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Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants : vers un assouplissement à Paris

2014-02-19T16:39:00+01:00

La Cour administrative d’appel de Paris adopte une lecture plus souple, en faveur du maintien de l’activité des débits de boissons écopant d’une fermeture administrative à la suite d’infractions ou de troubles.

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour administrative d’appel a censuré les motifs retenus par le Tribunal administratif de Paris pour confirmer les décisions de fermeture administrative prises par le Préfet de Police de Paris à l’encontre de deux bars/restaurants parisiens durant l’été 2011.

Dans la première affaire, un bar/restaurant de la rue de Lyon avait fait l’objet en septembre 2011 d’un arrêté de fermeture administrative pour une durée d’un mois en raison du constat fait lors d’une intervention en juin 2011 par les services de police et les services d’inspection de l’URSSAF de la dissimulation de salariés et l’emploi d’étrangers sans titre de travail.

La Cour administrative d’appel de Paris a prononcé l’annulation du jugement, dès lors qu’à la date de l’arrêté de fermeture, il n’était pas contesté par le Préfet que les faits à l’origine de la fermeture avaient cessé et que, compte tenu du caractère isolé et limité dans le temps des faits reprochés ayant déjà donné lieu à un redressement par l’URSSAF, cette mesure supplémentaire n’était pas nécessaire pour empêcher la reproduction de ces délits.

(Cour administrative d’appel de Paris, 31 décembre 2013, SA Sotref, req. n°12PA04250)

Lire l’arrêt

Dans la deuxième affaire, un bar/restaurant de l’avenue de Clichy à Paris avait écopé d’une fermeture administrative d’une durée de deux mois en raison d’une part, d’infractions à la réglementation encadrant les débits de boissons et de troubles à l’ordre public ayant nécessité l’intervention des services de police en septembre 2010 et d’autre part, d’une rixe ayant conduit à la mort d’un jeune homme au mois de mars 2011.

Dans cette affaire, la Cour a annulé l’arrêté préfectoral en retenant que la seule circonstance que la rixe meurtrière soit intervenue à proximité de l’établissement et impliquait des clients réguliers, était insuffisante pour caractériser le fait que les faits criminels invoqués étaient liés aux conditions fonctionnement de l’établissement et justifieraient ainsi sa fermeture.

(Cour administrative d’appel de Paris, 31 décembre 2013, SARL L’Etoile des montagnes, req. n°12PA04530)

Lire l’arrêt

Fiche pratique n°3 : Comment contester la fermeture administrative d'un débit de boissons ?

2014-01-07T16:06:00+01:00

L’article L. 3332-15 du Code de la santé publique permet au préfet d’ordonner la fermeture administrative d’un bar ou d’une boîte de nuit, pour une durée maximale de 6 mois, à la suite d’infractions ou de troubles à l’ordre public.

Une fermeture administrative n’arrive jamais seule et l’exploitant doit se montrer vigilant et réactif dès les premières remontées du mécontentement des riverains (plaintes, mains courantes, procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre, etc.).

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Cependant, il existe des moyens à la disposition des exploitants pour se défendre face à de telles mesures.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Comment-contester-fermeture,15895.html#vA6guZhP5iFG51fq.99

Cependant, il existe des moyens à la disposition des exploitants pour se défendre face à de telles mesures.

Dans quels cas la fermeture administrative est-elle encourue ?

Le Code de la santé publique distingue trois motifs de fermeture administrative, dont le cumul est possible, à savoir :

1) en cas d’infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, pour une durée maximale de six mois, après un premier avertissement,

2) en cas d’actes criminels ou délictueux, pour une durée maximale de six mois, plus l’annulation du permis d’exploitation de débits de boisson,

3) en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, pour une durée maximale de deux mois (et jusqu’à trois mois pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L. 332-1 du Code de la sécurité intérieure).

Les faits pouvant conduire à une fermeture administrative sont variés et la jurisprudence offre de nombreux exemples, classés ici par ordre décroissant de gravité :

service d’alcool à une personne jusqu’à l’ivresse dans une boîte de nuit (six mois de fermeture),
bar servant de lieu de rendez-vous à des trafiquants de stupéfiants, même à l’insu du gérant (six mois de fermeture),
tolérance de la prostitution dans un bar (six mois de fermeture),
travail dissimulé dans un bar-restaurant (trois mois de fermeture),
troubles de voisinage et difficultés de stationnement liés à l’exploitation d’un tabac avec vente d’alcool à emporter (trois mois de fermeture),
violences volontaires répétées par des clients en état d’ébriété et par le personnel de sécurité d’une péniche discothèque (deux mois de fermeture),
plaintes du voisinage à propos de nuisances sonores provenant d’un bar-restaurant ayant nécessité à plusieurs reprises l’intervention de la gendarmerie (un mois de fermeture),
consommation de cigarettes dans un café concert en infraction avec la législation contre le tabagisme (neuf jours de fermeture).

Quelles sont les voies de recours possibles ?

Un recours en annulation de l’arrêté de fermeture administrative peut être déposé devant le Tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision au représentant légal de la société exploitant l’établissement.

La décision de fermeture administrative est exécutoire dès sa notification, de sorte que celle-ci doit être immédiatement exécutée, même si la décision est plus tard être annulée par le juge.

En cas d’urgence, il est possible d’exercer un référé-suspension permettant, dans des délais assez brefs de l’ordre de plusieurs semaines, de faire suspendre l’exécution de la décision dans l’attente du jugement sur le fond, dès lors qu’il est démontré l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision.

L’on citera par exemple une décision du Tribunal administratif de Rennes du 5 avril 2012 qui, statuant dans un délai d’un mois, a suspendu l’arrêté de fermeture durant un mois d’une discothèque pour des faits de service excessif d’alcool à l’origine de bagarres, en raison de la relaxe du gérant par le juge pénal et compte tenu de l’urgence justifiée par les conséquences de la fermeture sur la viabilité de l’établissement.

Un recours en référé-liberté est également envisageable afin d’obtenir encore plus rapidement, dans un délai de 48 heures, la suspension de l’exécution de la décision de fermeture administrative.

Il s’agira alors de démontrer avec précision que les faits sur lesquels s’est fondée la préfecture sont matériellement inexacts ou qu’elle ne pouvait manifestement pas se fonder sur eux pour décider la fermeture de l’établissement, ce qui est apprécié avec sévérité par les juges.

La condition d’urgence est généralement remplie, compte tenu des conséquences financières entrainées par une fermeture, notamment en cas d’annulation de concerts.

Quels sont les moyens pouvant être invoqués pour contester une fermeture administrative ?

Le prononcé d’une mesure de fermeture administrative est soumis à des conditions de forme et de procédure (légalité externe) et de fond (légalité interne).

Il est primordial d’invoquer, dès la requête initiale, des moyens relevant de ces deux causes juridiques distinctes, sous peine de ne plus pouvoir les invoquer ultérieurement.

 Les principaux moyens de forme et de procédure invocables

Avant le prononcé de la mesure de fermeture, le préfet doit impérativement inviter le représentant légal de la société à présenter ses observations écrites, ou orales à la demande de l’intéressé, durant lesquelles il peut être assisté par son avocat.

Dans le cas où elle est motivée par des infractions à la réglementation relative aux débits de boisson (cas n°1), la fermeture doit impérativement être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échant, être substitué à la mesure de fermeture initialement envisagée.

La décision prise doit être suffisamment motivée au regard de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, c.à.d., comporter l’énoncé des circonstances de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Le préfet ne semble toutefois pas tenu d’indiquer précisémen

Fermeture administrative d’une boite de nuit : les garanties procédurales (Jurisprudence)

2013-01-07T23:13:00+01:00

La Cour administrative d'appel de Nantes précise les garanties procédurales qui encadrent la procédure de fermeture administrative, en annulant l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture pour six mois de la boite de nuit « Le Calypso » à Nantes.

L’article L. 3332-15 du Code de la santé publique prévoit notamment que la fermeture des débits de boisson et des restaurants peut être ordonnée par le préfet de département pour une durée inférieure ou égale à six mois, dans le cas d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements (lutte contre le tabagisme, travail dissimulé, service d’alcool à une personne jusqu’à l’ivresse, etc.).

Dans ce cas, il est précisé que la fermeture administrative provisoire doit obligatoirement être précédée d’un avertissement, qui peut se substituer à la décision de fermeture lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier.

En l’espèce, le Calypso avait reçu en octobre 2007 un courrier de la Préfecture l’informant qu’elle était susceptible de faire l’objet, soit d’un simple avertissement, soit d’une mesure de fermeture administrative, pour l’infraction de service d’alcool à une personne jusqu’à l’ivresse, dans la nuit du 12 au 13 avril 2007, faits relevant du premier cas de l’article L. 3332-15.

Finalement, le 7 novembre 2007, l’établissement n’a reçu qu’un simple avertissement de la Préfecture.

Puis, le 2 mai 2011, alors que beaucoup de temps (et de bière) s’était écoulé, le Préfet de Loire-Atlantique a prononcé la fermeture administrative de la discothèque pour une durée de six mois.

Dans cette affaire, la Cour administrative d'appel considère qu’à la suite du précédent courrier du 15 octobre 2007, qui annonçait soit un avertissement, soit une fermeture, la sanction de l’avertissement qui a été choisie le 7 novembre 2007 s'est substituée à la sanction de fermeture envisagée initialement.

Dès lors, pour la Cour, le courrier du 7 novembre 2007 infligeant un avertissement, ne saurait constituer l’avertissement spécifique, exigé par ces dispositions, selon lequel la société exploitante de la boite de nuit pourrait ultérieurement faire l’objet d’une fermeture administrative.

Implicitement, tel n’est pas non plus le cas, semble-t-il, du courrier du 15 octobre 2007 qui s’est déjà concrétisé dans l’avertissement infligé le 7 novembre 2007.

La Cour refuse également de tenir compte d’un précédent arrêté de fermeture pour l’infraction de service d’alcool à une personne manifestement ivre, en 2008, le préfet s’étant alors fondé sur le deuxième cas prévu par l’article L. 3332-15, relatif aux atteintes à l’ordre public, et non, comme en l’espèce, au premier cas relatif aux infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boisson et aux restaurants.

En conséquence, pour la Cour, l’arrêté doit être annulé pour défaut d'avertissement préalable, dans la mesure où le non-accomplissement de cette formalité substantielle, prive le requérant d’une garantie procédurale.

"5. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que lorsque le préfet envisage d'ordonner la fermeture administrative d'un débit de boissons à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, il doit préalablement en avertir l'établissement ; qu'il est constant que pour prendre l'arrêté contesté, l'autorité administrative s'est fondée à la fois sur la commission d'une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et sur une atteinte à l'ordre public ; qu'en tant qu'il sanctionne des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, l'arrêté du 2 mai 2011 devait être précédé d'un avertissement ; qu'il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 15 octobre 2007, l'autorité administrative a informé la société BMC que suite à l'infraction de service d'alcool à une personne jusqu'à l'ivresse commise par cet établissement dans la nuit du 12 au 13 avril 2007, une sanction administrative était envisagée à son encontre sous la forme d'un avertissement ou d'une fermeture administrative ; que par un second courrier du 7 novembre 2007, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la société BMC qu'un avertissement lui était infligé ; que cet avertissement s'étant alors substitué à la sanction de fermeture administrative qui avait été envisagée par le préfet le 15 octobre 2007, il ne pouvait valoir avertissement préalable permettant au préfet de la Loire-Atlantique de prendre la sanction du 2 mai 2011 de fermeture administrative pour une durée de six mois de la discothèque " Le Calysto ", sur le fondement du 1° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; que le préfet ne peut utilement se prévaloir du fait qu'en 2008, le même exploitant a déjà fait l'objet d'une fermeture administrative d'un mois pour service d'alcool à une personne manifestement ivre, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de l'arrêté du 17 juin 2008, que le préfet a entendu se fonder sur le 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et non sur le 1° ; que, par suite, l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière ;"

(CAA Nantes, 21 décembre 2012, Société BMC, req. n°11NT02967)

Lire l'arrêt