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Atteinte à l’Etat de droit : illégalismes administratifs

2026-11-04T20:36:00+01:00

Communiqué commun publié le 04.11.2026

Un Etat de droit implique la soumission de l’Etat au droit, et la garantie de l’effectivité des droits et libertés. C’est en cela que l’Etat de droit conditionne la démocratie.

Nous assistons à une bascule autoritaire : non seulement le gouvernement s’affranchit des règles légales mais il a des pratiques déloyales puisque les préfets, après avoir négocié le parcours des manifestations avec les syndicats, changent d’avis et prennent des arrêtés d’interdiction au dernier moment, sans réel motif et en grande impréparation, en ne permettant généralement pas l’exercice d’un recours.

Le Conseil d’Etat valide cette pratique, quitte à tenir une audience de nuit pour réformer une ordonnance suspendant un arrêté d’interdiction.

Non content d’empêcher le déroulement des manifestations, reléguées à la périphérie des villes, conformément au souhait du chef de l’Etat, le gouvernement choisit de dévoyer la législation antiterroriste pour permettre des interdictions de manifestation individuelles de façon déguisée.

Le Conseil constitutionnel a en effet censuré la loi de 2019 qui donnait le pouvoir au préfet de prononcer des interdictions de manifestation, au regard de l’arbitraire à empêcher l’exercice d’une liberté. Le procédé des Micas (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, loi Silt) aboutit au même effet en permettant d’empêcher des personnes de sortir d’un périmètre et donc de se rendre sur une manifestation. Il faut noter qu’un amendement du gouvernement au projet de loi dite « casseur-payeur » (votée au Sénat) prévoit de donner à l’exécutif le pouvoir de décider d’une interdiction individuelle de paraître sur des manifestations.

Ces mesures (Micas) sont prises au dernier moment et pour chaque mobilisation. Elles touchent essentiellement des militantes et militants, les assimilant ainsi à des terroristes.

Nos organisations dénoncent le choix du gouvernement de nier la liberté fondamentale de manifester, et de dévoyer le droit pour empêcher toute voix discordante et dissuader de s’engager dans des contestations sociales.

Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), la Confédération générale du travail (CGT), la Fédération syndicale unitaire (FSU), la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), le Syndicat des avocats de France (Saf), l’Union syndicale Solidaires et l’Union nationale des étudiants de France (Unef) saisissent le Conseil d’Etat d’un recours pour qu’il prévoie des permanences permettant l’exercice de voies de recours. A défaut, le mot « liberté » s’agissant des manifestations serait vide de sens.

Loi « casseurs-payeurs » : une menace pour le droit de manifester en France

2026-10-30T20:47:00+01:00

Article publié par Amnesty International le 30.10.2026

Malgré les nombreuses alertes de la société civile, les sénateurs et sénatrices ont adopté le projet de loi « casseurs-payeurs ». Ce texte répressif vise à faire payer les manifestant·es pour les dommages commis lors de manifestations, même s’ils n’en sont pas directement responsables. Nous dénonçons une loi liberticide, qui risque de dissuader encore davantage les personnes de descendre dans la rue.

Le projet de loi avait été annoncé durant l’été 2026, à la suite des violences et dégradations survenues lors de la finale de la Ligue des champions de l’UEFA en mai 2026. Mais face aux manifestations lycéennes qui secouent la France depuis plusieurs semaines, le gouvernement a choisi d’engager une procédure accélérée pour faire voter la loi au plus vite.

Ce 27 octobre 2026, le projet de loi « casseurs-payeurs » a finalement été adopté par le Sénat. Concrètement, le texte vise à tenir des personnes responsables d’actes qu’elles n’ont pas personnellement commis. Ce, dès lors qu’elles auraient « sciemment » participé à un rassemblement pendant lequel des violences, vols, destructions ou dégradations auraient été commis. Ou si elles sont se sont maintenues dans un attroupement malgré les sommations de dispersion.

Tenir pour responsables des manifestant·es pour des actes commis par d’autres entraine un risque d’arbitraire et est contraire aux obligations internationales de la France. Le droit international précise pourtant bien que les participant·es à une manifestation ne peuvent être tenu·es responsables que de leur propre conduite, et que leur responsabilité doit être étayée par des preuves de leur culpabilité personnelle.

Parce cette loi impose une responsabilité financière à des personnes qui n’ont pas causé de violences ou de dégradations, elle risque d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice du droit de manifester. Nous demandons son retrait immédiat.

Une loi qui précarise les plus démuni·es

Concrètement, les personnes jugées collectivement responsables des dommages pourraient être condamnées à payer jusqu’à 10 000 euros par personne. Qui plus est, l’État pourrait saisir les prestations sociales en cas de non-versement des sommes dues. Cela risquerait de plonger encore plus dans la pauvreté des personnes et des familles, déjà marginalisées. Les parents pourraient aussi être tenus civilement responsables d’actes que leurs enfants n’ont pas commis.

En France pourtant, les prestations sociales sont – de manière générale – protégées de toute saisie visant à rembourser des dettes. Avec cette loi, c’est l’introduction de nouvelles exceptions à la règle : elle permettra de saisir ces prestations pour payer les dommages dus, y compris quand les dégradations ont été causées par des mineur·es.

Ce que nous craignons : que cette loi réduise les aides financières dont disposent les familles pour répondre à leurs besoins et dépenses essentiels. La loi permet en outre de saisir le revenu de solidarité active (RSA), allocation destinée à offrir un revenu minimum aux personnes qui n’ont que très peu ou pas du tout de revenus.

Les personnes étrangères, boucs émissaires tout désignés

Un amendement au projet de loi a par ailleurs introduit une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour tout « étranger majeur » déclaré coupable de certaines infractions graves commises pendant un rassemblement public. Par exemple : atteintes à l’intégrité physique d’autrui, graves dommages aux biens tels que les incendies volontaires ou encore vols ou pillages avec circonstances aggravantes.

Le droit actuel permet déjà l’expulsion du territoire français à titre de sanction. Nous craignons donc fortement que cette loi vienne alimenter encore davantage la tendance à désigner comme boucs émissaires les personnes réfugiées, migrantes et demandeuses d’asile.

La dissidence un peu plus écrasée

Avec ce projet de loi, le gouvernement menace concrètement le droit de manifester. Une personne qui revendique pacifiquement ses droits peut devenir un « fauteur de troubles », même sans être directement responsable. Cela décrédibilise les mobilisations et décourage celles et ceux qui souhaitent manifester.

Faire taire la contestation par le biais de lois liberticides, présenter les manifestant·es comme une menace, arrêter massivement, empêcher la tenue de mobilisations sous prétexte sécuritaire… C’est déjà un signe de pratiques autoritaires qui doit nous alerter en France.

Le projet de loi doit encore être examiné à l’Assemblée nationale, avant d’être adopté définitivement par les parlementaires. Nous appelons les député·es à refuser ce texte liberticide et rétrograde.

Environ 10 000 personnes se sont retrouvées à Montpellier le 24 octobre malgré une interdiction de manifester. ("Le Poing")

Les déplacements du président de la République ne justifient pas de porter atteinte à la liberté de manifester

2023-04-25T21:13:52+02:00

Communiqué LDH

Depuis quelques jours, tous les déplacements du président de la République s’accompagnent d’arrêtés préfectoraux, instaurant un périmètre de protection, fondé sur la législation antiterroriste, à l’intérieur duquel sont interdits les cortèges, défilés, rassemblements revendicatifs ou encore les dispositifs sonores. C’est sur ce fondement que lors du déplacement d’Emmanuel Macron dans l’Hérault la semaine dernière, les manifestantes et manifestants se sont vus confisquer des casseroles qui représentent un des modes d’expression d’une partie de la population contre la réforme des retraites.

Face à ce détournement évident des dispositifs antiterroristes, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et le Syndicat des Avocats de France (Saf), soutenus par le Syndicat de la Magistrature (SM) et l’Union syndicale Solidaires, ont déposé ce jour, parallèlement à l’Adelico, un référé-liberté devant le tribunal administratif d’Orléans contre un tel arrêté, pris cette fois par la préfecture du Loir-et-Cher en prévision de la visite du président de la République à Vendôme.

Le tribunal administratif, par une ordonnance rendue ce jour, a suspendu l’arrêté contesté en retenant un détournement des mesures antiterroristes par la préfecture qui porte gravement atteinte à la liberté d’aller et venir.

La LDH se félicite de cette décision qui vient censurer une atteinte manifeste à la liberté d’expression au travers du droit de manifester, lequel se trouve mis à mal depuis plusieurs années de la part des autorités gouvernementales.

Paris, le 25 avril 2023

Le tribunal suspend l’arrêté de la préfecture de police de Paris interdisant les manifestations non déclarées.

2023-04-03T23:00:00+02:00

Communiqué commun LDH, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM) et l’Union syndicale Solidaires

Depuis le 24 mars, la préfecture de police de Paris prend quasiment quotidiennement des arrêtés d’interdiction de manifester, couvrant l’essentiel de la ville, dissimulés en fonction des jours par :

– un affichage illisible devant la préfecture ;

– des publications sur des sites internet différents ;

– des mises en ligne après le début de la période d’interdiction, voire le lendemain.

Cette stratégie visant à empêcher les justiciables d’en prendre connaissance et de les contester a porté ses fruits : multiples verbalisations, rejet à deux reprises des référés initiés par le Syndicat des avocats de France (Saf), la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Syndicat de la magistrature (SM) et l’Union syndicale Solidaires, en raison de l’impossibilité pour le juge administratif de se prononcer à temps.

Pour la première fois, un arrêté a été publié le 1er avril 2023, dans un délai permettant au juge des référés du tribunal administratif de Paris de statuer à temps.

Le juge administratif constate son caractère manifestement illégal portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux et ordonne sa suspension.

Le Saf, la LDH, le SM et l’Union syndicale Solidaires demandent à la Préfecture de police d’en tirer les conséquences en cessant ces atteintes à la liberté de manifester et au droit à un recours juridictionnel effectif.

La liberté de manifester est un droit fondamental démocratique : nous ne laisserons pas l’autorité préfectorale la piétiner !

Paris, le 3 avril 2023

Au Pérou, la répression violente contre les manifestations

2022-12-25T22:30:56+01:00

Publié le 22.12.2022 par Amnesty I,ternational

Le Pérou traverse une crise politique de longue date qui s’est intensifiée au début du mois de décembre par des actions de protestation contre le nouveau gouvernement. Une flambée de violences a gagné le pays. Plus de vingt personnes ont été tuées, dont des mineurs. Point sur la situation.

Les manifestations en cours au Pérou font suite à la destitution de l’ancien président Pedro Castillo qui avait tenté de dissoudre le Congrès national, le 7 décembre. Le Tribunal constitutionnel et le Congrès ont rejeté cette décision et Pedro Castillo a été arrêté le jour même. En signe de protestation contre le Congrès et les nouvelles forces politiques en place, des mobilisations se répandent dans le pays. Les forces de sécurité usent de méthodes répressives violentes pour contenir les manifestations.

La nouvelle présidente, Dina Boluarte, doit mettre fin au recours excessif à la force contre des manifestants et utiliser toutes les ressources disponibles afin de protéger la vie et l’intégrité des personnes blessées.

Des morts et des blessés

Au cours des dernières semaines, on compte plus d’une vingtaine de morts de civils, dont des mineurs : Romario Quispe Garfias, 18 ans, et un autre garçon âgé de 15 ans ont été tués le 11 décembre dans la ville de Andahuaylas.

Nous avons pu vérifier des images montrant des policiers tirant des bombes lacrymogènes directement et à faible distance sur des manifestants sur la place centrale de Lima. Nous rappelons que la force ne doit être utilisée que lorsque cela est strictement nécessaire et de façon proportionnée. Face à des actes de violence, les forces de l’ordre doivent réagir de façon individualisée contre les responsables des troubles et des agissements qui mettent en danger la vie ou l’intégrité d’autrui.

Par ailleurs, l’Association nationale des journalistes du Pérou a recensé des attaques contre 21 journalistes dans les villes de Lima, Apurímac, Huaura, Arequipa et Puno, alors qu’ils couvraient les manifestations entre les 7 et 11 décembre.

Besoin d'enquêtes indépendantes

Le 19 décembre, le gouvernement de la nouvelle présidente Dina Boluarte a indiqué que les enquêtes sur les atteintes aux droits humains dans le cadre des manifestations seront menées par la justice militaire. Préoccupés par cette annonce, nous rappelons aux autorités péruviennes que les juridictions militaires ou policières ne sont pas compétentes, au titre des normes internationales, pour connaître et juger des atteintes aux droits humains et en sanctionner les responsables. Les violations présumées des droits humains ne doivent pas relever de la compétence de la justice militaire.

Cette répression contre les manifestants et des manifestantes appelle à une intervention rapide, impartiale et efficace des instances compétentes et spécialisées en vue d’enquêter sur les faits, d’identifier les responsables et de les amener à rendre des comptes dans le cadre d’une procédure régulière.

Les autorités péruviennes doivent mener dans les meilleurs délais une enquête approfondie, indépendante et impartiale, sur toutes les allégations de violations des droits humains dans le contexte de la crise actuelle. Nous suivrons de près la situation des manifestations au Pérou.

Le ministre de l’Intérieur sévèrement rappelé à l’ordre par le Conseil d’Etat

2021-06-11T22:11:00+02:00

Communiqué LDH le 11.06.2021

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite de la décision du Conseil d’Etat qui censure plusieurs dispositions phares du schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) imposé par le ministère de l’Intérieur en septembre 2020.

La Haute juridiction reprend nombre des critiques faites dans les recours de la LDH et du Syndicat national des journalistes (SNJ) et d’un membre de l’Observatoire parisien des libertés publiques, rejoints par des associations et syndicats (Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (Saf), CGT, Union syndicale Solidaires, Acat) contre des techniques policières dangereuses et des atteintes graves aux libertés de manifester et d’informer sur l’action des forces de l’ordre voulues par le ministre Darmanin.

Est ainsi vertement sanctionnée une pratique récurrente de l’encerclement des manifestants (technique dite de « nasse ») dont l’usage a montré sa responsabilité dans les tensions constatées lors de manifestations avec une entrave abusive à la libre circulation des participants.

La liberté de la presse et des journalistes, mais aussi celle des membres des observations citoyennes sur les pratiques policières, sont aussi défendues avec force en refusant toute restriction à leur liberté de mouvements particulièrement après les sommations de dispersion et toute accréditation préalable des journalistes par le pouvoir exécutif.

Le Conseil d’Etat doit ainsi rappeler au gouvernement une des bases d’un Etat de droit : la liberté d’informer le public « contribue (…) à garantir, dans une société démocratique, que les autorités et agents de la force publique pourront être appelés à répondre de leur comportement à l’égard des manifestants et du public en général et des méthodes employées pour maintenir l’ordre public et contrôler ou disperser les manifestants ».

Après ce sérieux rappel à l’ordre, une révision profonde du schéma national du maintien de l’ordre est nécessaire qui garantisse cette fois les libertés et la sécurité de toutes et de tous.

Droit de manifester : Frédéric Vuillaume est relaxé !

2021-05-20T22:28:02+02:00

Publié le 20.05.2021 par Amnesty International

Une victoire pour le droit de manifester. Le tribunal de Dijon a prononcé la relaxe de Frédéric Vuillaume, militant syndical, poursuivi pour avoir manifesté pacifiquement.

Nous avons vécu cette nouvelle en direct du Tribunal de Dijon : Frédéric Vuillaume a été relaxé ! Une décision que nous saluons, importante pour lui mais aussi pour notre droit de manifester en France.

Si Frédéric Vuillaume a été relaxé ce jeudi 20 mai, c’est aussi grâce à vous. Merci à toutes les personnes qui se sont mobilisées.

Victoire pour le droit de manifester

Nous nous réjouissons que le tribunal de Dijon ait pris la décision de relaxer Frédéric Vuillaume. Il était poursuivi pour délit d’  «attroupement » pour sa participation à une manifestation à Dijon en décembre dernier. 44 heures de garde à vue pour avoir… manifesté. Frédéric ne menaçait en rien l’ordre public. Jamais il n’aurait dû être poursuivi et passer devant la justice. Ce dossier était vide et les poursuites n'étaient pas justifiées.

La décision de relaxe est une importante victoire pour lui et pour le droit de manifester en France. Le procureur de Dijon avait tout de même tenu à requérir une peine de 350 euros d'amende avec sursis. Une sanction certes assez faible pour un délit passible d’un an de prison, mais qui visait à faire reconnaître Frédéric Vuillaume coupable d’avoir manifesté. Mais ces arrestations et poursuites abusives doivent cesser : personne ne doit craindre d'être arrêté et emprisonné pour avoir manifesté

7 500 mails envoyés pour défendre nos libertés

Cette victoire, c’est aussi la vôtre. Vous avez été plus de 7 500 rien qu'en France à avoir agi pour Frédéric Vuillaume en envoyant des emails au procureur de Dijon Éric Mathais, via notre dispositif en ligne Actions Urgentes. Un immense merci.

Nous étions là lorsque Frédéric Vuillaume est sorti du tribunal. Un moment fort de mobilisation. Il a été acclamé par une soixantaine de personnes venues le soutenir.

"C’était vraiment un procès à charge ! Mon avocat l’a démontré largement. Cette relaxe met fin à mes épisodes judiciaires. Mais cela n’efface pas toutes les gardes à vue que j’ai vécues. Je remercie mes nombreux soutiens et les militants d’Amnesty International, notamment pour tous les mails envoyés au procureur. C’est grâce à cette mobilisation, cette solidarité et cette détermination des militants et des associations que nos libertés sont protégées."

Frédéric Vuillaume

Comme il le dit, sa relaxe n’efface pas les arrestations violentes, les heures de garde à vue. Mais au moins, il en a fini avec les procès. Après deux ans de harcèlement à son encontre, nous restons vigilants. Notre mobilisation envoie un signal et nous espérons que cela le protégera à l’avenir et lui permettra de manifester pacifiquement, sans risque d’arrestation.

Nous nous battons au quotidien, avec vous, pour remporter des victoires. Une journée comme celle-ci, nous donne encore plus de force pour poursuivre nos combats. Un immense merci à toutes les personnes qui se sont mobilisées. Nous continuerons de protéger notre droit de manifester.

Défendre notre droit de manifester en France

Plus de 80.000 personnes ont déjà signé notre pétition « Manifestants, pas criminels ! ». 

C’est à vous !  

Signer notre pétition

Proposition de loi Sécurité globale : la liberté d’informer attaquée

2020-11-19T21:33:39+01:00

Communiqué commun

Les organisations signataires de l’appel au rassemblement contre la proposition de loi (PPL) Sécurité globale se félicitent du succès de la mobilisation à Paris et dans toute la France. Elles dénoncent avec fermeté les violences et menaces à l’encontre de journalistes, commises par des forces de l’ordre à la fin de ce rassemblement pacifique.

Mobilisation citoyenne de grande ampleur

Alors que le Parlement a débuté l’examen de la proposition de loi Sécurité globale, plusieurs milliers de personnes se sont également rassemblées dans de nombreuses villes en France pour dénoncer les atteintes à la liberté d’informer et de manifester, et la volonté manifeste d’une surveillance globalisée des citoyens.

Ces divers rassemblements ont mobilisé en peu de temps malgré la situation sanitaire. Cela démontre l’étendue des inquiétudes face aux risques de reculs majeurs des libertés publiques contenus dans la PPL. Ces craintes ont été exprimées par des syndicats, des sociétés, des associations et des collectifs de journalistes et de réalisateurs de documentaires, mais aussi des collectifs de familles victimes de violences policières, des associations de défense des libertés, des citoyens, des parlementaires de différentes couleurs politiques. Elles trouvent écho dans les alertes respectivement prononcées par le Défenseur des droits, la Commission Consultative des droits de l’Homme, ainsi que les rapporteurs spéciaux des droits de l’Homme de l’ONU.

Atteintes à la liberté d’informer à Paris…

Ce succès populaire a malheureusement été terni par ce que nous avons dénoncé, ensemble, lors des différents rassemblements. Ainsi, des atteintes à la liberté d’informer ont été commises par des membres des forces de l’ordre en fin de rassemblement à Paris. Un policier a donné l’ordre de quitter les lieux à des journalistes sous peine de les arrêter pour participation à un attroupement (art. 431-4 du code pénal)[1].

Tangi Kermarrec, journaliste à France 3 Ile-de-France, et Hannah Nelson, journaliste pigiste au média Taranis News, ont été interpellés, violemment pour cette dernière, et placés en garde-à-vue pour participation à un attroupement après sommation et dissimulation du visage ! En pleine pandémie de Covid et alors qu’un tel délit est contraire au droit international !

Au moins six reporters d’image ont également été pris pour cible. Trois d’entre eux ont subi des violences, notamment des coups de matraque. Deux autres ont été menacés d’interpellation et empêchés de faire leur travail d’information, sous prétexte, selon le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, qu’ils ne se seraient pas accrédités auprès de la préfecture avant de couvrir une manifestation sur la voie publique. Deux observateurs de l’Observatoire parisien des libertés publiques (portant une chasuble Ligue des droits de l’Homme et un casque siglé LDH et SAF) ont également reçu des coups.

… et en régions

A Bayonne, un photojournaliste de Mediabask a été menacé par des forces de l’ordre alors qu’il couvrait une manifestation contre la PPL Sécurité globale. A Toulouse, un journaliste a également été pris à partie par un CRS alors qu’il lui montrait sa carte de presse.

La dispersion du rassemblement de Paris été décidée en vertu du nouveau Schéma national de maintien de l’ordre (SNMO), qui s’appuie sur la loi contre les attroupements de 2012. Pour le SNMO, les requérants (des syndicats de journalistes et la LDH), dont le juge des référés n’a pas estimé l’urgence, vont au fond devant le Conseil d’Etat pour le contester.

Dans le même temps, certains syndicats de policiers ont mené des attaques de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux contre plusieurs journalistes.

Nous, signataires de ce texte, dénonçons avec fermeté ces agressions honteuses contre la liberté de la presse et plus généralement contre la liberté d’informer le public, et témoignons notre entière solidarité envers les journalistes et les observateurs citoyens pris pour cible, de manière gratuite.

Ces attaques renforcent notre détermination à combattre les dérives liberticides contenues dans cette proposition de loi.

Nous donnons rendez-vous à tou-te-s les citoyen-ne-s soucieuses des libertés publiques et républicaines, ce samedi 21 novembre dans de nombreuses villes.

Paris, le 18 novembre 2020

Signataires : SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes, SGJ-FO – Ligue des droits de l’Homme (LDH) – Collectif REC (Reporters en Colère) – Rédaction de là-bas si j’y suis – la Société des réalisateurs de films (SRF) – la Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires (Garrd) – Rédaction de L’Humanité – SDJ du MédiaTV – Profession: Pigiste – Union des Clubs de la presse de France et francophones – Acrimed – Collectif LaMeute – SDJ France 3 National – Collectif OEIL – Société des journalistes et du personnel de Libération (SJPL) – SDJ de Challenges – collectif Divergences Images – Mr Mondialisation – Macadam Press – La rédaction de Reporterre – SDJ de franceinfo (radio) – Attac – Amnesty International France

L’obsession sécuritaire

2020-11-05T22:07:31+01:00

Communiqué LDH le 5 novembre 2020.

Une fois de plus, le Parlement examine une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui s’inscrit dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l’état d’urgence. Alors que cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires.

Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire pour la constatation d’un nombre accru de contraventions (notamment au Code de la route, avec possibilité de demande de mise à la fourrière) et même de délits. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d’identité et à des saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés.

De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d’infractions et le relevé d’identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée.

Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, la proposition de loi prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras, visant explicitement le contrôle de tous les manifestants.

Alors que depuis 2016 les images des « caméras mobiles » portées par les policiers étaient uniquement utilisées a posteriori pour éclairer des faits contestés, l’article 21 de la loi « sécurité globale » permettrait leur utilisation immédiate et une analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale) avec le risque d’arbitraire par des gardes à vue préventives ou l’empêchement de se joindre au cortège au mépris de la liberté de manifestation.

Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, si elle était adoptée, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle les parlementaires à rejeter cette proposition de loi liberticide et de fuite en avant sécuritaire qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’Etat de droit.

Manifester est un droit fondamental. Il doit être défendu

2020-05-25T22:13:54+02:00

Communiqué LDH le 25 mai 2020

Depuis le 11 mai, le couple exécutif a décidé de réprimer toute forme de protestation publique. En dépit du respect des gestes barrières, il mobilise les forces de l’ordre pour bloquer et verbaliser une chaine humaine à l’Ile-Saint-Denis (93) contre des violences racistes commises par des policiers, un cortège syndical de voitures à Marseille pour l’emploi et les services publics, des rassemblements ponctuels de « gilets jaunes », des protestations des personnels infirmiers et de médecins devant des hôpitaux.

La liberté de circulation est rétablie dans les centres commerciaux et l’espace public ; il sera prochainement possible, par faveur spéciale, d’aller au Puy du Fou, de se rassembler dans les lieux de culte et de se rendre dans les bureaux de vote pour le second tour des municipales. Pour le gouvernement, consommer, déambuler, se divertir, prier ou voter : c’est oui. Protester dans la rue, c’est fermement non.

Le droit de manifester est un droit fondamental, garanti par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il distingue les démocraties libérales des régimes autoritaires. Avec cette interdiction absolue qu’il impose, avec un état d’urgence reconduit avec des pouvoirs exorbitants donnés au gouvernement, le maintien entre parenthèses du fonctionnement normal de nos instituions, l’exécutif avance sur une dangereuse ligne de crête. Celle-là même qui conduit à l’autoritarisme, affaiblit la démocratie, menace la paix civile.

Il s’agit d’une atteinte grave. Face à quoi, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a décidé d’engager un recours contre l’article 7 du décret du 11 mai 2020 qui maintient cette interdiction et autorise la répression d’une liberté fondamentale.

La LDH appelle solennellement tous les acteurs politiques, syndicaux et associatifs à se dresser contre ce déni de droit et à intervenir pour obliger l’exécutif à ouvrir sans délai les discussions sur des solutions adaptées et permettant de concilier prévention sanitaire et liberté de manifestation.

Sortir de la répression d’une jeunesse inquiète

2020-02-13T22:24:54+01:00

Communiqué LDH le 13.02.2020

Ces derniers jours, à l’occasion d’épreuves communes de contrôle continu (E3C) du nouveau baccalauréat, des lycéens ont participé à des actions de blocage de leur établissement pour contester, notamment, la réforme du baccalauréat. Dans différentes villes, la police est intervenue, sur ordre des pouvoirs publics, pour faire cesser ces actions sans ménagement.

Des lycéennes et lycéens, dont beaucoup de mineurs, sont ici mis en garde à vue au commissariat durant trente heures, là prennent des coups de matraque et des gaz lacrymogènes, ailleurs entrent en examen entre deux rangs de policiers, ailleurs encore, des lycéens qualifiés de « meneurs » ne sont pas autorisés à se rendre à l’épreuve de rattrapage…

Bien que M. Blanquer se soit dit prêt à « corriger sa copie », on a le sentiment d’une consigne nationale du ministre de l’Education nationale, en lien avec celui de l’Intérieur, sur la manière de traiter ces conflits. Par-delà des incidents inhérents à ce type de situation, tout se passe comme si ces interventions des forces de l’ordre devaient avoir pour effet de faire peur. Nombre de ces interventions sont vécues par ces jeunes comme une volonté de les faire renoncer à leur droit d’expression. Cette jeunesse lycéenne participe pourtant non à des actes de délinquance, mais à des actions collectives de protestation. Face à cette répression ciblée, on ne peut que s’interroger sur le message que l’on veut faire passer à la jeunesse.

Des faits de répression disproportionnés de la part de l’Etat sont également survenus ces derniers mois et années, comme face aux mouvements sur la loi travail, des « gilets jaunes », ou encore celui sur la réforme des retraites.

Manifester publiquement est une des nombreuses formes d’expression de la citoyenneté, de la démocratie et de son apprentissage. Pouvoir contester collectivement ce que l’on estime injuste ou injustifié est une liberté publique fondamentale de notre démocratie.

L’action des forces de l’ordre ne doit pas avoir pour effet de dissuader les citoyennes et les citoyens de participer à des manifestations ou à des actions collectives. En effet, l’objet du maintien de l’ordre est bien de protéger les biens et les personnes, dont les manifestants, et de faire respecter les libertés publiques, dont le droit de manifester ou de contester.

Gilets jaunes : un bilan inquiétant

2019-11-19T23:50:00+01:00

Publié le 19.11.2019 par Amnesty International

2 500 blessés côté manifestants et 1 800 côté force de l’ordre : les chiffres annoncés par le gouvernement révèlent le caractère inédit des violences qui ont émaillées les manifestations en France depuis un an.

Face à la détresse, des violences policières choquantes

Depuis un an, en France, le nombre et la gravité des blessures lors des manifestations ont atteint des records : vingt-quatre manifestants ont été éborgnées et cinq ont eu une main arrachée.

Parmi les victimes, se trouvent des manifestants pacifiques mais aussi de simples passants ainsi que des journalistes et observateurs. Le 2 février dernier, c’est un observateur de la Ligue des droits de l’homme qui a dû être évacué à l’hôpital après avoir été touché en pleine tête par un tir de projectile de la police.

« Cette gestion des manifestations dépasse aujourd’hui le mouvement des Gilets jaunes, comme on l’a vu avec les manifestations du 1er mai et celle des pompiers. Nous-mêmes, nous avons été “nassés” alors que nous étions en mission d’observation lors des manifestations autour du G7. Et lors de la marche pour le climat du 21 septembre 2019, nous avons été gazés alors que nous manifestions pacifiquement. Aujourd’hui, le maintien de l’ordre en France consiste trop souvent à appliquer une répression immédiate et de grande ampleur au point d’entraver les libertés fondamentales."

Parce qu’elles portent atteinte au droit de manifester pacifiquement, nous condamnons les mesures disproportionnées prises par les forces de l’ordre dans de nombreuses manifestations. Nous dénonçons fermement l’emploi massif de gaz lacrymogènes, le recours aux techniques de “nasses”, et l’utilisation des grenades explosives GLI-F4, de grenades de désencerclement et de lanceurs de balles LBD40.

Droit de manifester : la France mauvaise élève

Les Nations unies, le Défenseur des droits ou le Conseil de l’Europe se sont tous inquiétés de l’usage excessif de la force en France et des restrictions que cela entraîne sur le droit pour les personnes de manifester pacifiquement.

Certains pays européens ont adopté des pratiques de gestion des manifestations centrées sur l’idée de dialogue et de désescalade afin d’éviter d’avoir à recourir à la force. Même lorsque des violences sont commises par des manifestants, les autorités cherchent alors à limiter le recours à la force et à privilégier la protection du droit de manifester pacifiquement. De nombreuses pratiques permettent de mieux respecter les droits humains. Le recours à des agents de liaison pour dialoguer avec les manifestants ou l’abandon de certains armements pourraient faire baisser les tensions et rétablir la confiance et la reconnaissance de la légitimité de la police.

Les organisations internationales, y compris la Cour européenne des droits de l’homme, reconnaissent que les Etats doivent, pour protéger la liberté d’expression, accepter dans certains cas de tolérer quelques désordres sans avoir recours à la force, comme par exemple les blocages routiers.

« La répression massive et indiscriminée est non seulement illégale, mais aussi contre-productive : elle tend à radicaliser tous les participants en créant une forme de solidarité face aux forces de l’ordre. Le résultat est contre-productif car les violences ne cessent pas et les droits des manifestants pacifiques sont menacés », ajoute Anne-Sophie Simpere.

Un an après le début du mouvement des Gilets jaunes, nous appelons le ministère de l‘intérieur à changer de méthode en plaçant le respect des droits fondamentaux et la logique de désescalade au cœur de sa nouvelle doctrine de maintien de l’ordre.

Acte 53 de la mobilisation des Gilets Jaunes, un an après le début du mouvement. Toulouse, France ©Batard Patrick/ABACA

Un droit de manifester aux mains du pouvoir

2019-04-05T20:30:00+02:00

Communiqué LDH

Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’interdiction administrative de manifester que le gouvernement a voulu imposer dans sa loi de circonstance, reprise de la droite sénatoriale. Cependant, il valide l’inspection visuelle, la fouille des bagages et des véhicules aux abords d’une manifestation dès lors que le procureur de la République l’aura autorisé. Le Conseil constitutionnel a aussi validé la sanction d’avoir son visage en partie dissimulé.

En validant deux dispositions qui permettent de retarder voire d’empêcher l’accès à une manifestation et de sanctionner pénalement toute personne dont la police jugera qu’elle dissimule « une partie de son visage », le Conseil constitutionnel cautionne une restriction sans précédent du droit de manifester et ouvre à un arbitraire dangereux.

Que reste-t-il d’une liberté lorsqu’elle est soumise au bon vouloir d’un magistrat qui n’est pas indépendant du pouvoir exécutif et que son exercice peut valoir d’être condamné et fiché ?

La LDH, qui à de nombreuses reprises s’est exprimée sur un mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel ne pouvant qu’alimenter les doutes sur son indépendance, exprime sa plus profonde préoccupation devant ce nouveau recul des libertés.

Paris, le 4 avril 2019

Une proposition de loi contre la liberté de manifester

2019-03-07T21:38:48+01:00

Si la loi est votée par le Parlement au nom du peuple français, elle ne peut et elle ne doit pas porter atteinte à la libre expression du peuple. La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale qui prétend encadrer le droit de manifester constitue une atteinte grave aux libertés publiques et à l’équilibre des pouvoirs.

Les violences contre les personnes, les biens, les institutions qui ont eu lieu ne peuvent justifier qu’un exécutif s’arroge des pouvoirs exorbitants et décrète qui peut ou ne peut pas manifester. Participer à une manifestation ne saurait pas plus signifier le risque pour tout individu d’être poursuivi, fiché et condamné pénalement comme financièrement.

Soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique, confier aux préfets le pouvoir d’interdire à une personne de manifester, y compris sans qu’elle ait connaissance de l’interdiction prononcée et donc sans recours effectif possible, faire d’un visage en partie couvert un délit, voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion.

Cette loi de circonstance porte un lourd risque d’arbitraire des gouvernements d’aujourd’hui comme de demain. C’est pourquoi nous appelons solennellement le gouvernement et le Parlement à abandonner ces mesures qui violent les principes les plus fondamentaux d’un Etat de droit.

Paris, le 7 mars 2019

Liste des 52 organisations signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) ; Action non-violente COP21 (ANV-COP21) ; Alternatiba ; Amnesty international France ; Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) ; Association France Palestine solidarité (AFPS) ; Attac ; CCFD-Terre solidaire ; Centre de Recherche et d’Information pour le Développement (CRID) ; Collectif d’avocats antirépression ; Comité la Vérité pour Adama ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération paysanne ; Droit au logement (DAL) ; Droit solidarité ; Emmaüs France ; EuroMed Droits ; Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti) ; Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ; Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Fédération française des motards en colère (FFMC) ; Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL) ; Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) ; Fédération nationale de la Libre pensée ; Fédération nationale des Francas ; Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Féministes contre le cyber harcèlement ; Fondation Copernic ; France Nature Environnement (FNE) ; Gilets jaunes de Commercy ; Greenpeace ; La Cimade ; La Quadrature du Net (LQDN) ; Le Planning familial ; Les Amis de la Terre France ; Les Effronté-e-s ; Ligue de l’enseignement ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Osez le féminisme ! ; Oxfam France ; Réseau Sortir du nucléaire ; SOS Racisme ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Syndicat des avocats de France (SAF) ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des personnels de l’éducation et du social (SNPES PJJ/FSU) ; Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) ; Union nationale lycéenne (UNL) ; Union nationale lycéenne syndicale et démocratique (UNL-SD).

Edouard Philippe : une fuite en avant contre les libertés

2019-01-08T20:54:17+01:00

Communiqué LDH

Le Premier ministre a ouvert, ce lundi 7 janvier une nouvelle surenchère sécuritaire face à des mouvements sociaux qui persistent. En visant les casseurs, les mesures envisagées portent de lourdes menaces sur la liberté de manifester et la liberté d’opinion de toutes et tous.

Le poison de l’état d’urgence poursuit ces effets liberticides et le Premier ministre annonce le retour de la responsabilité collective qu’avait instituée la loi « anticasseurs », de sinistre mémoire. Les mesures adoptées par le Sénat, et qui seraient portées et aggravées par le gouvernement, s’en inspirent grandement. Plus de pouvoir administratif, moins de justice, moins de libertés.

La Ligue des droits l’Homme (LDH) s’inquiète vivement de ce qui serait ainsi envisagé, avec notamment de nouveaux pouvoirs aux préfets qui pourraient décider qui peut, ou pas, manifester, et de faire d’un manifestant un délinquant, dès lors qu’un rassemblement auquel il participe par conviction politique ne serait pas déclaré.

Au lieu de réponses sociales et politiques de nature à apaiser les tensions, le choix de l’autoritarisme est dangereux pour notre démocratie et nos libertés, qui ont au contraire besoin de force et vigueur.

Paris, le 8 janvier 2019

Pologne : les manifestants ne baissent pas les bras

2018-06-25T23:18:20+02:00

Publié le 25.06.2018 par Amnesty International.

En Pologne, les manifestations sont sévèrement réprimées par la police. Mais le peuple polonais résiste ! Reportage.

Quand Julia, 60 ans, a repris connaissance dans une rue du centre de Poznan en 2016, elle était allongée dans une flaque d’eau. Quelqu’un était assis sur elle et des gens autour criaient : « Laissez-la ! »

Quelques heures auparavant, elle avait quitté son travail pour rejoindre une manifestation contre une proposition d’interdiction presque totale de l’avortement en Pologne, la première à laquelle elle participait depuis les années 1980.

À présent, Julia ne savait pas ce qui l’avait heurtée à la tête.

Elle a vite été informée par trois jeunes femmes que les coupables étaient deux policiers. Ses blessures l’ont obligée à se mettre en arrêt maladie pendant quatre jours.

Julia a déposé une plainte contre la police, mais le parquet du district de Poznan a classé l’affaire sans suite, en invoquant un manque de preuves.

Personne n’a encore été amené à rendre des comptes pour les violences commises à son encontre.

Une attaque contre le droit de manifester pacifiquement

Presque toutes les semaines depuis deux ans, des personnes comme Julia descendent dans les rues de différentes villes de Pologne pour manifester. Elles protestent contre les tentatives du gouvernement visant à restreindre certains droits humains (notamment ceux des femmes), contre la montée du nationalisme et de la xénophobie, ou encore contre les menaces pesant sur l’environnement.

Bien qu’elle ait été assommée, Julia reste déterminée à faire connaître au monde le traitement réservé aux manifestants par la police.

Malheureusement, son cas n’est pas unique. Le harcèlement des manifestants et le recours excessif à la force par la police lors des manifestations constituent la dure réalité en Pologne aujourd’hui.

Notre nouvelle enquête expose les stratégies répressives employées par les autorités pour réduire au silence les personnes qui ne sont pas d’accord avec elles.

Celles qui participent à des manifestations pour exprimer leur désaccord avec certaines actions du gouvernement polonais actuel sont fréquemment menacées de détention et de poursuites, voire soumises à des violences aux mains de policiers ou d’autres membres des forces de sécurité.

Il est surprenant de constater combien la population s’est habituée à ces violations commises par les autorités.

« Je ne compte même pas le nombre d’enquêtes que la police a ouvertes à mon encontre » est une phrase que nous avons entendue à plusieurs reprises dans la bouche des manifestants interrogés pour les besoins de l'enquête.

(...)

Une tradition de manifestation qui fait la fierté du pays

Défendre ce qu’ils estiment juste est une tradition que les Polonais affichent fièrement. Depuis des décennies, le paysage politique et social de la Pologne a été façonné par une série de débats publics et de manifestations en faveur des libertés et de la justice.

Le peuple polonais connaît le pouvoir des manifestations pacifiques. Il sait que participer à des rassemblements pacifiques est un moyen déterminant de contester les politiques et les pratiques d’un gouvernement, et de montrer aux détenteurs du pouvoir de quel type de société il veut faire partie.

Il n’est pas trop tard pour freiner cette évolution. Il est essentiel de résister aux manœuvres du gouvernement polonais visant à démanteler des droits que nous pourrions tenir pour acquis, comme celui de protester et le droit à l’équité des procès.

Il y a encore de l’espoir. Il existe toujours un mouvement dynamique de défense des droits humains qui aspire à une société où l’on peut dire ce que l’on pense librement, émettre des critiques et manifester pacifiquement contre ce que l’on estime injuste. Une telle société est un meilleur endroit pour vivre ; nous le savons.

Et des milliers de personnes déterminées à continuer de lutter pour une Pologne meilleure et plus juste le savent aussi.

La justice doit faire toute la lumière sur le décès de Rémi Fraisse

2014-12-04T17:59:03+01:00

Communiqué d'Amnesty International le 04/12/2014

Nous accueillons avec satisfaction la création d’une commission d’enquête parlementaire par l’Assemblée nationale, le 3 décembre, suite au décès de Rémi Fraisse. Elle sera chargée de faire des propositions en matière de missions de maintien de l’ordre. Amnesty International rappelle que les forces de l’ordre doivent agir en matière de recours à la force dans un cadre strict. C’est à l’aune de ce cadre qu’une enquête impartiale doit être menée, et que toutes les responsabilités doivent être établies.

LE CONTEXTE DE L'AFFAIRE RÉMI FRAISSE

Dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, Rémi Fraisse a été tué alors qu’il manifestait contre le projet de barrage de Sivens au Testet, dans le Tarn. Les premières investigations menées par la justice montrent que sa mort a été causée par l’explosion à son contact d’une grenade offensive de type OF/F1 lancée par un militaire de la gendarmerie nationale. Le Parquet du tribunal de grande instance de Toulouse, compétent pour les affaires militaires, a été saisi et a ouvert le 29 octobre une information judiciaire du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l’autorité publique.

Les investigations judiciaires se poursuivent. Peu après les événements, le ministre de l’Intérieur a procédé à la suspension définitive des grenades OF/F1. Par ailleurs, plus d’une vingtaine d’autres plaintes pour violence et mauvais traitement par les forces de l’ordre auraient été déposées selon l’avocate des opposants au projet de barrage. A la suite du décès de Rémi Fraisse l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) a mené une enquête administrative. Elle a été rendue publique le 2 décembre : aucune faute professionnelle n’a été relevée dans les agissements des forces de l’ordre, selon ses rédacteurs.

LIBERTÉ DE MANIFESTATION ET RECOURS À LA FORCE

Les États ont l’obligation de respecter le droit à la liberté de réunion. Selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la France est partie, toute restriction du droit à la liberté de réunion doit être conforme à la loi, et limitée à ce qui est strictement nécessaire pour préserver la sécurité nationale ou la sûreté publique, l'ordre public, la santé ou la morale publiques ou les droits et libertés d'autrui.

Le maintien de l’ordre lors des rassemblements publics (y compris ceux qui ne sont pas totalement pacifiques ou sont considérés comme illégaux par les autorités) doit se faire dans le respect des droits humains, notamment des droits à la vie, à la liberté et à la sûreté des individus, à ne pas être soumis à la torture ou à d'autres mauvais traitements.

Deux textes internationaux régulent le recours à la force par la police : il s’agit du Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois, et des Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. Ils interdisent le recours à la force par les responsables de l'application des lois, sauf nécessité absolue et uniquement dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions, et interdisent l’utilisation des armes à feu en dehors des cas où elle se révèle nécessaire pour protéger la vie.

Les responsables de l’application des lois doivent être clairement identifiables au cours des opérations de maintien de l’ordre liées à une manifestation, c’est à dire qu’ils doivent porter un uniforme et des insignes visibles indiquant leur nom ou leur matricule. En outre, ils doivent faire respecter en toute impartialité le droit de réunion pacifique, et protéger les manifestants de toute éventuelle agression violente. L’usage de la force doit être proportionné, nécessaire et légitime.

L’utilisation de la force devient arbitraire dès qu’un seul de ces critères n’est pas respecté. Il incombe à l’État de veiller à ce que la police réagisse face aux troubles à l’ordre public, notamment à la criminalité, en respectant les normes internationales relatives aux droits humains.

RECOMMANDATIONS D'AMNESTY INTERNATIONAL

Les responsables de l'application des lois sont parfois contraints de recourir à la force dans l’exercice de leurs fonctions. Mais ce recours doit être proportionné au regard de la gravité de la situation et des risques réels encourus. Amnesty International reconnaît que la tâche de ces responsables est difficile et dangereuse et que, en France, la majorité d’entre eux s’acquittent de leurs fonctions de manière professionnelle, dans le respect de la loi. Néanmoins, lorsqu’une faute est susceptible d’avoir été commise, il est nécessaire d’ouvrir rapidement une enquête exhaustive, indépendante et impartiale.

Amnesty International n’a pas, à ce jour, mené de recherche spécifique sur les circonstances et causes du décès de Rémi Fraisse, ni sur les allégations de violences policières lors des manifestations au projet de barrage de Sivens. Elle suit avec intérêt l’initiative lancée par plusieurs organisations (LDH, FNE, UNEF, Syndicat de la magistrature) pour mettre en place une Commission d’enquête citoyenne qui couvrira l’ensemble des faits survenus lors des manifestations au projet de barrage de Sivens.

Sur les circonstances de la mort de Rémi Fraisse, Amnesty International demande :

-une enquête transparente, exhaustive, impartiale et indépendante sur les conditions de l’usage de la force par les gendarmes, y compris la mise en œuvre de la chaîne de commandement, afin de faire la lumière :

osur les circonstances ayant mené au décès de Remi Fraisse suite à l’emploi d’une grenade offensive de type OF-F1

osur les allégations de violences policières sur le site de Sivens

-une procédure judiciaire afin que les responsables soient identifiés et le cas échéant poursuivis.

Amnesty International exprime son soutien à la famille et aux acteurs de la société civile qui mettent tout en œuvre pour que la lumière soit faite sur les circonstances de la mort de Rémi Fraisse.

LIRE / TÉLÉCHARGER LE RAPPORT

France. Des policiers au-dessus des lois

Index AI : EUR 21/003/2009
Date de publication : avril 2009

Le procès d’Alain Pojolat, procès du droit de manifester

2014-10-20T22:56:00+02:00

Article de "Politis"

Membre du NPA, Alain Pojolat doit comparaitre devant la justice le 22 octobre pour avoir appelé à maintenir deux manifestations pro-palestiniennes interdites.

C’était en juillet dernier : alors que les bombardements israéliens faisaient plusieurs centaines de morts sur la bande de Gaza, Alain Pojolat avait déposé à la Préfecture, au nom de plusieurs organisations, deux demandes de manifestations en soutien au peuple palestinien. Ces deux manifestations, prévues pour les 19 et 26 juillet, avaient, par la suite, été interdites par le gouvernement au prétexte qu’elles comportaient des risques de « débordement ».

Pour les deux manifestations, les organisateurs avaient alors saisi en urgence le tribunal administratif pour contester l’interdiction, mais ce dernier avait rejeté leur recours. Alain Pojolat, porte-parole du NPA, s’était dit stupéfait par l’interdiction et avait, malgré cela, appelé à manifester. En fait, de l’avis de nombreux observateurs, c’est l’interdiction gouvernementale qui a enflammé le débat. Ainsi, le quartier Barbès, aux environs duquel s’était tenue la manifestation du 19 juillet, avait été le théâtre d’affrontements entre forces de l’ordre et manifestants. Quant à la manifestation du 26 juillet, elle s’était terminée par 70 interpellations tandis que 34 personnes étaient placées en garde en vue.

Il faut néanmoins signaler qu’entre ces deux manifestations interdites, une troisième, cette fois-ci autorisée, avait été organisée à l’appel du « Collectif national pour une Paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens » et s’était déroulée dans le calme. Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, avait alors expliqué que le choix d’autoriser ou non une manifestation se ferait « au cas par cas ». Une décision largement critiquée, notamment par Omar Alsoumi, membre du Youth Palestinian Movement, qui avait estimé que « le gouvernement est en train d’interdire un droit fondamental, et crée une division entre des citoyens qui seraient légitimes à s’exprimer et d’autres non ».

Le 29 juillet, Alain Pojolat était mis en examen et de nombreuses organisations s’élevaient pour dénoncer cette inculpation. Le NPA en premier lieu, avait appelé, dès le 30 juillet, « l’ensemble des forces démocratiques, associations, syndicats, partis et tous celles et ceux qui sont attachés à la liberté d’expression à réagir contre cette tentative d’intimidation ». Par ailleurs, une pétition, hébergée sur le site de pétition24.net, était lancée par l’écrivain Gérard Delteil. Intitulée « Nous exigeons la relaxe d’Alain Pojolat », elle a recueilli 2.794 signatures. Alain Pojolat a également bénéficié du soutien de l’Union Juive Française pour la paix, et d’Attac, qui avait rappelé le 6 aout que « manifester est un droit constitutionnel (et que) l’interdiction de manifestation doit être exceptionnelle ». « Mettre en examen le dépositaire, concluait Attac, est démocratiquement inacceptable. »

Le procès d’Alain Pojolat débute mercredi 22 octobre au Tribunal de Grande Instance de Paris. En France, participer à une manifestation interdite ne fait pas l’objet d’un délit. En revanche, le fait de l’organiser peut être passible d’une peine de six mois de prison et de 7.500 euros d’amende, or Alain Pojolat est celui qui a déposé les demandes de manifestations en son nom à la Préfecture. Il est donc considéré comme le seul responsable. Le verdict sera-t-il aussi inique que le chef d’inculpation ?

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