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Notes sur le tag : décret

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Responsabilité élargie du producteur : publication du décret fixant les modalités...

Le Gouvernement vient de publier au Journal Officiel un décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs, pris en application de la loi pour une économie circulaire du 10 février 2020. Résumé Ce décret vient compléter les dispositions de la loi n°2020-105...

Publié le 16/09/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Biométhane : des projets de décret et d'arrêté pour réformer le régime du contrat d'achat et du...

Le ministère de la transition écologique a transmis au conseil supérieur de l'énergie, qui s'est réuni ce 8 septembre 2020, un projet de décret et un projet d'arrêté pour réformer le régime juridique du contrat d'achat de biométhane et le dispositif du tarif d'achat. Présentation. Résumé Le projet de décret réforme le régime juridique du contrat d'achat de biométhane...

Publié le 09/09/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Commande publique : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés...

Par un décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 , le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires a été substantiellement relevé. I. Sur le contexte Pour mémoire, l’article 11 f) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a prévu la possibilité d’adapter les règles de passation...

Publié le 28/07/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Droit de dérogation des préfets : publication du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020

Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet a été publié au journal officiel du 9 avril 2020. Analyse. Résumé Par un décret n°2020-412 du 8 avril 2020 publié au JO du 9 avril 2020, le Gouvernement a pérennisé le droit pour les préfets de déroger, à certaines conditions, à des normes nationales, dans un souci de simplification du droit...

Publié le 09/04/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Fessenheim : publication du décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de...

Au Journal officiel de ce 19 février 2020 : le décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim . Analyse d'un décret qui démontre que la décision de mettre à l'arrêt ou non un réacteur est d'abord du ressort de l'exploitant et non de l'Etat. L'abrogation de l'autorisation d'exploiter Le décret...

Publié le 19/02/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Sociétés à mission : publication du décret du 2 janvier 2020 d’application de la loi PACTE

Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 précise les conditions dans lesquelles la société à mission peut faire état publiquement de sa qualité ainsi que le régime applicable à l’organisme tiers indépendant chargé du suivi de l’accomplissement par la société de la mission qu’elle s’est attribuée. Pour rappel , la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation...

Publié le 12/02/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Reconnaissance des vertus héroïques du P. Marie-Antoine de Lavaur, le « saint de Toulouse »

De nouveaux décrets rendus publics ce 24 janvier 2020 reconnaissent notamment le martyre de plusieurs fidèles lors de la guerre civile au Guatemala et les vertus héroïques du Père Marie-Antoine de Lavaur (1825-1907) surnommé le « saint de Toulouse ». Le jeudi 23 janvier 2020, le Pape François a reçu en audience le cardinal Angelo Becciu, préfet de la Congrégation pour les Causes des...

Publié le 25/01/2020 dans Chemin... par Prieto | Lire la suite...

Pesticides : publication au Journal officiel de deux décrets et d'un arrêté pour encadrer leur...

Fin décembre 2019, deux décrets et un arrêté relatifs à l’utilisation de pesticides, également appelés produits phytopharmaceutiques, ont été publiés au Journal officiel de la République française, au moment où les impacts environnementaux et sanitaires de ces produits sont questionnés, particulièrement devant le juge administratif. Ces deux décrets et cet arrêté ont été pris en...

Publié le 08/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Produits en plastique à usage unique : décret du 24 décembre 2019 sur l’interdiction de mise à...

Le Gouvernement vient de publier au JO le décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 qui précise les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en plastique. I. L'interdiction par la loi de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la...

Publié le 27/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Equipements électriques et électroniques (EEE) / RoHS : publication du décret du 23 décembre 2019...

Le décret n°2019-2019-1431 du 23 décembre 2019 transposer en droit interne la directive 2017/2102/UE modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dite RoHS II. Il convient de relever que la publication de ce décret était attendue dans la mesure où le délai de transposition...

Publié le 27/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

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