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Notes sur le tag : garanties financières

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Dernières notes

Autorisation d’exploiter : les capacités techniques et financières s’apprécient au regard du...

Par un arrêt n° 411080 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat confirme que la question des capacités techniques et financières en matière d’ICPE relève d’une règle de fond et s’apprécie au regard du droit en vigueur au moment où le juge se prononce. Cet arrêt fait écho à un avis du Conseil d’Etat rendu le même jour ainsi qu’à un arrêt du 12 juillet 2018 de la Cour administrative d’appel...

Publié il y a 10 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Financement de projet des ICPE : les engagements doivent être fermes (arrêt CE 22 février 2016)

Dans un arrêt du 22 février 2016, le Conseil d'Etat (req. 384.821) a confirmé l’annulation d’une autorisation d’exploitation (ICPE) d’une centrale de production d’électricité au motif que la société n’avait pas suffisamment justifié de ses capacités financières dans sa demande. La Haute Assemble estime que les lettres de banque se contentant d'indiquer que le montage financier est une...

Publié le 15/03/2016 dans Cabinet... par Carl Enckell | Lire la suite...

Déchets : les activités de recyclage demeurent soumises à la constitution des garanties...

Par arrêt rendu ce 28 novembre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté le recours d'une fédération professionnelle, tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement. La fédération requérante avait saisi le Conseil d'Etat d'un recours tendant à l'annulation de...

Publié le 03/12/2013 dans Cabinet... par | Lire la suite...

ICPE : Note du Ministère de l'écologie sur les garanties financières

La Direction générale de la prévention des risques du Ministère de l'écologie vient de diffuser, ce 28 novembre 2013, une " note relative aux garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées (ICPE) installations relevant du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ". Pour mémoire, le nouveau régime juridique des garanties financières ICPE résulte...

Publié le 02/12/2013 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Déchets - économie circulaire : les installations de recyclage restent soumises à l'obligation de...

Saisi par la Fédération des entreprises du recyclage, le Conseil d'Etat vient de rejeter le recours tendant à l'annulation du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement. L'arrêt n°360702 rendu ce 12 juin 2013 par le Conseil d'Etat peut...

Publié le 18/06/2013 dans Cabinet... par | Lire la suite...

ICPE soumises à garanties financières : modification de la procédure des changements notables

Le Ministère de l'écologie vient de publier le Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols. Ce texte comporte plusieurs modifications importantes de la police des ICPE, notamment pour le régime du « changement notable ». Je vous en propose une analyse ici. --

Publié le 06/01/2013 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Modalités de constitution des garanties financières : le nouveau dispositif est publié

Le régime des garanties financières des ICPE a été profondément modifié au courant de l’année 2012, afin de couvrir la dépollution et la remise en état des sites après exploitation. La publication de l’arrêté du 31 juillet 2012 complète le nouveau dispositif en énumérant les modèles de constitution de garanties financières. Il s’applique dès le 9 août 2012. L’obligation de...

Publié le 08/08/2012 dans Cabinet... par Carl Enckell | Lire la suite...

ICPE : publication des arrêtés sur les garanties financières

Les deux arrêtés relatifs à la détermination et à la liste des ICPE soumises à l'obligation de constitution de garanties financières ont été publiés ce 23 juin au Journal officiel. Vous pouvez télécharger les arrêtés parus au JO du 23 juin ci dessous. Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en...

Publié le 25/06/2012 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Garanties financières : le nouveau dispositif s’appliquera aux exploitants d’installations...

Le Ministère de l’environnement vient coup sur coup de : - publier le décret relatif à l’ élargissement des modes de constitution des garanties financières et de - diffuser, une nouvelle fois, le projet d’arrêté interministériel relatif à leurs modalités de constitution , qui sera soumis au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) du 29 mai 2012....

Publié le 07/05/2012 dans Cabinet... par Carl Enckell | Lire la suite...

ICPE : consultation du public relative aux garanties financières

Le Ministère de l'Ecologie a ouvert sur son site internet , du 6 au 16 septembre 2011, une consultation du public relative aux projets de décret et d'arrêtés qui, à la suite de la loi du 30 juillet 2003, organisent le nouveau dispositif juridique de constitution des garanties financières pour les ICPE. Comme le précise le site du Ministère : Le projet de décret  "précise le...

Publié le 19/09/2011 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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