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Notes sur le tag : cour administrative d'appel

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Dernières notes

Autorisation environnementale : précisions sur la régularisation du vice susceptible d’affecter...

Par arrêt du 12 juillet 2018, n°15DA01535, la Cour administrative d’appel de Douai a d’une part, précisé les modalités de régularisation d’un vice affectant la demande initiale conformément aux dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement ainsi que d’autre part, exposé les critères en application desquels le juge administratif se prononce sur l’opportunité de suspendre...

Publié il y a 28 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Xynthia : l'absence de possibilité d'exécuter un permis d’aménager à la suite du classement du...

Par une décision du 7 juin 2018, n°16BX02869, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur une demande indemnitaire formulée par le bénéficiaire d’un permis d’aménager qui ne pouvait plus mettre à exécution les travaux autorisés par cette décision, en raison de mesures prises à la suite de la tempête Xynthia. Le recours indemnitaire a été rejeté par la Cour. Présentation....

Publié le 11/06/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Solaire : légalité d’un permis de construire une centrale au sol et de ses permis modificatifs...

Par un arrêt n°16MA02057 rendu le 9 mai 2018, qui fait écho à un précédent arrêt du 15 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille rejette un recours en annulation contre un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol et contre deux permis modificatifs. Cette décision particulièrement pédagogique rappelle comment est appréciée la légalité des permis de construire des...

Publié le 28/05/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Justice administrative : l’irrecevabilité manifeste d’une requête ne peut être soulevée par une...

Par arrêt du 9 mai 2018 (n° 410424), le Conseil d’Etat a précisé que l’irrecevabilité manifeste mentionnée à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ne peut concerner, s’agissant d’une requête présentée devant une cour administrative d’appel, que les conclusions présentées devant cette cour. Dans cette affaire, le maire de la commune de D. (Essonne) a, par arrêté du 31 octobre...

Publié le 17/05/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : le transfert de la compétence PLU fait perdre à la commune sa qualité de partie à...

Par arrêt du 11 janvier 2018 (n° 16LY01410), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’à la suite du transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) à la métropole, une commune n’est pas recevable à relever appel d’un jugement concernant son PLU. Dans cette affaire, le conseil municipal de la commune de C. (Isère) a approuvé la modification de son PLU, par...

Publié le 05/02/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme – Loi littoral : légalité d’un projet portant sur la réalisation d’un bâtiment...

Par un arrêt n°16DA00232 du 23 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a apprécié la légalité d’un permis de construire concernant la réalisation d’un bâtiment résidentiel au regard des dispositions de la Loi littoral. C’est l’occasion de revenir sur des notions clés de cette loi dont les dispositions sont intégrées dans le code de l’urbanisme. Présentation. La loi Littoral...

Publié le 07/12/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : la cristallisation des moyens en première instance continue de produire ses effets en...

Par arrêt du 30 novembre 2017 (n° 15BX01869), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les moyens présentés devant le tribunal administratif après la date à laquelle les parties ont été informées qu’aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué, sont également irrecevables en appel. Dans cette affaire, la commune de M. a décidé de créer la zone d'aménagement concerté (ZAC)...

Publié le 04/12/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Autorisation environnementale : le Conseil d'Etat est interrogé sur les conditions de...

Par un arrêt du 16 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a transmis au Conseil d’Etat des questions sur l’application du régime juridique résultant de la réforme relative à l’autorisation environnementale. Les réponses qui seront apportées influenceront de manière déterminante le contentieux environnemental. Autorisation environnementale : application du régime dans le...

Publié le 27/11/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

éolien : précisions sur la prise en compte des espèces animales protégées par l'étude d'impact...

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu deux arrêts, les 28 septembre 2017 et 2 novembre 2017, par lesquels elle se prononce sur le caractère suffisant ou non d’une étude d’impact d’un projet de parc éolien, s’agissant de l’identification des espaces animales protégées. La Cour a souligné leur importance par la publication d’un communiqué. Par un arrêt n°...

Publié le 09/11/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Réseau : un poteau électrique irrégulièrement implanté ne doit pas nécessairement être déplacé...

Par arrêt du 5 octobre 2017 (n°16LY02693) , la Cour administrative d’appel de Lyon a refusé d’enjoindre à la société Enedis de déplacer ou supprimer un ouvrage public, irrégulièrement implanté. Dans cette affaire, un poteau destiné à supporter une ligne électrique basse tension avait été implanté par la société EDF sur une parcelle appartenant à un particulier. Constatant que cet ouvrage le...

Publié le 17/10/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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