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Notes sur le tag : cour administrative d'appel
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Dernières notes
Urbanisme : le transfert de la compétence PLU fait perdre à la commune sa qualité de partie à...
Par arrêt du 11 janvier 2018 (n° 16LY01410), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’à la suite du transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) à la métropole, une commune n’est pas recevable à relever appel d’un jugement concernant son PLU. Dans cette affaire, le conseil municipal de la commune de C. (Isère) a approuvé la modification de son PLU, par...
Publié le 05/02/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Urbanisme – Loi littoral : légalité d’un projet portant sur la réalisation d’un bâtiment...
Par un arrêt n°16DA00232 du 23 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a apprécié la légalité d’un permis de construire concernant la réalisation d’un bâtiment résidentiel au regard des dispositions de la Loi littoral. C’est l’occasion de revenir sur des notions clés de cette loi dont les dispositions sont intégrées dans le code de l’urbanisme. Présentation. La loi Littoral...
Publié le 07/12/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
Urbanisme : la cristallisation des moyens en première instance continue de produire ses effets en...
Par arrêt du 30 novembre 2017 (n° 15BX01869), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les moyens présentés devant le tribunal administratif après la date à laquelle les parties ont été informées qu’aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué, sont également irrecevables en appel. Dans cette affaire, la commune de M. a décidé de créer la zone d'aménagement concerté (ZAC)...
Publié le 04/12/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
Autorisation environnementale : le Conseil d'Etat est interrogé sur les conditions de...
Par un arrêt du 16 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a transmis au Conseil d’Etat des questions sur l’application du régime juridique résultant de la réforme relative à l’autorisation environnementale. Les réponses qui seront apportées influenceront de manière déterminante le contentieux environnemental. Autorisation environnementale : application du régime dans le...
Publié le 27/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
éolien : précisions sur la prise en compte des espèces animales protégées par l'étude d'impact...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu deux arrêts, les 28 septembre 2017 et 2 novembre 2017, par lesquels elle se prononce sur le caractère suffisant ou non d’une étude d’impact d’un projet de parc éolien, s’agissant de l’identification des espaces animales protégées. La Cour a souligné leur importance par la publication d’un communiqué. Par un arrêt n°...
Publié le 09/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
Réseau : un poteau électrique irrégulièrement implanté ne doit pas nécessairement être déplacé...
Par arrêt du 5 octobre 2017 (n°16LY02693) , la Cour administrative d’appel de Lyon a refusé d’enjoindre à la société Enedis de déplacer ou supprimer un ouvrage public, irrégulièrement implanté. Dans cette affaire, un poteau destiné à supporter une ligne électrique basse tension avait été implanté par la société EDF sur une parcelle appartenant à un particulier. Constatant que cet ouvrage le...
Publié le 17/10/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
éolien : précisions sur le régime de l'offre de concours (CAA Nancy)
Deux arrêts très récents rendus par la Cour administrative d’appel de Nancy, apportent des précisions intéressantes sur un sujet important pour les développeurs d'installations de production d'énergie renouvelable en général, d'énergie éolienne en particulier : l’exécution d’une convention d’offre de concours (cf. CAA Nancy, 19 janvier 2017, sté V., n° 15NC02551 et CAA Nancy, 19 janvier 2017,...
Publié le 08/02/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
ICPE : le juge administratif peut délivrer une autorisation provisoire d'exploiter (CAA Bordeaux)
Par arrêt n°14BX01919 du 4 octobre 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme que le juge administratif, après avoir annulé une autorisation d'exploiter ICPE, peut autoriser l'exploitant à poursuivre son activité dans un délai déterminé, dans l'attente d'une nouvelle autorisation d'exploiter. A titre liminaire, il convient de souligner que l'arrêt rendu ce 4 octobre 2016...
Publié le 12/10/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...
Urbanisme : pas de demande de dommages et intérêts contre l'auteur du recours en annulation d'une...
Par arrêt n°14MA05185 du 13 mai 2016 , la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'une demande de dommages et intérêts au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme ne peut être présentée contre l'auteur d'un recours tendant à l'annulation d'une décision autorisant le transfert d'un permis de construire. Pour mémoire, depuis une ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013...
Publié le 01/06/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...
Urbanisme : nouvelle annulation d'un permis de construire pour défaut de motivation de l'avis du...
Par arrêt N° 14NT00255 du 15 avril 2016, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé deux arrêtés portant permis de construire des éoliennes et un poste de livraison électrique, au motif que le commissaire enquêteur n'a pas assorti son avis favorable des raisons qui le déterminent. Aux termes de son arrêt rendu ce 15 avril 2016, la Cour administrative d'appel de Nantes a pris soin de...
Publié le 03/05/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...
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