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Le droit d’asile doit continuer à s’appliquer aux réfugiés syriens en France

2024-12-18T21:05:17+01:00

Publié par Amnesty International le 18.12.2024

Sitôt la chute du régime de Bachar el-Assad, la France et de nombreux Etats européens ont annoncé vouloir revoir les conditions d’accès des réfugiés syriens sur leur territoire, voire, pour certains pays, suspendre la délivrance du statut de réfugié ou souhaiter procéder à des retours massifs. La France et les autres Etats européens sont pourtant tenus par leurs engagements internationaux, qui les obligent à mener un examen individualisé des demandes d’asile, et ne pouvoir procéder à des retours massifs de personnes déjà réfugiées sous peine de violer le droit international.

La situation en Syrie est extrêmement imprévisible et mettra des mois ou des années à se stabiliser. Dès lors, souhaiter ne plus traiter les demandes d’asile de personnes syriennes en attendant une hypothétique stabilisation du pays risque de plonger indéfiniment les personnes syriennes qui demandent l’asile dans l’incertitude et la précarité.

Nous sommes particulièrement inquiets des signaux lancés par l’administration française. Dans un communiqué diffusé le 9 décembre 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dit suivre attentivement la situation en Syrie, et rappelle que « comme toujours, en cas de situation évolutive dans un pays d'origine de demandeurs d'asile, cela peut conduire à suspendre provisoirement la prise de décision sur certaines demandes d'asile émanant de ressortissants syriens, en fonction des motifs invoqués. »

Rappelons que d’après l’institution, 2500 demandes d’asile ont été introduites par des personnes syriennes depuis début 2024 (plus de 4450 en 2023), et qu’aujourd’hui, « environ 700 demandes (mineurs inclus) sont toujours en cours de traitement à l’Office ».

Conformément au droit international, les demandes d’asile doivent être instruites rapidement et efficacement, et dans un délai raisonnable. Et quand bien même des clauses de cessation du statut de réfugié seraient prévues et applicables dans le cas syrien, l’Agence des Nations unies pour les Réfugiés rappelle que les appliquer « de manière prématurée ou pour des motifs insuffisants peut avoir des conséquences importantes (...) Lorsque ces changements sont intervenus de manière violente, par exemple par le renversement d’un régime, il faudra laisser un laps de temps plus important pour s’assurer que ce changement est durable. »

Si pour le moment, rien ne peut présager en France d’une restriction du droit d’asile pour les ressortissants syriens, nous restons particulièrement vigilants sur les orientations que voudra donner le nouveau gouvernement à sa politique en matière de droit d’asile. La France a en effet déjà tenté d’expulser deux personnes vers la Syrie en 2022, en violation du principe de non-refoulement, qui demeure un pilier du droit d’asile.

Plus largement, les pays européens, dont la France, doivent continuer à mener un examen individualisé des demandes d’asile, et rejeter les appels au retour de Syriens dans leurs pays et à restreindre leur droit à la réunification familiale. Nous appelons en outre les Etats européens à autoriser les réfugiés syriens à retourner dans leurs pays pour de courtes visites à leur famille, sans crainte d’un impact négatif sur leur statut de réfugié.

Loi immigration : des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit

2024-02-15T21:00:00+01:00

Tribune collective publiée dans"Le Monde" le 14 février 2024.

Emmanuel Macron a procédé à la promulgation de la loi dite « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », le 26 janvier. La veille, le Conseil constitutionnel infligeait un revers sérieux au gouvernement et aux parlementaires ayant voté ce texte, en jugeant non conformes à la Constitution près de 40 % de son contenu. Mais cette décision est un soulagement en trompe-l’œil, car les magistrats n’ont pas jugé sur le fond la plupart des mesures, mais en ont censuré seulement la forme, estimant qu’elles n’avaient pas de relation directe avec le projet de loi initial.

Ils laissent ainsi la porte ouverte à ce que ces dispositions, directement issues d’une idéologie xénophobe, ressurgissent par le biais de nouvelles propositions législatives. C’est d’ailleurs ce que l’Union centriste et, bientôt, Les Républicains tentent de faire avec une proposition de loi déposée fin janvier au Sénat reprenant quelques-unes des pires mesures censurées.

D’autre part, l’institution a jugé conformes à la Constitution d’autres mesures délétères pour la vie et les droits des personnes étrangères, présentes dans le texte initial du gouvernement. Pis, elle n’a pas émis d’avis sur la constitutionnalité de plus de quarante mesures extrêmement inquiétantes de la loi. Il s’agit là du texte le plus répressif depuis 1945. Car les mesures, pour certaines déjà en vigueur, constituent une aggravation manifeste de l’arsenal répressif à disposition des préfets et maintiendront des milliers de personnes dans une précarité toujours plus grande.

Démantèlement progressif

Le volet répression du projet de loi initial, déjà inquiétant, est ainsi durci : condition de « respect des principes de la République » pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour, renforcement de la double peine, levée des protections contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), y compris pour les conjoints ou parents de Français, instrumentalisation de la menace à l’ordre public, allongement des délais pour accéder au juge des libertés en zone d’attente et en centre de rétention administrative, allongement de la durée exécutoire des OQTF, de la durée des assignations à résidence ou encore des interdictions de retour sur le territoire, création d’un fichier de mineurs étrangers délinquants ou encore exclusion de l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes sous OQTF.

L’ensemble de ces mesures constitue une attaque sans précédents contre les droits des personnes étrangères, par sa violence et son ampleur.

Par ailleurs, la loi contient un démantèlement progressif du système d’asile. La fin de la collégialité des formations de jugement à la Cour nationale du droit d’asile, la facilitation du refus ou du retrait des conditions matérielles d’accueil, la possibilité du placement en rétention des personnes avant l’enregistrement de leur demande d’asile, la délivrance quasi automatique d’OQTF dès le rejet de leur demande sont autant de mesures qui visent à vider de sa substance notre système d’accueil pour les personnes cherchant une protection en France.

Le gouvernement annonçait un texte « équilibré », entre humanité et fermeté. Seule la seconde intention subsiste, alors que le volet intégration de la loi a été réduit à peau de chagrin. Désormais, le gouvernement ne cache même plus sa volonté d’avoir recours à une immigration choisie, recherchant de la main-d’œuvre à disposition, « consommable » selon les besoins de notre société.

Des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit. L’esprit de cette loi et la plupart des mesures du gouvernement ou issues d’amendements des Républicains, adoptées avec le concours du Rassemblement national célébrant une « victoire idéologique », sont incompatibles avec une société humaniste.

Un jeu funeste

Depuis mars 2023, l’examen parlementaire de ce texte a servi à justifier les discours les plus haineux et racistes, mais également ceux remettant en cause des éléments fondateurs de notre système démocratique. Parce que certaines de leurs propositions politiques seraient incompatibles avec les conventions internationales, les traités européens et notre Constitution, la droite et l’extrême droite ont ainsi affirmé la nécessité de réformer notre système de hiérarchie des normes pour déroger à ces obligations et engagements.

L’ensemble de ces textes protecteurs garantit le respect effectif des droits humains et la dignité de toutes et tous sur notre territoire, et ne devrait jamais être révisé dans le but de retirer des droits à certains. Or, le gouvernement s’est prêté à ce jeu funeste en faisant sciemment voter une loi comprenant des dispositions inconstitutionnelles.

Des digues ont sauté. Les conséquences seront difficilement réparables. Le gouvernement ne semble d’ailleurs pas vouloir s’engager dans leur reconstruction, comme en témoignent les annonces sur la future réglementation de l’aide médicale de l’Etat ou la réforme constitutionnelle sur le droit du sol à Mayotte. Le soutien inconditionnel de la France au dangereux Pacte européen sur la migration et l’asile est un autre signal délétère.

Nous ne nous résignerons pas et continuerons de lutter pour une société humaniste tournée vers l’accueil, protégeant toute personne, quel que soit son statut administratif, et faisant respecter les droits humains de manière inconditionnelle.

Les migrations continueront, qu’il y ait des voies légales et sûres ou non pour traiter les demandes. Des politiques d’accueil dignes pour toutes et tous, même si elles demandent du courage politique, seraient une solution plus pérenne pour le respect des droits des personnes exilées et pour la société.

Premiers signataires : Patrick Baudouin et Marie Christine Vergiat, président et vice-présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Sophie Binet , secrétaire générale de la CGT ; Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente de CCFD-Terre solidaire ; Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de La Cimade ; Cybèle David et Julie Ferrua, secrétaires nationales de l’Union syndicale Solidaires ; Aboubacar Dembélé, porte-parole du Collectif des travailleurs sans papiers de Vitry ; Mody Diawara, porte-parole du Collectif des sans-papiers de Montreuil ; Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature ; Jean-Claude Samouiller, président d’Amnesty International France ; Yoro Traoré, porte-parole de la Coordination des sans-papiers de Paris

Projet de loi « asile et immigration » : un texte dangereux

2023-11-07T21:48:00+01:00

Publié par Amnesty International le 07.02.2023 | Mis à jour le 03.11.2023

Depuis 30 ans, les textes relatifs à la politique migratoire de la France se succèdent et ont toujours les mêmes conséquences : le recul des droits des personnes exilées et la détérioration de leurs conditions d’accueil. Le contenu de ce nouveau projet de loi est considérablement aggravé par rapport à sa version initiale.

Notre priorité : le respect des droits humains de tous et toutes.

Voici un décryptage de certaines des mesures proposées.

L’aide médicale d’État (AME) supprimée et remplacée par une aide d’urgence

Ce que propose le gouvernement

Le gouvernement envisage la suppression de l‘aide médicale d’État, dans le cadre de ce nouveau projet de loi.

L'AME est un dispositif qui permet actuellement aux personnes en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Le gouvernement souhaite le remplacer par une aide médicale d’urgence qui ne permettrait plus le remboursement d’un grand nombre de soins et donc en réduirait l’accès pour les personnes les plus précaires.

Nos demandes

Nous nous opposons fermement au démantèlement de l’AME. Cela représenterait un véritable danger pour la santé des personnes en situation irrégulière et aurait une incidence sur la santé publique en général.

L‘enfermement des enfants exilés interdit aux moins de 16 ans

Ce que propose le gouvernement

Après l’enfermement de milliers d’enfants en raison de la situation administrative de leurs parents, après neuf condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme et après des années de campagne des associations, le gouvernement envisage dans cette loi d’interdire enfin l’enfermement des enfants de moins de 16 ans en centre de rétention administrative (CRA).

Aussi, cette mesure concerne les CRA, mais, comme nous le redoutions, elle ne concerne pas les locaux de rétention administrative (LRA) et les zones d’attente.

Donc des enfants continueront d'être enfermés dans des lieux de privation de liberté.

Nos demandes

C’est mieux qu’actuellement mais ce n’est pas assez. Nous demandons l’interdiction de l’enfermement de tous les mineur·es, c’est-à-dire des enfants de moins de 18 ans. Le fait que les mineurs de 16 à 18 ans ne soient pas concernés par la mesure est tout bonnement contraire au droit international.

Nous restons aussi préoccupés par les déclarations du ministre de l’Intérieur souhaitant exclure les enfants de Mayotte de cette interdiction. En 2021, 3 135 enfants ont été enfermés en centre de rétention et 76 en France hexagonale, selon La Cimade.

La régularisation des travailleurs et travailleuses sans papier uniquement dans les métiers en tension

Ce que propose le gouvernement

Les salarié·es ne seraient plus dépendant·es de leur employeur pour faire leur demande de régularisation. C'est une avancée : cela permet de limiter le pouvoir de l’employeur et d’éviter les abus, le chantage ou l’exploitation au travail.

Nos demandes

Tous les travailleurs et toutes les travailleuses sans-papiers devraient bénéficier des mêmes droits, quels que soient les besoins économiques du pays. La régularisation des travailleurs et travailleuses sans papier ne devrait donc pas être limitée aux secteurs d’activité en tension. Les personnes doivent aussi être autorisées à changer d’employeur pendant la période d’examen de leur demande de régularisation.

Parallèlement, les parlementaires doivent accorder une vigilance particulière à la situation des femmes travailleuses sans-papiers, pour éviter tout risque de discrimination même indirecte dans l’accès aux démarches de régularisation. En effet, les femmes sont plus touchées que les hommes par le temps partiel subi et sont donc plus souvent contraintes d’avoir plusieurs employeurs (aides à domicile, travailleuses du secteur de la propreté ou travailleuses domestiques par ex.)

Les parlementaires doivent faire en sorte qu’elles aient les mêmes chances d’être régularisées que les hommes.

Aussi, nous rappelons que la procédure de régularisation se doit d’être juste, simple, prévisible, transparente, et les personnes doivent pouvoir obtenir une réponse dans des délais raisonnables.

La collégialité des juges, gage d’impartialité, supprimée

Aujourd’hui, les demandes de recours d’asile sont le plus souvent étudiées par trois juges qui possèdent des expertises différentes, lors d’une audience à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ces trois juges siègent ensemble : c’est ce qu’on appelle le principe de collégialité.

Parmi les trois juges, la présence d’une personne nommée par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) fait la spécificité de la CNDA. C’est un acquis précieux car beaucoup ont une expertise sur les pays d’origine, qui permet de mieux comprendre les raisons pour lesquelles la personne est en exil.

+ Qu’est-ce que la Cour nationale du droit d’asile ?

Ce que propose le gouvernement

Le projet de loi prévoit la généralisation d'un juge unique pour traiter les dossiers de demande d’asile devant la CNDA, sauf en cas d’affaire particulièrement « complexe ». Un juge seul, et non trois, aurait alors la responsabilité de décider d’accepter ou de refuser la demande d’asile, donc de décider seul de la vie de nombreuses personnes.

Un véritable recul pour les personnes qui demandent l’asile en France !

Nos demandes

Il est important de conserver la collégialité des juges pour traiter les demandes d’asile. La présence de trois juges permet de croiser les regards et d’éviter de se laisser guider par des représentations personnelles pour juger de la crédibilité et la cohérence du récit. Cette collégialité est un gage d’impartialité.

Une journée d’audience, ce sont 13 dossiers examinés, 13 histoires de vie très différentes : d’un opposant politique sri-lankais, à une jeune fille fuyant l’excision en Guinée, en passant par des persécutions liées à l’orientation sexuelle… Trois juges ne sont pas de trop lorsqu’il s’agit de traiter de dossiers si sensibles. De nombreuses personnes qui demandent l’asile jouent leur vie et leur sécurité à ces audiences.

Le système de l’asile et de l’accueil en France dysfonctionne depuis de nombreuses années. Avant un nouveau projet de loi, c’est tout d’abord le respect des droits déjà prévus par le droit national, européen et international qui est nécessaire pour améliorer la situation dramatique sur le terrain : des personnes contraintes de vivre sous des tentes au cœur de nos villes, des atteintes graves aux droits fondamentaux à nos frontières - pour ne citer que ces problèmes.

Dans l’attente de ces mesures de fond, nous appelons les parlementaires à rejeter ce texte et à adopter une politique respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité des personnes migrantes.

Un enfant exilé se fraie un chemin devant des abris dans un champ boueux appelé la jungle de Grande-Synthe, près de Dunkerque, dans le nord de la France, le 12 janvier 2016 © REUTERS/Benoit Tessier

Le sauvetage est un droit et un devoir, pas un crime ! Stop aux attaques contre les OSC et les personnes en mouvement

2023-06-15T23:28:39+02:00

Plus de 30 organisations de la société civile (OSC) font part de leurs préoccupations et adressent leurs recommandations à l’Union européenne et à ses États membres avant la réunion du Conseil “Justice et affaires intérieures” d’aujourd’hui et de demain sur la dimension extérieure des migrations et le pacte européen sur la migration et l’asile.

Les 2 et 3 juin 2023, EuroMed Droits a rassemblé plus de 30 OSC de toute la région euro-méditerranéenne travaillant sur la migration et l’asile lors d’un séminaire de deux jours et d’une série d’ateliers sur le droit au sauvetage en Méditerranée et sur la criminalisation accrue et les représailles contre les OSC et les personnes en mouvement en Europe et dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA).

Depuis de nombreuses années, les OSC et les personnes migrantes et réfugiées elles-mêmes sont témoins d’une escalade féroce des attaques contre elles et leur travail, avec des lois, des politiques et des pratiques qui portent atteinte à leurs droits, y compris avec des peines sévères et la privation de liberté. Les ONG de recherche et de sauvetage (SAR) en Italie, en Grèce, à Malte et en Méditerranée centrale ont été criminalisées et empêchées de sauver des vies en mer, comblant ainsi le vide laissé par les États qui ne respectent pas leurs obligations et responsabilités internationales.

Il est vraiment nécessaire de changer complètement les politiques actuelles de migration et d’asile et de mettre en œuvre des politiques de migration et d’asile véritablement fondées sur les droits humains. Il est temps d’augmenter structurellement les voies légales et sûres de protection, en augmentant le nombre de visas, de réinstallations et de couloirs humanitaires, en élargissant les critères et en simplifiant les procédures de regroupement familial, ainsi qu’en respectant le droit à la liberté de circulation et en ne l’entravant pas par tous les moyens possibles, en contenant les migrations et en procédant à des refoulements illégaux. Il est important de mettre en place une opération de recherche et de sauvetage à l’échelle de l’UE afin de réduire le nombre de décès et de disparitions en mer.

(...)

Politiques meurtrières de non-assistance en mer

Des exemples de non-assistance en mer de la part des Etats se produisent tous les jours en Méditerranée. Le fait que personne n’intervienne est une atteinte au droit à la vie, et au droit maritime, qui oblige tout Etat ou tout navire, à secourir toute personne en détresse quel que soit son statut juridique et à la conduire dans un port sûr.

“L’année dernière, plus de 20 000 personnes en détresse ont été ignorées par les autorités maltaises. La non-assistance en mer implique à la fois l’absence d’opérations SAR et l’obstruction active au sauvetage par les autorités maltaises par différents moyens, tels que le découragement du sauvetage par des navires commerciaux, le refus de s’engager avec les acteurs SAR, et la criminalisation des acteurs SAR à Malte. Enfin, Malte coopère activement avec les garde-côtes libyens pour faciliter les refoulements vers la Libye”, a déclaré Ċetta Mainwaring de l’université d’Édimbourg.

Les politiques d’externalisation entraînent de nouvelles pertes de vies humaines.

L’Union européenne et ses États membres renforcent de plus en plus les capacités de la Tunisie, de l’Égypte et de la Libye, “afin de mettre en place des actions ciblées conjointes pour prévenir les départs irréguliers”, comme l’indique le point 3 du plan d’action de l’UE pour la Méditerranée centrale, malgré les nombreuses violations des droits humains commises dans ces pays à l’encontre des migrant.e.s, des demandeurs.ses d’asile et des réfugié.e.s.

“Le soutien apporté par l’UE à des régimes autoritaires en échange de leur aide pour freiner les flux migratoires augmente les risques et les dangers auxquels sont confrontés les migrant.e.s et les personnes en déplacement. Aujourd’hui, l’UE finance et coopère activement avec des pays qui violent les droits humains”, a déclaré Sara Prestianni d’EuroMed Droits.

(...)

Le pacte européen sur la migration et l’asile : toujours dangereux et inhumain

Au cours de la réunion du Conseil d’aujourd’hui, les États membres de l’UE tenteront de parvenir à un accord sur certains des principaux dossiers législatifs du pacte de l’UE, en particulier sur le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (RAMM) et le règlement relatif à la procédure d’asile (APR).

Comme nous le dénonçons depuis sa présentation, le Pacte européen vise à réduire les droits humains fondamentaux et les garanties pour les demandeurs.ses d’asile, les migrant.e.s et les réfugié.e.s dans l’UE, et à augmenter le risque de refoulements aux frontières, ainsi que la détention.

L’un des points les plus préoccupants de l’APR, par exemple, est qu’il augmente le recours aux procédures frontalières et à la détention aux frontières, y compris pour les enfants à partir de l’âge de 12 ans. En outre, les procédures de retour pourront être mises en œuvre avant l’introduction d’un recours, de sorte que la procédure de recours ne sera pas suspensive. Le RAMM ne modifie pas vraiment les règles de Dublin, il n’y a pas de mécanismes de relocalisation obligatoires, et les options d’externalisation – telles que l’augmentation des capacités de contrôle des frontières des pays tiers – seront possibles en tant que formes de contributions volontaires de “solidarité”.

Il est vraiment nécessaire de changer complètement les politiques actuelles de migration et d’asile et de mettre en œuvre des politiques de migration et d’asile véritablement fondées sur les droits humains. Il est temps d’augmenter structurellement les voies légales et sûres de protection, en augmentant les visas, la réinstallation, les couloirs humanitaires, en élargissant les critères et en simplifiant les procédures de regroupement familial, ainsi qu’en respectant le droit à la liberté de circulation et en ne l’entravant pas par tous les moyens possibles, en contenant les migrations et en procédant à des refoulements illégaux. Il est important de mettre en place une opération de recherche et de sauvetage à l’échelle de l’UE afin de réduire le nombre de décès et de disparitions en mer.

Pour les dernières mises à jour sur la migration et l’asile, consultez notre page web “On the move

Signataires : Association tunisienne des femmes démocratiques (ATFD), Association récréative et culturelle italienne (ARCI), Institut du Caire pour l’étude des droits de l’homme (CIHRS), Centre d’aide juridique – Voice in Bulgaria (CLA), Centre d’études sur la paix en Croatie (CMS), CNCD 11.11.11 – Centre national de coopération au développement, Comisión Española de Ayuda al Refugiado (CEAR), Centre d’études des droits de l’homme de Damas (CEDH), EuroMed Droits, Conseil grec pour les réfugiés (GCR), Association des droits de l’homme en Turquie (IHD), KISA – Action pour l’égalité, le soutien, l’antiracisme, Ligue Algérienne pour la Défense des Droits Humains (LADDH), Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Ligue tunisienne des droits humains (LTDH), Centre syrien pour les médias et la liberté d’expression (SCM).

Sauvetage en mer par les bénévoles de l’ONG SOS Méditerranée © Laurin Schmid – SOS Méditerranée

Asile et immigration : une surenchère sécuritaire alarmante

2023-06-09T22:34:26+02:00

Les organisations signataires dénoncent la surenchère sécuritaire et électoraliste du contenu annoncé des deux propositions de lois (PPL) du groupe Les Républicains (LR), et s’inquiètent de leur éventuelle reprise dans le projet de loi qui devrait de nouveau être présenté en juillet par le gouvernement.

La volonté délétère des initiateurs de l’une de ces PPL visant la modification de la Constitution et la remise en cause des traités européens et conventions internationales représente une régression considérable pour notre pays. De telles mesures créeraient un précédent inquiétant et porteraient atteinte à la dignité et aux droits des personnes exilées.

Nos organisations avaient déjà alerté sur la dangerosité des amendements introduits par le groupe LR au Sénat en mars 2023 qui venaient durcir encore un projet de loi gouvernemental, contenant déjà des restrictions majeures des droits fondamentaux des personnes exilées. Ce serait alarmant si le gouvernement s’alignait sur les positions des responsables LR et l’extrême droite au nom de basses manœuvres politiciennes. Cela viendrait fragiliser des personnes déjà précarisées notamment en supprimant l’Aide médicale d’Etat, en restreignant l’accès au droit d’asile au mépris de la Convention de Genève, en durcissant les conditions du regroupement familial, en multipliant les procédures expéditives et arbitraires d’éloignement.

Nous exhortons une fois de plus le gouvernement et tous les groupes politiques à ne pas reprendre de mesures liberticides et à s’inspirer des recommandations formulées par une trentaine d’organisations en mars 2023 dans le “Document de recommandations pour une politique migratoire respectueuse des droits”.

Nos associations, collectifs et syndicats sont atterrés par la tournure prise par le débat politique sur les migrations et appellent les responsables politiques attachés aux principes de l’Etat de droit et des traités européens et internationaux, à s’engager en faveur du respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes exilées.

Signataires :

Organisations nationales : ANVITA, ARDHIS, ATTAC-France, Centre Primo Levi, la Cimade, CGT, Coalition Internationale des Sans-Papiers et Migrants (CISPM), Coordination nationale Pas Sans Nous, CRID, Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Collectif pour l’avenir des foyers (COPAF), Emmaüs France, Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), Futur Au Présent, Fédération Syndical Unitaire (FSU), JRS-France, Ligue des Droits de l’Homme (LDH), MAN, Médecins du Monde (MDM), Réseau féministe « ruptures », Secours Catholique – Caritas France, SINGA Global, Solidarité Asie France, Syndicat de la magistrature, Tous Migrants, Union des Étudiants Exilés, Union syndicale Solidaires, UniR

Lettre ouverte adressée à Élisabeth Borne, Première ministre, au sujet du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigra

2022-11-07T20:48:09+01:00

Madame la Première ministre,
Le président de la République a récemment confirmé la perspective d’un nouveau projet de loi sur l’asile et l’immigration pour début 2023. Vous avez demandé au ministère de l’Intérieur d’organiser une concertation préalable avec différents représentants de partis politiques, partenaires sociaux, associations et acteurs de la société civile.

C’est dans ce contexte que nos associations s’adressent à vous pour porter à votre connaissance plusieurs points qui nous apparaissent essentiels.

Nous souhaitons, avant toute chose, vous signifier notre inquiétude face à un énième projet de loi sur ce sujet. En trente ans, plus de vingt textes se sont succédé (le dernier ne datant que de 2018), allant dans le sens continu d’une détérioration des conditions d’accueil et des droits des personnes exilées. Quel est le sens de la poursuite d’une telle inflation législative ?

Nous voulons ensuite vous interpeller quant aux objectifs poursuivis par cette concertation et ce futur projet de loi, et vous signifier que nous ne saurions accepter une démarche fondée sur la stigmatisation et les raccourcis assimilant immigration et délinquance. Il nous semble à l’inverse que la question qui se pose aujourd’hui, dans un monde où, plus que jamais, les migrations
constituent notre réalité commune, est celle de dessiner des politiques publiques fondées sur l’accueil et la solidarité, garantissant le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes exilées.

C’est pourquoi cette concertation ne saurait être pilotée par le seul ministère de l’Intérieur mais devrait être conduite dans un cadre interministériel. Nous estimons problématique que la politique migratoire ait été réduite, au fil des années, à une dimension strictement sécuritaire. C’est aussi le sens des conclusions de la commission d’enquête parlementaire pilotée par Sébastien Nadot et Sonia Krimi, dont le rapport a été rendu public le 10 novembre 2021. La question de l’entrée et de l’accueil des personnes étrangères en France ne peut relever du seul ministère de l’Intérieur et devrait impliquer bien d’autres dimensions comme l’habitat, la santé, la scolarisation, l’éducation, la formation, le travail, la protection des plus vulnérables.

Enfin, cette concertation doit nécessairement impliquer des associations et collectifs composés en majorité de personnes exilées. Les positionnements des associations de soutien aux personnes exilées – qu’elles soient opératrices en matière d’accueil ou non – sont connus car elles sont auditionnées à l’Assemblée nationale ou au Sénat et parfois reçues à haut niveau par des membres
du pouvoir exécutif. Ces associations ont aussi accès à des plateaux de télévision et à la radio, et leurs tribunes sont publiées dans les médias. En revanche, les personnes directement concernées par les politiques migratoires sont souvent absentes de ces espaces de débat et ont du mal à se faire entendre. Elles doivent pouvoir prendre pleinement part à la construction des politiques publiques qui les concernent en premier lieu.

Telles sont les considérations, essentielles à nos yeux, que nous vous demandons de prendre en compte.

Veuillez recevoir, Madame la Première ministre, l’expression de notre haute considération.

Signataires :
Jean-Claude Samouiller, président d’Amnesty International France ; Alexandre Moreau, président d’Anafé ; Damien Carême, co-président d’ANVITA ; Aude Le Moullec Rieu, présidente d’ARDHIS ; Hélène Ramajo, présidente de Causons ; Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente du CCFD–Terre solidaire ; Henry Masson, président de La Cimade ; Valérie Fayard, directrice générale par intérim d’Emmaüs France ; Christophe Robert, directeur général et porte-parole de la Fondation Abbé Pierre ; Vanina Rochiccioli, co-présidente du Groupe d’Information et de Soutien des Immigré·e·s ; Philippe Dupourqué, président de Groupe Accueil et Solidarité ; Guillaume Rossignol, directeur de JRS France ; Noémie Marchyllie, co-directrice de Kabubu ; Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Bruno Tesan, co-Fondateur de LTF ; Bchira Ben Nia, porte-parole de la Marche des Solidarités et de Coordination Sans Papiers 75 ; Dr Florence Rigal, présidente de Médecins du Monde ; Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France ; Oriane Sebillotte, co-présidente de Paris d’Exil ; Agnès Antoine, co-présidente de Tous migrants ; Yann Manzi, délégué général d’Utopia 56 ; Rudi Osman, directeur de l’Union des étudiant.es exilé.es ; Camila Rios Armas, directrice d’UniR ; Clémence Tondut, présidente de Watizat ; Flora Vidal Marron, directrice de Weavers

Guerre en Ukraine : pour un accueil digne de toutes et tous

2022-04-06T21:26:16+02:00

Une trentaine d’organisations de la société civile française expriment leur solidarité avec les populations touchées par la guerre en Ukraine, mettant l’accent sur l’accueil indiscriminé des personnes, contre un traitement à deux vitesses vis-à-vis des personnes fuyant d’autres conflits dans le monde

Depuis la nuit du 23 au 24 février, après que Vladimir Poutine a ordonné l’invasion de l’Ukraine, plus de 10 millions de personnes ont été déplacées de force : plus de 4,2 millions ont franchi les frontières internationales ukrainiennes, dont plus de 36 000 sont arrivées en France.

Les États membres de l’Union Européenne, d’habitude si peu enclins à s’accorder sur une politique d’accueil commune, se sont rassemblés le 4 mars 2022 en Conseil et ont actionné le dispositif exceptionnel de protection temporaire. La Directive 2001/55/CE – encore jamais activée, alors même que d’autres guerres ont déjà jeté des millions de personnes sur les routes de l’exil – offre une protection immédiate et collective à des personnes déplacées pour une période initiale d’un an qui peut être prolongée jusqu’à 3 ans.

Cet effort collectif des gouvernements européens, aussi inhabituel que surprenant, ne peut qu’être salué. Il est la preuve qu’une autre politique migratoire européenne et française, basée sur un accueil digne, est possible. C’est également la confirmation que les moyens existent et que promouvoir les droits fondamentaux de toute personne migrante est in fine une question de volonté politique.

Malgré le constat de cet élan de solidarité, nos organisations s’inquiètent du traitement à deux vitesses accordé aux exilés ukrainiens d’une part, et aux non ukrainiens d’autre part. Des témoignages ont rapidement fait état d’un traitement discriminatoire réservé aux personnes non ukrainiennes qui essayaient de fuir la guerre. C’est le cas, principalement, des étudiants africains contraints de quitter l’Ukraine, aux frontières avec la Pologne ou la Hongrie mais également des personnes russes et biélorusses exilées en Ukraine.

Garantir les moyens nécessaires à une réponse durable, solidaire et systémique

En France, les personnes éligibles à la protection temporaire pourront obtenir un permis de séjour, travailler, disposer d’un hébergement, avoir accès immédiat aux soins, à l’éducation… De quoi faire rêver bon nombre de personnes exilées ayant fui leur pays ces dernières années.

L’instruction ministérielle prise en application de la Directive européenne sur le territoire français reste cependant assez nébuleuse sur la validité du bénéfice pour certaines catégories de personnes, notamment des ressortissants d’autres pays que l’Ukraine. Certaines associations dénoncent désormais des difficultés supplémentaires pour les personnes exilées d’accéder aux dispositifs d’hébergement au profit de l’accueil des personnes ukrainiennes.

La crise causée par la guerre étant appelée à durer, les États membres de l’Union européenne, dont la France assure la présidence, doivent garantir les moyens nécessaires à une réponse durable, solidaire et systémique.

Si nos organisations reconnaissent l’importance de la mise en place de moyens supplémentaires pour l’accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine, elles demandent cependant que les mêmes moyens soient alloués aux dispositifs d’accueil de toutes les personnes en besoin de protection, qu’elles viennent d’Ukraine ou d’autres régions du monde. Il est impératif d’empêcher la mise en place d’un système à double vitesse qui mettrait en concurrence les personnes en besoin de protection.

Nous demandons aux gouvernements européens de garantir un accueil digne pour toutes les personnes en demande de protection présentes sur leur territoire et que l’élan de solidarité puisse bénéficier à toutes et tous, sans discrimination aucune et dans le respect des droits les plus fondamentaux.

Signataires :

• Ziad ABDELTAWAB, Directeur adjoint, Institut du Caire pour les études des droits de l’Homme

• Mohamed AL SHAMI, Président du Conseil d’administration, Alliance Internationale Pour La Défense Des Droits Et Des Libertés (AIDL)

• Joëlle BATAILLE, pour le collectif La gamelle de Jaurès

• Mohammed BAZZA, Coordinateur Pôle Interne, Réseau Immigration Développement Démocratie (IDD)

• Sissel BRODAL, Présidente, Forum Civique Européen

• Fanélie CARREY-CONTE, Secrétaire générale, La Cimade

• Claude CARRILLO, Président, Welcome Pays d’Aix

• Patrice CARTIER, Président, Collectif AGIR

• Jean-Pierre CAVALIÉ, membre du Conseil d’animation et d’administration, Réseau Hospitalité (PACA)

• Jérémie CHOMETTE, Directeur général, Fondation Danielle Miterrand

• Fabien COHEN, Secrétaire général, France Amérique Latine (FAL)

• Cécile COUDRIOU, Présidente, Amnesty International France

• Judith DEPAULE, Directrice, Atelier des artistes en exil

• Véronique DEVISE, Présidente Nationale, Secours Catholique-Caritas France

• Bernard DREANO, Président, Assemblée Européenne des Citoyens (AEC)

• Michel ELTCHANINOFF, Président, Les Nouveaux Dissidents

• Jean-Baptiste EYRAUD, Porte-parole, Droit Au Logement (DAL)

• Bernadette FORHAN, Présidente, ACAT-France

• Michèle Zwang GRAILLOT, Présidente, Ligue de l’Enseignement

• Rachid LAHLOU, Président, Secours Islamique France

• Yann MANZI, Délégué général, Utopia 56

• Gustave MASSIAH, Membre-fondateur, CEDETIM-IPAM

• Celine MERESSE, Co-présidente, CRID

• Pierre MICHELETTI, Président, Action Contre la Faim – France

• Gérard MOINE, Président, Association d’Accueil des Demandeurs d’Asile (AADA) – membre associé de la CFDA

• Alexandre MOREAU, Président, Anafé

• Eléonore MOREL, Directrice générale, Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)

• Antoine PEIGNEY, Président, Solidarités International

• Nathalie PERE-MAZANO, Déléguée générale, Emmaüs International

• Romain PRUNIER, Responsable de l’association United Migrants

• Hélène QUEAU, Directrice pays – Mission France, Action Contre la Faim – France

• Nathan RAVELY, Co-président, Fédération des associations de solidarité avec tou·te·s les immigré·e·s (FASTI)

• Kim REUFLET, Président, Syndicat de la Magistrature

• Antoine RICARD, Président, Centre Primo Levi

• Camila RIOS ARMAS, Directrice, Universités & Réfugié·e·s (UniR)

• Vanina ROCHICCIOLI, Présidente, Gisti

• Dr Carine ROLLAND, Présidente, Médecin du Monde

• Antoine SUEUR, Président, Emmaüs France

• Malik SALEMKOUR, Président, Ligue des Droits de l’Homme (LDH)

• Clémence TONDUT, Présidente, Watizat

• Mathias VENET, Secrétaire général, Groupe Accueil et Solidarité (GAS)

• Arnaud ZACHARIE, Secrétaire Général, CNCD-11.11.11

• Radwan ZIADEH, Directeur, Damascus Center for Human Rights Studies

Réfugiés le « risque de mourir » est-il devenu acceptable

2022-03-29T21:00:00+02:00

Publié le 29.03.2022 par Amnesty International

À l’heure où l’Europe se met en ordre de bataille pour accueillir les Ukrainiennes et Ukrainiens fuyant la guerre, il est important de rappeler que le droit d’asile est un droit universel. En 2021, plus d’un tiers des 154 pays analysés dans le cadre de notre rapport annuel ont refoulé des hommes, des femmes et des enfants à leur frontière ou les ont renvoyés illégalement dans leur pays, parfois au péril de leur vie. Ce sombre constat nous interroge : le « risque de mourir » serait-il devenu acceptable ?

En 2021, 84 millions de personnes ont quitté leur foyer. Un nombre record. Des personnes poussées hors de chez elles en raison des inégalités, du changement climatique ou des violences liées aux conflits. Le retour au pouvoir des Talibans en Afghanistan en août 2021, l’enlisement de la guerre en Éthiopie et la situation au Myanmar ont, par exemple, entraîné de nouvelles vagues de déplacements. De la même façon, le conflit persistant en République démocratique du Congo a conduit, à lui seul, 1,5 million de personnes à abandonner leur domicile en 2021. Tandis qu’au Venezuela, c’est l’aggravation de la crise humanitaire et la pauvreté extrême qui a conduit des milliers de personnes a quitté le pays cette année encore. Depuis l’éclatement du conflit en Ukraine et à l’heure où l’on écrit ces lignes, près de 4 millions d’Ukrainiennes et d’Ukrainiens ont trouvé refuge dans les pays voisins selon le HCR.

Face à la guerre en Ukraine, un élan de fraternité

Si la Pologne accueille la majorité des réfugiés ukrainiens, c’est l’Union européenne (UE) dans son ensemble qui, dans un élan de fraternité sans précédent, a décidé de leur ouvrir ses portes en grand. Pour la première fois de son histoire, l’UE a même activé son mécanisme de « protection temporaire ».

Une solidarité exceptionnelle, qui est malheureusement à nuancer sous certains aspects. Des personnes racisées, et en particulier des personnes noires, ont en effet fait l’objet de discriminations et de violences en Ukraine et à ses frontières alors qu’elles tentaient comme les autres de fuir la guerre.

Solidarité locale VS solidarité internationale ?

En 2021, la solidarité en faveur des personnes exilées s’est renforcée à l’échelle locale dans différentes parties du monde. De plus en plus de pays, 15 à la fin de l’année, ont mis en place un système de parrainage qui permet aux populations locales d’accueillir des réfugiés.

Dans le même temps, 48 pays sur les 154 pays analysés ont refoulé des hommes, des femmes et des enfants à leur frontière ou les ont renvoyés illégalement dans leur pays, parfois au péril de leur vie.

Une solidarité sélective ?

Selon notre rapport annuel, en 2021, les discours xénophobes sur l’immigration ont continué de se propager dans l’opinion publique, en particulier dans les pays du Nord, en Europe et en Asie centrale. Et les politiques intérieures se sont durcies. Une bonne dizaine de pays de l’UE ont appelé les autorités européennes à affaiblir les règles communes de protection des réfugiés. Certains sont même allés jusqu'à criminaliser celles et ceux qui tentent de sauver leur vie.

La Pologne, qui ouvre aujourd’hui ses frontières aux citoyens ukrainiens, continue de les fermer à d’autres personnes qui fuient pourtant elles aussi des zones de conflits et de crises. A sa frontière avec le Bélarus, des milliers de personnes exilées se sont retrouvées prises au piège cet hiver et des centaines restent encore aujourd’hui bloquées dans des conditions indignes entre les deux pays. Plusieurs d’entre elles sont mortes d’hypothermie. Et la Pologne a entreprise de construire un mur le long de sa frontière.

« Tant de conflits déchirent le monde sans susciter d’émoi ni même d’intérêt ! » reproche notre présidente Cécile Coudriou. « Tant de pays font fi de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés. Alors que, depuis des décennies, notre mouvement défend sans relâche le droit d’asile, combien de fois nous sommes-nous heurtés au refus de l’accueil, au rejet de l’autre, à l’égoïsme éhonté ? Nous avons vu se construire une Europe forteresse, qui préfère protéger les frontières que sauver des vies humaines, contribuant ainsi à transformer la Méditerranée en cimetière  ».

Protection temporaire pour l’Ukraine : encore des efforts pour être à la hauteur des enjeux

2022-03-18T20:36:00+01:00

Communiqué de la CFDA le 18 mars 2022.

Les ministres de l’Intérieur, de la Santé, du Logement et de la Citoyenneté ont diffusé une instruction conjointe en date du 10 mars 2022 sur l’application de la protection temporaire pour les personnes en provenance d’Ukraine.

Plus de trois millions de personnes ont fui l’invasion du pays par l’armée russe. Les pays d’Europe centrale et orientale en accueillent le plus grand nombre. Parce que la France a une tradition d’asile et parce qu’elle préside le conseil de l’Union européenne pour six mois, elle doit être exemplaire dans la réponse à celles et ceux qui fuient la guerre et les persécutions.

Concernant la protection temporaire, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) qui avait demandé à plusieurs reprises son application pour les personnes fuyant la guerre civile en Irak, en Libye ou en Syrie, salue son activation pour la première fois en vingt-et-un ans, pour les ressortissant-e-s ukrainien-ne-s et les réfugié-e-s qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022.

Cependant, les personnes qui ont demandé asile en Ukraine sont exclues de son bénéfice et invitées à solliciter l’asile dans le premier pays européen où leurs empreintes sont relevées, en raison de l’application du règlement Dublin. Quant aux résident-e-s étranger-e-s en Ukraine, la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 conditionne l’application de la protection temporaire à l’impossibilité de « retour dans des conditions sûres et durables » dans le pays d’origine. Cette notion, qui n’a pas été clairement définie, est laissée à l’appréciation au cas par cas des préfectures, ce qui fait craindre un traitement inégalitaire des situations d’un département à l’autre. Pour la CFDA, cette notion ne doit pas être restreinte aux seuls risques pour la vie et pour la liberté mais tenir compte de la possibilité ou non de mener une « existence normale », notamment celle possibilité de travailler ou d’étudier¹.

La CFDA demande que la protection temporaire soit étendue à tous les ressortissant-e-s non ukrainien-ne-s qui résidaient en Ukraine et qui ont dû fuir le pays, notamment les personnes qui y ont demandé asile ou y étudiaient, comme le permet la directive européenne sur la protection temporaire.

Concernant l’accueil et l’hébergement, la CFDA salue la mobilisation citoyenne exceptionnelle pour les réfugié-e-s en provenance d’Ukraine et les propositions d’hébergement citoyen. Ce dernier doit être structuré et accompagné et ne peut constituer une réponse pérenne. Les pouvoirs publics doivent organiser un dispositif d’accueil à la hauteur, avec la création massive de places d’hébergement ou de logement, en concertation avec l’ensemble de la société civile mobilisée. Les acteurs institutionnels et associatifs doivent être renforcés pour être en mesure de proposer un accompagnement global, dans la durée, afin d’assurer l’autonomie et l’insertion sociale et linguistique des personnes, ainsi qu’un suivi médical et psychologique. Un pilotage interministériel est nécessaire pour répondre aux besoins globaux des réfugié-e-s.

Concernant l’accès au marché du travail, la CFDA demande une simplification de la procédure pour garantir le droit effectif et rapide au travail.

Concernant les demandes d’asile ou de réexamen des personnes ukrainiennes ou opposantes russes ou biélorusses, déjà présentes en France ou qui viennent d’arriver, elles doivent être enregistrées et examinées dans les meilleurs délais. Les examens des dossiers ne doivent pas être gelés, comme cela semble être le cas à la Cour nationale du droit d’asile. Dans tous les cas, les personnes doivent bénéficier des conditions matérielles d’accueil pour subvenir à leurs besoins. Concernant les opposants et opposantes à la guerre en Russie, la France doit protéger les personnes qui cherchent en ce moment à fuir la Russie par crainte de persécutions en raison de leur objection de conscience à la guerre d’invasion, notamment en leur délivrant des visas au titre de l’asile dans les consulats français de Russie ou des pays limitrophes.

Pour les personnes ukrainiennes en transit vers le Royaume-Uni, les autorités françaises doivent intervenir auprès du gouvernement britannique pour qu’elles puissent rejoindre ce pays sans être soumises à un visa.

La solidarité vis-à-vis des personnes qui fuient l’Ukraine doit inspirer la politique publique en matière d’asile. Elle ne doit pas se faire au détriment des demandeurs d’asile et réfugiés d’autres nationalités, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’hébergement, les délais d’instruction des dossiers ou l’accès aux droits comme les conditions matérielles d’accueil ou l’assurance maladie.

¹ Voir décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, §17.

La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes :

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) ; Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) ; Amnesty International – Section Française ; Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et trans à ; l’Immigration et au Séjour (Ardhis) ; Association d’avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés (Elena-France) ; La Cimade (Service œcuménique d’entraide) ; Comité pour la santé des exilés (Comede) ; Dom Asile ; Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (Fasti) ; Groupe accueil et solidarité (Gas) ; Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti) ; Jesuite Refugee Service (JRS-France) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Médecins du Monde ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Centre Primo Levi (Centre de soins et soutien aux victimes de la torture et des violences ; politiques) ; Secours Catholique (Caritas France).

Sont également signataires :

Association d’Accueil des Demandeurs d’Asile (AADA) ; Comité meusois d’accueil des demandeurs d’asile (COMADA) ; Fédération des acteurs de la solidarité ; Fédération de l’entraide protestante ; Forum-réfugiés-Cosi ; France terre d’asile ; Français langue d’accueil.

Morts ou Vifs ?

2021-12-26T18:43:51+01:00

Dessin de Mix et Remix pour Sine mensuel

Les Afghanes et Afghans en danger doivent pouvoir obtenir une protection

2021-10-08T20:43:43+02:00

Associations engagées ensemble dans la défense des droits fondamentaux, et particulièrement du droit d’asile, nous nous inquiétons des discours remettant en cause la légitimité pour les Afghanes et Afghans de demander asile et protection en France.

Nous constatons que, depuis la prise de Kaboul par les talibans, des Afghans en France ont fait l’objet de décisions de refus d’asile ou d’obligations de quitter le territoire français.

Nous rappelons que la très grande majorité des réfugié-e-s afghan-e-s le sont actuellement dans les pays limitrophes et nous estimons que l’Europe et la France doivent prendre toute leur part dans l’accueil de celles et ceux qui doivent fuir un régime de terreur.

Lire la lettre ouverte adressée au ministre de l’Intérieur, au ministre des Affaires étrangères, à la CNDA et à l’Ofpra

Nous adressons une lettre ouverte au gouvernement français et aux organismes traitant de l’asile (Ofpra et CNDA) proposant un ensemble de mesures concrètes allant dans ce sens basées sur :

-une interprétation et une application large de la convention de Genève sur les réfugiés et de la législation française et notamment une reconnaissance à priori comme réfugiées des femmes et des filles ;

-la prise en compte de toute demande de réexamen de leur demande des personnes précédemment déboutées, au vu de la nouvelle situation ;

-l’arrêt de toute expulsion vers l’Afghanistan au vu des risques de mort ou de traitements inhumains encourus ;

– la suspension de toutes les mesures dites « Dublin » de renvoi vers des pays qui risquent de les expulser vers l’Afghanistan ;

-un accueil dans de bonnes conditions pour tous ;

-la suspension de l’exigence de visa et la facilitation des démarches pour les personnes tentant de quitter l’Afghanistan, la facilitation des demandes de regroupement et réunification familiales des proches des Afghans vivant en France ;

-le respect du principe de non refoulement aux frontières pour les personnes fuyant l’Afghanistan ;

-une prise de position ferme de la France au niveau des instances européennes pour que l’accès au territoire européen leur soit garanti et que soient développées des voies d’accès légales et sures ;

-un engagement pour la protection de toutes celles et tous ceux, et notamment les défenseurs et défenseuses des droits, restés au pays et qui y sont menacés.

Coordination française pour le droit d’asile (CFDA):

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) ; Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) ; Amnesty International – Section Française ; Association pour la Reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’Immigration et au Séjour (Ardhis) ; Association d’avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés (Elena-France) ; La Cimade (Service œcuménique d’entraide) ; Comité pour la santé des exilés (Comede) ; Dom Asile ; Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti) ; Groupe accueil et solidarité (Gas) ; Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti) ; Jesuite Refugee Service (JRS-France) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Médecins du Monde ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Centre Primo Levi (Centre de soins et soutien aux victimes de la torture et des violences politiques) ; Secours Catholique (Caritas France).

Les « sept de Briançon » relaxés !

2021-09-11T21:45:02+02:00

Article publié par Politis le 10.09.2021

La cour d'appel de Grenoble a relaxé hier les « 7 de Briançon », qui avaient manifesté le 22 avril 2018 pour dénoncer l'action anti-migrants de Génération identitaire au col de l’Échelle. Ils avaient été condamnés en première instance pour « aide à l'entrée irrégulière d'étrangers en France ».

Tout ça pour ça ! » À la sortie du Palais de justice de Grenoble, Agnès Antoine de l'association Tous Migrants ne mâche pas ses mots malgré sa satisfaction. Ce jeudi 9 septembre, la cour d'appel vient de clore l'affaire des « sept de Briançon » par une relaxe. Le 22 avril 2018, Lisa, Mathieu, Juan, Benoit, Eleonora, Theo et Bastien avaient participé à une manifestation transfrontalière de l'Italie à la France pour dénoncer l'action anti-migrants engagée la veille par Génération identitaire, ainsi que « la militarisation de la frontière ». Le groupe d’extrême droite a été dissout depuis, en mars 2021, par le ministère de l'Intérieur.

Fin 2018, les « sept de Briançon » avaient été condamnés pour « aide à l'entrée irrégulière d'étrangers sur le territoire national » à des peines de six mois de prison avec sursis pour cinq d'entre eux, à douze mois dont quatre fermes pour les deux autres. Les enquêteurs ont affirmé qu'une vingtaine de personnes en situation irrégulière avaient pu venir en France grâce à la manifestation.

« Il n’est pas démontré que cette marche a été organisée avec l’intention d’aider des étrangers à entrer irrégulièrement en France, cette marche constituant à l’évidence une réaction à la présence de Génération identitaire », considère l'arrêt de la cour d'appel.

« C'est un très bon message pour les maraudeurs »

« C'est un signal positif pris par des magistrats qui ont su se montrer indépendants », se réjouit Me Vincent Brengarth. L'avocat de cinq des prévenus regrette toutefois que les questions préjudicielles qu'il avait demandé de transmettre à la Cour de justice européenne aient été rejetées. Ils pointait des incohérences entre le cadre juridique européen et le droit des étrangers en France.

« On savait depuis le début qu'il n'y avait pas matière à poursuivre. Le droit de manifestation est quelque chose que l'on ne peut pas nous enlever », affirme pour sa part Agnès Antoine. Elle dénonce au passage trois ans et demi de pression non seulement sur les prévenus mais aussi sur l'ensemble des solidaires, par la crainte de la condamnation et s’étrangle :

On a dépensé beaucoup d'argent et d'énergie pour la justice, alors qu'on aurait pu les dépenser pour mieux accompagner des exilés.

Du côté de Lisa, Benoît et Mathieu, les trois prévenus venus entendre le délibéré, le soulagement prédomine après de longues minutes de circonspection. « Ça va faire du bien dans le Briançonnais. On était inquiet pour l'hiver qui va arriver et de l'aide extérieure que l'on va recevoir. Cette décision va nous aider à nous organiser », dit Benoît Ducos, les yeux rougis après avoir laissé échapper quelques larmes.

« Si ça fait jurisprudence, c'est un très bon message pour les maraudeurs », se réjouit le Belgo-Suisse Theo Buckmaster, joint par téléphone. Principalement l'hiver, des maraudeurs bénévoles se rendent chaque nuit en montagne afin de mettre à l'abri les personnes exilées qui transitent à pied en essayant d'échapper aux forces de l'ordre.

Condamnation pour « rébellion »

Seul bémol dans la décision rendue ce jeudi, Mathieu Burelier voit sa condamnation pour « rébellion » maintenue. Il écope de 4 mois de prison avec sursis ainsi que de 300 euros à verser à chacun des sept policiers qui ont tenté de l'arrêter au titre de préjudices moraux et 1.000 euros en tout pour leurs frais de justice. « Je me retrouve inscrit dans ce que beaucoup de personnes subissent après avoir subi des violences policières. La rébellion et l'outrage ça tape dure », expose Mathieu, qui a fait constater 10 jours d’interruption temporaire de travail suite à une entorse cervicale consécutive aux faits. Me Vincent Brengarth dénonce un « dossier artificiellement gonflé par les fonctionnaires de police. » Son client a déposé pour cela une plainte, d'abord classée par le parquet. Puis il s'est constitué partie civile, ouvrant une instruction judiciaire en juillet dernier. Les « sept de Briançon » c'est fini, mais l'affaire dans l'affaire se poursuit.

Nous exigeons l’ouverture de voies légales et effectives d’accès à la France pour la protection des Afghanes et Afghans

2021-08-17T21:03:49+02:00

Communiqué commun signé par : Association pour le droit des étrangers (ADDE), La Cimade, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature.

Les propos d’Emmanuel Macron appelant à « anticiper et nous protéger contre des flux migratoires irréguliers importants » après la chute de Kaboul entre les mains des Talibans sont indignes de la tradition française de l’accueil et de l’asile.

Indigne comme l’abandon des Afghanes et Afghans qui ont servi comme personnel civil de l’armée française de 2001 à 2014, accueillis au compte-gouttes par la France malgré les déclarations et promesses de François Hollande et d’Emmanuel Macron et à qui la France refusait encore il y a quelques semaines la délivrance de visas malgré leurs cris d’alerte. Indigne comme les atermoiements pendant des années pour accorder des visas aux milliers de membres de familles des Afghanes et Afghans à qui la France a accordé la protection. Indigne comme le harcèlement par la police dont sont victimes les exilé-e-s afghan-e-s dans les rues de nos villes. Indigne comme les campements de la honte régulièrement détruits par les forces de l’ordre. Indigne comme les renvois forcés de plus de 6000 Afghans par la France entre 2004 et 2020.

Angela Merkel a annoncé le rapatriement de 10 000 Afghanes et Afghans, ne se limitant pas au personnel ayant travaillé pour les autorités allemandes en Afghanistan. Le Royaume-Uni a annoncé qu’il n’exigerait pas de passeport pour permettre aux demandeurs d’asile afghans de rejoindre le sol britannique. Deux avions militaires sont la seule mesure annoncée par la France. L’insuffisance des moyens que le gouvernement français entend déployer est insupportable, tout comme l’annonce de la fermeture des frontières européennes aux exilé-es afghan-es et la sous-traitance de l’asile aux pays limitrophes.

Nous, juristes, défenseurs des droits fondamentaux et des libertés, membres de la société civile, rappelons l’obligation du respect absolu et inconditionnel de la Convention de Genève sur l’asile et des textes de l’Union européenne de protection des populations persécutées. Le personnel civil ayant travaillé pour les autorités françaises et les magistrat-e-s et avocat-e-s afghan-e-s ne sont pas les seul-e-s que le France doit rapatrier. Contrairement à ce qui a été jugé il y a quelques mois par la Cour nationale du droit d’asile, il y a pour chaque Afghan ou Afghane un risque réel de menace grave contre sa vie et sa personne : il est impératif et urgent de renoncer aux décisions indignes aboutissant à l’expulsion de milliers d’Afghans.

Nous exigeons l’ouverture de voies légales afin que tou-te-s les Afghanes et Afghans persécuté-e-s qui le sollicitent, ainsi que les familles de ceux qui sont déjà bénéficiaires de la protection internationale accordée par la France, puissent rejoindre rapidement le sol français directement depuis Kaboul. Nous exigeons l’arrêt des procédures issues du règlement Dublin, le retrait de toute mesure d’éloignement à l’encontre de demandeurs d’asile afghans et l’accord accéléré de la protection qu’ils doivent recevoir en France afin de leur permettre d’accéder à l’emploi et à un hébergement dignes. Le gouvernement d’Emmanuel Macron doit cesser de s’engager dans des politiques et discours empruntés à l’extrême droite. Sixième puissance économique mondiale, la France a les moyens d’accueillir les exilé-e-s d’Afghanistan. Surtout, nous en avons le devoir historique !

Droit d'asile climatique

2021-01-19T15:46:00+01:00

La presse rapportait l’autre jour qu’un ressortissant de je ne sais plus quel pays, peut être du Pakistan, ayant fait appel au droit d’asile et ayant été débouté avait fait appel arguant que son asthme ne lui permettait pas de vivre dans son pays étant donné la pollution atmosphérique ; il avait eu gain de cause devant je ne sais quelle juridiction. Ce cas est à l’évidence intéressant car il pourrait donne des idées à beaucoup :

J’habite l’Afrique subsaharienne et je souffre d’insolation

Chez moi les routes ne sont pas goudronnées et je ne peux pas me payer un 4X4

Je n’ai pas l’eau courante, ou l’électricité, ou la fibre pour surfer sur internet.

Je n’ai pas le tout à l’égout c’est malsain.

J’ai peur des crocodiles, des éléphants, des boas ou des rhinocéros.

Il n’y a pas assez d’eau pour alimenter ma piscine.

Mes voisins cannibales veulent me manger.

J’en passe et des meilleurs, soyons accueillants et ouvrons nos frontières à tous ces malheureux d’autant qu’il faut faire repentance des décennies d’oppression coloniales que nous leur avons imposées.

La France viole le droit d’asile à la frontière italienne

2020-07-11T22:55:00+02:00

Publié le 10.07.2020 par Amnesty International.

Le 8 juillet 2020, le Conseil d’Etat a confirmé ce que nos associations dénoncent depuis de nombreuses années : le ministère de l’Intérieur bafoue le droit d’asile à la frontière avec l’Italie.

En mai dernier, une femme et son fils de 5 ans ont été refoulés en Italie alors même qu’elle avait exprimé le souhait de demander l’asile dès leur arrivée en France. Il s’agit d’une pratique systématique à la frontière franco-italienne et parfaitement assumée par le ministère de l’Intérieur.

Une pratique illégale systématique

Saisi de cette affaire, le Conseil d’État a sanctionné fermement le refoulement de cette femme et de son enfant par la police aux frontières. La décision est sans appel : en refusant d’enregistrer et examiner sa demande d’asile, « l’autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, qui constitue une liberté fondamentale ».

Cette décision confirme l’illégalité des situations que nos organisations observent à la frontière depuis de nombreuses années. En deux journées seulement, ces lundi 6 et mardi 7 juillet 2020, nos observateurs présents sur le terrain à Menton ont déjà recensé 83 personnes qui ont été refoulées par la France vers l'Italie.

La France doit enregistrer les demandes d’asile à la frontière

Avec nos associations partenaires (Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours catholique), nous attendons de Monsieur Darmanin, nouveau ministre de l’Intérieur, qu’il transmette des instructions claires aux services de la police aux frontières pour que les personnes qui souhaitent solliciter une protection internationale en France puissent le faire, y compris à la frontière franco-italienne. Nous demandons également que ces instructions soient rendues publiques.

Coup bas contre les droits au recours des étrangers

2020-04-22T00:00:00+02:00

Communiqué LDH

Par ordonnance du 15 avril, le gouvernement vient de ramener à un jour après la fin de l’état d’urgence sanitaire le point de départ des délais de recours à l’encontre des obligations de quitter le territoire français (OQTF), quelles que soient leurs modalités, les arrêtés de transfert Dublin et les décisions de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), alors que dans une précédente ordonnance ce point de départ était prévu d’un mois.

En temps ordinaire, les délais de recours (quarante-huit heures, quinze jours ou un mois selon les cas) sont déjà extrêmement brefs et difficiles à mettre en œuvre, et sont loin de permettre à toutes les personnes concernées de faire valoir leurs droits. Cette nouvelle ordonnance restrictive qui s’imposerait à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, sans tenir compte des circonstances exceptionnelles, est une négation de l’accès réel à la justice et présente un caractère discriminatoire totalement infondé.

En effet, si des incertitudes persistent sur la date et les conditions de cette sortie, une chose paraît certaine, le Premier ministre l’a d’ailleurs affirmé, il faudra un temps long pour le « retour à la normale ».

Les étrangers les plus précaires, qui font déjà partie des habitants de ce pays qui souffrent le plus actuellement des difficultés d’accès aux ressources vitales, ne pourront certainement pas avoir accès normalement du jour au lendemain aux conseils et aides juridiques indispensables. Nul ne sait comment les permanences d’accueil associatives qui jouent un rôle central pour le droit des étrangers, comme les cabinets d’avocats, pourront reprendre leurs activités, particulièrement celles tenues dans des locaux publics, et faire face à tous les dossiers en retard accumulés.

A l’heure où de nombreuses voix s’élèvent pour dire la nécessité de remettre en débat la question de la régularisation des étrangers vivant en France, cette décision visant à faire obstacle à l’accès réel à la justice est un signal particulièrement négatif. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) en demande l’annulation.

Paris, le 22 avril 2020

L’accès à la demande d’asile mis à l’arrêt en Ile-de-France

2020-04-15T21:22:53+02:00

En Ile-de-France, il n’est aujourd’hui plus possible d’enregistrer une demande d’asile. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a suspendu sa plateforme téléphonique qui habituellement délivre les rendez-vous, tandis que les guichets des préfectures sont fermés.

En fermant l’accès à la demande d’asile, le gouvernement abolit de fait le droit d’asile pourtant consacré par les textes internationaux et la Constitution française.

En fermant concrètement toute possibilité d’accès à la procédure d’asile, le gouvernement place les personnes candidates à une protection internationale en situation irrégulière et dans une très grande précarité.

Ainsi, nous avons rencontré ces derniers jours des personnes arrivées récemment sur le territoire français et qui, sans accès à la demande d’asile, sont contraintes de vivre dans la rue, privées des conditions matérielles d’accueil (CMA) attachées théoriquement au statut de demandeur d’asile : hébergement, accès aux soins, allocation, etc.

Malgré un contexte d’urgence sanitaire, aucune mesure visant à garantir de manière effective le droit d’asile en Ile-de-France n’a été mise en place alors même qu’au début du confinement, le gouvernement affirmait que le droit d’asile devait être préservé au titre des services publics indispensables.

Cette fermeture de l’accès à la procédure d’asile constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile.

C’est pourquoi nos sept associations ont saisi en urgence le tribunal administratif de Paris.

Nous demandons donc aujourd’hui au TA de fixer toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde du droit d’asile afin de garantir la protection des personnes qui sont en attente et notamment :

– d’enregistrer les demandes d’asile ;

– d’enjoindre à l’Ofii d’ouvrir immédiatement les droits aux CMA ;

– d’héberger de manière individuelle toutes les personnes qui sont en attente de protection.

Signataires : Acat, Ardhis, Droits d’urgence, Gisti, Kâlî, LDH et Utopia 56

Paris, le 15 avril 2020

Dessin d'Aurel pour "Le Monde"

Lettre ouverte de Malik Salemkour, président de la LDH, adressée à Emmanuel Macron au sujet d’Edward Snowden

2019-09-16T21:04:56+02:00

Paris, le 16 septembre 2019

Monsieur le Président,

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) vous demande de bien vouloir accorder l’asile à Edward Snowden qui vient ce jour d’en faire à nouveau la demande par voie de presse.

Ce lanceur d’alerte qui, en 2013, a révélé au monde l’existence d’un vaste programme de surveillance américain est aujourd’hui condamné à finir sa vie en prison s’il retourne dans sa patrie, les Etats-Unis d’Amérique, ou à vivre en « semi-liberté » en Russie si toutefois le Président Poutine lui renouvelle son visa.

Edward Snowden a sacrifié, en toute connaissance des risques, sa vie personnelle à ses principes pour dénoncer cette surveillance exercée par la National Security Agency (NSA) et le Federal Bureau of Investigation (FBI) à l’encontre des citoyens, mais aussi des institutions de l’Union européenne et même des chefs d’Etats. Ces révélations ont permis d’informer le grand public de ces dérives. Elles ont suscité de nombreuses réflexions au sein des gouvernements et conduit particulièrement à l’adoption accélérée par l’Union européenne du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le 4 juillet 2013, votre prédécesseur et son Premier ministre, bien qu’ayant condamné ces pratiques, ont refusé de donner une suite favorable à sa demande d’asile. Mais Edward Snowden a encore confiance en la France et au travers d’une interview radiodiffusée lundi 16 septembre 2019, il a renouvelé la demande que la France lui accorde l’asile.

Fidèle à sa tradition et à sa Constitution qui prévoit que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la république », la France s’honorerait à réaffirmer sa place singulière et indépendante en accueillant Edward Snowden afin qu’il puisse mener la vie d’homme libre qu’il mérite.

Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.

Espérant, Monsieur le Président, que vous répondrez positivement à cette demande, veuillez agréer l’expression de notre haute considération.

Malik Salemkour,

Président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Sélection été : Terra Nova - Droit d'asile européen : retrouver une solidarité

2018-08-24T14:30:00+02:00

Terra Nova et l'Institut Montaigne ont décidé de joindre leurs forces pour formuler ensemble des propositions pour un nouveau droit d'asile européen d'ici l'automne, dont la gestion a révélé, ces dernières années, un grave défaut d'efficacité et de solidarité au sein de l'Union européenne. Mais ils ont souhaité s'exprimer publiquement, sans attendre, sur quelques aspects particulièrement urgents, à la veille du sommet européen des 28 et 29 juin 2018.

Synthèse

La gestion du droit d’asile a révélé, ces dernières années, un grave défaut d'efficacité et de solidarité au sein de l'Union européenne. Les règles édictées il y a près de trente ans et inscrites aujourd’hui dans le règlement de Dublin ont démontré leur insuffisance. Prétendre laisser aux seuls pays de première entrée dans l’Union la charge d'examiner les dossiers des demandeurs d’asile, c’est abandonner aux "États frontières" de l’UE (Italie, Grèce, Hongrie…) la responsabilité politique, administrative et opérationnelle de flux croissants au rythme de crises humanitaires et géopolitiques multiples. Une telle croissance du nombre de demandeurs n'avait pas été anticipée lorsque furent jetées les bases des procédures européennes actuelles. Résultat, lorsque les demandes d’asile ont explosé, les pays de "première ligne" ont été largement abandonnés à leur sort, y compris par la France qui s’est même permise de fermer la frontière franco-italienne.

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Terra Nova - Droit d'asile européen : retrouver une solidarité

2018-06-20T20:50:00+02:00

Synthèse

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Immigration, les acteurs des États Généraux des Migrations appellent à une politique migratoire radicalement différente

2018-04-16T22:09:31+02:00

Communiqués de presse le 13 avril 2018

Les collectifs citoyens et les associations, nationales et locales impliqués dans le processus des États Généraux des Migrations appellent les députés à rejeter le projet de loi Asile et Immigration discuté à partir du 16 avril, et à réfléchir d’urgence à une politique migratoire radicalement différente.

Alors que les députés s’apprêtent à débattre dans l’Hémicycle du projet de loi « Asile et Immigration », les centaines d’acteurs de la société civile réunis dans le processus des États Généraux des Migrations alertent collectivement sur les conséquences prévisibles des dispositions de ce projet de loi qui durcit les conditions d’accès à l’asile, et qui a pour objectif principal de faciliter les expulsions des personnes déboutées ou sans titre de séjour. Ce projet de loi va porter atteinte aux droits fondamentaux de personnes vulnérables qui, dans leur immense majorité, ont mis leur vie en péril pour fuir des situations de conflits ou de violence, dans l’espoir d’une vie plus sûre et plus digne. Au-delà, cette réforme stigmatise l’ensemble des personnes étrangères venant en France, aggravant les soupçons permanents à leur encontre, les privant de droits élémentaires et de conditions d’accueil dignes.

(...)

Les membres des EGM regrettent à nouveau que le président de la République et le Gouvernement aient refusé d’ouvrir un dialogue sincère et attentif avec les acteurs de la société civile qui sont engagés au quotidien auprès des personnes migrantes et invitent vivement les autorités à écouter les recommandations qui émergeront au travers des cahiers de doléances des États généraux.

Depuis son lancement, en effet, le processus des EGM a permis l’organisation de plus de 75 assemblées locales, à l’échelle de villes, de départements, de régions (voir la carte sur le site eg-migrations.org). Au total ce sont déjà des centaines d’associations et des milliers de citoyens et citoyennes qui, sur l’ensemble du territoire, élaborent des propositions en vue d’une politique migratoire alternative.

Ces propositions feront l’objet d’une synthèse et d’une première assemblée plénière des États Généraux des Migrations qui se tiendra en région parisienne les 26 et 27 mai 2018.

Les 3 mesures les plus dangereuses du projet de loi Asile et immigration

2018-03-22T20:30:57+01:00

Communiqué d'Amnesty International le 22.03.2018

A son tour, le nouveau gouvernement souhaite réviser la loi sur le droit d’asile et le droit des étrangers. Or, cette nouvelle réforme met en danger des droits des réfugiés et des migrants. Retour sur les trois mesures les plus dangereuses de cette réforme.

Rendre plus difficile la possibilité de faire appel

Faire appel d’une première décision négative est la toute dernière chance pour une personne de démontrer qu’elle craint des persécutions en cas de retour dans son pays. Si ce projet de loi est adopté en l’état, elle n’aura plus que 15 jours pour constituer son dossier, pour comprendre et répondre aux raisonnements de la première décision. Le plus souvent, les personnes font cela sans appui et dans une langue qu’elles ne maîtrisent pas.

15 jours est un délai extrêmement court. Le risque est que des personnes ne parviennent pas à déposer leur recours dans ce délai et surtout qu’un plus grand nombre de recours soient rejetés en raison de leur qualité insuffisante, faute pour les personnes d’avoir pu préparer correctement leur « défense » dans un délai aussi court.

En 2016, 17% (6 446 personnes) des personnes qui ont obtenu une protection en France l’ont eue après un recours sur un rejet initial de leur demande.

Cette mesure du projet de loi met donc en péril la possibilité de faire appel d’une première décision négative et risque de permettre le renvoi de milliers de personnes dans leur pays alors qu’elles craignent réellement pour leur vie.

Être renvoyé avant même une décision finale

Le projet de loi prévoit que certaines personnes, en particulier celles qui viennent d’un pays estimé « sûr » par la France, peuvent être renvoyées dans leur pays suite à une première décision négative sur leur demande de protection, même si elles ont déposé un recours et que celui-ci est toujours en cours d’examen [par la Cour nationale du droit d’asile].

En 2017, 1 131 personnes venant de pays d’origine « sûrs » ont obtenu une protection suite à un appel. Si la mesure prévue dans ce projet de loi avait été appliquée, ces personnes auraient pu être renvoyées dans leur pays alors même qu’elles y étaient en danger.

La procédure d’asile a notamment pour but d’éviter le renvoi d’une personne dans un pays où sa vie ou sa sécurité seraient menacées. Si l’on réduit les délais et que l’on renvoie les personnes avant d’avoir terminé l’examen de leur demande d’asile, le droit français devient défaillant au regard de l’objectif premier du droit d’asile.

Être détenu sans avoir commis aucun crime

Une mesure du projet de loi prévoit que les autorités peuvent priver de liberté des personnes étrangères, jusqu’à quatre mois, en attendant un renvoi dans leur pays.

La détention de personnes en vue de leur éloignement est déjà une pratique courante en France. Pourtant cette pratique est en contradiction flagrante avec le droit au respect de la liberté individuelle.

La détention est un véritable traumatisme. Des personnes, y compris des familles avec de jeunes enfants se retrouvent derrière des barrières, des clôtures, pour une question purement administrative. La mesure prévue dans ce projet de loi va prolonger cette souffrance.

Ces trois mesures du projet de loi constituent des sanctions pour des personnes qui n’ont commis aucun crime et ne recherchent en France que la possibilité de reconstruire leur vie. Fuir des violences, vouloir travailler, étudier, les raisons pour se déplacer sont multiples. Il est grand temps de changer d’approche lorsqu’on parle de migration.

D’une réforme à l’autre, l’asile en danger

2018-02-13T21:50:00+01:00

Alors qu’une nouvelle réforme de l’asile et de l’immigration se prépare, sans qu’aucune évaluation de la précédente réforme n’ait été faite par les pouvoirs publics, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) publie aujourd’hui le rapport « D’une réforme à l’autre, l’asile en danger ».

Moins de deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme de l’asile de 2015 et alors qu’aucune évaluation n’a été menée par les pouvoirs publics, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) confronte les principales mesures qu’elle contient avec la situation concrète des personnes qui demandent l’asile en France.

Sur la base de leurs actions quotidiennes aux côtés de ces personnes, les associations membres de la CFDA mettent en évidence, dans ce rapport, une nette dégradation de leur situation à toutes les étapes de leur parcours.

Alors que le nombre de demandes d’asile n’a jamais été aussi important en France, le rapport de la CFDA va à l’encontre de l’analyse du gouvernement : la dite « crise migratoire » n’est pas la cause des multiples dysfonctionnements qui caractérisent la procédure d’asile. Ces dysfonctionnements sont dus à l’inadaptation des pratiques administratives ainsi qu’à une gestion de l’urgence qui a contribué à rendre opaque et incompréhensible le dispositif procédural et d’accueil des personnes.

Le 21 février prochain, le gouvernement présente en conseil des ministres un « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Cette nouvelle réforme de la loi sur l’asile ne comporte aucun élément relatif à l’amélioration des délais d’enregistrement et de l’accès aux droits. Elle multiplie les chausse-trappes pour dissuader les demandes et recourir à des procédures expéditives, et se concentre principalement sur l’accélération des délais de traitement des demandes d’asile à l’Ofpra et à la CNDA, déjà fortement réduits depuis la réforme de 2015 (en moyenne quatre mois à l’Ofpra et cinq mois et demi à la CNDA). Pourtant, la réduction des délais est préjudiciable aux demandeurs, du fait du peu de temps que les agents de l’Office consacrent à chaque dossier.

Dans son rapport, la CFDA attire l’attention sur la situation des personnes placées en procédure « Dublin ». Il est temps de prendre la mesure des dommages qu’entraîne cette procédure inéquitable (entre les Etats membres de l’UE), pour les candidats à l’asile. Elle invite à une analyse des cas des personnes en procédure accélérée, des personnes protégées et déboutées, en préalable à l’adoption de toute nouvelle loi.

A contre-courant d’une réforme élaborée au pas de charge, la CFDA demande à ce qu’une réflexion en profondeur soit menée, pour améliorer durablement les conditions d’accueil et d’examen des demandes d’asile en France.

Télécharger le rapport

Télécharger les conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel

Paris, le 13 février 2018

La CFDA rassemble les organisations suivantes : Acat (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), Cimade (Service œcuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), Gas (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la pastorale des migrants).

La Croix-Rouge française et la représentation française du Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont associées aux travaux de la CFDA.

UN FORMIDABLE OUTIL 1

2017-08-13T09:22:00+02:00

UN FORMIDABLE OUTIL

Pour vivre au plus intense le quotidien, il n'est rien de plus impératif que de savoir prendre son temps!

Pour ce faire, le crayon est un formidable outil pour façonner l'instant, un objet au charme à la fois ensorcelant et désuet.

Il sait découper des strates dans l'épaisseur du temps, y disposant à chaque fois, et avec application, une lumière inhabituelle.

C'est une ample onde émotionnelle qui se propage lorsque sur la page vagabonde la plume. Aussi, quand les mots jaillissent avec aisance de la plume, il suffit de se laisser porter, transporter par les murmures souterrains d'une conscience indispensable à corriger l'ingratitude souvent oublieuse de la mémoire, pour accoster à ces moments-là extrêmes et paroxystique.

(A SUIVRE...)

P. MILIQUE

SE SOUVENIR MAINTENANT 1

2017-07-17T08:16:00+02:00

SE SOUVENIR MAINTENANT

Il est impératif de se souvenir maintenant, et d'initialiser des interrogations sur l'ampleur d'une histoire devenue morne et lente.

Au cœur même de l'insondable dimension de l’existence, en ses limites inconnues dans le fol égaré des confins, la vie perçue n'a pour ainsi dire plus guère de sens.

Elle semble ne plus être traversée que par de minimalistes traits d'humanité.

Sans compter que cette humanité se révèle étrangement proche de l'animalité.

Sommeil régulièrement troublé par de longs moments décourageants.

Instants singuliers accaparés à creuser en soi d'innombrables galeries aussi sombres qu'humides, jusqu'à dévaler la pente abrupte menant au fin fond de notre moi.

Tréfonds fascinant comme une imminence que l'on ne peut pourtant pas quitter des yeux, sorte de gigantesque grand-guignols de l'effroi, de nos fantasmes, de nos angoisses et autre pulsions exacerbées aussi.

Expertise d'une noire prédation que l'on se prend à souhaiter voir graver sur la tombe prochaine de notre fosse commune.

(A SUIVRE...)

P. MILIQUE

Accueil des migrants: des réseaux catholiques mobilisés (KTO)

2017-01-24T21:40:00+01:00

Face aux tensions et défis du jour en matière d'accueil des réfugiés en Europe, on remarque, à l'échelle macro, que les Eglises sont, en moyenne, davantage mobilisées que le reste de la société. C'est vrai au sein des protestantismes, c'est vrai aussi au sein du catholicisme, stimulé par une parole papale très forte en la matière.

Pour sourcer cet engagement, côté catholique, notons la remarquable qualité des reportages effectués par la chaîne catholique française KTO (fondée en décembre 1999), avec notamment cette émission très complète, diffusée sur Youtube depuis quelques jours. On y découvre notamment le positionnement prophétique du centre du Cèdre, géré par Bruno Magniny, qui a opté pour un non-conventionnement avec l'Etat et pour l'autofinancement (indépendance) afin de mieux répondre à sa vocation d'accueil sans conditions des "sans papiers".

Le david Cedric HERROU contre le Goliath étatique français

2017-01-04T00:27:00+01:00

Alors que l'imperium de l'Etat, en France, n'a jamais été aussi envahissant, il ne faut pas s'étonner de voir l'appareil de justice et de police se retourner contre les citoyens, si ces derniers osent manifester une autonomie solidaire qui ne passe pas par les figures imposées des lois, de plus en plus restrictives, qui encadrent et bureaucratisent la circulation et l'accueil des personnes.

Un exemple nous est actuellement donné par Cédric Herrou et le collectif Roya Citoyenne, à la frontière italo-française. Admirables de dévouement, ces derniers ont obtenu l'appui de l'evêque, qui souhaitait mettre l'église de la Miséricorde à disposition.

Rappelons que les églises portent derrière elles plus d'un millénaire de tradition de droit d'asile. (cf. Anne Ducloux, Naissance du droit d'asile dans les églises : ad ecclesiam confugere: IV^e-milieu du V^e siècle, De Boccard, 1996). La police est venue s'opposer. Interdire l'accès à l'église. Et Cédric Herrou, en vertu d'une loi inique, est maintenant menacé de prison (entre autres). France, pays des droits de l'homme?

Lien ici et là.

Droit d'asile: une pression migratoire plus forte en 2016

2016-12-28T09:04:00+01:00

Publié par Guy Jovelin le 28 décembre 2016

La France a enregistré cette année près de 90.000 demandes de statut de réfugié et la quasi-totalité des demandeurs est sûre de rester en France

Le Figaro a eu accès aux derniers chiffres concernant le droit d'asile en France. Des statistiques qui démontrent que la pression migratoire est loin de retomber puisque avec près de 90.000 dossiers déposés cette année, l'augmentation officielle des dossiers a atteint 10 %.

Cette hausse peut sembler contenue, mais elle masque une inflation encore plus forte des flux. Car derrière ces chiffres se cache une «pratique administrative» de plus en plus répandue: «25 % des demandeurs d'asile qui se présentent en préfecture sont aujourd'hui orientés vers la procédure de renvoi dans le pays de premier accueil, dite procédure Dublin ; le pourcentage a même tendance à augmenter ces derniers mois», confie un haut fonctionnaire.

Conséquence? Le candidat concerné ne passe pas par la case de l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) ; il est directement orienté vers une autre voie qui devrait en principe le conduire, à terme, vers une expulsion dans le pays de premier accueil où sa demande est censée être traitée. Seulement voilà: le taux de renvoi vers l'Italie ou la Grèce, principales portes d'entrée en Europe pour ces migrants, est absolument dérisoire: même pas un clandestin sur dix.

Source : lefigaro

« Mise à l’abri » des migrants de Calais : pis-aller ou respect des droits ?

2016-10-24T20:25:07+02:00

Communiqué LDH

L’Etat a engagé à nouveau le démantèlement de la « jungle » de Calais.

La Ligue des droits de l’Homme ne peut que s’interroger sur la préparation, les modalités et la finalité de cette opération qui intervient, à Calais et ailleurs, après une période de répression souvent brutale à l’encontre des migrants et parfois des militants et bénévoles qui leur viennent en aide.

En amont, peu d’efforts ont été faits pour établir un diagnostic fiable de la situation des personnes et trouver des solutions adaptées. Ainsi les mineurs n’ont pas été mis sous protection et ceux d’entre eux qui souhaitent rejoindre un membre de leur famille en Angleterre ne le pourront toujours pas et reviendront si on les éloigne de Calais. La France n’a ni tenté de renégocier la gestion de sa frontière avec le Royaume-Uni, ni envisagé de ne plus appliquer le règlement Dublin III qui fait peser une menace d’expulsion sur les migrants qui sont entrés dans l’Union européenne par des pays bien peu généreux en ce qui concerne les demandes d’asile.

Les migrants qui sont en voie d’évacuation, de leur plein gré pour les uns, par la force pour d’autres, sont emmenés vers des centres d’accueil et d’orientation (CAO) répartis sur l’ensemble du territoire. Il faut saluer à cet égard tous les maires, les élus locaux et les citoyens qui se sont engagés pour que cet accueil puisse se réaliser, malgré les campagnes xénophobes et les réactions hostiles fomentées ici et là.

Pour autant ces CAO sont avant tout des « lieux de répit », mis en place pour de courtes durées, qui risquent de ne pas avoir les moyens d’assurer les fonctions qu’on leur a définies : fournir un accompagnement social et faire un tri, souvent discutable, entre ceux qui pourraient avoir le droit de solliciter une protection au titre de l’asile et les autres. Encore faudrait-il que dans ce qui s’apparente à des « hotspots » l’Etat assure l’information, la traduction, l’intervention de juristes, c’est-à-dire les conditions permettant de respecter les droits des personnes, aussi bien que le suivi social, médical et psychologique souvent indispensable pour ces personnes qui ont fui, au péril de leur vie, des situations dramatiques et traumatisantes.

Ce dispositif apparaît aujourd’hui comme un pis-aller, alors que l’Etat se révèle incapable d’assurer le fonctionnement normal des procédures qui existent pourtant pour les demandeurs d’asile : pourquoi faut-il plusieurs mois pour avoir un rendez-vous dans les plateformes d’accueil ? Pourquoi le nombre de places dans les centres d’accueil des demandeurs d’asile (Cada) est-il ridiculement insuffisant ? Et ne convient-il pas de prendre en compte les raisons multiples et également légitimes qui poussent les migrants à partir, en assurant à tous des possibilités de s’insérer dans la société française ?

Souvent, au cours de l’histoire, des Français ont dû s’exiler. Ils ont trouvé sur des terres souvent lointaines bienveillance et solidarité. Aujourd’hui, c’est en tenant compte de ses propres principes que la République française doit accueillir ceux qui frappent à sa porte, dans le respect de la dignité des personnes et de leurs droits fondamentaux.

Paris, le 24 octobre 2016

Défendre le droit d'asile...

2016-06-23T06:37:00+02:00

L'ONG nommée ACAT (Action des Chrétiens contre la Torture) revient dans sa revue sur des notions que certains Français semblent avoir oublié actuellement. L'asile, en effet, est "un droit qui s'incarne dans des destins individuels, dans des parcours personnels d'exil. Il devrait se traduire par la possibilité concrète et égale de tous les demandeurs d'asile de s'exprimer, d'être écoutés et compris dans leurs craintes de persécution".

Demander l'asile en effet , c'est demander protection contre des persécutions subies ou craintes dans un pays où l'on se sait en danger (Syrie, Afghanistan, Irak, Tchéchénie, Soudan, Nigéria, Libye etc...)

Face aux tragédies des naufrages en Méditerranée, il ne faut pas cesser de se mobiliser. En septembre 2015, le président de l'ACAT a adressé un message à tous, rappelant l'engagement nécessaire en matière d'accueil de l'étranger et de la nécessité de construire un «vivre ensemble» respectueux de tous.

En janvier 2016, l'ACAT a publié un Manifeste intitulé:« Accueillons les!», disponible sur le site www.acatfrance.fr. Une aide juridique est possible auprès de l'ONG ainsi qu'un accompagnement individuel. Sur le plan politique, l'ACAT analyse les décrets votés en janvier 2015, qui ont durci la loi sur le droit d'asile. Elle conseille et défend tous les exilés quels qu'ils soient.

L'ACAT se félicite de bons résultats obtenus concernant un couple de tchétchènes ayant fui torture et menaces de mort avec leurs enfants. Ils ont obtenu le statut de réfugiés en novembre 2015. Idem au Mexique pour un couple de personnes incarcérées et accusées à tort.

Au delà de nos différences, il semble à l'ACAT urgent de reprendre les paroles de Mr P.Ricoeur:«apprenons aussi à reconnaître nos ressemblance!» Pour ce faire, ne faudrait-il pas résister à la peur et au repli qui nous poussent à refuser l'accueil aux personnes en souffrance où que ce soit dans le monde?

Lyliane

Droit d'asile : rassemblement à Vouziers vendredi

2015-09-09T21:48:00+02:00

En écho à l'appel national que nous avons publié hier, la section locale de la Ligue des Droits de l'Homme appelle les Vouzinois à manifester leur solidarité avec tous les migrants qui fuient leur pays. Là-bas, la guerre qui dure depuis des années touche autant, si ce n'est plus, les civils que les combattants. Les pays limitrophes accueillent déjà des centaines de milliers de réfugiés, dans des conditions très difficiles. La France et l'ensemble des pays développés doivent mettre en place très rapidement les conditions d'accès et d'accueil nécessaires pour répondre à cette catastrophe humanitaire.

Dans les Ardennes aussi, des solidarités s'organisent progressivement, nous pouvons tous apporter notre contribution à cet élan collectif, en fonction de nos moyens et notre disponibilité.

Les Etats doivent être en première ligne dans cette organisation, la gestion du droit d'asile est de leur compétence.

Et ce d'autant que leur responsabilité est engagée dans l'origine de beaucoup de ces conflits, en particulier en Irak.

C'est le sens du message qui sera remis au Sous-préfet de Vouziers, en lui demandant de le faire parvenir au Président de la République.

A l'heure où, enfin, des mesures concrètes commencent à être prises, il est nécessaire que la société civile montre son indignation devant cette catastrophe humanitaire et exige des mesures immédiates et coordonnées, au niveau de l'ampleur du problème.

Un rassemblement est donc organisé le vendredi 11 septembre, devant la Sous-préfecture de Vouziers (rue Gambetta) à 18 h.

Venez nombreux, et faites tourner ce message dans votre entourage.

Migrants à la frontière entre la Serbie et la Macédoine.

ASILE ! C’EST UN DROIT !

2015-09-08T13:29:46+02:00

Appel unitaire

Nous, citoyennes et citoyens d’Europe, sommes de la même humanité que ces femmes, ces hommes et ces enfants qui fuient la guerre et la misère pour ne pas mourir. Comme eux, nous avons des enfants, nous travaillons, nous aspirons au bonheur et nous savons les efforts nécessaires pour construire nos vies dans un monde où la loi du plus fort est toujours en vigueur. Le sort que l’Europe, celle qui a connu tant de guerres, qui a envoyé tant de réfugiés sur les routes, leur réserve nous révolte.

L’Europe ne peut proclamer que ses valeurs reposent sur les droits de l’Homme et traiter ces réfugiés comme des envahisseurs, compatir à leur sort et faire si peu, se les rejeter comme des marchandises illégales. Or, force est de constater que même la directive sur l’afflux massif de réfugiés, bien loin de ce qu’exige la situation dramatique actuelle, n’a pas été mise en œuvre.

Le destin de ces réfugiés, de ces migrants, c’est notre destin et notre avenir. En niant leur droit à l’asile, c’est notre propre avenir que nous mettons en péril tant nous aurons, tôt ou tard, à rendre compte de notre aveuglement et de celui de nombre de nos gouvernants.

Déjà en partie responsable des événements qui poussent sur les routes de l’exil tant de personnes, que restera-t-il de la crédibilité de l’Europe et de la France si nous refusons de les accueillir ?

Nous n’admettons pas, en tant que citoyens européens et français, le déni d’humanité qui est en train de se produire.

En France, nous exigeons du gouvernement qu’il appuie sans équivoque un accueil de ces réfugiés dans tous les pays de l’Union européenne.

Nous lui demandons de prendre toute sa part, ici en France, de cet accueil, et donc d’accroître considérablement les moyens mis en œuvre.

Nous appelons toute la société civile à se mobiliser pour appuyer cette exigence et pour apporter l’aide et l’assistance nécessaire.

Nous appelons tous les hommes et femmes de bonne volonté à combattre ces discours indignes qui refusent à ces hommes, ces femmes et ces enfants leurs droits élémentaires d’êtres humains.

Ensemble, nous demandons :

que tous les réfugiés soient accueillis dans des conditions respectueuses de leur dignité ;
une suspension des accords de Dublin et leur révision ;
l’organisation d’un grand débat public sur la question des réfugiés.

Ensemble, nous pouvons faire que l’intolérable cesse.

RASSEMBLEMENT

LE MARDI 8 SEPTEMBRE, À 18H30,

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE, À PARIS

#ASILEUNDROIT

Organisations signataires :

Acat, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association française des avocats et juristes arméniens (Afaja), Association des Tunisiens en France (ATF), Attac, Cedetim / Ipam, CGT, Collectif 3C, Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme et Tunisie (CRLDHT), Confédération syndicale des familles (CSF), Elena-France, Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL), Fédération nationale des Maison des potes, FIDH, FSU, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Licra, Mrap, Organisation de femmes égalité, Réseau euro-maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC), SNJ-CGT, SOS Racisme, Syndicat des avocats de France (Saf), Union nationale lycéenne (UNL), Unef, Union syndicale Solidaires

Août 2014 : 170 corps de migrants retrouvés sur une plage en Libye.

Cameron se plaint du traitement des migrants à Calais

2015-08-03T11:07:00+02:00

Cour des Comptes et droit d'asile: le pavé dans le marigot aux clandestins !

2015-04-14T17:40:43+02:00

La Cour des Comptes vient de publier un rapport accablant sur la gestion calamiteuse des demandeurs d'asile en France. Un rapport aux conclusions fort dérangeantes tant pour la politique immigrationniste du gouvernement écolo-socialiste que pour l'élyséen qui avait cru bon dernièrement de déclarer que "l'asile est un droit constitutionnel qui fait partie de l'identité de la France".

Alors que la réforme de l'asile concoctée par le duo Valls-Cazeneuve - constituant surtout à raccourcir le délai d'attente des pauvres "migrants" dans le traitement de leurs demandes d'obtention du statut de réfugiés- a été adoptée par les godillots de l'Assemblée "Nationale" et doit être examinée par le Sénat, les magistrats ont dénoncé en 113 pages les conséquences dramatiques d'une "politique d'asile qui est devenue la principale source d'immigrés clandestins en France"

L'ahurissant laxisme dont font preuve les autorités à l'égard des clandestins prétendûment demandeurs d'asile - incontestablement voulue et organisée par le gouvernement de Manuel Gaz Valls pour de raisons idéologiques - coûterait ainsi plus de 2 milliards d'euros par an aux contribuables gaulois (le double de ce que prétend le gouvernement et qui serait déjà scandaleux) Même s'il est exact que les 3/4 des 60 à 65000 demandes annuelles sont rejetées, seuls 1% des déboutés du droit d'asile sont réellement expulsés du territoire national, les autres se faisant la malle illico pour prospérer comme clandestins, et on sait bien que la réforme voulue, en raccourcissant le temps d'examen des cas, sous la pression des collabos politiques et associatifs, aboutira in fine à une distribution quasi automatique du statut de réfugié à n'importe quel migrant de confort attiré par ce pays ou ils vivra allocatairement mieux à ne rien foutre que chez lui à suer au boulot.

Pour la haute autorité, "tant que la question de l'organisation systématique et rapide du retour [des déboutés du droit d'asile] ne sera pas réglé, le système ne pourra pas fonctionner correctement" Un voeu pieu qui restera sans suite, le pouvoir en place raisonnant et agissant en fonction d'une idéologie basée sur le mondialisme, le brassage des peuples, le métissage et la volonté de "grand remplacement" du caucasien par des allogènes en Europe et ce coûte que coûte au contribuable français qui, en outre, devra se soumettre à la plus forcenée des politiques de cohabitation raciale avec tous les dommages collatéraux qu'elle a engendré et engendre partout ou elle a été imposée aux forceps. Bref, pour ce qui est des demandeurs d'asile, comme pour tout ce qui touche à l"immigration, nos compatriotes et congénères devront continuer à payer pour continuer à subir ce pourquoi on ne les consulte pas...du moins tant que l'engeance politicienne qui nous gouverne - ou aspire à nous gouverner dans le même Système - n'aura pas été neutralisée.

Rassemblement-Résistance-Insoumission-Révolte-Reconquête!

Le droit d’asile : une organisation légale de l’immigration illégale

2015-03-24T09:01:52+01:00

Le 16 décembre 2014, les députés ont approuvé en première lecture un projet de loi de réforme du droit d’asile dont le système est à bout de souffle : délais trop longs pour statuer sur les dossiers (un an et demi en moyenne), saturation des dispositifs d’hébergement, coût exponentiel des aides aux requérants en attente de jugement.

Comme l’a dit Eric Ciotti, ce système est en réalité une machine légale à régulariser les clandestins. C’est une organisation légale de l’immigration illégale… Quant à « Manuel Valls, lorsqu’il était ministre de l’Intérieur, [il] avait reconnu que “ le droit d’asile est dévoyé et détourné ” par des migrants économiques venus chercher du travail ».

Lire la suite sur Polémia

Projet de loi sur le droit d'asile, les parlementaires de Bretagne et des Pays de Loire interpellés

2014-11-18T22:07:00+01:00

La Coordination régionale Bretagne - Pays de Loire solidaire des personnes immigrées interpelle les parlementaires via une lettre ouverte sur le projet de loi sur le droit d'asile.

La Coordination régionale Bretagne - Pays de Loire rassemble, depuis 1997, différentes villes et structures de l’Ouest de la France qui agissent en solidarité avec lespersonnes immigrées. Lors de sa dernière réunion, le 4 octobre 2014, sa coordination a décidé d'interpeller les parlementaires afin d’attirer leur attention sur un nouveau rendez vous manqué de la gauche : celui d’une réforme progressiste du droit d’asile et des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

Ayant découvert les projets de loi sur l’asile et sur le droit des étrangers, présentés le 23 juillet 2014 à l’Assemblée nationale par le Ministre de l’Intérieur, la Coordination déplore les écarts entre ses espoirs de 2012 aprè 10 années de droite au pouvoir et les propositions gouvernementales de 2014.

A lire :

- Lettre ouverte adressée aux parlementaires par la Coordination régionale Bretagne - Pays de Loire solidaire des personnes immigrées - novembre 2014

Voir aussi :

- Réforme du droit d'asile : Avis du Haut Conseil à l’égalité femmes/hommes
Avis publié le 19 novembre 2014

- Immigration : « la surveillance et le contrôle sont omniprésents » - Politis - 23 juillet 2014
Sarah Belaïsch de la Cimade analyse en détail les projets de loi sur l’asile et l’immigration

- Migrations : à quand la rupture avec l’obsession de fermeture et de contrôle ?
La Cimade - 13 novembre 2014

- Enfermement des étrangers, loin des promesses de François Hollande
Par Lena Bjurström – Politis - 18 novembre 2014

Le roman noir des demandeurs d'asile...

2014-06-20T16:00:00+02:00

Les éditions L'Æncre viennent de publier Le Roman noir des demandeurs d'asile, une enquête de Philippe Randa, préfacée par Jean-Yves Le Gallou. Journaliste, chroniqueur, éditeur, mais aussi auteur de polars et de romans de science-fiction, Philippe Randa a publié de nombreuses enquêtes sur des sujets sensibles.

" Qui a déclaré : « Toutes les demandes (d’asile) ne se valent pas et il faut pouvoir les hiérarchiser. Il faut être lucide et avoir bien conscience des pays d’où viennent les abus, sans stigmatiser les populations. Une part non négligeable de la demande d’asile correspond en réalité à de la migration économique » ?
Il s’agit de celui qui deviendra Premier ministre, alors qu’il n’était encore QUE ministre de l’Intérieur : Manuel Valls.
Cette lucidité, pour employer son propre terme, est celle qu’il a avoué lors d’un entretien au quotidien vespéral Le Monde, le 4 mai 2013 !
Comme l’indique le titre, ce livre aborde les aspects honteux, scandaleux, les dérives inadmissibles et les conséquences fâcheuses, voire dramatiques, d’un système désormais aux mains de véritables maffias associatives, généralement politisées à outrance, mais bien plus souvent encore motivées par la simple cupidité. "

Sommaire :
La grande arnaque au droit d’asile…
I – La réforme en cours, un appel d’air supplémentaire pour l’immigration…
II – La Garantie universelle des loyers pour les demandeurs d’asile d’abord !…
III – Vous avez aimé l’ausweis vert-de-gris ? Vous adorerez l’ausweis « prima facie »…
IV – Explosion des demandes d’asile politique à travers le Monde …
V- L’Europe aux 28 frontières grandes ouvertes…
VI – La culpabilisation, cheval de Troie des demandeurs d’asile…
VII – Demandeurs d’asile : mieux vaut qu’ils n’aillent pas se faire voir chez les Grecs !
VIII – Des réfugiés syriens, totalement « inaperçus » des autorités françaises…
IX – En Sicile, après Cosa nostra, Cosa vaccina ?…
X – Amnesty International à l’assaut de la « Forteresse Europe » !…
XI – Les migrants du pont Kitchener à Lyon…
XII – Les inévitables sas communiquants entre demandeurs d’asile et criminalité…
XIII – Le rappel à plus de solennité par le Sénat…
XIV – Du « cartable documentaire électronique » présenté obligeamment par la CNDA… aux faux documents en vente dans les étages d’une Cour Suprême…
XV – Petites filles encore « entières » ou homosexuels présumés : des groupes sociaux en danger potentiel…
XVI – Un juteux business pour certains cabinets d’avocats spécialisés
En conclusion : Le cas Edward Snowden…

France : les ONG font des propositions pour une réforme efficace de la procédure d'asile

2013-11-26T19:32:00+01:00

Prélude à la réforme du droit d’asile en France, une concertation nationale a permis la rencontre des organisations non gouvernementales et des institutions sur ce sujet.A l’issue, les ONG ont publié une déclaration commune évoquant les pistes qui selon elles permettent d’améliorer l’exercice et le respect du droit d’asile.

Les deux députés chargés de faire des propositions au ministre de l’Intérieur devraient remettre d’ici la fin du mois de novembre leur rapport.

Dans cette perspective, les organisations non gouvernementales qui ont participé à la concertation nationale sur le droit d’asile ont souhaité leur adresser une déclaration commune.

Pour elles, la réforme d’ampleur doit permette de restaurer un système d’accueil des demandeurs d’asile qui allie simplicité et qualité, rapidité et solidarité. Cette réforme nécessite de :

Redonner un rôle central à l’OFPRA
Seul cet établissement doit être compétent pour décider d’examiner de façon accélérée ou non les demandeurs d’asile qui lui sont soumises. Les préfectures ne sont plus les premiers points de passage pour entrer dans la procédure d’asile et le préalable de l’admission au séjour est supprimé.
Garantir l’égalité de traitement des demandeurs d’asile et un accès à un hébergement et un accompagnement de qualité
es demandeurs d’asile doivent avoir accès à des conditions matérielles d’accueil dignes et respectueuses des engagements internationaux de la France dès l’enregistrement de leur demande d’asile, pendant toute la procédure et quelle que soit celle dont ils dépendent.
Prévoir un pilotage interministériel à tous les échelons du territoire pour l’accueil, l’accompagnement et l’hébergement des demandeurs d’asile.
Les dispositifs de premier accueil, d’accompagnement et d’hébergement des demandeurs d’asile et de droit commun doivent relever d’un pilotage interministériel à tous les échelons du territoire afin de coordonner leur gestion et apporter ainsi de la cohérence dans le parcours du demandeur d’asile.
Mettre en place un accompagnement des personnes protégées pour leur insertion.
Ce souci recouvre tout à la fois la question de la réunification familiale des personnes protégées, mais doit également intégrer l’ensemble des problématiques des personnes et ne pas être uniquement ciblé sur l’emploi ou le logement.

6 novembre 2013

Signataires :

ACAT

Amnesty International France

Centre Primo-Levi

CIMADE

COALLIA

COMEDE

Croix Rouge française

Dom’Asile

FNARS

France terre d’asile

Groupe d’Accueil et de solidarité

(GAS)

JRS-France

Ligue des Droits de l’Homme

Médecins du Monde

Secours catholique

Tour d'horizon... (54)

2013-10-13T16:00:00+02:00

Au sommaire cette semaine :
- sur Valeurs actuelles, Yves de Kerdrel revient sur la question de l'immigration au travers du cas de l'île de Lampedusa.
Les éclaireurs du Camp des Saints

- sur le Point, Nicolas Guégan enquête sur la question des demandeurs d'asile...
Comment l’État cache les demandeurs d'asile

- sur Boulevard Voltaire, le critique de cinéma Arnaud Guyot-Jeannin prend la défense d'Alain Delon...
Alain Delon sous le feu de la Sainte Inquisition médiatique

Rien n'est sacré, tout peut se dire.

2013-08-15T10:29:00+02:00

Réflexions sur la liberté d’expression.

L’écrivain Raoul Vaneigem, dans son livre publié en 2003, aux éditions Sur le vif, la Découverte, plaide pour une totale liberté d’expression.
Il parcourt toutes les censures et interdits pour en réfuter la pertinence : le secret d’Etat, le délit d’opinion, le secret militaire, le blasphème, la calomnie, la diffamation, l’insulte…Ainsi souhaite-t-il libérer l’homme et avancer vers une société plus humaine.
Il lève d’abord toute ambiguïté : « accorder toutes les libertés à l’humain et aucune aux pratiques inhumaines. L’absolue tolérance de toutes les opinions doit avoir pour fondement l’intolérance absolue de toutes les barbaries… Tout dire n’est pas tout accepter… »

L’auteur veille à distinguer la liberté d’expression de l’acte passible d’une intervention judiciaire. Le chapitre six établit les nouveaux liens entre la liberté d’expression et la protection de l’enfance.

« Pourquoi nous voulons abolir le délit d’opinion…On ne combat pas et on ne décourage pas la bêtise et l’ignominie en leur interdisant de s’exprimer : la meilleure critique d’un état de fait déplorable consiste à créer la situation qui y remédie…Rien ne conforte mieux la sottise que de lui rendre raison par l’exécration ou la polémique. Si tant de mauvaises réputations ne sont dues qu’au mépris et à la haine, c’est qu’il existe, entre réprobateur et réprouvé, une secrète et mutuelle fascination… »

« Interdire un propos sous le prétexte qu’il peut être nocif ou choquant, c’est mépriser ceux qui le reçoivent et les supposer inaptes à le rejeter comme aberrant ou ignoble. C’est en fait, selon la méthode du clientélisme politique et consumériste, les persuader implicitement qu’ils ont besoin d’un guide, d’un gourou, d’un maître… »

« La transparence doit avoir raison du pouvoir affairiste qui veut régner partout. Il appartient à la liberté d’expression de mettre en lumière les comptes secrets, de dénoncer les caisses noires, d’enquêter sur les avoirs bancaires, de publier les relevés d’impôts et les revenus des patrons, des hommes politiques et de quiconque exerce un pouvoir ou prétend gérer le bien public. Nous ne voulons d’autre secret que le secret du cœur et de l’amour, celui-là même que ne cesse de violer le pouvoir occulte de la prédation sous toutes ses formes… »

« La calomnie peut perdre un homme d’affaires en butte à la concurrence, un politique soucieux de sa clientèle électorale, un individu jaloux de son autorité, une créature réduite à mener la part la plus importante de son existence par procuration et sur le mode de la représentation. Comment aurait-elle prise sur celui qui, plaçant son amour de la vie au-dessus de son rôle et de sa fonction, se soustrait au pénible joug de la réputation à soutenir ? Celui-là se moque pareillement du blâme et de la louange parce qu’il n’estime rien de plus précieux au monde que de s’accorder avec lui-même, de cultiver le goût de l’authenticité, d’aller son chemin selon ses désirs, assumant ses erreurs sans culpabilité et les corrigeant de son mieux. Heureux celui qui, se conduisant, envers soi et en raison de l’affection qu’il se porte, comme le plus inflexible des critiques, n’a rien, sinon à attendre, du moins à redouter de l’opinion des autres… »

« Dans la médisance transparait le vrai visage du calomniateur. Le mépris auquel il se voue, en vouant l’autre au mépris participe d’une incongruité dont s’accommodera de plus en plus malaisément une société qui préfère l’authenticité au paraître, l’ouverture à l’exclusion, la sollicitude au jugement. Ainsi la diffamation est-elle révélatrice d’une conduite et d’une façon de penser périmées propres à susciter l’indifférence de quiconque se veut sensible à la réforme des mœurs et aux progrès de la conscience… »

La thèse de l’auteur, il y a dix ans, était en décalage par rapport à la législation française et plus proche des lois libérales et idéalistes des Etats-Unis d’Amérique, celles accordant à la presse, par exemple, la possibilité de tout dire, sans la moindre censure, en théorie du moins. Son opposition au secret d’Etat, justifiée, restait isolée et appelait à la prudence: « Aucun secret ne peut borner la liberté d’expression en matière d’intérêt public. Il n’y a pas de violation d’un secret d’Etat, seul le secret d’Etat viole le droit imprescriptible du citoyen à ne rien ignorer de ce qui le concerne et l’engage. La gestion des affaires publiques n’a pas de secret à opposer aux administrés puisqu’ils en doivent être les seuls bénéficiaires… »
Si, les critiques de l’auteur étaient avant-gardistes, actuellement, concrètement, la nécessité du secret d’Etat est sérieusement mise en cause par deux lanceurs d’alerte militants qui ne s’y soumettent pas: Julian Assange, fondateur de WikiLeaks et Edward Snowden, jeune américain qui a révélé le dispositif de surveillance mondial Prism, système espionnant des dizaines de millions de citoyens du monde. Julian Assange subit un blocus financier et ne peut quitter sans risque l’ambassade d’Equateur à Londres…, Edward Snowden cherche une terre d’asile.
Ils sont tous deux placés, aux Etats-Unis d’Amérique, entre la loi antiterroriste, aux dérives sécuritaires, adoptée après le 11 septembre, le patriot Act et la loi de protection des lanceurs d’alerte, le Whistle blower Protection Act. Ces deux lois ont des poids inégaux !
« Pourquoi admettrions-nous plus longtemps qu’une opacité, délibérément entretenue, continue de protéger des opérations destinées à gruger des citoyens ?.. .Promouvoir une gestion plus honnête des affaires publiques ou res publica est un acte citoyen qui ne saurait tolérer plus longtemps les caisses noires, les dessous de table, les manœuvres des puissances financières internationales et leurs délégations régionales, la banalisation des malversations et des escroqueries auxquelles les gouvernements successifs s’adonnent avec une belle unanimité au nom de la politique nationale ou européenne… »
La France, terre énonciatrice des Droits de l’homme, va-t-elle les appliquer en accordant l’asile politique aux très courageux révélateurs de secrets des Etats- Unis d’Amérique ?

La progression de la liberté d’expression, qui appartient à tous et non à quelques-uns qui l’outragent, reste une lutte contre le cercle mondial du profit, l’enfer du totalitarisme marchand, l’archaïsme des institutions, le poids du passé et la persistance des anciens modes de pensée.
L’auteur appelle, selon les Inrockuptibles , à l’initiative investigatrice et à la responsabilité collective.
www.atelier-idees.org

www.notreputeaux.com
Annie Keszey.

Suisse : raz de marée populaire pour une restriction du droit d'asile!

2013-06-10T15:03:00+02:00

Il est dangereux pour certains de consulter le Peuple ! En Suisse, une votation sur le durcissement du droit d'asile a eu lieu hier 9 juin à l'initiative des "jeunes verts" et de quelques officines mondialistes soutenus par le parti socialiste. Les référendaires ne voulaient pas que soient maintenues les mesures restrictives d'urgence appliquées par le Conseil Fédéral depuis septembre 2012, mesures soutenues notamment par l'Union Démocratique du Centre (UDC) Pan sur le bec des vilains oiseaux de l'immigration échevelée et du cosmopolitisme qui ont subi une défaite d'une rare ampleur : par 78,50% de OUI, les citoyens helvètes ont entériné la législation restreignant le droit d'asile. Le OUI l'emporte largement partout : de 61% à Genève à 76% dans le Valais et 80,50% à Berne Ce fut clairement une victoire du peuple suisse sur les idéologues fumeux, une victoire de "l'helvète moyen" quotidiennement exposé à la promiscuité allogène financée avec ses impôts sur les nantis de l'intelligentsia mondialisante; parmi les grands perdants de la consultation, on signalera les Eglises Protestantes et leurs évèques engagés en faveur d'un accueil universel libéralisé à outrance et qui apparaissent nettement coupés de leur base populaire.

Actuellement, la Suisse comptabilise environ 48000 candidats à l'asile dont 28000 nouveaux arrivants pour 2012 et le pays enregistre 4 à 5 fois plus de réfugiés que l'Allemagne, l'Italie ou la France, pays beaucoup plus vastes et plus peuplés. On ne s'étonnera pas du résultat de la votation qui va considérablement entraver l'obtention du droit d'asile et faire que la Suisse "soit moins attractive" pour les candidats "réfugiés" ou "pseudo-réfugiés" allant de l'objecteur de conscience érythréen au pédéraste du Zimbabwé en passant par toutes les "victimes" de persécutions invérifiables englobant nombre de courageux à qui les ong mondialistes ont su faire comprendre qu'ils vivraient mieux en Helvétie (comme partout en Europe) à ne rien foutre que chez eux en travaillant.

Le peuple suisse a bien de la chance d'être consulté directement sur de tels sujets et de pouvoir librement s'exprimer pour la défense de son identité. En France - république mère des droit de l'homme paraît-il - le citoyen n'a pas voix au chapître sur les sujets qui fâchent les "grandes consciences" comme l'immigration, la peine de mort ou la famille naturelle. Le gaulois au front bas n'a le droit que d'élire des représentants interchangeables soumis peu ou prou à la même idéologie mondialiste dans un Système soigneusement verrouillé. Il faut que cela cesse : un grand coup de pied dans les urnes et un grand coup de balai, vite ! Rassemblement - Résistance - Reconquête !

Associations protestantes européennes et droit d'asile

2013-03-23T00:17:00+01:00

"Les associations protestantes, qui accueillent les migrants en Europe, se trouvent confrontés à des problématiques similaires. Dans tous les pays européens, les politiques migratoires cumulent les handicaps pour les demandeurs de droit d'asile et les immigrés. Quelles que soient les situations, le regard sur les étrangers, qui viennent dans nos pays l’espoir au ventre, manifeste méfiance et fermeture."

La suite sur le portail Regardsprotestants.com.

Droit d’asile (suite)

2012-06-26T00:37:00+02:00

Il est hors de question d’accepter de la nouvelle présidence ce que l’on trouvait odieux sous l’ancienne, notamment en matière de défense des droits élémentaires.

D’où cette lettre adressée par le président national de la Ligue des Droits de l’Homme à J-M. AYRAULT, responsable du ministre de l’Intérieur.

Elle fait écho à la note précédente.

Monsieur Jean-Marc Ayrault
Premier ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris
Paris, le 19 juin 2012
Monsieur le Premier ministre,
Au long des dix dernières années, les étrangers ont été ramenés à un problème. Et ce supposé problème a fini par en poser un, bien réel, à la démocratie, en polluant profondément les termes du débat public et du contrat social.
C’est de cette situation idéologique dont il faut s’extraire, sous peine de graves périls. Car les rapports de la nation à ses minorités, à la présence d’étrangers sur son sol, ne sauraient être envisagés sous le seul signe de la peur et de la xénophobie, sauf à accepter une dangereuse altération du contrat républicain. En effet, faire de la question « étrangers » un en soi, c’est se condamner à être sommé d’accepter une grille de lecture binaire, « eux » et « nous », « pour » ou « contre ». Un simple retour sur la formation sociale française, une simple projection sur son avenir suffit à en montrer l'aberration. Mais, ni l’un, ni l’autre, ne peuvent suffire à trouver le chemin de l'apaisement pour faire pièce aux discours de haine, de peur et d’irrationalité tenus à l’égard des étrangers.
Reconstruire la confiance nécessite des décisions politiques, de la réflexion en amont de ces décisions et du temps pour cette réflexion. C’est pourquoi, nous pensons que la première des décisions devrait être celle qui ouvre la porte aux possibles raisonnés : un moratoire des expulsions. De fait, les OQTF et les CRA sont aujourd’hui les symboles détestés d’une politique condamnée pour son inhumanité. Ce moratoire permettrait l’apaisement, vaudrait engagement d'entamer une remise à plat et signerait le décès de la détestable politique du chiffre, responsable de drames humains et facteur de l’abaissement de l’image de la France dans le monde.
Ce moratoire permettrait aux Françaises et Français de débattre contradictoirement, et tranquillement, des mensonges qui ont fait tant de mal ; il réinscrirait notre réalité nationale dans la dimension la plus généreuse et la plus sage de son histoire. C’est ce que vous avez commencé à faire – et que nous avons apprécié – avec l'abrogation de la circulaire du 31 mai.
Sept orientations restrictives caractérisent les cinq années passées de politique des étrangers.
• Depuis 2003, les successives réformes législatives en matière de droit d’asile ont privilégié des procédures accélérées pour l’examen des dossiers de réfugiés et l’octroi de la protection subsidiaire, au détriment d’une pleine application de la convention de Genève.
• Les réformes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile (Ceseda) de 2003, 2006, 2007 et 2011, ont, chaque fois, réduit un peu plus les perspectives d’obtention d’un titre de séjour pour des étrangers résidant et travaillant dans notre pays, depuis de longues années parfois, avec des phénomènes de réaction en chaîne en matière de logement, par exemple, ou d'allocations.
• Les conditions très restrictives d’octroi des visas entraînent des drames familiaux et personnels, en empêchant la réunion des familles, et poussent souvent les migrants à prendre de grands risques pour pouvoir quand même venir dans notre pays. Elles donnent, de plus, une image catastrophique de notre pays, notamment en raison des faits de corruption qui les accompagnent.
• Les populations roms, essentiellement venues de Bulgarie et Roumanie, sont soumises à des conditions particulières de reconnaissance de leur citoyenneté européenne, et sont arrêtées, détenues, expulsées. L'amalgame fait avec les Gens du voyage révèle mépris et racisme, discriminations et inégalités.
• L’enfermement des étrangers, en zone d’attente, à l’entrée du territoire (touristes, demandeurs d’asile, mineurs isolés...) et en centres de rétention (familles avec enfants, malades...) est devenu la règle, parfois au nom d’un arbitraire insupportable.
• Alors que dans la majorité des pays européens, les résidents étrangers votent aux élections locales, en France l’exercice de la démocratie n'a pas été élargie, et le droit de vote et d’éligibilité continue à être strictement conditionné à la nationalité.
• La naturalisation, présentée comme la réponse à toute intégration, s'est dramatiquement réduite dans son accès, au point qu'elle devient l’objet d’un véritable parcours du combattant.
Pour rompre avec ces situations, il faut d’abord que cesse la mise à l’index des étrangers présentés comme des fraudeurs, dont l’existence porterait atteinte à la cohésion sociale.
Nous ne pouvons continuer cette thématique du « trop d’étrangers » qui non seulement désigne ce qui serait a priori un adversaire et un danger, mais constitue un déni de réalité.
Nous réclamons un débat public afin de mettre un terme aux invraisemblables mensonges qui sont utilisés pour renouer avec la thématique du bouc émissaire.
Répondre à ces questions, c’est d’abord rétablir la vérité des faits.
Votre gouvernement pourrait, en même temps, mettre en débat publiquement, des propositions relevant d’une orientation tout à la fois réaliste et solidaire :
• la démocratie trouverait son extension avec le droit de vote et d'éligibilité de tous les résidents étrangers aux élections locales ;
• l'accès à la nationalité française doit être facilité par des procédures élargies et stabilisées sur tout le territoire ;
• l'effectivité du droit d'asile suppose les mêmes procédures pour tous en matière de dépôt de dossiers, assorties d'un recours suspensif sur toute décision prise par l'Ofpra, et la suppression de la liste dite des pays d’origine sûrs ;
• la régularisation de tous les salariés sans papiers peut être permise par des critères stables et nationaux, en même temps que les débats parlementaires sur la réforme du Ceseda porteront sur l’attribution à tous de la carte de résident de dix ans ;
• la suppression des visas de court séjour, et, à défaut, la justification par les services consulaires d'une décision de refus, doit permettre une reprise normale de la circulation des personnes ;
• l'extension continue de la rétention administrative doit connaître un coup d'arrêt par la généralisation des procédures suspensives, respectueuses des droits des demandeurs et de leur défense, par l'interdiction absolue de la mise en Cra d'enfants, par l'existence de permanences d'avocats dans les zones d'attente ;
• les droits et taxes, telle celle de l'Ofii, sont autant d'obstacles illégitimes et dérisoires, vécus par les personnes comme méprisants. Ils doivent être ramenés à une juste mesure d'un simple acte administratif.
Ces mesures s’inscrivent toutes dans un retour à une normalité républicaine, dont le socle est l’égalité des droits. Cette base nous semble à la fois raisonnable, démocratique, et donc susceptible de rassembler largement pour faire face aux défis que notre pays affronte et va devoir affronter.
En espérant que notre démarche recueillera votre attention, je vous prie, Monsieur le Premier ministre, de recevoir l’expression de ma haute considération.
Pierre Tartakowsky
Président de la Ligue des droits de l’Homme
»

Droit d'asile

2012-06-20T19:34:00+02:00

Les lois sécuritaires des ministres Hortefeux, Besson et Guéant, produisent toujours les mêmes effets : des injustices d'autant plus insupportables qu'elles sont absurdes et d’autant plus absurdes que leur efficacité est loin d’être évidente !

Ce n’est pas faire un procès d’intention au nouveau gouvernement que de s'interroger dès maintenant sur les raisons pour lesquelles de mauvaises lois deviendraient bonnes dès lors qu’un nouveau ministre serait chargé de les faire appliquer.

La loi CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile en France) fait partie de cet arsenal juridique dont une famille arménienne de Manosque pourrait avoir à supporter les conséquences sans même plus pouvoir servir d’argument électoral à l’adresse d’une population retranchée derrière sa peur de l’Autre ou la simple indifférence.

Les avocats appelés à plaider devant la CNDA ont fait grève pour manifester contre la dégradation de leurs conditions de travail, revendiquant d’avoir à traiter des cas humains et non des dossiers.

Or, la famille ZAKARYAN, ayant été gravement menacée en Arménie pour des raisons politiques indépendantes de sa volonté, a dû trouver refuge parmi nous. Elle a fait une demande d’asile auprès de l’OFPRA qui, pour l’instant l’a rejetée. Un recours auprès de la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) a été déposé. C’est peu dire que le droit d’asile en France, lorsqu’il est accordé, relève de l’exception.

Pendant ce temps, Nora ZAKARYAN, élève de 1ère L, doit passer les épreuves du baccalauréat en 2012 & en 2013, et souhaite poursuivre ses études en France, « normalement », au même titre que ses ami(e)s.

Conscients du risque de reconduite à la frontière encouru par cette famille qui ne gène en rien l’ordre public, l’ensemble du corps enseignant du Lycée Félix Esclangon à Manosque, les camarades de classe et ami(e)s de Nora, la Ligue des Droits de l’Homme de Manosque, toutes celles et tout ceux qui veulent défendre l’effectivité des droits élémentaires et du droit d’asile en particulier, demandent à ce que la famille ZAKARYAN puisse continuer de vivre sur notre territoire.

Pour lui apporter un soutien, la section locale de la LDH lance un appel à signer une pétition en ligne : « Soutien à Nora Zakaryan et à sa famille »

En tout état de cause, les cas de familles expatriées et ayant demandé à bénéficier du droit d’asile devraient être examinés avec plus de souplesse dès lors que le nouveau gouvernement dont nous sommes désormais dotés aurait à cœur de défendre les Droits de l’Homme bien plus et bien mieux que son prédécesseur.

Belgique : le beau droit d'asile !

2012-05-08T12:38:14+02:00

Cela c'est passé la semaine dernière dans un centre dit "d' accueil des migrants" géré par la Croix Rouge, à Bierset près de Liège. De malheureux "réfugiés" allogènes en provenance d'Afrique noire, paraissant au demeurant en fort bonne forme, se sont défoulés dans de furieuses danses tribales métissées "rap", brandissant des armes de poings et mimant des exécutions...le tout filmé puis diffusé sur le site de Sudpresse !

Grand émoi parmi les angéliques organisateurs de la déferlante exotique, dont le responsable local - un certain Billy Jungling - a regretté fort amèrement ces "comportements réduisant à néant les longs mois d'effort pour faire accepter ce centre de réfugiés par les riverains". On doutera que les indigènes belges aient eu leur mot à dire pour pouvoir bénéficier de cette promiscuité imposée par les collabos de l'immigration allogène et de la mixité raciale pour le meilleur et - en l'occurence - surtout pour le pire.

Mais tout est bien qui finit bien : il paraît que la police n'a trouvé dans l' équatorial nid de chances pour la Belgique que des armes factices ! Ben voyons ! On l'aurait presque parié ! C'est tellement mieux ainsi pour l'image du brave migrant qui va devenir un citoyen modèle du Royaume : la preuve, aux prochaines élections communales c'est 1,3 millions d'immigrés allochtones de plus ou moins fraîche date, de nationalité belge ou non, qui vont participer au scrutin et qui représentent globalement 16% des votants ( 9,80% en Flandre, 18,10% en Wallonie et 62,30% en région de Bruxelles )

En Belgique et partout ailleurs en Europe : Rassemblement ! Résistance ! Reconquête !

Les Préfets courageux, ça existe !...

2010-09-22T00:25:00+02:00

Gérard Moisselin, préfet du Loiret, a décrit de façon non consensuelle la situation des demandeurs d’asile sur France Bleu Orléans.

Un discours qui a, bien évidemment, scandalisé, du côté de Libération et aussi des Verts, qui ont publié le communiqué furibard suivant :

http://orleans.europe-ecologie.net/2010/06/26/apres-les-propos-de-gerard-moisselin-prefet-du-loiret/

Quelques jours seulement après son installation, cet ancien préfet de Champagne-Ardenne avait déclaré contre toute attente que la situation administrative des sans papiers «ça n’a jamais empêché de dormir personne».

«Il ne suffit pas d’être Afghan et d’avoir passé cinq ans en France pour avoir le droit de s’y maintenir éternellement», a-t-il répondu à François Gueroult, journaliste à France Bleu Orléans qui l’interrogeait sur la situation d’un Afghan du Loiret menacé d’expulsion. «Ce qu'il faut que vos auditeurs sachent c’est que souvent les étrangers arrivent en France avec un titre de séjour de touriste de 90 jours et ils oublient de repartir dans leurs pays, ils perdent leurs papiers, comme un malheur ne vient jamais seul ils perdent la mémoire»....

«Ils demandent un statut de réfugié, alors on leur délivre des papiers dans l’immédiat parce que quand on invoque le droit d’asile évidemment on est traité de façon privilégiée», a presque regretté le haut fonctionnaire. «Après, en général, on tombe malade. Alors il y a un médecin qui vient dire que les moyens médicaux du pays d’origine ne permettent pas de traiter cette maladie».

Le droit d'asile à nouveau bafoué

2010-01-25T19:35:00+01:00

Eric Besson et le gouvernement, obsédés par la politique du chiffre pour l'expulsion des immigrés, en oublient le droit d'asile.

Les organisations soussignées dénoncent l'arrestation et les mesures d'expulsion (reconduite à la frontière) prises à l'encontre de la centaine d'exilés débarqués le 22 janvier à Bonifacio (Corse). Dès leur prise en charge dans un gymnase de la ville réquisitionné, ils ont été détenus, sans pouvoir recevoir de visite, hormis les personnes introduites par la police pour une assistance humanitaire, jusqu'à leur transfert - certains d'entre eux menottes aux mains - par autocar le lendemain, 23 janvier, vers des avions qui les ont conduits dans des centres de rétention administrative (CRA) - éparpillés sur le continent, où ils étaient toujours privés de liberté. Les demandeurs d'asile ont droit au séjour provisoire le temps qu'il soit répondu à leur demande. La France est signataire de la Convention de Genève sur les réfugiés, qui la lie, et interdit les mesures de renvoi dans leur pays d'origine qui ont pourtant été immédiatement prononcées.

Non seulement les intéressés ont été abusivement détenus sous le régime de la rétention administrative, mais les conditions de cette rétention, comme les conditions et la durée des transferts vers le continent, les ont mis dans l'incapacité d'exercer correctement les droits qui leurs sont en théorie concédés dans cette situation: notification des décisions dans une langue comprise, possibilité de rencontrer un avocat ou une association, d'exercer des recours...

Il apparaît dans cette affaire, et une fois de plus, que la précipitation de l'administration à décider d'éloigner des demandeurs d'asile avant d'enregistrer leur requête visait à les condamner à une procédure inéquitable, dite « prioritaire », ce qui constitue un véritable détournement de la loi. Comment, en effet, expliquer en toute clarté, avec toutes preuves utiles, les risques encourus dans son pays d'origine et les raisons de le fuir, en situation d'internement, dans un délai obligatoire de cinq jours, sans l'assistance d'interprètes... Cela relève de la science-fiction.

Ces illégalités sont d'autant plus graves qu'elles concernent aussi des enfants, pareillement détenus, et auxquels une protection et une attention spécifiques sont dues en application de la loi et des engagements internationaux de la France. Le droit d'asile est un droit fondamental ; la France a choisi de le bafouer. Les organisations signataires demandent par conséquent la mise en liberté immédiate des demandeurs d'asile transférés de Corse, et leur prise en charge dans le cadre de la procédure normale applicable, impliquant normalement leur hébergement et accompagnement dans des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile. C'est d'ailleurs ce que viennent de décider les juges de Nîmes et de Rennes, en refusant de prolonger leur rétention, sanctionnant ainsi qu'il fallait s'y attendre l'action illégale de l'administration.

SIGNATAIRES :
L'ADDE, Amnesty International France, L'ANAFÉ, European Legal Network for Asylum (ELENA),
Le GISTI, La LDH, Le SAF, Le SM

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¹ Voir décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, §17.