Le projet de modernisation du droit de l’environnement est-il compatible avec le droit européen ?

2013-07-17T16:39:11+02:00

La Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur les « solutions qui permettraient d’améliorer l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement ».

Elle souligne à cette occasion que l’accès à la justice, à savoir le droit de contester une décision — ou un défaut de décision — d’autorités publiques soupçonnées de ne pas avoir respecté le droit de l’environnement, est une obligation internationale en vertu d’une convention de l’ONU que l'Union a signée en 2005 (la Convention d'Aarhus).

Cette consultation est lancée au moment même ou le ministère de l’environnement envisage d’introduire à titre expérimental une procédure de « rescrit procédural » destiné à purger les vices de procédure des projets très en amont.

Cette proposition résultant Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement mériterait d’être examinée à l’aune des exigences incontournables du droit de l’Union européenne.

En effet, dans quelle mesure le projet français est-il compatible avec le droit européen et notamment le principe d’effectivité, qui implique de permettre très largement aux tiers d’invoquer des moyens de procédure à l’appui d’un recours contre une décision prise en matière d’environnement ? Prenons garde que l'objectif fondamental de stabilité et de sécurité du droit de l'environnement n'aboutisse pas à de nouveaux nids à contentieux.

J'ai publié à ce propos une chronique aujourd'hui même dans le Cercle les Echos.

Il serait notamment préjudiciable de devoir s’en remettre, sur cette question, à la future jurisprudence (cad dans plusieurs années) et plus prudent de procéder à une analyse approfondie dès à présent. C’est la sécurité juridique de la filière industrielles qui est en jeu, ainsi qu'en attestent plusieurs décisions récentes de la CJUE.

M. Janez Potočnik, commissaire chargé de l'environnement, a déclaré propos de la consultation européenne que le rôle des citoyens et des ONG est essentiel dans la défense de l’environnement. Il a rappelé l'expression imagée de l’avocat général Eleanor Sharpston devant la Cour de Justice de l’Union Européenne : "The fish cannot go to court" (les poissons ne peuvent pas porter plainte).

L'objectif de la consultation est de recueillir des avis sur les actions nécessaires à l'échelle de l’UE pour compléter ou clarifier la législation existante, afin de garantir un accès effectif et équitable aux juridictions nationales pour toutes les questions liées à l’environnement.

La consultation porte sur trois grands domaines:

- l’importance de garantir un accès effectif et efficace à la justice en matière d’environnement dans les États membres,

- les solutions pour garantir un accès effectif et efficace à la justice en matière d'environnement,

- les aspects permettant une action au niveau de l’UE.

L’accès à la justice pourrait être amélioré de deux manières, soit par des moyens non législatifs, comme l'élaboration de documents d’orientation, soit par l'adoption d'une législation européenne contraignante.

 La consultation est ouverte jusqu'au 23 septembre 2013. La Commission analysera alors les résultats et décidera de la marche à suivre.

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