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Dans quel délai les SAFER sont elles tenues d'exercer leurs droit de préemption?

2014-11-13T16:45:00+01:00

Saisi d'une question du député Jean-Louis Masson, le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentaire et de la Forêt a eu l'occasion de préciser le délai dans lequel les SAFER pouvaient exercer leurs droits de préemption, ainsi que le nouveau régime de ce droit, tel qu'il a été modifié par les dispositions de la Loi n°20141170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un délai de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de cession transmis par les notaires, ou les personnes chargées de dresser les actes d'aliénation. Il s'agit d'un délai exprès incluant la consultation de leurs commissaires du Gouvernement. Ce délai de deux mois est commun à tous les droits de préemption. Outre celui des SAFER, dans certains périmètres, plusieurs autres droits de préemption peuvent aussi s'exercer sur un même bien (droit de préemption urbain, droit de préemption des espaces naturels sensibles, droit de préemption délégué au conservatoire national du littoral et des rivages lacustres...), tous ces droits primant du reste celui des SAFER aux termes de l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime Il appartient ainsi au notaire de « purger » la totalité des droits de préemption susceptibles de s'exercer lors d'une cession.

L'on rappellera ici, que par application des dispositions de l'article L.213-1 du Code de l'Urbanisme, le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Les conditions d'exercicede ce droit de préemption conféré aux SAFER sont largement précisées et revues par les dispositions de l'article 29 de la Loi n°20141170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

En dehors des zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme, des zones agricoles protégées et des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, ne sont ainsi regardés comme terrains agricoles et susceptibles comme tels de préemption que ceux qui sont situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, hors bois et forêts. Les terrains constructibles, notamment viabilisés, comme les maisons d'habitation et pavillons situés dans des zones déjà urbanisées d'une commune sont ainsi clairement hors du champ du droit de préemption de la SAFER (mais le cas échéant, pas des autres droits de préemption évoqués plus haut).

En dehors de ces zones déjà urbanisées et pour ce qui relève du périmètre d'intervention couvert par leur droit de préemption, les bâtiments d'habitation susceptibles de préemption de la part des SAFER sont exclusivement ceux qui font partie d'une exploitation agricole ou ceux qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours de cinq années ayant précédé l'aliénation, pour que leur soit rendu un usage agricole. Ceux de ces bâtiments qui ont été convertis de longue date en résidence principale ou secondaire sont ici aussi hors champ.

Pour les cessions évoquées, portant sur des biens sur lesquels une SAFER ne peut exercer son droit de préemption que pour une partie seulement, les dispositions nouvelles de l'art. L. 143-1-1 du Code rural permettent à cette société de faire part au vendeur de son intention de ne préempter que cette fraction ayant un usage ou une vocation agricole. En pareil cas, le vendeur se voit simultanément reconnu le droit de demander soit que la SAFER acquière l'ensemble, soit que celle-ci l'indemnise pour la décote que subirait le reste des biens non préemptés.

(Rep. Min. n°12252 publiée au JO. Sénat du 23 octobre 2014, p.2382)

Délais de production et régularisation des mémoires devant les juridictions

2012-12-10T12:02:00+01:00

Dans cet arrêt la cour administrative de Douai précise l'articulation entre les règles relatives aux délais de production et celles relatives à la régularisation des mémoires.

En l'espèce, la partie requérante, une association, avait reçu communication du mémoire en défense de la partie adverse, lequel soulevait une fin de non recevoir tirée du défaut de production de ses statuts et de l'habilitation à ester en justice de son président. Elle n'avait pas répondu à ce mémoire dans le délai de 30 jours qui lui avait été fixé et avait vu sa requête rejetée pour irrecevabilité par le Tribunal.

La production des conclusions devant les juridictions administratives durant la phase d'instruction est encadrée par deux délais:

-En application de l'article R.611-10 du Code de justice administrative, et afin que le principe du contradictoire puisse pleinement s'appliquer, les parties doivent produire leurs mémoires dans un certain délai fixé par la juridiction.

-En application de l'article R.613-3 du Code de justice administrative, les mémoires produits après la date de clôture de l'instruction ne sont pas examinés par la juridiction.

Par ailleurs lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction a l'obligation d'inviter leur auteur à les régulariser, en application de l'article R. 612-1 du Code de justice administrative.

La Cour considère que ces dispositions s'articulent de la manière suivante:

Le non respect du délai accordé par la jurdiction aux parties pour produire leurs conclusions n'emporte par lui même aucune forclusion.

La juridiction doit inviter les parties à régulariser dans un délai imparti leurs conclusions et les avertir, qu'à défaut d'une régularisation, celles-ci pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration de ce délai.

En l'absence de cette invitation, les parties conservent la possibilité de régulariser leurs demandes jusqu'à la clôture de l'instruction.

Ainsi dans cette affaire la Cour juge que l'association conservait la possibilité de régulariser sa demande jusqu'à la clôture de l'instruction après avoir relevé que le tribunal ne l'avait pas invité à régulariser sa demande.Constatant que la clôture de l'instruction n'était pas intervenue à la date de l'ordonnance attaquée, le tribunal juge que l'association n'était manifestement pas irrecevable lorsque celle-ci fut rendue.

"Considérant, toutefois, que le délai ainsi donné, en application de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, à l'association pour produire son mémoire en réponse n'emportait par lui-même aucune forclusion ; que le tribunal qui n'avait pas assorti cette communication de l'avertissement prévu au dernier alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, n'avait pas davantage usé de la faculté de fixer, en application de l'article R. 613-1 du même code, la date à partir de laquelle l'instruction serait close ; qu'au demeurant, l'affaire n'ayant pas été appelée à l'audience, aucun avis comportant, conformément à l'article R. 613-2 du même code, les informations relatives à la clôture d'instruction n'avait, dès lors, été adressé aux parties ;

Considérant que, dans ces conditions, et malgré son retard à répondre, l'ASSOCIATION BOIS-GUILLAUME REFLEXION conservait la possibilité de régulariser sa demande jusqu'à la clôture de l'instruction ; qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative, la notification du mémoire en défense à l'association devait d'ailleurs mentionner qu'en cas d'inobservation du délai imparti pour produire en application de l'article R. 611-10, l'instruction pourra, sans mise en demeure préalable, être close dans les conditions prévues aux articles R. 613-1 et R. 613-2 ; que cette clôture de l'instruction n'était pas intervenue à la date de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, la demande de l'ASSOCIATION BOIS-GUILLAUME REFLEXION n'était pas manifestement irrecevable lorsque le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rendu son ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que, par conséquent, l'ASSOCIATION BOIS-GUILLAUME REFLEXION est fondée à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rouen ;"

(CAA Douai, 22 novembre 2012, Association Bois Guillaume Reflexion, n°12D100510)

Suspense infernal

2009-03-13T01:28:00+01:00

J'ai craqué j'ai péché je n'ai absolument pas résisté.

Votre Honneur c'était prémédité, il est vrai.

Complètement calculé, analysé, disséqué, riporté, comparé, benchmarké.

Tellement studieuse et concentrée que l'on aurait pu se féliciter de cette toute nouvelle et bienvenue motivation du travail à la chaîne sur un bureau.

Et puis, de prise d'infos en simulations en passant par la prospection hyperactive, comme quoi quand ça nous plaît...

PAF !

Mains moites on dégaine crânement mais dans l'anonymat le plus total sa CB même pas internationale de sale pauvre à problèmes donc certains à profits pour la banque, mais sers-toi donc, un peu d'agios ? t'as rien mangé, faut pas travailler le ventre vide ! T'en as repris ? Avec un peu de frais de dossier, goûte donc, ils sont tous frais !

On renseigne les n° demandés, le cryptogramme fatal, les noms, adresses, positions sexuelles préférées, couleur de yeux et roule Raoul !

On achète un voyage.

Un VOYAGE ?????? Un VOYAAAAAAAAAGE ! Y'a d'l'écho, ici ? Tiens va me cueillir un edelweiss, j'me sens d'humeur, odelahihô.

Putain de bordel de merde !!!

Fallait que ça sorte, ça fait du bien. Après une douzaine de longues années d'emploi à temps complet même si je sais bien que la retraite est uuuuuultra loin et peut-être bien une utopie, me cassez pas mon moral et ma joyeuse inscouciance passagère, j'ai enfin sauté le pas et acheté ce qui me tient le plus à coeur depuis un sacré bout de temps. Un aller à 20 €, en avion, tout d'même !!! Bon forcément si tu rajoutes les taxes on s'en sort pour 450 boules, ça fait un peu bizzare un achat aussi énorme, ça me les met un peu aussi mais pas tant que ça. Vraiment pas.

Un aller, malheureusement retour, pour AGADIR Ouiiii ! 10 ans après, I'm back... Et même 3, allez, banco !!! C'est d'accord !!!

Du coup, très très très bientot (mais quand même va falloir se lever souvent très tôt pendant beaucoup beaucoup beaucoup de jours... ce qui se révèle quelque peu pénible puisqu'en plus de ressentir les affres et fatigues intenses des trois premiers mois, mon trajet est allongé depuis peu, depuis que les trottoirs en travaux empêchent les pc d'arriver à l'arrêt habituel) nous allons, enfin, tous les deux en amoureux mais en fait tous les trois (4, oui, on le sait mais lui il tient tout seul), nous baigner dans la mer et qui plus est dans un endroit qui m'appelle, je le sais, (sinon j'aurais lâché l'affaire depuis longtemps, n'est-ce pas ?).

Je suis donc surexcitée, tentant de me rappeler des quartiers, des rues, je les visualise très bien alors que je sais que je vais être un peu larguée sur place, mais j'ai TROP hâte. Bon, certes, l'heure ne sera pas à la grande teuf de ouf entre potes (encore faudrait-il en retrouver) car j'entamerais la période you-hou, la vie est belle, mais je gooooonfle ! ça pèse, ce truuuuc, je peux rester chez moââââ ?

Bref, retrouvailles avec les gens, la ville, les environs, Immouzzer, le village des Bananes, les nouritures fabuleuses, les endroits cultes de mon enfance tranquillement, à notre rythme, en savourant....

C'truc de ouf.... !

Le seul hic -ben oui y'a un hic, vous croyez quand même pas que je démerde déjà comme une pro ni que, à choisir entre la facilité et la galère mes décisions peuvent parfois interloquer de tant de non sens ? En plus la vraie vie c'est pas le petit monde de oui-oui. Oui-oui n'est qu'un pantin comme pinocchio et zorro, non, euuuh, guignol ?- c'est qu'on va déposer les demandes de passeport samedi matin. Oui.

J'avais un peu oublié cette donnée indispensable au projet et comme l'impusion d'un tel achat n'a pu m'être été soufflée que par une puissance extérieure, peut-être même alien, qui sait, l'Homme serait tellement content !, il m'a fallu ensuite me remettre de cette folie soudaine et, je pense, vu l'état de la bête, fortement salutaire. Pour verser ma goutte de mélodramatisme (bien sûr que c'est la première, voyons !), je dirais que je pense que ça me donne la force de gérer. C'est un objectif plus rapproché que la naissance de n°2 et ça va être une belle aventure, malgré les démentielles constructions entreprises depuis. Je le sais.

Je kiffe ♥♥♥, d'abord.... Et puis j'ai compris un truc. Y'a des domaines où si je fais pas les trucs, et bien les-dits trucs n'existent pas, ne se réalisent pas. Alors, afin d'éviter de tomber dans l'aigrisme stupide et forcené, je décide de gérer certains trucs pour être sûre de les avoir, tout simplement. C'est comme ça, ma fille, t'as choisi l'Homme Doom, la Liche suprême, qui peut se déconnecter totalement de la réalité jusqu'à me demander en plein sommeil si j'ai constitué mes armées pour la Ligue et insister, et qui me déconcerte néanmoins de tant d'écoute et de partage, va pas fâchouiller (un nouveau mot chiffonné que j'aime bien, découvert sur mon autre blog) mamie dans les orties ! Bref j'assume et j'agis. Fuck life.

Alors s'il te plaît, Ma-Mairie-que-j'aime-et-que-j'adore-comme-de-l'or (ça marche avec moi, évidement, mais j'avais qu'à pas apprendre cette formule magique au Thomas), pleaaaaase, mister jailer, en me déhanchant comme c'est possible car bien que le ridicule ne tue pas, ça peut laisser des traces, fais-moi 3 passeports légaux, corrects et homologués en bonne et due forme le plus rapidement possible et avant notre départ, même avant un arrêt cardiaque à origine impatiente limite hystérique.

Un bisou si t'assures, promis.