Créez votre blog gratuit ou pro
Notes sur le tag : dépens
Tags relatifs
Dernières notes
LES FRAIS DE JUSTICE CIVILE EN FRANCE
Les frais de justice sont constitués par « l'ensemble des frais de procédure exposés à l'occasion d'une instance judiciaire, englobant, outre les dépens, tous les frais irrépétibles » (définition de Gérard Cornu in « Vocabulaire juridique », Puf, Paris, 6e édition, 2004). Les frais de justice comportent donc les dépens (I) et les frais irrépétibles (II). ....
Publié le 16/07/2009 dans LE BLOG DE... par Doris Glénisson | Lire la suite...
Page : 1
Tags les plus populaires
chanson francaise chanson cinéma jean luc romero michel caricature histoire affaires européennes europe occitanie paris toulouse blog cartoon italie littérature parti socialiste ps recettes solann états-unis actualité allemagne communisme euthanasie film peinture place publique religion remparts voyage camping car alex garland amitié artisans bd cailee spaeny catholicisme christianisme cinema civil war corse drame encre exposition fanzine films glucksmann gratuit grèce humour immigration