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Rapport de la Cour des comptes sur les EnR : comment simplifier le régime juridique

2013-08-22T10:27:00+02:00

Les constats de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public, le 25 juillet 2013, un rapport sur la politique de développement des énergies renouvelables.

Elle constate que l’objectif de 23 % d’EnR en 2020 sera difficile à atteindre, car l’effort à consentir entre 2012 et 2020 doit être beaucoup plus important que celui accompli entre 2005 et 2011. La production supplémentaire de chaleur et d’électricité renouvelables devra être six à sept fois supérieure à celle déjà réalisée.

S’agissant des coûts de production, et bien que la filière éolienne terrestre se situe dans une position proche de la rentabilité, la Cour des comptes relève que l’État met en œuvre des moyens de soutien souvent complexes. De même, le cadre juridique ne facilite pas l’association des collectivités locales.

Par ailleurs, la Cour des comptes relève dans son rapport que l’acceptabilité sociale des énergies renouvelables, leurs contraintes physiques, voire les conflits d’usage (notamment en ce qui concerne les cours d’eau et l’usage de la biomasse), posent des problèmes difficiles à surmonter.

Les recommandations de la Cour des comptes

La Cour formule huit recommandations :

• mettre en place un dispositif centralisé du suivi statistique permettant d’éclairer les décisions, notamment en matière de connaissance des coûts de production par filière, des emplois et des marchés ;

• simplifier le régime juridique applicable à la production d’énergies renouvelables (géothermie, éolien terrestre et hydroélectricité) ;

• mettre en œuvre une planification et une cartographie des énergies renouvelables en tenant compte des contraintes de raccordement aux réseaux électriques ;

• réserver les appels d’offre aux technologies les plus en retard dans la réalisation de leurs objectifs de capacité et aux installations qui ne bénéficient pas d’un tarif d’achat fixé par arrêté, afin d’éviter les effets d’aubaine ;

• organiser un dispositif de contrôle efficace des installations bénéficiant d’un soutien public, notamment dans les filières solaires et biomasse ;

• réserver les moyens de soutien aux installations les plus efficientes compte tenu de leur coût, de leur part dans la production énergétique et de leur contenu en emplois ;

• redéployer les crédits au sein du fonds chaleur en faveur des filières les plus efficientes ;

• revoir le principe du financement par le seul consommateur d’électricité des charges de soutien aux énergies renouvelables électriques, compensées par la CSPE (recommandation déjà formulée par la Cour en 2011).

Fin des contrats de concession : le Conseil d'Etat précise le régime des biens

2013-01-14T09:13:01+01:00

Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 21 décembre 2012 en formation d’Assemblée vient préciser le régime des biens en fin de délégation de service public (contrat de concession de la distribution publique d’énergie électrique entre la commune de Douai et ERDF).

A la veille d’une éventuelle mise en concurrence des concessions hydroélectriques, cet arrêt de la Haute Assemblée apporte des précisions forts utiles sur les conditions de restitution des biens de retour et des biens de reprise à l’autorité concédante en fin de concession (CE., Ass., 21 décembre 2012, Commune de Douai, req. n° 342.788).

Un arrêt qui sera sans doute lu attentivement par les nombreux acteurs des futures concessions.

Un grand merci à Bernard Kieffer, consultant et expert en droit de l’eau et de l’hydroélectricité, qui a attiré mon attention sur cette importante jurisprudence, et qui me permet de publier sa note d’analyse rédigée à ce titre.

Le Conseil d'Etat a rendu, le 21 décembre dernier, un arrêt d'assemblée sur les « biens de retour ». Nous pouvons en retenir quelques points intéressants qui, pour certains, viennent confirmer des orientations déjà bien connues :

- Le Conseil d’Etat confirme le critère de distinction entre biens de retour et autres biens de la concession (biens de reprise et biens propres du concessionnaire) en précisant que les biens de retour ne sont pas simplement utiles, mais nécessaires au fonctionnement du service public et indispensables à l'exploitation de la concession ;

- Dans le silence de la convention de délégation de service public ou de concession, les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent ab initio au concédant (voir point 2 de l'arrêt) ;

- Aucun principe, ni aucune règle ne fait obstacle au retour gratuit des biens de reprise au concédant en fin de concession (voir point 7 de l'arrêt), ce qui ne doit cependant pas exclure la possibilité d'indemniser le concessionnaire sortant en cas de reprise de biens utiles à l'exercice de la concession (ne constituant pas des biens de retour) par le concédant, ainsi que le prévoient généralement les cahiers des charges de concession ;

- En cas de retour gratuit des biens dans le patrimoine du concédant par suite d'une résiliation anticipée de la concession, le concessionnaire est indemnisé sur la base de la valeur nette comptable inscrite au bilan : c'est la pratique qui s'était instaurée en la matière, mais il semble que c'est la première fois que le Conseil d’Etat l'énonce de manière aussi claire (voir point 8 de l'arrêt) confirmant ainsi ce qu'avaient déjà énoncé certains tribunaux et certaines Cour administratives d’appel ;

- Pour permettre au concédant d'exercer son contrôle sur la concession, le concessionnaire est tenu de lui communiquer, à sa demande, toutes informations utiles, notamment un inventaire précis des ouvrages de la concession, avec la détermination de leur valeur brute, de leur valeur nette comptable et de leur valeur de remplacement (voir point 11 de l'arrêt).

Bernard Kieffer

Consultant en droit de l’eau et de l’hydroélectricité

Proposition de loi de simplification du droit : Quelle incidence sur l’environnement ?

2011-10-20T17:23:35+02:00

L’Assemblée Nationale a adopté, dans sa session du 18 octobre 2011, la proposition de loi du Député Jean-Luc WARSMANN, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.

Ce projet, se décomposant en 94 articles hétéroclites, est destiné à « simplifier la vie des entreprises au quotidien » s’agissant des dispositions relatives à l’environnement. Il pourrait déplafonner le seuil de l’autorisation des centrales hydroélectriques.

On relèvera tout particulièrement que l’article 56 de la proposition de loi, approuvé par l’Assemblée Nationale, modifie le régime des installations hydrauliques (articles L.214-4 et suivants du Code de l’Environnement et L.511-2 et suivants du Code de l’Energie).

Plus particulièrement, il est prévu de permettre aux centrales hydrauliques soumises à autorisation (puissance de l’installation plafonnée à 4.500 kw), de pouvoir bénéficier d’une augmentation de puissance « dans la limite de 20 % au-delà » du seuil de 4.500 kw.

Concrètement, cela implique que l’ensemble des usines hydrauliques soumises au régime de l’autorisation au titre de la loi de 1919, pourront être modifiées pour porter leur puissance à 5.400 kw sans qu’il soit besoin dans le régime de la concession hydroélectrique.

L’article L.511-6 du Code de l’Energie serait également modifié pour permettre une possibilité équivalente de modification de la puissance des installations concédées jusqu’à 20 %.

Dans l’un et l’autre cas, cette augmentation de puissance ne pourra intervenir qu’une seule fois au cours de la vie de l’installation et pourra être autorisée par l’autorité administrative sans renouvellement de la procédure d’autorisation ou de concession.

Cet avantage substantiel, s’il devait être confirmé lors du vote définitif de la loi, viendrait probablement compenser les coûts d’investissement importants mis à la charge des exploitants dans le cadre du renouvellement des concessions et des autorisations hydrauliques.

D’autres dispositions du Code de l’Energie sont modifiées pour soumettre explicitement l’octroi des autorisations d’exploitation d’installations hydroélectriques au Code de l’Environnement (articles L.214-1 et suivants).

On rappellera, pour mémoire, que l’énergie hydroélectrique représente, à elle-seule, près de 90 % des énergies renouvelables en France et près de 10 % de la production d’électricité.

Il convient à présent d’attendre que le Sénat se prononce sur la proposition de loi qui vient d’être votée par l’Assemblée Nationale. Des modifications pourraient donc être apportées à ce texte avant son approbation définitive.

L’Etat n’est pas responsable de la perte d’un droit d’eau consécutive à l’engravement du domaine public fluvial

2011-07-21T13:11:00+02:00

Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat vient de juger que l’exploitant d’une micro centrale hydroélectrique autorisée sur le fleuve Var ne pouvait obtenir aucune indemnisation de la part de l’Etat bien que son titre d’exploitation ait été retiré après plusieurs années de cessation d’activité due à un engravement du domaine public fluvial (CE, 13 juillet 2011, société Energies France c/ MEDDTL, req. n° 324.298).

Dans cette affaire, la société requérante réclamait le versement de 8,8 millions d’euros à l’Etat au titre de dommages et intérêts dus en raison de la perte d’exploitation. Elle réclamait également la remise en état du site. Le Conseil d’État rejette l’ensemble de la requête.

1. Le retrait du titre d’exploitation est légal - Tout d’abord, la Haute Assemblée estime que le Préfet a légitimement pu retirer le titre d’exploitation octroyé à la société pour une période de 45 ans dès lors que la micro centrale était restée inexploitée pendant plusieurs années et bien qu’elle ait fait l’objet d’une maintenance pendant cette même période.

Le Conseil d’Etat rappelle que l’arrêté d’autorisation d’exploitation initial prévoyait lui-même la possibilité d’un retrait en cas de cessation d’exploitation pendant 3 ans, outre l’article 8 du décret du 6 novembre 1995 (désormais art. R.214-80 du Code de l’Environnement), prévoyant les mêmes dispositions en cas d’inexploitation pendant 2 années consécutives.

2. L’état n'a pas commis de faute - La société requérante en avait déduit une action indemnitaire à l’encontre de l’État. Le Conseil d’État rejette cependant toute inaction fautive de l’Etat en estimant que ses obligations d’entretien du domaine public (fleuve Var) en amont de la centrale hydroélectrique se limitent à un usage normal et au maintien des conditions naturelles d’écoulement des eaux (article L.2124-11 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).

Dès lors, bien que l’arrêt d’exploitation, pendant plusieurs années, soit dû à un engravement du fleuve, le Conseil d’Etat estime que l’Etat n’avait pas à prendre à sa charge la remise en état du site puisqu’il s’agit d’un phénomène naturel.

Analyse - Il appartient aux exploitants d’une micro centrale hydroélectrique située sur le domaine public fluvial de prendre à leur charge les travaux de rétablissement du cours d’eau pour le cas où des phénomènes naturels entraînent un arrêt d’exploitation.

Ces travaux doivent être entrepris dans la période de deux ans prévue par le décret du 6 novembre 1995 (codifié à l’article R.214-80 du Code de l’Environnement).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024364415&fastReqId=1940939218&fastPos=1

Code de l'énergie et concessions hydroélectriques - L'occupation des terrains doit être précédée d'une DUP

2011-06-01T17:13:00+02:00

Depuis la publication du Code de l’énergie (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie), l’occupation des terrains privés dans le cadre d'une concession hydroélectrique est préalablement soumise à Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

D'après le nouvel article L521-7 du Code de l’énergie :

« Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative.

La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

Article L521-8 du Code de l’énergie :

« La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit :

1° D'occuper, dans l'intérieur du périmètre défini par l'acte de concession, les propriétés privées nécessaires à l'établissement des ouvrages de retenue ou de prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite lorsque ces canaux sont souterrains ou, s'ils sont à ciel ouvert, en se conformant aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;

2° De submerger les berges par le relèvement du plan d'eau ;

3° Pour la restitution de l'énergie sous forme électrique, d'instituer des servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage.

S'il s'agit d'une usine de plus de 10 000 kilowatts, la déclaration d'utilité publique investit, en outre, le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.

Sont exemptés les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations ».

Jusqu’à présent applicable, l’article 4 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ne prévoyait pas cette condition préalable d’une DUP. La concession valait autorisation de travaux sur les propriétés privées sans qu'il soit besoin d'une DUP.

S'agissant des concessions hydroélectriques, faut-il déduire du nouveau texte qu'il désolidarise la concession (simple contrat) des travaux (DUP si utilisation terrains privés) ?

Dans ce cas, il emportera des conséquences lors du renouvellement des contrats de concessions hydroélectriques et leur valorisation économique.

Un autre constat s'impose: Contrairement aux effets d'annonce, le Code de l'énergie ne procède pas à un simple toilettage de lois codifiées à "droit constant".

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023974937&fastPos=1&fastReqId=2036438303&categorieLien=id&oldAction=rechTexte