Non au déni des droits des personnes en situation de handicap

2021-09-03T20:50:36+02:00

Communiqué LDH

Malgré les nombreuses alertes et mises en garde des associations de personnes en situation de handicap, de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), des institutions et organismes publics et parapublics (CNCDH, Défenseure des droits…), le gouvernement persiste dans son déni et continue sa politique différenciée à l’égard des personnes en situation de handicap, allant jusqu’au non-droit dans certains domaines que le handicap ne saurait justifier.

C’est ainsi que les 18, 20 et 23 août 2021, les membres du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies ont été, pour le moins, surpris par les affirmations de Mme Cluzel, qui affirme devant la représentation onusienne que « Les personnes en situation de handicap sont enfin considérées comme sujets de droits et non plus comme des objets de soins »

Ce que conteste très justement la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), qui par la voix de sa secrétaire générale, Mme Magali Lafourcade, « constate un décalage entre le discours politique et la réalité vécue par les personnes en situation de handicap et leurs familles en France ». C’est aussi l’avis de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, qui regrette que « la France n’ait pas encore pris pleinement en considération la nouvelle approche, fondée sur les droits, induite par la Convention » et rappelle que « les discriminations à l’égard des personnes handicapées constituent le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination ».

La LDH dénonce le décalage persistant entre les proclamations ministérielles et la réalité effective de la mise en œuvre des droits des personnes en situation de handicap. Elle soutient le collectif Handicaps qui enjoint « l’Etat français à réviser ses politiques publiques pour mettre fin à cette discrimination structurelle, [et] permettre aux personnes en situation de handicap de choisir pleinement leur mode de vie et de [leur] garantir leurs droits effectifs. »

Paris, le 3 septembre 2021

L’Ecole pour chaque enfant : des efforts restent à faire !

2019-02-20T21:43:00+01:00

Communiqué commun CNCDH, Unicef et CNDH Romeurope

Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à adopter ce jour en première lecture le projet de loi pour une « Ecole de la Confiance », le Secrétariat général de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le CNDH Romeurope et Unicef France se félicitent de l’adoption d’une disposition simplifiant les formalités d’inscription qui favorisera l’accès à l’école de milliers d’enfants non scolarisés.
Nous appelons les sénateurs à poursuivre cette dynamique en apportant au texte les modifications nécessaires, et le gouvernement à mobiliser les moyens de leur mise en œuvre.
Aujourd’hui encore, en France métropolitaine, en Guyane, à Mayotte, la précarité ferme les portes de l’école. Des milliers d’enfants parmi les plus vulnérables rencontrent des obstacles qui les empêchent de jouir de leur droit à l’éducation.
Nos trois organisations saluent certaines dispositions du projet de loi pour une « Ecole de la confiance », adopté en première lecture ce jour, qui devraient contribuer à faciliter l’accès de ces enfants à l’école.

Nos trois organisations saluent certaines dispositions du projet de loi pour une « Ecole de la confiance », adopté en première lecture ce jour, qui devraient contribuer à faciliter l’accès de ces enfants à l’école.
• La publication à venir d’un décret qui fixera la liste des pièces nécessaires à l’inscription scolaire. Cette mesure doit empêcher que certains maires se cachent derrière une absence de domiciliation ou autre pièce abusivement demandée pour refuser la scolarisation de ces enfants.

• La possibilité pour le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet de procéder directement à l’inscription scolaire en cas de refus de la part du maire sans motif légitime.

Nos organisations appellent les sénateurs à soutenir deux autres dispositions qui peuvent aussi permettre une meilleure scolarisation des enfants les plus vulnérables :

• La création d’un observatoire national de la non-scolarisation avec des déclinaisons au sein de chaque académie sur l’ensemble du territoire français, pour que ces enfants éloignés de l’école sortent de l’invisibilité, et que l’accès à l’éducation pour tous soit un objectif prioritaire à l’échelon national et sur les territoires. Il sera en charge de veiller à l’effectivité du droit à l’éducation des enfants et adolescents éloignés de l’école et contribuera à faciliter l’inscription et l’accueil de ces enfants à l’échelle locale.

• La reconnaissance de la médiation éducative, pour lever les obstacles existants entre les familles et l’école.

En cette année qui marque le 30e anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, nos organisations appellent les sénateurs à s’engager pour que le droit à l’éducation soit enfin effectif pour tous les enfants en métropole et dans les Outre-mer, en confirmant les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et en les renforçant par ces deux nouvelles dispositions.

Paris, le 19 février 2019

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