1947, Lettres, notes et carnets (8 mai 1945-18 juin 1951), p. 225.

Les entreprises des «copains»...

2007-05-28T11:05:00+02:00

Après mûre réflexion, je m'aperçois que les entreprises d'état servent en fait souvent à nommer les "copains" (que ce soit de la droite ou de la gauche, c'est une mauvaise pratique française). Alors finalement, après avoir longtemps défendu l'idée qu'une entreprise publique n'était pas nécessairement moins efficace qu'une entreprise privée, je me demande finalement, si au nom d'une nécessaire séparation des pouvoirs, il n'est pas préférable que l'Etat revende ses entreprises marchandes et délègue certaines missions d'intérêt général à la concurrence.

Toutefois, dès lors qu'une entreprise se voit confier une mission de service public, ou d'intérêt général, il devrait exister systématiquement une instance de contrôle indépendante pour s'assurer de l'exécution correcte et à un tarif juste de la mission.
Ensuite, un secteur stratégique comme l'énergie, par les temps qui courent, devrait être au moins partiellement contrôlé par l'état.

Il est vrai qu'Air France a été sauvée grâce à la privatisation, il n'en resterait plus rien sinon aujourd'hui, et que Bull, à la fin des années 80 l'aurait peut-être été aussi si on l'avait privatisée.
Pour Air France, il faut toutefois ajouter que cela tient à la compétence exceptionnelle de Christian Blanc.