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Notes sur le tag : délais

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Actualisation des règles de procédures administratives pendant la crise sanitaire du Covid-19

La loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 [1] trace le cadre des mesures transitoires qui pourront être prises par ordonnances par le Gouvernement entre le 24 mars 2020 et le 24 mai 2020 [2] . Les quatre ordonnances du 25 mars 2020 relatives aux règles de procédure administrative ont déjà été amplement commentées. Elles ont cependant été modifiées...

Publié le 21/04/2020 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Urbanisme : le nouveau régime des délais d'instruction et de recours pendant l'état d'urgence...

Le Gouvernement vient de publier au journal officiel du 16 avril 2020 l' ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 . Celle-ci a notamment pour objet d'organiser le "dégel" des délais d'instruction et de recours en matière d'urbanisme. Résumé L'article 8 de l' ordonnance n° 2020-427 du...

Publié le 16/04/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Délais, procédures, urbanisme, enquêtes publiques, contrats : nouvelle ordonnance d'adaptation...

L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au journal officiel du 16 avril 2020. Très attendue, notamment par les professionnels de la construction, cette ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 modifie et interprète l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation...

Publié le 16/04/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Présentation de mon rapport sur les crédits ”Entreprises”

Présentation de mon rapport pour avis sur le budget à destination des "Entreprises". Dans ce rapport, j'effectue un point d'étape sur les délais de paiement. Mon intervention :

Publié le 04/11/2016 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

Projet de loi Sapin 2 : mon intervention sur les délais de paiement et la réponse d'E. Macron

L'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ("Sapin 2") a débuté lundi et s'est achevé dans la nuit de jeudi à vendredi. Parmi mes 35 amendements, l'un concernait les retards de paiement de l'Etat. L'article 36 du projet de loi alourdit les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement. Les...

Publié le 10/06/2016 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

Ma Question écrite de la semaine

Question à Monsieur le Ministre de l'Economie Thème : délais de paiement, administration, transparence Date de publication au Journal Officiel : 12/01/2016 M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour application de l’article L. 441-6-1 du code de...

Publié le 08/01/2016 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

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