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Notes sur le tag : cour de cassation

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Dernières notes

Justice de Toulouse

Mais quelle mouche a donc piqué la Cour d'appel de Toulouse ? que l'on en juge : un particulier embauche un jardinier et promet d'embaucher sa femme pour s'occuper de ses enfants à compter d'une date déterminée par les parties, ainsi que les conditions d'emploi (durée du travail, salaire). Un litige survient ensuite et la salariée n'exécute pas le contrat. Elle démissionne aux torts de...

Publié le 01/09/2010 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Invité du grand Journal de LCI à 12h30

Je serai l'invité du grand Journal de LCI de 12h30 ce vendredi pour commenter la décision de la Cour de cassation qui vient de reconnaître une adoption homosexuelle. C'est, comme je l'ai écrit sur mon blog et dit ce matin sur France 2 une décision historique. Lire aussi Veryfriendly.fr ( ici ).

Publié le 09/07/2010 dans Le blog de... par Jean-Luc ROMERO-Michel | Lire la suite...

Faire acte de silence

Les heures supplémentaires toujours. L'entreprise avait pourtant pris les devants et explicitement indiqué qu'il ne saurait y avoir d'heures supplémentaires effectuées, sauf autorisation préalable de l'entreprise. Ce qui est son droit le plus strict. Mais voilà, un salarié rend des fiches de pointage nombreuses dans lesquelles apparaissent des heures supplémentaires. Et se prévaut du silence...

Publié le 22/06/2010 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Liberté syndicale, liberté des salariés

Par une décision du 14 avril 2010 la Cour de cassation vient de donner tort à la CFTC et au Tribunal d'instance de Brest selon lesquels la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale était contraire au droit européen et aux conventions de l'OIT. Le tribunal de Brest avait considéré qu'en imposant aux organisations syndicales de désigner leurs délégués syndicaux uniquement parmi les...

Publié le 15/04/2010 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Nemo auditur

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. L'adage est un des rares que les étudiants en droit retiennent aisément : rythme de la formule, mystère du nemo, trouble du turpitudinem, appropriation du propriam...on chercherait en vain les raisons de la résonnance particulière du latin. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Ainsi en a jugé la Cour de cassation  le 10 novembre...

Publié le 18/11/2009 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Déformation initiale

En cas de licenciement pour motif économique, les entreprises sont tenues de rechercher un reclassement pour les salariés. Cette recherche peut conduire l’employeur à proposer une formation permettant le reclassement du salarié. Pour fixer les limites de cette obligation, la Cour de cassation use de la formule suivante : « Si l’employeur est tenu de fournir au salarié une formation...

Publié le 16/06/2009 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Déraisonnable

La Cour de cassation vient, dans une décision du 4 juin 2009, de juger déraisonnable une période d'essai d'un an prévue par la Convention collective nationale du Crédit Agricole. La caisse qui avait recruté un chargé d'affaires, n'avait fait qu'appliquer les dispositions conventionnelles qui prévoyaient pour cette fonction une période de stage d'un an, tenant lieu d'essai. La légitimité de la...

Publié le 10/06/2009 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Ouvrir les yeux

En ces périodes de production industrielle des licenciements pour motif économique, il est permis de s’interroger sur une formule récurrente utilisée par la Cour de cassation en matière d’obligation de rechercher un reclassement avant de procéder au licenciement. Selon les juges, l’employeur doit proposer au salarié tout emploi disponible, dans la même catégorie ou dans une catégorie...

Publié le 29/05/2009 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

La justice aux yeux bandés

La représentation allégorique de la justice est celle d’une femme aux yeux bandés tenant dans sa main droite un glaive et dans sa main gauche une balance. Nous en conclurons que le juge est une femme, ce qui est sociologiquement vrai aujourd’hui en France, qui  tranche les litiges après avoir respecté le principe du contradictoire et qui  n’est pas aveugle mais  s’interdit en...

Publié le 11/03/2009 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Liberté et responsabilité

La date avait été choisie symboliquement : la loi Auroux du 4 août 1982 souhaitait règlementer les libertés dans l’entreprise, comme la loi du 4 août 1792 avait aboli les privilièges. Il s’agissait, moins que de privilèges, de réglementer l’arbitraire patronal et de faire du salarié un citoyen dans l’entreprise. Il en est résulte cette formule, dont la tournure littéraire nous ramène au 18ème...

Publié le 05/02/2009 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

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