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Nos voeux pour 2021

2021-01-14T13:42:57+01:00

Actualité - vie du cabinet - Enckell Avocats renforce son équipe avec l’arrivée d’une nouvelle avocate, Nolwenn Quet

2020-05-25T18:07:00+02:00

Enckell Avocats, cabinet spécialisé en droit de l’environnement, de l’énergie et de l’urbanisme est heureux d’annoncer l’arrivée de Nolwenn Quet, avocate.

Titulaire du Master professionnel droit de l’environnement industriel obtenu à l’Université de Poitiers en 2015, Nolwenn assiste des personnes publiques et privées en droit de l’environnement et du développement durable, de l’énergie et de l’urbanisme, tant en conseil qu’en contentieux.

Après une première expérience comme juriste environnement, hygiène et sécurité chez Red-On-Line, Nolwenn Quet a exercé pendant 2 ans dans le département Droit de l’Environnement et Développement Durable du cabinet DS Avocats.

Elle rejoint en mai 2020 l’équipe spécialisée de Carl Enckell, associé gérant, composée de Marina Del Magno et de Rosalie Amabile.

Enckell Avocats est groupé avec le cabinet Tesla Avocats, dédié aux nouveaux défis du droit des affaires et de l'environnement.

Valorisation des déblais du BTP : analyse des nouvelles règles fixées par la Cour de justice de l'Union Européenne

2017-04-06T09:30:00+02:00

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 28 juillet 2016 (C-147-115, un important arrêt qui devrait influencer les solutions de valorisation retenues par les grands projets d’infrastructures, tels celui du Grand Paris.

En effet, cet arrêt fixe des critères plus précis et nouveaux de qualification d’une opération de valorisation de déchets, utiles à l’ensemble des filières.

Le régime juridique de la valorisation des déchets est encore mal défini. Il résulte essentiellement de jurisprudences successives qui ont progressivement précisé les contours et le contenu de cette opération.

En formulant un nouveau tandem de critères - cumulatifs - à remplir pour valoriser des déchets (fonction utile d'une part et caractère approprié d'autre part), l’arrêt rendu le 28 juillet 2016 apporte des précisions qui peuvent bouleverser les règles jusqu’alors applicables.

Notre analyse complète de l'arrêt de la CJUE été publiée dans la revue Droit de l'Environnement de Mars 2017.

Elle est disponible ici en intégralité.

SAVE THE DATE - Le BTP s’ouvre à l’économie circulaire : comment faire de vos déchets des ressources ? (Jeudi 10 décembr

2015-11-17T09:10:00+01:00

L’actualité en matière de valorisation des matériaux du BTP, en constante évolution, montre que la frontière entre déchets et ressources tend à disparaitre :

- Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LPTECV) du 17 août 2015,

- Plan régional de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC) adopté par le Conseil régional d'Ile-de-France en juin 2015 le PREDEC,

- Propositions du Comité Stratégique de Filière (ex-COSEI) relatives aux déchets non dangereux non inertes issus du BTP,

- Révision de la directive cadre européenne sur les déchets,

- Livre Blanc des Etats généraux du Grand Paris sur l'économie circulaire du 16 septembre 2015,

Autant de textes à connaître pour anticiper sur les évolutions majeures à venir.

Plus précisément, la connaissance des obligations réglementaires, des filières de valorisation et de l’économie du déchet est incontournable pour tout acteur qui sera impacté par ces évolutions et qui souhaite contribuer de manière proactive au développement d’une société du recyclage et à la transition vers une économie circulaire.

Dans ce contexte, le Cabinet ENCKELL Avocats et la société de conseil Recovering organiseront une nouvelle session de formation / débat d’actualité consacrée à l’économie circulaire dans le BTP le jeudi 10 décembre 2015, de 9h à 12h30.

A chaque fois, nos sessions de formations sont réactualisées pour tenir compte des évolutions techniques et réglementaires.

Elle tirera également les conclusions du PREDEC et des 13èmes Assises des déchets du 23/24 septembre 2015 à Nantes, au cours desquelles Recovering et ENCKELL Avocats sont intervenu. Nous ferons enfin un point sur les premiers résultats du projet d'économie circulaire Life +.

Pour les informations pratiques et télécharger le formulaire d'inscription, c'est ici.

Le livre Blanc de l’économie circulaire du Grand Paris : mieux que la loi relative à la transition énergétique pour la c

2015-09-15T10:18:00+02:00

La Ville de Paris a organisé, avec différentes collectivités franciliennes et le soutien de l’ADEME Ile de France ainsi que de l’Institut de l’Économie circulaire, des États Généraux de l’Économie Circulaire du Grand Paris.

Ils ont eu vocation, entre mars et septembre 2015, à rassemblée des acteurs de différents horizons (administrations, entreprises, associations, ONG, monde académique, recherche…) autour de la dynamique et des enjeux de l’économie circulaire pour le Grand Paris.

Concrètement, sept groupes de travail ont été constitués et ont réunis 240 participants représentants 120 structures différentes (dont le cabinet Enckell Avocats) sur les thématiques suivantes :

GT n° 1 : Alimentation, de l’agriculture urbaine aux biodéchets

GT n° 2 : Aménagement, de l’écoconception au chantier vert

GT n° 3 : Nouvelles économies, fonctionnalité et réemploi

GT n° 4 : De l’éco-conception à la fin de vie, les produits à durée de vie courte (les produits de consommation courante)

GT n° 5 : De l’éco-conception à la fin de vie, les produits à durée de vie moyenne ou longue (les équipements)

GT n° 6 : Valorisation des énergies de récupération

GT n° 7 : Écologie industrielle et territoriale

J'ai été invité à participer au GT n° 2 consacré à l’Aménagement, de l’éco-conception au chantier vert.

Au terme de cette démarche, il convient de saluer la qualité du travail réalisé carles propositions émises, aussi bien au sein des groupes de travail que dans le Livre Blanc qui en fait la synthèse sont de très bon niveau.

Ces propositions vont même au-delà de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, dans le cadre de laquelle plusieurs amendements similaires n’ont pas été adoptés.

Toutes les propositions du Livre Blanc n’ont bien entendu pas vocation à être mises en œuvre. Elles témoignent en revanche de l’efficacité de la démarche, associant société civile et acteurs territoriaux dans une logique d’intelligence collective et d’indépendance d’esprit.

Le Livre Blanc peut être consulté ICI.

Vous trouverez ci-après notre analyse des propositions les plus notables.

I. Le Livre Blanc de l’Économie Circulaire du Grand Paris

Les contributions des participants aux ateliers ont permis de dégager 65 propositions d’actions regroupées en sept axes.

- inciter et de soutenir les acteurs économiques

- innover et expérimenter

- changer d’échelle

- changer les mentalités

- impliquer collectivités entreprises et citoyens

- mettre les acteurs en réseau

- faire évoluer la réglementation

Le Livre Blanc peut être consulté ICI.

a. Les propositions du Livre Blanc sur la commande publique

Nous avons tout particulièrement relevé les propositions d’actions suivantes concernant la commande publique.

« I.1 Introduire et donner du poids aux clauses d’économie circulaire dans les marchés publics

Seuls 6,7 % des marchés publics passés en 2013 comportent une clause environnementale (pour les marchés de 90 000 € HT et plus)3. Les clauses environnementales existantes sont généralement perçues comme complexes, et il n’y a pas, à l’heure actuelle, d’indicateurs objectifs précis pour des clauses propres à l’économie circulaire. Le Grand Paris, en lien avec différents partenaires (ADEME, ARENE, Groupe des acheteurs publics responsables, etc.), pourrait développer des clauses incitatives et valoriser les projets qui les auront intégrées. Seraient considérés dans ces clauses à la fois des aspects amont (écoconception, phase d’utilisation des produits) et des aspects aval (réemploi, fin de vie des produits).

I.2 Augmenter la part des produits éco-conçus dans les achats publics

Alors qu’il existe des labels permettant d’identifier les produits les plus respectueux de l’environnement, ceux-ci sont peu utilisés par les acheteurs publics dans leurs cahiers des charges. L’objectif serait d’augmenter dans un premier temps la part des produits et services éco-conçus dans les achats publics, avant de rendre systématique l’achat de ces produits et services4. Dans le sillage de la circulaire "État exemplaire" publiée lors du Grenelle de l’Environnement, et du Plan national d’action pour les achats publics durables 2015 – 2020, le Grand Paris pourrait être pilote d’actions qui seraient étendues par la suite à la France entière, à condition d’y attacher une volonté forte et des échéances claires. Dans certains cas, une réflexion est à engager pour passer de l’acquisition d’un produit à l’achat d’un service.

I.3 Développer une logique d’économie de la fonctionnalité dans les marchés publics

Au moment de rédiger un cahier des charges dans le cadre d’appel d’offres, les acheteurs publics pourraient davantage s’interroger sur leur besoin réel et le résultat qu’ils souhaitent atteindre : la logique d’achat de service pourrait ainsi se substituer à celle d’acquisition de biens (on passerait du bien vendu au service rendu). Les entreprises sont concernées, au même titre, par ce changement de pratique. Elles sont aussi appelées à développer des offres plus globales, qui proposeraient un service plutôt qu’un bien, ou a minima le réemploi d’un bien en fin de vie. Une telle approche d’analyse de cycle de vie permettrait de réduire l’impact environnemental des prestations offertes (à résultat identique), tout en préservant dans bien des cas l’emploi local.

L’impact budgétaire pour les collectivités serait à apprécier au cas par cas, en comparant les dépenses d’investissement et de fonctionnement. Et pour avancer dans la voie d’une économie de fonctionnalité, la formation des prescripteurs semble un préalable nécessaire, de même qu’un soutien juridique vis-à-vis du droit des marchés publics et de la concurrence pour les acteurs publics. S’appuyer sur un "Club des acheteurs responsables" enclencherait une dynamique et permettrait éventuellement de développer des commandes groupées pour faire émerger de nouvelles filières ».

b. Les propositions du Livre Blanc sur les produits et déchets

D’autres propositions visent à agir sur les produits et les déchets, y compris au travers de la TGAP ou de la TVA, avec, par exemple, comme proposition originale d’abaisser la TVA des produits réparés ou réalisés avec des matériaux réemployés, recyclés ou biosourcés (voir en ce sens nos propositions dans Environnement Magazine) :

« I.4 Inciter à l’écoconception des produits

L’écoconception n’est aujourd’hui un réflexe ni pour les producteurs, ni pour les consommateurs. La fabrication de produits respectueux de l’environnement tout au long de leur cycle de vie suppose des investissements, que les entreprises ont tendance à reporter sur les consommateurs, pour des produits plutôt haut de gamme, voire de niche. Pour aller dans le sens d’une prise en compte d’un coût global des produits (intégrant leur production, leur utilisation, leur élimination, ainsi que leurs externalités environnementales et sociales), les incitations à l’écoconception pourraient prendre en pratique les formes suivantes :

• Pour inciter les producteurs à fabriquer des produits éco-conçus, on pourrait réfléchir à un crédit d’impôt (type crédit d’impôt recherche) ou, dans le cadre des filières REP uniquement, à poursuivre les efforts dans le sens d’une modulation du barème de l’éco-contribution (incitation à fabriquer des produits recyclables par exemple) ;

• Pour inciter les consommateurs à acheter des produits éco-conçus, plusieurs pistes sont envisageables (relance de l’étiquetage environnemental des produits, crédit d’impôt "achat vert" ou prêt à taux zéro pour les biens les plus coûteux, TVA réduite, taxe carbone, etc

I.5 Moduler et territorialiser progressivement la TGAP en rendant de plus en plus dissuasifs le stockage et l’incinération des déchets

Derniers modes de traitement dans la hiérarchie européenne de gestion des déchets, l’incinération (sans valorisation énergétique) et le stockage présentent entre autres l’inconvénient de créer moins d’emplois que les activités de valorisation des déchets. De plus, il peut exister des phénomènes de saturation d’exutoires locaux, moyennant quoi les déchets sont parfois transportés sur de longues distances.

Or le cadre réglementaire actuel n’est pas réellement dissuasif vis-à-vis de l’incinération et du stockage des déchets ; il ne pousse pas à une meilleure valorisation des déchets, qui serait aussi plus locale. Par exemple, la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) varie, non pas en fonction du volume de déchets incinérés ou stockés, mais selon les catégories d’activité et de produit. Pour moduler et territorialiser la TGAP, et valoriser localement les déchets produits, la piste suivante serait à étudier : augmenter la TGAP dans les zones de surcapacité en incinération et stockage, pour éviter de drainer des déchets venant de l’extérieur du territoire.

L’échelle de territoire adéquate serait à déterminer par les futurs porteurs de l’initiative (communes, communautés de communes, etc.), sachant qu’une évolution du mode de calcul de la TGAP impliquerait une évolution législative au niveau national.

(…) I.7 Avancer sur l’incitation au don en nature et le soutien aux produits réparés

Les invendus des entreprises sont encore souvent détruits, ou laissés aux grossistes ; et en règle générale, les fabricants ou les distributeurs ne cherchent pas à réparer les produits présentant un (léger) défaut. Cette proposition d’action a pour objectif de lever les freins actuels au don des produits pour réemploi et réparation. Les entreprises devraient être davantage incitées à travailler avec les acteurs de la seconde vie des produits, de façon à sortir d’une logique de déchets. L’incitation pourrait être fiscale, avec à titre d’exemples :

• L’augmentation de la part de défiscalisation sur le don en nature des invendus (de 60 % à 80 % par exemple) ;

• L’abaissement de la TVA des produits réparés ;

• La reconnaissance à certaines associations environnementales d’un statut qui offrirait des avantages fiscaux aux entreprises qui leur donnent.

Le Grand Paris pourrait porter ces messages à l’échelle nationale, avant même qu’ils ne soient relayés à l’échelle européenne »

c. Les propositions du Livre Blanc sur les bâtiments et les énergies

« I.9 Développer de nouveaux modèles économiques pour une construction durable

L’approche économique actuelle, fondée sur une valeur économique qui n’intègre pas les externalités environnementales et sociales, freine en partie l’émergence des initiatives de construction dans l’esprit de l’économie circulaire. Le Grand Paris pourrait porter une première phase de création et de test d’un logiciel d’analyse économique, pour comparer deux versions d’un même projet de construction, l’une basée sur l’approche linéaire et l’autre sur l’approche circulaire. Des leviers fiscaux pourraient également être mobilisés, comme l’exonération de TVA pour des matériaux réemployés, recyclés ou biosourcés, l’octroi d’un bonus en surface pour les projets de construction circulaire, ou l’évolution d’un dispositif d’investissement immobilier, sur la base d’un label Économie Circulaire reconnu (du "Pinel BBC" au "Pinel EC"). En règle générale, ces leviers devront préférer les obligations de résultats aux obligations de moyens, de façon à ne pas freiner l’innovation.

(…) II.5 Expérimenter de nouvelles pratiques de maîtrise d’ouvrage publique pour bâtir en économie circulaire

Aujourd’hui, il est souvent plus facile de faire du neuf avec des nouveaux matériaux, que de rénover de l’ancien avec des matériaux recyclés. À terme, on pourrait imaginer de changer les règles d’obtention des permis de construire, en fonction de critères d’économie circulaire. Dans l’intervalle, le Grand Paris pourrait être moteur de l’initiative et lancer des projets publics pilotes pour la déconstruction sélective, le réemploi des matériaux de chantier, l’utilisation de matériaux recyclés ou biosourcés, etc. Un portage politique fort serait le garant d’un soutien aux expérimentations menées. »

d. Les propositions du Livre Blanc sur l’évolution de la réglementation

« (…) VII.4 Privilégier la rénovation plutôt que la démolition

Il arrive que des bâtiments bien construits et encore en bon état soient démolis, au profit d’une construction neuve consommatrice de ressources et génératrice de nuisances pour le voisinage. Une alternative consisterait à systématiser l’étude des scénarios de rénovation, par rapport aux scénarios de démolition et reconstruction (quels impacts financiers, sociaux, environnementaux). Un tiers de confiance pourrait porter l’étude d’opportunité d’une rénovation au standard du neuf. Le Grand Paris aurait un rôle à jouer dans la promotion de la rénovation, en expérimentant a minima une communication à destination des maîtres d’ouvrage : "Pensez à rénover" ; ou de façon plus ambitieuse en imposant avant chaque démolition l’étude d’un scénario rénovation.

VII.5 Diagnostiquer les ressources, trier et valoriser les déchets de chantier

Aujourd’hui, un diagnostic déchets est imposé par la réglementation avant toute démolition d’un bâtiment de plus de 1 000 m.. Cependant, ce diagnostic n’est pas réalisé dans une optique de meilleure gestion des ressources, et il reste facultatif dans le secteur des travaux publics. L’objectif serait de rendre obligatoire un diagnostic sérieux, quel que soit le type et l’ampleur du chantier, pour favoriser le réemploi des matériaux de construction et réduire le coût des opérations. Les matériaux identifiés pourraient être réutilisés sur site ou alimenter des plateformes de stockage de proximité (plateformes mobiles et modulables). Enfin, les diagnostics réalisés seraient utilement compilés dans une base de données publique répertoriant les ressources disponibles, à mettre en cohérence avec la modélisation des données du bâtiment (BIM) ».

II. Les propositions spécifiques du groupe de travail n° 2 consacré à l’Aménagement, de l’éco-conception au chantier vert

Le cabinet Enckell Avocats a été invité à participer au GT n° 2 consacré à l’Aménagement, de l’éco-conception au chantier vert, animé par BIO by Deloitte et auxilia (et avec la participation d’

Enckell Avocats : cabinet pionnier sur les enjeux de demain (classement Décideurs juridiques 2015)

2015-09-08T16:22:00+02:00

Le cabinet ENCKELL Avocats conforte son classement dans le guide des meilleurs cabinets d'avocats, établi par Décideurs Juridiques qui vient de paraître (édition 2015).

Le cabinet est classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit de l'environnement dans la catégorie "pratique réputée".

ENCKELL Avocat est également signalé parmi les structures en vue :

"ENCKELL Avocats: Pionnier sur les enjeux de demain

Track record : ce jeune cabinet intervient auprès d'industriels et de collectivités sur les secteurs du droit de l'environnement et de l'énergie. Il s'est d'ores et déjà distingué en ayant contribué à la signature du premier arrêté ministériel de sortie de statut de déchets pour le bois d'emballage.

Différenciation : la structure se veut à la point sur les thématiques émergentes du droit de l'environnement, telles que l'économie circulaire, la gestion des déchets, ou encore les énergies renouvelables. Plusieurs missions d'appui juridique des lauréats d'appel à manifestation d'intérêt attestent du savoir-faire de l'équipe.

« La sortie du statut de déchet peut être un avantage concurrentiel » (itw Ecogisements)

2015-09-08T15:39:15+02:00

Ecogisements a bien voulu m'interviewer à propos de l'actualité de la procédure de sortie de statut de déchet.

Ecogisements : La procédure de sortie du statut de déchet change-t-elle réellement quelque chose pour les recycleurs ? Beaucoup n’ont pas attendu l’évolution réglementaire pour développer leurs activités.

Carl Enckell : Il faut prendre en compte trois catégories de recycleurs. Il y a ceux qui n’ont pas attendu une évolution réglementaire. Ils faisaient déjà du recyclage et ça marche. Je pense par exemple aux professionnels du verre et des métaux ferreux. Ceux-là le font parce qu’il y économiquement a un marché. Quelle que soit donc la qualification donnée au produit, il y a des gens prêts à acheter les matériaux.

Il y a en d’autres pour qui il y a un véritable obstacle juridique. C’est le cas par exemple des professionnels des chaufferies à bois. Pour pouvoir mettre du bois recyclé dans des chaufferies, il a fallu passer par la procédure de sortie de statut de déchet afin que ce bois n’ait plus la qualification de déchet. Il y a d’autres professionnels qui sont dans le même cas de figure, notamment ceux qui essaient de développer les CSR (combustibles solides de récupération).

Il y a une troisième catégorie qui est un peu plus intermédiaire : les professionnels du traitement des déchets qui souhaitent développer un business model et pour qui les choses ne sont pas encore économiquement stabilisées. Ils sont concurrencés par le prix des matières premières. Ce sont par exemple les professionnels du granulat du BTP qui sont en concurrence avec granulat naturel de carrière. La reconnaissance du statut juridique de produit constituerait pour eux un avantage psychologique et concurrentiel pour rattraper le retard qu’ils ont sur les matériaux naturels.

Ecogisements : Votre cabinet d’avocats a accompagné le consortium des professionnels de l’emballage en bois dans sa procédure de sortie du statut de déchet. Quelles ont été les principales difficultés rencontrées ?

Carl Enckell : Pour les emballages en bois, on a effectivement assuré la mission à maîtrise d’ouvrage juridique qui a duré une bonne année. Le principal enjeu était de réunir tous les demandeurs de la procédure. Il a fallu mettre d’accord tous les acteurs de la filière : les chaufferies, les papeteries, les professionnels du bois… Ils ont dû parler entre eux pour harmoniser leur position.

Un autre enjeu a été de convaincre le ministère de l’intérêt de la démarche qui était à cette époque encore une première en France. Il a donc fallu trouver un juste milieu entre l’excès de précautions et l’opérabilité du dispositif.

Ecogisements : Un seul dossier a abouti en deux ans. La procédure serait-elle plus compliquée qu’elle n’en a l’air ?

Carl Enckell : Le fait que les entreprises ont l’initiative est très commun en droit de l’environnement industriel. On est à cheval entre l’autorisation individuelle et la réglementation globale puisque l’arrêté de sortie de statut de déchet peut bénéficier à toutes les entreprises qui se conformeraient à son contenu. Il y a donc quelque chose d’innovant dans cette procédure que j’apparenterais à de la corégulation.

On est ici dans un dispositif collectif puisqu’un arrêté ministériel va bénéficier à tous les acteurs intéressés, mais qui est principalement élaboré dans un processus où l’administration vient valider les propositions soumises. C’est assez nouveau. Aussitôt l’arrêté adopté, les contrôles ne seront en outre pas effectués par les DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) mais bien par des standards de qualité de type ISO, c’est-à-dire des certificateurs privés. Ca a pris du temps à mettre en place car il s’agit d’un dispositif innovant auquel on n’est pas habitué en France.

Ecogisements : Cela nécessite donc de nombreux contacts avec les autorités ?

Carl Enckell : Oui, beaucoup de réunions. D’autant plus que le ministère de l’Environnement associe à ses décisions des organismes experts : des représentants des douanes, des chargés de l’environnement, des associations de protection de l’environnement… Cela implique une instruction en présence de ces membres. Il faut donc faire la synthèse entre leurs différentes expertises et les différentes positions qu’ils peuvent exprimer. Le ministère travaille un peu sous la pression de ces différents acteurs.

Ecogisements : La sortie du statut de déchet est initialement prévue par la directive cadre européenne de 2008. Quel regard portez-vous sur les mécanismes adoptés par nos voisins européens ?

Carl Enckell : Quand on s’intéresse en France à la mise en œuvre de ce mécanisme, il est très important de faire du benchmarking juridique en regardant ce que font les voisins. Il y a des Etats membres qui fonctionnent différemment. Je dirais que la France se retrouve dans le milieu de la classe européenne. Le dispositif français est par exemple plus complexe que le dispositif anglais.

On peut en plus observer au niveau européen que les enjeux qui intéressent la Commission européenne en matière d’harmonisation des démarches de sortie du statut de déchet ne sont pas tant liés à l’environnement qu’à la libre concurrence. Que se passerait-il si un Etats décidait que certains déchets ne seraient plus des déchets chez lui, mais que ce ne serait pas le cas dans un Etat voisin ? Cela aurait des répercussions sur les transports transfrontaliers.

Pour accéder à l'interview, c'est ici.

La fiscalité des déchets doit encore évoluer (itw dans Environnement Magazine)

2015-09-08T15:27:00+02:00

Environnement Magazine a bien voulu m'interviewer à propos de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée le 17 août 2015.

Environnement Magazine : Le statut actuel du déchet est-il adapté à la mise en place d’une économie circulaire ?

Carl ENCKELL : Non. Par son statut juridique, le déchet se définit essentiellement au regard de préoccupations d’innocuité sanitaire et environnementale. Dans un modèle d’économie linéaire, le déchet est un rebut auquel sont attachés des mesures et des principes juridiques contraignants. Il s’agit par exemple des principes de traçabilité, de responsabilité élargie du producteur et du pollueur-payeur. Mais si l’on veut appréhender le déchet comme une nouvelle matière première, il faut raisonner avec un autre cadre juridique. Le statut actuel du déchet a l’effet pervers de favoriser l’enfouissement et l’incinération, plus sûrs juridiquement car offrant la garantie que le professionnel chargé de son élimination en assume la responsabilité. Il faut changer la donne. Si l’on dit que les déchets sont des ressources, on ne peut plus confier l’exclusivité de la définition du cadre juridique à l’administration chargé de la protection de l’environnement.

Environnement Magazine : Que pensez-vous du volet économie circulaire de la loi sur la transition énergétique ?

Carl ENCKELL : Le grand nombre d’articles et d’amendements témoignent du grand intérêt que porte la société pour ce sujet. Plusieurs mesures sont intéressantes, mais le législateur fonctionne par objectifs.
On n’a pas de garantie qu’ils seront atteints. Ainsi, l’objectif de 70 % de recyclage des déchets du BTP à l’horizon 2020 vient seulement d’être transposé dans cette loi alors qu’il existe depuis sept ans en droit européen. Heureusement, certains décrets d’application sont déjà prêts. C’est le cas de l’obligation faite aux vendeurs de matériaux de construction de prévoir des points de collecte à proximité de lieux de vente. Il s’agit d’une mesure importante car les déchets du BTP représentent 270 millions de tonnes par an et sont de loin le premier gisement de déchets. Cela traduit une véritable volonté de mettre en oeuvre rapidement la loi.

Environnement Magazine : Qu’est-ce qui aurait pu être amélioré ?

Carl ENCKELL : Certaines mesures n’ont pas été prises, notamment sur la fiscalité des déchets. Si l’on s’inscrit dans une logique punitive, il faudrait imposer la TGAP au stockage des déchets inertes, ce qui n’est pas le cas en France à l’inverse des autres États européens. Certains, comme les Pays-Bas, ont été jusqu’à interdire le stockage des inertes. Si l’on opte pour une fiscalité incitative, il faudrait imaginer une TVA plus favorable aux matériaux issus de déchets recyclés ou valorisés au sens large. Il existe une série d’exonérations de TVA dans le Code général des impôts, pour les énergies renouvelables par exemple. Un système équivalent pourrait être adopté.

Pour accéder à l'interview, c'est ici (page 10).

SAVE THE DATE - Le BTP s’ouvre à l’économie circulaire : comment faire de vos déchets des ressources ? (Jeudi 22 octobre

2015-09-08T15:13:00+02:00

L’actualité en matière de valorisation des matériaux du BTP, en constante évolution, montre que la frontière entre déchets et ressources tend à disparaitre :

- Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LPTECV) du 17 août 2015,

- Plan régional de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC) adopté par le Conseil régional d'Ile-de-France en juin 2015 le PREDEC,

- Propositions du Comité Stratégique de Filière (ex-COSEI) relatives aux déchets non dangereux non inertes issus du BTP,

- Révision de la directive cadre européenne sur les déchets,

- Livre Blanc des Etats généraux du Grand Paris sur l'économie circulaire du 16 septembre 2015,

Autant de textes à connaître pour anticiper sur les évolutions majeures à venir.

Dans ce contexte, le Cabinet ENCKELL Avocats et la société de conseil Recovering organiseront une nouvelle session de formation / débat d’actualité consacrée à l’économie circulaire dans le BTP le jeudi 22 octobre 2015, de 9h à 12h30.

A chaque fois, nos sessions de formations sont réactualisées pour tenir compte des évolutions techniques et réglementaires.

La prochaine session fera notamment le point sur les évolutions engendrées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte votée le 17 août 2015 : obligation de reprise des déchets par les négoces, nouveaux objectifs de réutilisations des déchets du BTP dans la commande publique, intégration du réemploi, limitation du stockage... Elle tirera également les conclusions du PREDEC et des 13èmes Assises des déchets du 23/24 septembre 2015 à Nantes, au cours desquelles Recovering et ENCKELL Avocats interviendront.

Pour les informations pratiques et télécharger le formulaire d'inscription, c'est ici.

SAVE THE DATE - Le BTP s’ouvre à l’économie circulaire : comment faire de vos déchets des ressources ? (vendredi 19 Juin

2015-05-13T09:30:00+02:00

L’actualité en matière de valorisation des matériaux du BTP, en constante évolution, montre que la frontière entre déchets et ressources tend à disparaitre : procédure de sortie de statut de déchets, projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte (LPTECV), révision de la directive cadre européenne sur les déchets.

Autant de textes à connaître pour anticiper sur les évolutions majeures à venir.

A chaque fois, nos sessions de formations sont réactualisées pour tenir compte des évolutions techniques et réglementaires.

La prochaine session fera notamment le point sur les évolutions engendrées par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (le texte de la Commission spéciale de l'Assemblée Nationale du 16 Avril 2015 sera débattu en séance publique entre le 19 et le 26 mai 2015) : obligation de reprise des déchets par les négoces, nouveaux objectifs de réutilisations des déchets du BTP dans la commande publique, intégration du réemploi, limitation du stockage...

Pour les informations pratiques et télécharger le formulaire d'inscription, c'est ici.

Le bénéfice des droits acquis : mythe ou réalité ? Témoignage du cabinet ENCKELL Avocats pour l'ALSAPE

2014-11-03T10:17:43+01:00

L'Association d'Industriels pour la Protection de l'Environnement ALSAPE a bien voulu m'interviewer dans le cadre de sa newsletter du mois d'octobre 2014.

L'ALSAPE rassemble environ 150 adhérents composés d’entreprises, de groupements professionnels, de Chambres de Commerce et d'Industrie, et étend son champ d'activité sur tout le bassin hydrologique de la Loire et sur l'ensemble du territoire national.

Les secteurs d'activité sont variés : agroalimentaire, BTP, forge, métallurgie, plasturgie, pneumatique ou textile.

Le thème de notre échange est celui du régime des droits acquis des Installations classées (ICPE) : bénéficie de l'antériorité, procédure, délai, difficultés et solutions.

Je vous propose d'en prendre connaissance ICI.

Communiqué de Presse : INDDIGO et ENCKELL Avocats et se félicitent du premier arrêté ministériel de sortie de statut de

2014-07-31T15:47:00+02:00

INDDIGO et ENCKELL Avocats et se félicitent du premier arrêté ministériel de sortie de statut de déchet en France

Madame Ségolène Royal, Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, vient de signer mardi 30 juillet 2014, le premier arrêté national de sortie de statut de déchet.

Cet arrêté ministériel va permettre aux bois d’emballage en fin de vie de quitter le statut conservateur de déchets, pour être reconnus comme des produits à part entière. Ils pourront ainsi être recyclés en combustible et valorisés dans les chaufferies biomasses.

La société de Conseil et d'ingénierie en développement durable INDDIGO et le Cabinet ENCKELL Avocats ont collaboré pour assurer une mission complète d’assistance technique et juridique du consortium à l’origine de la démarche, depuis septembre 2013 (AMORCE, le CIBE, la FEDENE, FEDEREC, la FNB et SER‐FBE, soutenus par l’ADEME).

Pour Gaétan REMOND, Directeur énergie et climat chez INDDIGO « C’est la fin de la mythique séparation entre bois de classe A et bois de classe B. Les enjeux sont énormes. Il s’agit de pérenniser la contribution de la filière bois-énergie à l’engagement national de 23% d’ENR en 2020, tout en maîtrisant les conditions de cette première sortie de statut de déchets qui fera école ».

Pour Carl ENCKELL, fondateur du Cabinet ENCKELL Avocats, « Cette décision historique illustre concrètement l’adoption par la France d’un modèle vertueux d’économie circulaire. Elle témoigne de l’avantage réel de la procédure de sortie de statut de déchet et de la capacité des opérateurs économiques et de l’administration à se mobiliser pour la transition énergétique et la croissance verte ».

D’autres demandes de sortie de statut de déchets devraient prochainement aboutir, notamment en ce qui concerne la valorisation matière des granulats de déconstruction du BTP, également appuyée par le partenariat INDDIGO et ENCKELL Avocats pour le compte de la société YPREMA et dont les avantages sont attendues pour l’ensemble de la filière.

Contacts :

Pour INDDIGO, Gaëtan REMOND: g.remond@inddigo.com

Pour ENCKELL Avocats, Carl ENCKELL : cabinet@enckell-avocats.com

INDDIGO accompagne les territoires et les organisations au travers d’une double approche Conseil stratégique et Expertise technique (énergie, déchets, bâtiment, mobilité). Totalement indépendant, Inddigo réunit aujourd’hui près de 200 collaborateurs dans 8 grandes villes. www.inddigo.com

ENCKELL Avocats est un cabinet d’avocats spécialisé en droit de l'environnement industriel fondé en 2012. Il intervient pour le compte d’opérateurs économiques et d’acteurs publics dans des secteurs tels que les déchets et les énergies renouvelables. www.carlenckell.com

Bois d’emballage : ”C'est la fin de la mythique séparation entre bois de classe A et bois de classe B”

2014-04-10T11:30:00+02:00

Le Cabinet ENCKELL Avocats assure, depuis plusieurs mois, différentes missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique pour les premiers dossiers de demande de sortie de statut de déchets.

Une collaboration efficace avec la société de Conseil et d'ingénierie en développement durable INDDIGO va déboucher sur le tout premier arrêté ministériel de sortie de statut de déchet en France, dont la concertation publique s'est déjà déroulée.

Il s'agit des broyats de bois d'emballage recyclés en combustible et valorisés dans les chaufferies biomasses. La demande a été initiée et portée par un très large consortium, ce qui constitue en soi une démarche remarquable. Ce consortium est composé de l'Association AMORCE, du Comité Interprofessionnel du Bois Energie, du Comité Interprofessionnel du Bois Energie (CIBE), de la Fédération des services énergie environnement (FEDENE), de la Fédération Nationale du Bois (FNB), de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) et du Syndicat des Energies Renouvelables - France Biomasse Energie (SER-FBE).

Pour bien comprendre ses enjeux économiques et techniques, je vous propose de lire ci-après l'interview donnée par Gaëtan Remond, Directeur Energie et Climat d'INDDIGO à Rédaction Analyses Experts, le blog Environnement d'Edition Formation Entreprises (EFE).

J'animerai la matinée de formation EFE « Sortie du statut de déchet : tirez parti d’une valorisation matière ou énergétique », qui aura lieu le jeudi 22 mai 2014 à Paris.

Rédaction Analyses Experts : Les bois d’emballage vont pouvoir tout prochainement bénéficier de la sortie du statut de déchet : quels sont les enjeux ?

Gaëtan Remond : L’évolution récente de la législation des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) oblige les broyats d’emballages bois en fin de vie destinés à une valorisation énergétique à être utilisés en installation de combustion sous la rubrique 2910-B depuis le 16 octobre 2013, sauf s’ils sortent du statut de déchet (SSD). Les enjeux sont énormes. Pour l’État, il s’agit de préserver, pérenniser voire renforcer la filière bois-énergie, l’énergie renouvelable dont on attend le plus d’ici 2020 pour atteindre notre engagement de 23% d’ENR, tout en maîtrisant les conditions de cette première SSD qui fera école. Pour les recycleurs de déchets de bois, l’enjeu sera de faire évoluer leurs pratiques pour maintenir une diversité de filières d’utilisation pour leurs productions. Pour les chaufferies biomasse, quelle que soit leur taille, il s’agit de maîtriser le coût de leur d’approvisionnement, ou a contrario le coût de leur contrôle périodique au titre des ICPE, pour limiter l’augmentation du prix de vente de leur chaleur.

Rédaction Analyses Experts : Quels sont les gisements estimés pour ce « nouveau » combustible ?

Gaëtan Remond : Il ne s’agit pas d’un nouveau combustible, mais d’un combustible existant à ne pas perdre, à l’heure où la facture énergétique de la France dépasse son déficit commercial ! L’étude AMORCE-C3BIOM montre qu’en 2012, le bois en fin de vie représente environ 25% de l’approvisionnement des chaufferies centralisées au bois : c’est une composante non négligeable du mix énergétique des installations françaises. La profession estime à 640 000 tonnes par an le flux d’emballages bois en fin de vie destiné à une valorisation énergétique. ÀPCI comparable, le broyat d’emballages bois est moins cher que la plaquette forestière de 40 €/t environ (source indice CEEB) : on parle donc d’enjeux économiques de l’ordre de 25 millions €/an s’il fallait remplacer le bois en fin de vie par des plaquettes forestière.

Rédaction Analyses Experts : Pour sortir du statut de déchet les broyats doivent respecter une procédure : quels en sont les points clés ?

Gaëtan Remond : C’est la fin de la mythique séparation entre bois de classe A et bois de classe B. Désormais, les exploitants de plate-forme de tri devront produire une attestation de conformité, dans laquelle ils s’engagent à n’avoir eu recours qu’à des emballages en bois pour produire leur combustible. Une évolution des pratiques de réception et de tri des bois en fin de vie sera nécessaire, qui se répercutera par une amélioration de la qualité des combustibles. Mais le principal obstacle à franchir sera la mise en place d’un système de management de la qualité certifié…

Permis de construire conjoint un parc éolien : le cabinet Enckell Avocats fait juger que le Préfet ne peut pas évincer u

2014-04-04T12:03:00+02:00

Dans un jugement du 11 mars 2014, obtenu par le cabinet Enckell Avocats, le Tribunal administratif d’Amiens a décidé que l’autorité compétente ne pouvait délivrer à un seul bénéficiaire un permis de construire initialement sollicité à plusieurs et ce, quels que soient les évènements intervenus durant l’instruction.

Un permis de construire peut être demandé par une ou plusieurs personnes autorisées à exécuter les travaux par les propriétaires du terrain (article R.423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme). Cette disposition résulte de la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1^er octobre 2007.

Cependant, la possibilité offerte de demander un permis de construire à plusieurs soulève de nombreuses questions juridiques, notamment pour le cas ou les intérêts des codemandeurs divergeraient en cours d’instruction. Dans ce cas, quelle doit être la décision finale du service instructeur ? En raison du caractère relativement récent de la réforme, cette question n’avait, à notre connaissance, pas été tranchée. C'est désormais chose faite.

Selon le Tribunal administratif d'Amiens, dès lors que la société évincée n’a pas entendu retirer sa demande de permis de construire (un parc éolien), le Préfet doit lui délivrer le permis et ce quand bien même l’autre co-demandeur aurait, durant l’instruction, déposé sous son seul nom une demande modificative.

Le juge transpose ainsi aux demandes conjointes de permis de construire le raisonnement déjà admis pour les transferts, selon lequel une société est fondée à attaquer la décision de transfert d’un permis à une autre société, décidée sans son accord, et ce alors même qu’elle avait entre temps perdu la maîtrise foncière (CE, 20 octobre 2004, SCI Logana, req. n° 257690 ; Lebon 38). Il s’agit d’une nouvelle mise en œuvre du principe selon lequel il n’appartient pas à l’autorité administrative de s’immiscer dans un litige d’ordre privé.

Ce qui est remarquable dans l’affaire jugée le 11 mars 2014 à Amiens est que le juge administratif admet qu’une demande de permis de construire génère un droit, pour chacun des demandeurs, à ce qu’elle se poursuive jusqu’à son terme.

Le jugement du 11 Mars 2014 peut être consulté ici.

Formation-débat : les déchets du BTP sont les ressources de demain (Le Moniteur)

2014-01-16T19:24:47+01:00

Le Moniteur des travaux publics a bien voulu consacrer une rubrique d'actualité à la formation débat que nous animerons prochainement :

"Partant du principe que les déchets de chantier constituent une ressource future, la société Recovering et le cabinet Enckell Avocats organisent une matinée de formation sur ce thème le 6 février 2014, à Paris.

Prise de conscience de la rareté des ressources, augmentation du coût des matières premières, accumulation des déchets dans les centres d’enfouissement… « la gestion des déchets, en particulier ceux de chantier entrent dans une nouvelle ère », estime Jean-Yves Burgy, gérant de Recovering, société de conseil spécialisée dans la mise en place de filière de recyclage.

D’autant plus avec la Directive cadre 2008/98/EC qui favorise le réemploi et fixe un objectif de valorisation de 70 % pour les déchets non dangereux du BTP."

Informations pratiques

La matinée se tiendra jeudi 6 février 2014, de 9h à 12h30, au cabinet Enckell Avocats, 250 rue Saint Jacques, 75005 Paris. Le nombre de places étant limitée, l’inscription est obligatoire. Tarif : 300 euros HT/personne.

Pour les informations pratiques et télécharger le formulaire d'inscription, c'est ici.

MEILLEURS VOEUX 2014

2014-01-15T15:52:00+01:00

Toute l’équipe du Cabinet Enckell Avocats vous souhaite une excellente année 2014 et vous présente ses meilleurs vœux. 2014, année de la vraie simplification du droit !

Très Cordialement.

Carl ENCKELL
Avocat à la Cour
250, rue Saint Jacques - 75005 Paris
Tel : 01.46.34.11.05
Fax : 01.46.34.09.55

carl.enckell@enckell-avocats.com
www.carlenckell.com

Enckell Avocats parmi les meilleurs cabinets (classement Décideurs stratégie droit environnement)

2013-11-21T10:11:00+01:00

Enckell Avocats entre dans le classement des meilleurs cabinets d'avocats, établi par Décideurs stratégie finance et droit pour 2013, et qui vient de paraître.

Le cabinet est classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit de l'environnement dans la catégorie "pratique réputée".

Enckell Avocat est également signalé parmi les structures en vue :

"Enckell Avocats: la richesse de l'expérience

Track record : en se consacrant au droit de l'environnement et de l'urbanisme depuis de nombreuses années, Carl Enckell est amené à intervenir auprès de collectivités publiques et d'entreprises au niveau opérationnel et réglementaire. Expert dans le domaine, il est sollicité régulièrement pour des colloques et des formations.

Différenciation : Carl Enckell possède une expérience incontestable en droit de l'environnement dont il fait bénéficier les opérateurs industriels de tout premier plan. De plus, il se spécialise en droit des énergies renouvelables, que ce soit pour l'implantation de nouveaux équipements ou pour des opérations de cession".

Un encouragement à poursuivre nos efforts pour 2014 !

Dans quel cas le juge administratif peut-il prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme ?

2013-03-14T15:14:00+01:00

Dans un arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le juge peut prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme (CE, 1er mars 2013, M. et Mme A et autres, req. n°350306).

L’affaire portait sur un permis de construire autorisant la construction d’une éolienne et d’un poste de livraison. Elle permet au Conseil d'Etat de préciser les conditions subtiles dans lesquelles un permis de construire peut être annulé partiellement.

En revanche, il ne saurait être déduit de cette importante jurisprudence (ou des excellentes conclusions du rapporteur public) qu'un permis de construire une éolienne et un poste de livraison serait indivisible.

Compte tenu de la relative complexité de la jurisprudence, il est recommandé aux opérateurs de procéder à un examen préalable de chaque projet (audit de conformité) afin de déterminer, au vu des critères jurisprudentiels et légaux, s’il convient de déposer une demande unique ou des demandes multiples d’autorisations d’urbanisme.

Pour bien comprendre les tenants et aboutissant de cette jurisprudence, je vous invite à lire l'analyse juridique suivante.

Dans quel cas le juge administratif peut prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme ?

Par Anne-Laure Vigneron, Avocate à la Cour - Cabinet Enckell Avocats

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er mars 2013, vient de préciser les conditions dans lesquelles le juge peut prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme (CE, 1er mars 2013, M. et Mme A et autres, req. n°350306).

En l’espèce, l’affaire portait sur un permis de construire autorisant la construction d’une éolienne et d’un poste de livraison.

Le Tribunal administratif de Caen avait annulé l’arrêté de permis construire en tant qu’il autorisait la construction du poste de livraison et avait rejeté le surplus de conclusions des requérants contre cet arrêté.

La Cour administrative de Nantes a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Caen sur le fondement de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme, considérant qu’en dépit du lien fonctionnel existant entre eux, l’éolienne et le poste de livraison constituaient des ouvrages distincts.

Dans son arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d’Etat censure cette décision pour erreur de droit. La Haute Assemblée précise qu’une annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme peut être prononcée dans deux hypothèses :

1ère hypothèse : Lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l’ampleur et la complexité du projet, l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l’arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux. Le Conseil d’Etat reprend ici, l’hypothèse jurisprudentielle développée dans son arrêt Ville de Grenoble (cf. CE, 17 juin 2009, Commune de Grenoble et Communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole, req n°301615 sous les conclusions de Julie Burguburu BJDU 4/2009 p. 269 et s.).

2ème hypothèse : Il résulte des dispositions de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme que le juge peut également procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme dans le cas où l’illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d’être régularisée par un arrêté de permis modificatif, sans qu’il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste du projet.

Par conséquent, il ressort de ce qui précède que :

- D’une part, si les critères retenus par la jurisprudence (1ère hypothèse) sont remplis, à savoir si les éléments du projet de construction ou d’aménagement ont une vocation autonome, dès lors qu’ils auraient pu faire, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, l’objet d’autorisations distinctes, dans ce cas l’autorisation d’urbanisme peut faire l’objet d’une annulation partielle en raison de sa divisibilité.

- D’autre part, si ces conditions ne sont pas satisfaites et notamment si le projet n’est pas caractérisé par son ampleur ou sa complexité (ce qui pourrait être le cas pour un permis portant seulement sur une éolienne et un poste de livraison), ce sont les dispositions de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme qui pourront permettent d’annuler partiellement l’autorisation d’urbanisme.

En effet, comme le relève le Rapporteur public Xavier de Lesquen dans ses conclusions sous l’arrêt du 1er mars 2013, le recours à l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme a un caractère subsidiaire « il ouvre la possibilité de procéder à une annulation partielle d’une autorisation accordée à un projet qui n’aurait pas pu faire l’objet d’autorisations distinctes. »

Par conséquent, il ressort de l’ensemble de ce qui précède que l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme peut, subsidiairement, permettre d’annuler partiellement une autorisation d’urbanisme alors même que la construction en cause serait indivisible au regard des critères jurisprudentiels.

Toutefois, pour faire application de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme deux conditions doivent impérativement être réunies :

- Une partie du projet de construction doit être illégale ;
- Cette illégalité doit pouvoir être régularisée par un arrêté modificatif.

En l’espèce, c’est parce que la Cour administrative d’appel de Nantes ne s’est pas assurée de la réunion de ces deux conditions que le Conseil d’Etat a censuré son arrêt pour erreur de droit. En effet, pour apprécier si les conditions prévues par l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme étaient remplies, « la Cour administrative d’appel de Nantes s’est fondée sur la circonstance que l’éolienne et le poste de livraison autorisés par le permis de construire bien que fonctionnellement liés, constituaient deux ouvrages matériellement distincts ».

Or, la Cour aurait d’abord dû rechercher si une partie du projet soumis à autorisation était entachée d’illégalité, puis vérifier si cette illégalité pouvait être régularisée par un arrêté modificatif.

Cet arrêt est donc l’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser les conditions d’application de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme.

Par conséquent, il ne saurait être déduit de cette importante jurisprudence ou des conclusions du rapporteur public que le Conseil d’Etat aurait refusé de retenir la divisibilité d’un permis de construire une éolienne et un poste de livraison. La Haute Assemblée ne s’est pas penchée sur cette question et a simplement rappelé dans quelles conditions une autorisation d’urbanisme pouvait faire l’objet d’une annulation partielle.

Le Conseil d’Etat n’étant pas juge des faits, il a renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Nantes qui devra déterminer si l’opération peut faire l’objet d’une annulation partielle conformément aux dispositions de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme.

En définitive, le juge devra d’abord se prononcer sur la divisibilité fonctionnelle ou pas de l’opération attaquée. S’il relève que des éléments de la construction sont divisibles en raison de son ampleur et de sa complexité, il en déduira qu’elle aurait pu faire l’objet d’autorisations distinctes et pourra alors prononcer l’annulation partielle du permis à ce titre (1ère hypothèse).

Dans l’hypothèse inverse, le juge administratif pourra envisager de faire application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme à titre subsidiaire. Il devra alors impérativement s’assurer qu’une partie illégale du projet est identifiable et régularisable par un arrêté modificatif. C’est sous cette condition qu’il pourra prononcer l’annulation partielle du permis de construire.

L’objectif étant de ne pas encourir une annulation totale alors qu’une partie du parc éolien pourrait être sauvée.

Voeux pour 2013

2013-01-10T17:15:00+01:00

Tous nos voeux pour cette année 2013 !

(comme la question m'a déjà été posée... je ne figure pas sur la photo !)

Save the adress - Enckell Avocats prend attache rue Saint Jacques (Paris 5ème)

2012-10-05T08:58:00+02:00

La SELARL ENCKELL Avocats emménage au 250 de la rue Saint Jacques (75005).

La rue Saint Jacques est la rue la plus « durable » de Paris. En effet, d’abord piste gauloise, puis voie romaine, son tracé est inchangé depuis au moins le Ier siècle avant J.-C.

Le 250 est à deux pas de la station de RER Luxembourg.

Avec ma collaboratrice Anne-Laure VIGNERON, nous aurons le plaisir de vous y accueillir à compter du lundi 15 octobre 2012.

ENCKELL Avocats

250, rue Saint Jacques

tel.: 01 46 34 11 05

(à partir du 15 octobre)