Déchets radioactifs à Bure : le feu vert complaisant de l’enquête publique

2021-12-21T22:58:00+01:00

Extraits de l'article de "Reporterre"

Les commissaires enquêteurs ont rendu un avis favorable à la déclaration d’utilité publique de l’enfouissement des déchets radioactifs. Ils ont balayé les remarques du public, qui dénonce un avis « partial » et « inquiétant pour notre démocratie ».

Coup dur pour les opposants à Cigéo. Leur mobilisation n’aura pas empêché les commissaires enquêteurs de rendre un avis favorable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet d’enfouissement des déchets radioactifs, seulement assorti de cinq recommandations. Cet avis dithyrambique de 43 pages (assorti de 10 336 pages d’annexes), déposé sur internet par la préfecture de la Meuse lundi 20 décembre, fait suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 septembre au 23 octobre dans les onze communes concernées par Cigéo. Le but de cette consultation était rien moins que de « valider ou ne pas valider » le projet, avait expliqué le président de la commission d’enquête Claude Bastien le 14 septembre dernier.

(...)

La déclaration d’utilité publique est une étape d’une importance cruciale pour l’Andra, qui travaille sur ce projet depuis le début des années 1990 : elle doit permettre à l’État d’acquérir les dernières parcelles privées nécessaires à la construction de cet ouvrage, en expropriant leurs propriétaires au besoin. D’après l’avis, sur les 665 hectares nécessaires au projet, l’agence doit encore acquérir « environ 100 hectares » (p. 31) : 20 hectares pour la zone descenderie dédiée à la réception des colis radioactifs, 20 hectares pour la liaison entre la zone descenderie et la zone puits de stockage des déchets et 60 hectares pour la voie ferrée privée de 14 kilomètres destinée à relier la zone descenderie à la ligne ferroviaire nationale et à la plateforme logistique privée de Gondrecourt-le-Château.

(...)

Cet avis n’a pas manqué de faire réagir les opposantes et les opposants. « La Coordination Cigéo/Bure Stop s’insurge contre ce feu vert de complaisance à l’utilité publique pour le chantier le plus risqué, coûteux et controversé du siècle. Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête publique qui viennent d’être publiés sont très inquiétants, pour notre démocratie — quid des multiples réserves et oppositions exprimées ? — et pour l’avenir de notre territoire », ont alerté les associations dans un communiqué diffusé lundi 20 décembre en fin d’après-midi. « La commission d’enquête a-t-elle conscience de l’absurdité de son avis : favorable, mais il faudra prouver un jour que Cigéo sera sûr », ont-elles notamment relevé, en référence au passage où la commission déclare donner un avis favorable au projet même s’il « doit continuer à être amélioré afin de garantir une sécurité maximale, à court, moyen et long terme ».

« Depuis la Loi de 2006, entérinant le projet, l’histoire se répète : malgré les consultations, débats publics, enquêtes publiques qui s’enchaînent, malgré toute l’expertise déployée par des associations ou personnes indépendantes, rien ne semble pouvoir contrarier le processus. C’est une des raisons pour lesquelles nous avions décidé de ne pas participer à l’enquête publique. Mais en délivrant un avis sans réserve, la commission d’enquête n’a pas même cherché à draper sa complaisance envers l’Andra et le gouvernement d’un soupçon de prise en compte des avis exprimés par les populations, ont-elles encore dénoncé. La commission a succombé aux artifices de l’Andra au point d’en devenir sa porte-parole : tout y est, vocabulaire, arrogance, confiance absolue. Si la portée de cet avis n’est pas contraignante, il est partial et trompe le public. »

Dès l’annonce de la concertation, opposantes et opposants avaient dénoncé une « grande DUPerie » et exprimé leur refus d’y participer. Elles et ils avaient notamment empêché la tenue de la réunion d’information du 17 septembre organisée par l’Andra. « On ne manquera pas d’attaquer juridiquement » le décret d’utilité publique, a d’ores et déjà promis la Coordination Cigéo/Bure Stop.

Expropriation : nouveau cas d'interruption du délai de validité de l'enquête publique

2014-03-21T14:09:00+01:00

Le Conseil d’Etat érige en cause d’interruption du délai d’un an imposé entre la clôture de l’enquête publique et la date de l'arrêté portant déclaration d’utilité publique, l’annulation du refus initial du préfet qui a précédé la prise de cet arrêté.

L’article L. 11-5 du Code de l’expropriation prévoit que l’acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable, majoré de six mois pour les projets les plus importants, sous peine de devoir procéder à une nouvelle enquête.

En l’espèce, il s’agissait de l’implantation sur le territoire de deux communes du Puy-de-Dôme d’un centre d’enfouissement et de stockage de déchets.

L’enquête publique prescrite par l’autorité préfectorale a été clôturée le 12 octobre 2007.

Toutefois, le préfet saisi en ce sens par le syndicat local de traitement des ordures ménagères, maître d’ouvrage du projet, a refusé de prendre l’arrêté de déclaration d’utilité publique, au motif d’insuffisances dans le contenu du dossier soumis à l’enquête publique et quant à l’information du public.

Ce refus ayant été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 novembre 2009 devenu définitif, le syndicat a sollicité à nouveau et obtenu du préfet la prise d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique en date du 17 février 2010 qui a fait l’objet d’un recours introduit par les communes d’assiette du projet, ainsi que par une association de riverains.

Devant la Cour d’appel, les requérants ont obtenu l’annulation de l’arrêté au motif qu’un délai de plus d’un an s’était écoulé entre la clôture de l’enquête en 2007 et l’arrêté préfectoral pris en 2010.

Cet arrêt est censuré par le Conseil d’Etat qui précise que, dans le cas où le refus du préfet de prendre un arrêté de DUP est annulé, le délai d’un an, courant en principe à partir de la clôture de l’enquête publique, recommence à courir à partir de la date à laquelle le jugement annulant ce refus est notifié à l’autorité préfectorale.

Cette solution nouvelle est à rapprocher de la jurisprudence du Conseil d’Etat décidant la suspension du délai de validité de la DUP, en cas de recours en annulation de celle-ci, jusqu’à la lecture de l’arrêt passé en force de chose jugée rejetant ce recours (voir Conseil d’Etat, 14 octobre 2009, req. n°311999).

Cependant, il faut considérer qu’en l’espèce, même si ce point reste ambigu dans la décision, il ne s’agit pas d’une simple suspension, mais d’une interruption puisqu’il s’agit bien d’un « nouveau délai » d’un an qui court à compter de la notification du jugement annulant le refus au préfet.

(Conseil d’Etat, 12 mars 2014, Ministre de l’intérieur c/. Cne de Montcel et Combronde, req. n°364092)

Lire l’arrêt

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