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30 organisations attaquent le décret de simplification du droit de l’environnement

2026-06-20T22:04:00+02:00

Le Syndicat des Avocat.e.s de France ainsi qu’une trentaine d’organisations dont le Syndicat de la Magistrature, France Nature Environnement, la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), la Ligue pour la Protection des Oiseaux, la Confédération paysanne, Greenpeace France, Terres de luttes, Data for Good, Notre Affaire à Tous, s’unissent pour déposer un recours afin de stopper un coup fatal porté au droit de l’environnement par le récent décret du 21 avril 2026, dit de “simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et d’accélération de certains projets”.

Le mouvement de détricotage du droit de l’environnement est bien connu des organisations environnementales et des avocat.es dans cette matière : depuis plusieurs années, le droit de l’environnement est sans cesse diminué, grevé d’exceptions et de “simplifications” dans le but d’accélérer les projets et leurs implantations au détriment de l’environnement bien commun. Les procédures de participation du public sont toujours plus expéditives et les recours contre les autorisations de ces projets toujours plus complexes à déposer pour les associations et citoyens.

L’année passée, de nombreux.ses avocat.es en droit de l’environnement du Syndicat des Avocats de France s’étaient déjà uni.es dans une tribune intitulée “le droit de l’environnement est mort, vive le droit à polluer” afin de dénoncer de prétendues simplifications de procédure, qui, loin de simplifier le contentieux, créent de nouvelles difficultés pour l’ensemble des acteurs concernés : associations, citoyens, avocats, magistrats, etc.

C’est encore le cas ici, comme le précisait le SAF dans un communiqué de presse au lendemain de la parution du décret : ce décret entraîne plusieurs modifications majeures du droit de l’environnement pour une large série de projets, répartis en cinq catégories, avec des conséquences inquiétantes :

L’accès aux tribunaux de première instance est supprimé. Les requérants devront dorénavant saisir directement la cour administrative d’appel. Cette suppression du premier degré de juridiction contraint les requérants à saisir une juridiction plus éloignée et à supporter le coût d’une représentation obligatoire par avocat.
Le recours gracieux, qui permettait de prolonger les délais pour introduire un recours devant le tribunal, ne produit plus cet effet, faisant peser sur des personnes souvent peu averties, la responsabilité d’une organisation minutieuse et d’une grande réactivité face à des porteurs de projets accompagnés par des équipes d’avocats spécialisés.
Les cours administratives d’appel devront traiter les dossiers dans un délai de 10 mois, ne permettant pas d’instruction précise, d’échanges de mémoires et de réelle étude de l’impact des projets, si souvent dissimulé par les porteurs de projet au sein d’études d’impact de centaines, voire de milliers de page et court-circuitant de fait l’accès à l’expertise et à la médiation, les juges indiquant eux mêmes que ces délais ne sont pas suffisants pour une justice pleine et entière,
Enfin plusieurs modifications procédurales, comme la cristallisation des moyens ou l’obligation de notification des recours viennent alourdir la procédure, semant des pièges supplémentaires dans le parcours déjà escarpé du recours environnemental. Le non-respect de cette procédure permettant, évidemment, d’écarter d’un revers de manche la contestation.

Depuis de nombreuses années, les organisations environnementales tirent la sonnette d’alarme face au mouvement consistant à accélérer et simplifier l’implantation de projets ayant des impacts irréversibles sur le vivant et à toujours complexifier, éloigner l’accès à la justice et l’information du public. La profession agricole, ici représentée par la Confédération paysanne, fait de même au regard des difficultés accrues de régulation des projets agro-industriels types ICPE, mégabassines, ou autres projets énergétiques consommateurs d’espaces agricoles, naturels et forestiers. Les magistrats administratifs eux-mêmes critiquent ces modifications incessantes sans recul qui complexifient au lieu de simplifier, sans tenir compte des principes de droit au recours. Cette fois-ci le Syndicat des Avocat.e.s de France vient épauler ces organisations pour faire obstacle à l’application de ce décret contraire au droit de l’environnement en vigueur et au droit d’accès à la justice.

Le 19 juin à 9h seront donc déposés un recours en urgence et un recours au fond pour demander la suspension sans délai et l’annulation du décret n°2026-302 au Conseil d’Etat.

Donnons à la justice les moyens de protéger l'environnement et la santé

2019-12-07T23:19:54+01:00

La récente catastrophe de « Lubrizol » nous rappelle que les activités industrielles doivent être soigneusement encadrées car tout laxisme peut mettre en péril l’environnement mais aussi la santé des citoyens. A rebours de cette nécessaire précaution, l’Etat met en place depuis plusieurs années une politique de déréglementation et de raréfaction des contrôles, sous prétexte d’accorder plus de libertés aux divers acteurs économiques. Les atteintes à l’environnement sont pourtant nombreuses et rarement sanctionnées alors que, dans la majorité des cas, elles causent des dommages irréversibles à la richesse écologique de notre pays, à la santé des individus et à l’avenir des territoires. La protection de l’environnement est aujourd’hui une valeur sociale de premier plan mais comme dans beaucoup de domaines, les questions de la volonté politique et des moyens alloués à la justice sont au cœur du problème. Pourtant, quelques mesures concrètes pourraient inverser la tendance.

Les préfets arbitrent en défaveur de l’environnement, créons une autorité indépendante

Barrage de Sivens, aéroport de Notre-Dame-des-Landes, méga centre commercial d’Europacity, pollution d’ArcelorMittal à Fos-sur-Mer, usine Total de La Mède… les affaires pour lesquelles les préfets ont délivré des autorisations illégales ou laissé sciemment des industries polluer durant des années ne manquent pas. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : rien que dans le domaine de l’eau, un rapport du Conseil d’Etat relevait en 2010 que seulement 8,5 % des manquements relevés par les inspecteurs de l’environnement faisaient l’objet d’une sanction de la part du préfet. Justifiées par le développement économique de court-terme ou le maintien de l’emploi, ces décisions laissent libre cours au bétonnage, à la consommation excessive de ressources naturelles et conduisent à des dommages irréversibles.

A l’heure actuelle, le seul rempart est la mobilisation des associations. Nous proposons donc la création d’une autorité indépendante, qui aura le pouvoir de prendre les décisions qui s’imposent pour prévenir et sanctionner à la place des préfets, et qui organisera le travail de la police de l’environnement qui, aujourd’hui, n’est pas suffisamment soutenue.

Les juges n’ont pas le temps de défendre l’environnement, augmentons les effectifs et spécialisons-les

C’est un fait, en France il est plus rentable de détruire l’environnement que de respecter la loi. En Isère, une filiale de Lactalis vient d’être condamnée à 50 000 euros d’amende pour avoir déversé des polluants dans une rivière pendant plus de 70 ans. Elle a ainsi économisé plusieurs millions d’euros ! Près de Nantes, Leclerc a engagé la construction d’un centre commercial sans autorisation, détruisant des zones humides et des espèces protégées. Sanction : 800 euros d’amende... Concrètement, les procureurs ont très peu de temps pour enquêter sur ces dossiers complexes. Les juges découvrent parfois ces affaires au dernier moment, ne prennent pas nécessairement la mesure des dommages et le besoin de sanctions dissuasives.

Comment la justice peut-elle jouer son rôle ? Il est urgent de former et spécialiser les magistrats, comme cela se fait dans de nombreux pays (Suède, Chine, Nouvelle-Zélande…) et que des moyens humains et financiers soient accordés pour une justice environnementale au service des citoyens. En Espagne, un parquet national de l’environnement comprend 250 procureurs, experts et scientifiques. Résultat : les condamnations ont plus que triplé.

Le délit de mise en danger de l’environnement n’existe pas, créons-le

Sanctionner les dégâts a posteriori ne suffit pas : ils sont complexes à réparer et souvent irréversibles. Le Code pénal doit ainsi être complété par un chapitre spécifique sur l'environnement, comprenant notamment un délit de mise en danger de l'environnement ou de la nature, comme cela existe déjà pour le délit de mise en danger d’autrui.

Pour en finir avec le sentiment d’impunité qui s’est développé chez les délinquants environnementaux, pour en finir avec les régressions permanentes dans ce domaine qui augmentent les risques, donnons à la justice les moyens d’être efficace. La destruction incessante de notre cadre de vie n’est pas compensable. Pour nous associations, qui agissons tous les jours sur le terrain pour la défense de l’intérêt général, il est urgent que la justice protège enfin la santé et l’environnement.

Signataires :

Associations : France Nature Environnement / Greenpeace / Surfrider Europe / Société Française pour le Droit de l’Environnement (SFDE)

Le projet de modernisation du droit de l’environnement est-il compatible avec le droit européen ?

2013-07-17T16:39:11+02:00

La Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur les « solutions qui permettraient d’améliorer l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement ».

Elle souligne à cette occasion que l’accès à la justice, à savoir le droit de contester une décision — ou un défaut de décision — d’autorités publiques soupçonnées de ne pas avoir respecté le droit de l’environnement, est une obligation internationale en vertu d’une convention de l’ONU que l'Union a signée en 2005 (la Convention d'Aarhus).

Cette consultation est lancée au moment même ou le ministère de l’environnement envisage d’introduire à titre expérimental une procédure de « rescrit procédural » destiné à purger les vices de procédure des projets très en amont.

Cette proposition résultant Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement mériterait d’être examinée à l’aune des exigences incontournables du droit de l’Union européenne.

En effet, dans quelle mesure le projet français est-il compatible avec le droit européen et notamment le principe d’effectivité, qui implique de permettre très largement aux tiers d’invoquer des moyens de procédure à l’appui d’un recours contre une décision prise en matière d’environnement ? Prenons garde que l'objectif fondamental de stabilité et de sécurité du droit de l'environnement n'aboutisse pas à de nouveaux nids à contentieux.

J'ai publié à ce propos une chronique aujourd'hui même dans le Cercle les Echos.

Il serait notamment préjudiciable de devoir s’en remettre, sur cette question, à la future jurisprudence (cad dans plusieurs années) et plus prudent de procéder à une analyse approfondie dès à présent. C’est la sécurité juridique de la filière industrielles qui est en jeu, ainsi qu'en attestent plusieurs décisions récentes de la CJUE.

M. Janez Potočnik, commissaire chargé de l'environnement, a déclaré propos de la consultation européenne que le rôle des citoyens et des ONG est essentiel dans la défense de l’environnement. Il a rappelé l'expression imagée de l’avocat général Eleanor Sharpston devant la Cour de Justice de l’Union Européenne : "The fish cannot go to court" (les poissons ne peuvent pas porter plainte).

L'objectif de la consultation est de recueillir des avis sur les actions nécessaires à l'échelle de l’UE pour compléter ou clarifier la législation existante, afin de garantir un accès effectif et équitable aux juridictions nationales pour toutes les questions liées à l’environnement.

La consultation porte sur trois grands domaines:

- l’importance de garantir un accès effectif et efficace à la justice en matière d’environnement dans les États membres,

- les solutions pour garantir un accès effectif et efficace à la justice en matière d'environnement,

- les aspects permettant une action au niveau de l’UE.

L’accès à la justice pourrait être amélioré de deux manières, soit par des moyens non législatifs, comme l'élaboration de documents d’orientation, soit par l'adoption d'une législation européenne contraignante.

 La consultation est ouverte jusqu'au 23 septembre 2013. La Commission analysera alors les résultats et décidera de la marche à suivre.

La modernisation du Code minier : une ”mauvaise manière de donner les lois” ?

2013-07-17T09:06:56+02:00

La réforme du Code minier est destinée à moderniser et à verdir une législation héritée de la révolution industrielle.

En pratique, cependant, le projet introduit dans le droit minier un dispositif apparemment contraire au principe de non régression du droit de l’environnement : le rescrit juridictionnel. Une telle réforme ne va pas rendre service au public ni aux opérateurs.

Je vous propose de lire la tribune que je publie ce jour sur le Cercle les Echos.

i. Le contenu de la modernisation du Code minier

La modernisation du Code minier occupe l’actualité de l’environnement depuis plusieurs mois. À travers ce projet, le ministère de l’Environnement veut illustrer sa volonté de réformer un Code conçu à une époque où les enjeux de la protection de l’environnement n’étaient pas suffisamment pris en considération.

Le Code minier est destiné à encadrer les conditions d’exploitation des ressources minières : octroi des autorisations administratives, concertation préalable, garanties, remise en état. Sa modernisation tient donc essentiellement à l’introduction de nouvelles règles de procédure.

C’est pourquoi la mise en œuvre d’un "rescrit juridictionnel" a été présentée comme une des propositions les plus importantes et innovantes de la réforme du droit minier. Elle est destinée à "purger de façon très précoce la façon dont la procédure a été conduite".

Le rescrit juridictionnel est ainsi destiné à sécuriser la force juridique des titres miniers en permettant à l’opérateur minier de purger la procédure d’octroi du titre de ses éventuels vices de forme. C’est important, car comme pour les autres activités industrielles soumises à autorisation administrative, le risque contentieux des titres miniers tient essentiellement à des questions de forme et, donc, de procédure en cas de recours.

Concrètement, selon le projet de réforme, l’opérateur pourra faire contrôler très tôt la régularité formelle d’un titre minier dès lors qu'il aura été délivré, afin d’éviter qu’une éventuelle annulation intervienne parfois plusieurs années après en cas de recours, pour vice de forme. Les "décisions" seraient rendues par la Cour administrative d’appel et seraient ensuite définitives et insusceptibles de contrôle.

ii. La sécurisation juridique des titres miniers : quel enjeu ?

La sécurisation juridique des autorisations de construire ou d’exploiter des activités industrielles est, dans un certain nombre de secteurs, un véritable enjeu de société et de compétitivité : parcs éoliens, parcs solaires et, dans une moindre mesure, installations de traitement de déchets sont souvent victimes du syndrome NIMBY (not in my backyard).

La présentation de la réforme du Code minier nous apprend que les titres miniers seraient dans la même situation. Cette conclusion peut surprendre à première lecture, car le besoin de réformer le droit minier semblait au contraire résulter de la vétusté de ce droit et de sa carence en matière de protection de l’environnement ou de concertation avec le public. L’octroi des titres miniers relève, comme celui des installations nucléaires, d’un droit spécial plus connu jusqu’à présent pour son efficacité que pour un manque de sécurité juridique. C’est dire s’il fallait une certaine imagination pour introduire le "rescrit juridictionnel" dans la réforme.

En réalité, il faut probablement comprendre que la sécurité juridique est une réponse à l’inquiétude causée par le verdissement du code minier et l’introduction de procédures de concertation avec le public, ce qui peut s’entendre. Mais le rescrit juridictionnel est-il une réponse juridiquement satisfaisante, y compris pour les opérateurs ?

iii. Qu’est-ce qu’un rescrit juridictionnel ?

Un rescrit (du latin rescrip-tum, réponse écrite) est un acte administratif donné par écrit par une autorité, ayant force de loi, et qui fournit une réponse à un point de droit. Sous l’Empire romain, un rescrit est un texte de l’autorité impériale répondant à une question de droit sur laquelle elle était consultée (par les magistrats, les gouverneurs de province ou des personnes privées). Le terme a fini par désigner toute lettre d’ordres donnée par une autorité sur une affaire particulière.

Montesquieu les critique vertement dans "De l’esprit des lois" (Livre 29 chapitre 17 : "Mauvaise manière de donner des lois") : "nos princes (…) permirent que les juges ou les particuliers, dans leurs différends, les interrogeassent par lettres ; et leurs réponses étaient appelées des rescrits. Les décrétales des papes sont, à proprement parler, des rescrits. On sent que c’est une mauvaise sorte de législation. Ceux qui demandent ainsi des lois sont de mauvais guides pour le législateur ; les faits sont toujours mal exposés. (…) Je voudrais que ceux qui lisent les lois romaines distinguassent bien ces sortes d’hypothèses d’avec les sénatus-consultes, les plébiscites, les constitutions générales des empereurs, et toutes les lois fondées sur la nature des choses, sur la fragilité des femmes, la faiblesse des mineurs et l’utilité publique".

Le rescrit a été réintroduit il y a quelques années dans le droit positif sous la forme du rescrit fiscal. Il est dans ce cas une prise de position formelle de l’administration fiscale, saisie par un contribuable en cas d’interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise. La réponse de l’administration est définitive, y compris si la solution donnée est contraire à la loi. Le rescrit fiscal fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable sur le principe de légalité et de hiérarchie des normes.

Peut-on pour autant transposer au droit minier et au droit de l’environnement ce qui semble plutôt bien fonctionner pour le droit fiscal ? C’est a priori très discutable dès lors que la réponse apportée par le rescrit est déclarée définitive, même si contraire à la loi. En effet, cette particularité semble contraire aux principes d’effectivité et de non-régression du droit de l’environnement inscrits dans le droit européen. Dès lors :

- Soit le rescrit sera donné pour solde de tout compte et aura pour effet de priver les tiers de la possibilité d’invoquer les mêmes vices de procédure en cas de recours contre la décision finale : dans ce cas, le risque de violation du principe d’effectivité du droit européen semble sérieux ;

- Soit le rescrit n’empêchera pas les tiers d’invoquer les mêmes vices de procédure devant le juge et ce dernier conservera toute sa liberté pour annuler ou pas l’acte sans tenir compte de la décision précédente : dans ce cas, la mesure n’apportera ni modernisation ni sécurité juridique aux titres miniers.

En définitive, plutôt que répondre au besoin de sécurité juridique résultant de la normalisation du droit minier, l’introduction d’un rescrit juridictionnel pourrait augmenter l’insécurité juridique des opérations.

iv. Bilan

En définitive, au lieu de ramener le droit minier dans le cadre juridique commun des activités industrielles soumises au droit de l’environnement, la réforme prévoit d’introduire de nouvelles exceptions, notamment de procédure, pour ce seul secteur.

Cette manière de faire est discutable, car elle tend à perpétuer un système juridique complexe composé d’exceptions et de dérogations octroyées à des organisations sectorielles : les exploitants miniers aujourd’hui, quels autres exploitants demain ? Elle alimente en outre le soupçon de perméabilité et de doubles discours du législateur, sans pour autant répondre aux attentes légitimes des opérateurs.

Comment réconcilier simplification des normes et protection de l’environnement ?

2013-04-19T09:15:00+02:00

Comment lutter contre l'inflation normative, pour relancer l'économie, tout en garantissant une protection élevée de l'environnement ?

Je vous propose de lire ma tribune, publiée sur le Cercle Les Echos, et qui propose de réconcilier ces deux objectifs.

La crise économique étant structurelle, la solution passe par une meilleure intégration de la réglementation et des politiques publiques, sous l'aune du développement soutenable.

Le Grenelle de l’environnement en 2007, la Conférence environnementale en 2012 et à présent les États généraux du droit de l’environnement ont défendu ou défendent, chacun à leur manière, le principe majeur selon lequel le droit de l’environnement a vocation à devenir le dénominateur commun des politiques publiques. Ils impliquent une meilleure efficience de la norme environnementale.

En parallèle, depuis plusieurs mois, des rapports préconisant une simplification du droit pour soutenir la relance de l’économie se multiplient : Attali, Warsmann, Gallois et maintenant Lambert et Boulard. Ces différents rapports citent souvent comme exemple la réglementation en matière d’environnement dont la complexité constituerait un frein.

Or, loin de s’opposer, ces deux tendances peuvent se compléter.

En effet, pour devenir plus efficace, le droit de l’environnement (tout comme le droit de l’urbanisme par exemple) doit se simplifier. Cette simplification n’implique pas de minimiser l’effet protecteur de l’environnement par le droit, tout au contraire. Une telle approche implique cependant de s’accorder sur la nature des mesures simplificatrices. Non pas dérégulatrices, les réformes à adopter doivent être intégratrices.

i) On ne contrôle que ce que l’on mesure

La réglementation moderne multiplie les détails, notamment dans le secteur de la réglementation environnementale au sens large.

Ce phénomène n’est pas exclusif à la France. Ainsi, les règlements européens sont souvent accompagnés d’annexes et des tableaux précisant le détail de telle ou telle mesure, eux-mêmes élaborés à la suite de rapports d’experts.

Il n’est pas question ici de discréditer l’utilité de ces seuils ou des normes d’application, indispensables à la vérification de la bonne application des règles de droit en matière de protection de l’environnement. Mais la difficulté soulevée est que l’on ne contrôle que ce que l’on mesure. Dès lors, la question à se poser est celle de savoir si la multiplication des étapes et des seuils permet réellement d’atteindre les objectifs du développement durable : à savoir garantir pour les générations futures la protection de l’environnement tout en maintenant un bien-être social et économique.

ii) Les sources de l’excès de norme et de leurs contradictions

Avant toute chose, la recherche de solutions implique d’identifier l’origine de l’inflation normative et de ses effets incapacitants exposés par les différents rapports de hauts fonctionnaires susvisés.

Tout d’abord, il ne faut pas négliger un aspect subjectif selon lequel la multiplication des normes peut avoir un effet rassurant

Elle répond au besoin de contrôle d’un monde complexe, mais également désenchanté. Sans rentrer dans de grandes considérations métaphysiques, c’est une conséquence de la société des experts, qui se sont substitués aux penseurs, mais aussi aux prophètes.

Dans un État centralisé comme la France, doté de surcroit d’un système juridique de droit continental, l’inflation normative peut aussi être une tentative de réponse à une perte de crédibilité/efficacité de la chose publique. Au contraire par exemple de la campagne de dérégulation menée aux États-Unis dans les années quatre-vingt et de ses conséquences aussi bien en matière financière que d’environnement (les exemples ne manquent pas).

Or, si la norme est un moyen de répondre aux conséquences d’un libéralisme trop exacerbé, l’excès de norme de détail peut au contraire avoir pour effet d’affaiblir l’autorité de l’État en la diluant.

Ensuite, il ne faut pas négliger que certaines normes complexes ont pour origine l’influence d’acteurs concernés

Les opérateurs économiques, mais aussi les associations sont conscients de l’importance capitale des normes.

En effet, la fixation du contenu des dispositions techniques de mise en œuvre de textes généraux (directives européennes et/ou lois) laisse souvent place à une marge d’interprétation. Par suite, l’influence d’acteurs concernés, à travers des associations ou des fédérations professionnelles, peut jouer de manière significative dans la détermination du contenu de dispositions techniques.

Cette pratique peut limiter ou au contraire favoriser le maintien d’activités ou de pratiques historiques et parfois entraîner des contradictions avec les objectifs de rang supérieur. Là encore, le recours, officiel ou pas, à des professionnels pour rédiger les normes peut témoigner d’un glissement du modèle français vers un modèle anglo-saxon.

Or, pour relever les défis modernes auxquelles l’Europe doit faire face, les États membres doivent avantager certains secteurs encore émergents (par exemple les énergies renouvelables, le réemploi des ressources et l’économie circulaire en général).

iii) Quelles solutions pratiques ?

Une première solution serait de ne pas rechercher systématiquement le risque zéro, qui n’existe pas

À ce titre, la pratique du comparatisme juridique (benchmarking) permet de constater que des pays européens modèles ont adopté des seuils destinés à prendre en considération la protection de l’environnement et de la santé publique, mais aussi les intérêts économiques. La sensibilité de cette question implique de formuler des avis en toute indépendance.

Le recours à l’autorité judiciaire ne doit pas être négligé, même s’il a ses limites

Le juge est réticent à entrer dans des considérations techniques en cas de recours contre une norme réglementaire technique contesté au motif par exemple qu’elle priverait un texte de son efficacité, ce qui peut se comprendre. Sauf que cela renforce un peu plus encore le principe de la société des experts, dans la mesure ou les seuls arbitres des normes techniques en deviennent leurs auteurs.

De nouvelles conditions d’élaboration des normes et de gouvernance

Pour paraphraser Clémenceau, on pourrait écrire que la norme d’application est une chose trop grave pour la confier seulement à des fonctionnaires.

L’évolution du droit de l’environnement implique une amélioration des procédures de concertation (gouvernance à cinq), plus ou moins efficacement. Il s’y trouve peut-être un moyen de garantir de manière plus transparente que des normes d’application ne vont pas vider certains textes de leur substance ou encore imposer des mesures inutiles.

C’est déjà le cas par exemple avec la loi sur la participation du public en matière d’environnement, votée à la fin de l’année dernière. Elle implique que des textes réglementaires techniques ayant des effets sur l’environnement soient soumis à concertation. Après cela, encore faut-il que les observations pertinentes du public soient prises en considération.

Le mouvement du droit européen vers une intégration des législations et des politiques publiques

Certaines normes techniques sont difficiles à mettre en œuvre parce qu’elles ont été élaborées isolément. C’est la question du tronçonnement artificiel des réglementations, qui peut conduire à des contradictions et neutraliser un secteur économique.

C’est ce défi qui conduisait récemment Janez Potocnik, commissaire européen à l’environnement, à préconiser lors d’une conférence à Paris d’adopter une approche intégrée des politiques publiques sous l’aune de l’enjeu environnemental.

Une gouvernance prospective pour des normes durables

La réconciliation de la norme avec une protection efficace de l’environnement implique aussi une gouvernance prospective. Les directions de l’Administration et les ministères ne doivent plus être dans une logique de concurrence ou de parts de marché, mais de complémentarité.

De même, il conviendrait de systématiser le contrôle de durabilité des normes : chaque nouvelle norme devra faire l’objet d’un bilan environnemental cout/avantage en se posant systématiquement la question : est-ce que c’est bon pour les générations futures ?

C’est en offrant des vues élevées, à long terme, sources de concorde et de consensus économique social que les acteurs de la démocratie représentative pourront efficacement reprendre en main la tendance à l'inflation normative et relancer l'économie de manière durable.

Le droit de l’environnement est-il un droit de l’homme comme les autres ?

2012-03-27T09:30:31+02:00

Une critique, courante, du droit de l’environnement est de lui reprocher de n’être pas assez anthropocentré et de placer la défense de la nature au dessus des droits humains.

L’Association pour la promotion Inter-universitaire des Droits de l’Homme (APIDH) nous prouve le contraire à l’occasion de son concours annuel de plaidoirie « Habeas Corpus ».

Elle a en effet consacré cette session à « l’environnement et la Convention européenne des droits de l’homme » et a bien voulu me demander d’y prendre part comme membre du jury. Un exercice qui m’a permis d’apprécier l’intérêt des étudiants pour la matière ainsi que des plaidoiries de qualité.

Le cas pratique retenu pour cette année 2012 était directement inspiré de faits réels : la république du Galium a été frappée par une catastrophe nucléaire civile qu’elle n’a pas su prévenir ni gérer convenablement. Des associations de protection de l’environnement, nationale et d’Etats voisins, réclament réparation de leurs préjudices pour le compte de leurs adhérents…

10 équipes universitaires volontaires ont pu confronter leurs qualités d’élocution et de démonstration sur ce sujet sensible. Un premier constat : les candidats ont respecté les recommandations du cas pratique et ne se sont pas risqués à faire de cet exercice de plaidoirie une tribune anti ou pro nucléaire. En revanche, les candidats ont tous considérés sans difficulté que le droit à l’environnement et le droit à la santé étaient intrinsèquement liés, ce qui doit être de bon augure pour la diffusion de ce « nouveau » droit et des protections instituées sur son fondement.

Le vainqueur sera désigné à l’occasion du colloque du concours qui se tiendra les 29 et 30 mars 2012 à Lyon dans les salons de l’hôtel de ville.