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Notes sur le tag : cour administrative d'appel
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Energies marines renouvelables : le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 (tribune Green Univers)
Le Gouvernement vient de publier le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer. Ce texte a pour projet d’encadrer les recours contre ces projets. Je vous propose de retrouver ma tribune publiée sur le site de Green Univers.
Publié le 11/01/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...
Urbanisme (éolien) : le cabinet obtient un nouveau rejet de recours contre un permis de...
Par arrêt n°14MA00594 du 13 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté un recours tendant à l'annulation d'un permis de construire un parc éolien. L'arrêt est intéressant en ce qu'il permet de faire le point sur plusieurs enjeux de la jurisprudence administrative relative à l'énergie éolienne (jurisprudence cabinet). Sur la maîtrise...
Publié le 25/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...
Urbanisme : le permis de construire ne peut être régularisé au titre de l'article L.600-5 du code...
Par arrêt n°14MA00072 rendu ce 13 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé une solution retenue par le Conseil d'Etat : un permis de construire objet d'un recours en annulation ne peut être régularisé par application de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme, au moyen d'un permis de construire modificatif, que dans l'hypothèse où les travaux de construction...
Publié le 23/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...
Solaire : une centrale au sol peut être conforme au caractère agricole d'une zone (Cours...
La Cour administrative d'appel de Nantes (arrêt du 23 octobre 2015) et la Cour administrative d'appel de Bordeaux (arrêt du 13 octobre 2015) viennent d'apporter d'importantes précisions quant aux conditions dans lesquelles une centrale solaire au sol peut être implantée en zone agricole. L'arrêt n°14NT00587 rendu le 23 octobre 2015 par la Cour administrative d'appel de Nantes peut être...
Publié le 02/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...
Energies marines renouvelables : consultation publique sur le projet de décret relatif aux...
Le Gouvernement vient d’ouvrir une consultation publique sur le projet de décret relatif aux ouvrages énergétiques en mer , jusqu’au 30 juillet 2015. Un décret destiné à compléter et à simplifier le droit applicable à la réalisation et à l’exploitation des installations de production d’énergie marine renouvelable (avec Tiphaine Sénéchal, juriste en droit de l'environnement). Ce projet...
Publié le 09/07/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...
ICPE : La poursuite d'une industrie peut-elle être exigée au nom de l'écologie ?
La Cour administrative d'appel de Nancy vient de rendre ce 13 février 2014, un arrêt très intéressant : une association s'inquiétait de la fermeture d'une sucrerie et de ses conséquences pour la protection des oiseaux qui fréquentaient des bassins de décantation. Le maintien de l'activité industrielle pouvait-il être exigé par l'Etat ? Réponse négative pour le Juge. L'arrêt de la Cour...
Publié le 25/02/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...
éolienne : irrecevabilité du recours d'une commune contre le refus de permis de construire une...
La Cour administrative d'appel de Douai, par arrêt du 24 octobre 2013 , a rejeté comme étant irrecevable la requête par laquelle une commune sollicitait l'annulation d'un refus de permis de construire une éolienne sur son territoire. La Cour administrative d'appel rejette les trois branches du moyen destiné à démontrer l'intérêt à agir de la collectivité territoriale : " 1. Considérant,...
Publié le 02/11/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...
ICPE : l'étude des effets cumulés peut concerner des installations distantes de plusieurs kilomètres
Deux arrêts rendus récemment par les Cours administratives d’appel de Lyon et Paris ont suscité une certaine émotion. Ils posent la question de l’aire d’étude de l’étude d’impact : jusqu’où le demandeur d’autorisation d’exploiter ICPE doit-il élargir celle-ci pour ne pas prendre le risque d’une annulation par le Juge de l’autorisation délivrée ? L’article R.512-6 du code de...
Publié le 04/07/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...
ICPE : nouveau rejet pour irrecevabilité d'un recours contre une autorisation d'exploiter (Biogaz)
Voici une nouvelle confirmation de la solution retenue par le Conseil d'Etat, aux termes de l'arrêt "Société Moulin Soufflet" rendu le 13 juillet 2012 et étendue par un arrêt du 30 janvier 2013 commenté ici . Les conditions de recevabilité d'un recours tendant à l'annulation d'une autorisation d'exploiter ICPE sont contrôlées de manière plus stricte. Une jurisprudence consécutive à la...
Publié le 16/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...
Solaire : conditions d'implantation d'une centrale au sol en zone agricole et en zone littorale...
Par arrêt du 4 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la légalité du permis de construire une centrale solaire au sol en Martinique, apporte d'intéressantes précisions sur le régime juridique de cette installation, notamment en zone agricole et littorale. L'arrêt n°12BX00153 rendu ce 4 avril 2013 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux peut être consulté...
Publié le 20/04/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...
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