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Simplification de la procédure d’autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité

2011-12-20T09:24:29+01:00

Le décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011 modifie le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité.

Il met en œuvre la suppression du régime de déclaration et définit le régime d'autorisation d'office en fixant un seuil de puissance à certaines filières de production.

Pris pour l’application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 soumettait à autorisation ou à déclaration les installations de production d'électricité, selon que leur puissance installée soit supérieure ou pas à 4, 5 mégawatts.

Cette procédure s’ajoutait aux autres autorisations requises par ailleurs, telles que le permis de construire, le raccordement électrique, le contrat de rachat d’électricité et, à présent, l’autorisation au titre de la législation des ICPE.

La loi loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) a prévu de simplifier la procédure d’autorisation de production d’électricité pour certains ouvrages (article 88). Elle a introduit à l'article L. 311-6 du code de l'énergie une disposition permettant d'autoriser d’office certaines installations de production d'électricité de puissance inférieure à un seuil dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat.

Cet article a également supprimé le régime de déclaration au ministre chargé de l'énergie qui s'appliquait aux installations de moins de 4,5 mégawatts.

Le décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011 modifie le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000.

Il met en œuvre la suppression du régime de déclaration et définit le régime d'autorisation d'office en fixant un seuil de puissance à certaines filières de production :

- 12 mégawatts pour le photovoltaïque, la biomasse, le biogaz et la géothermie ;

30 mégawatts pour l'éolien ;

4,5 mégawatts pour les installations utilisant des combustibles fossiles.

Cette mesure de simplification administrative a pour but de favoriser le développement des moyens de production renouvelables. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2012.

Transparence des données relatives au rachat de l’électricité par EDF

2011-06-27T10:21:00+02:00

Il s’agissait de l’un des engagements du Grenelle de l’environnement : améliorer la connaissance des opérations bénéficiant d’un contrat d’achat d’électricité par EDF.

La loi Grenelle II (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) avait prévu que le ministre chargé de l'énergie puisse décider de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité des installations de production d'électricité bénéficiant d’un contrat d’achat obligatoire avec EDF (article 47 de la loi 2000-108 du 10 février 2000).

C'est désormais chose faite avec la publication de l'arrêté du 14 juin 2011.

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Pour mémoire, selon l’article de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité :

« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national »

Sont notamment visées les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés et les installations qui valorisent des énergies de récupération.

Cet engagement a été concrétisé par un arrêté du 14 juin 2011 qui vient de paraître au Journal Officiel. Cet arrêté définit la diffusion de ces données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi Grenelle II

L’objectif est de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux de transport et de distribution des installations de production d'électricité pour lesquelles a été conclu un contrat d’achat obligatoire. Les données rendues publiques sont :

- pour chaque département, le nombre d'installations et le cumul des puissances raccordées en fin d'année par filière détaillée ;

- pour chaque commune, le cumul des puissances raccordées en fin d'année par grande filière (micro hydraulique, éolien, photovoltaïque, biomasse et autres énergies renouvelables) ainsi que, lorsqu'il est au moins égal à trois, le nombre d'installations concernées.

La mise à disposition du public de ces données s’effectuera par l'intermédiaire de bases de données départementales et communales accessibles par voie électronique. Cette amélioration de l’outil statistique permettra de disposer d’une connaissance plus fine des enjeux de territoire par département et par commune.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024248492&dateTexte=&categorieLien=id

Ah qu'en termes urbains ces choses-là sont dites

2011-01-13T21:39:00+01:00

"Aujourd'hui précisément entre en vigueur la loi dite "Grenelle 2", m'annonce fièrement le directeur de la DDT (on ne dit plus DDE). C'est vrai, il s'est passé six mois depuis la promulgation de la loi du 12 juillet 2010. Il vous faut absolument "grenelliser" votre PLU ! (On ne dit plus POS.)

- Grenelliser ?

- Mais oui, vous avez lu l'article 20 ?

- Euh, de quel texte ?

- Eh bien de la loi du 5 janvier !

- De cette année ?

- Bien sûr !"

Je me dépêtre de cette conversation et file sur Legifrance. Voyons, je fais une recherche sur "loi" et "2011" bigre, déjà 12 lois depuis le début de l'année, quelle santé ! Ah, voilà, la loi du 5 janvier, kessqu'elle dit celle-là ? "Loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne", encore une loi fourre-tout. Je trouve mon article 20 dans le titre IV, "dispositions diverses". Ca me fait penser à la chemise "divers" que j'ai dans ma bannette "dossiers en cours" où je mets l'inclassable. Si je comprends bien l'article, on peut opter pour ne pas grenelliser tout de suite, mais de toute façon il faudra grenelliser tôt ou tard (en 2016). Bon, je crois qu'on va grenelliser.

Défense de l’éolien : mobilisation des parlementaires avant la CMP sur le Grenelle 2…

2010-05-10T18:00:00+02:00

Près de 5 heures auront été consacrées, dans le débat sur le projet de loi Grenelle 2, à l’article 34 qui prévoit de durcir la réglementation en matière d’implantation d’éoliennes. Nous avions en effet prévu, malgré l’imposition du crédit temps sur ce texte (30 heures de débat au total… pour 267 articles et 1 600 amendements…), de prendre le temps nécessaire pour batailler jusqu’au bout sur ce dossier, que nous considérions comme l’un des marqueurs du Grenelle.

Mais l’article finalement adopté vendredi (la demande de scrutin public ayant été refusée…) reste pour autant très proche de la version adoptée en commission. Seul le seuil minimal de puissance de 15 mégawatts a été abandonné par la majorité. Une bien maigre concession, dès lors que le seuil minimal de 5 mâts par installation était lui maintenu. Peut-être même une simple manœuvre de diversion tant l’impact cumulé des autres dispositions s’avère néfaste pour le développement éolien… Le seuil de 5 éoliennes reste extrêmement contraignant. Rien qu’en Loire-Atlantique, 18 des 40 projets en instruction, sont ainsi menacés. Et le refus des petites installations semble plutôt contraire à l’acceptation par les riverains. La distance minimale de 500 mètres entre éoliennes et habitations a également été maintenue quoiqu’insensée (puisque ne tenant pas compte de la spécificité des lieux) et inutile. De même que l’opposabilité des futurs schémas régionaux et le classement des éoliennes parmi les ICPE (soit les installations les plus dangereuses pour l’environnement, au même titre que les raffineries ou les centrales nucléaires), ce qui risque d’alourdir à l’extrême une procédure d’implantation déjà longue et complexe…

Avant le vote final sur le texte, prévu demain à l’Assemblée, mais surtout avant la convocation de la commission mixte paritaire qui devra élaborer un texte de compromis entre la version issue de l’Assemblée et celle sortie du Sénat, nous souhaitions avec l’ensemble des parlementaires de gauche du département faire part de nos craintes sur le texte devant la presse et appeler à la mobilisation l’ensemble des élus locaux. En effet, la position des sénateurs (de la majorité) pourrait s’en trouver impactée. Et rappelons que déjà en première lecture, ces derniers avaient souhaité réécrire l’article 34 qu’ils jugeaient trop limitatif pour le développement éolien…

Grenelle 2, le renoncement

2010-05-04T14:55:00+02:00

A l’ordre du jour de nos travaux cette semaine : Le Grenelle 2, "monument législatif" de 250 articles, qui doit permettre, à en croire le Ministre de l’Ecologie, "la transformation de nos modes de production et de consommation". Rien que ça… Pour nous, vidé de sa substance et en net recul par rapport au Grenelle 1, le texte entérine le désengagement de la majorité en matière d’environnement.

Quelques rappels… 2007 : Grenelle de l’Environnement. Nous avions reconnu et salué l’ambition et la méthode, la recherche de consensus, le travail de fond, les innovations… 2008-2009 : Projet de loi Grenelle 1, voté à la quasi unanimité. Nous avions pris acte des intentions (bonnes mais dépourvues à ce stade d’engagements fermes et financés) et pris date pour le Grenelle 2 qui devait transcrire ces orientations et surtout assurer leur financement (voir note précédente sur le sujet). 2010 : Grenelle 2 donc. Et là, rien ne va plus ! Non seulement le dialogue environnemental à cinq a été rompu – une rupture consommée, et dénoncée comme telle par les ONG -, mais les reculs sont patents : fiscalité, agriculture, transports, énergies… La droite expédie l’environnement, et ce au profit des lobbys… En témoigne, entre autres, le travail de sape minutieux de l’énergie éolienne dans le rapport Ollier !

Des mois, en fait, que l’écologie n’est plus en grâce dans la majorité… Symptomatique, la phrase du président de la République au dernier Salon de l'agriculture : « L'environnement, cela commence à bien faire ! ». La taxe carbone a aussi été abandonnée (et avec elle toute idée de fiscalité écologique), la taxe sur les poids lourds repoussée. Un rapport parlementaire est venu se dresser contre la guerre aux pesticides. Les rendements agricoles seraient en danger. L'éolien a été attaqué, déjà. Au nom de la défense du patrimoine paysager.

A l’occasion de ce débat sur le Grenelle 2, nous entendons lever le voile sur tous ces renoncements de la part du Gouvernement. Et nous demandons, en premier lieu, le retrait de tous les amendements anti-éoliens issus du rapport Ollier et le maintien des objectifs, sans report ni réduction, de la loi Grenelle 1, qu’il s’agisse de la biodiversité, de l’usage des pesticides, de la taxe poids lourds, de l’étiquetage environnemental etc… Face à la démarche frileuse et technocratique du Gouvernement, nous défendrons une véritable « transition environnementale » de la société, sans faux-semblant ni opportunisme.

Grenelle 2 : Menaces contre le développement éolien…

2010-05-04T14:55:00+02:00

La majorité s’apprête à durcir, dans le cadre du projet de loi Grenelle 2 et avec l’assentiment du Gouvernement, la réglementation relative à l’implantation et l’exploitation des parcs éoliens, ce qui risque d’en limiter très fortement le développement.

L’article incriminé (article 34) a été réécrit une première fois lors de son passage au Sénat qui en jugeait la rédaction initiale trop restrictive. Il a été très largement amendé ces dernières semaines par la commission des Affaires Economiques de l’Assemblée, après la publication du rapport de la mission parlementaire constituée sur le sujet, qualifié de « brûlot anti-éolien » par les collègues socialistes qui y participaient et ont démissionné avec fracas peu avant la parution du rapport.

Création de schémas régionaux éoliens opposables, taille minimum des futurs parcs (puissance minimum de15 MW et 5 éoliennes), application du régime des installations classées pour la protection de l’environnement… Ces dispositions, si elles sont adoptées, viendraient encore alourdir une procédure déjà longue et contraignante (implantation au sein des ZDE, mise en conformité des documents d’urbanisme, autorisation de construire après étude d’impact et d’incidence, enquête publique, etc.). Et entraver le développement de l’éolien terrestre. Ainsi, à titre d’exemple, si le projet de loi devait être adopté en l’état, la plupart des parcs actuellement en instruction sur le département de la Loire-Atlantique (25 parcs/130 éoliennes environ) ne verraient probablement pas le jour…

Ces dispositions représentent également une menace pour la filière éolienne qui représente près de 10 000 emplois directs et indirects à l’échelle nationale, avec (jusque là) des perspectives de fortes croissance ces prochaines années, notamment dans notre région. Les acteurs de la filière sont mobilisés depuis de nombreuses semaines sur le sujet, rappelant les objectifs, fixés précisément dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, de 10% de l’électricité produite en France grâce à l’éolien en 2020. Ils craignent que ces nouvelles dispositions ne divisent par deux le développement du parc. Les collectivités, localement, viennent de leur apporter leur soutien.

Ainsi que je l’ai déjà exposé précédemment, nous sommes fermement opposés à ces dispositions anti-éolien, dont le retrait constitue pour nous un préalable en vue du vote final sur le texte.

Photo du parc éolien de Bonnoeuvre-Pannecé-Riaillé