Maison construite en violation du cahier des charges d'un lotissement : pas de démolition en cas d'impossibilité d'exécu

2012-07-30T00:01:00+02:00

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la démolition d'une construction édifiée en violation du cahier des charges d'un lotissement ne peut être ordonnée si l'exécution de cette mesure est matériellement impossible.

Devant la Cour d'appel, le propriétaire d'une parcelle condamné à démolir sa maison, édifiée en partie sur une zone non constructible d'après le cahier des charges, avait invoqué le fait que son mur était indispensable à la solidité du sol de leur lot constitué de sable, empêchant ainsi le terrain de s'écrouler sur le lot mitoyen.

Selon la Cour de cassation, la Cour d'appel ne pouvait pas ordonner la démolition de la maison construite en violation du cahier des charges du lotissement, dès lors que l'exécution de cette décision est rendue impossible en raison des risques d'écroulement du terrain sur la propriété voisine.

"Attendu que pour condamner les consorts X... à supprimer l'empiétement de l'immeuble de la zone non aedificandi de 12 mètres à partir de l'alignement de la voie publique, l'arrêt retient que cette zone est parfaitement connue et que l'angle nord du bâtiment et le soutènement à proximité empiètent incontestablement sur cette dernière aux termes des mesures opérées par l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... selon lesquelles le mur était indispensable à la solidité du sol de leur lot constitué de sable, sauf à voir le terrain s'écrouler sur le lot mitoyen, ce qui constituait une impossibilité matérielle d'exercer une servitude, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;"

(Cour de cassation, Civ 3ème, 10 juillet 2012, pourvoi n°11-20911)

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