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Cour européenne des droits de l’homme hors de contrôle : le Danemark et l’Italie demandent un changement radical de cap

2025-05-17T17:00:29+02:00

Cour européenne des droits de l’homme hors de contrôle : le Danemark et l’Italie demandent un changement radical de cap

Strasbourg. L'avancée offensive des droites au sein de l’UE s’accélère : le Danemark et l’Italie ont maintenant formé une alliance remarquable pour limiter le pouvoir de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les deux gouvernements critiquent vivement le fait que la cour aurait, dans l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme – notamment en matière de migration – perdu toute raison politique depuis longtemps. Ils rassemblent désormais des soutiens pour une lettre commune, qui devrait rappeler à la CEDH l’intention originelle de la Convention.

La social-démocrate danoise Mette Frederiksen et la Première ministre italienne de droite Giorgia Meloni partagent la conviction que les juges strasbourgeois sapent à répétition la souveraineté nationale des États membres par leurs décisions. Elles accusent la cour d’étendre la Convention « au-delà de son intention initiale », paralysant ainsi la capacité d’action des gouvernements démocratiquement élus. Particulièrement absurde: alors que l’UE se montre souvent impuissante sur les questions migratoires, ses tribunaux rendent des jugements qui aggravent encore la situation – par exemple à travers le « droit de l’homme à la protection du climat » (avril 2024) récemment affirmé par la CEDH, ou encore l’obligation qu’elle impose d’accorder un statut d’asile de manière systématique aux Palestiniens et aux femmes afghanes.

Mais la CEDH n’est que la partie émergée de l’iceberg. Une autre instance européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a jugé en 2023 que même les migrants en situation irrégulière ne peuvent pas être renvoyés lorsqu'ils franchissent des frontières à l'intérieur même de l'Europe – un laissez-passer pour une migration incontrôlée. Et récemment, un faussaire syrien s’est vu attribuer une indemnité de 8000 euros, car l’Allemagne l’avait expulsé vers la Grèce.

L’expert en migration Daniel Thym (Université de Constance - photo) réclame depuis longtemps une révision de la jurisprudence « généreuse » – si nécessaire, par une modification des traités. Le FPÖ demande cela depuis des années. Il reste à voir si d’autres pays comme les Pays-Bas suivront l’initiative danoise et italienne (mü).

Comment la presse a abordé l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis

2022-08-31T18:01:58+02:00

Comment la presse a abordé l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis

Jan Sergooris

Quelle: Knooppunt Delta Vzw - Nieuwsbrief Nr 171 - Augustus 2022

Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a annulé l'arrêt "Roe versus Wade". La loi de 1973 avait statué que l'avortement était un droit garanti par la Constitution.

Cette décision a provoqué des réactions hystériques dans les médias, semblables à celles rapportées par la presse occidentale il y a quelques mois sur le projet de loi en Hongrie qui stipulait que l'éducation sexuelle des enfants relevait de la responsabilité des parents et du système éducatif et ne devait pas être à la merci des ONG de défense des femmes. Cette loi a été qualifiée à tort dans les médias de "loi anti-gay". Et une fois encore, ce sont principalement les opposants à la décision de la Cour suprême que l'on a entendus dans les médias crier leur indignation face à "l'interdiction" de l'avortement. En réalité, l'arrêt de la plus haute juridiction, l'arrêt Dobbs, n'abolit pas du tout l'avortement, mais la Cour suprême décide que, contrairement à ce qui a été décidé en 1973, ce n'est pas à elle de décider de la question, mais aux États. C'est le parlement (= le législatif) des différents États qui doit décider.

Les commentaires des faiseurs d'opinion et la couverture médiatique de cette question ont été très instructifs. Je fais référence à l'autoproclamé "journal flamand de qualité", De Standaard, et à son journaliste Ruud Goossens, représentant de l'establishment gaucho-libéral, dans son commentaire hebdomadaire du samedi intitulé "Onder de waterlijn" (= "Sous la ligne de flottaison"). Dans 2 articles, Goossens a commenté l'(in)dépendance des tribunaux dans l'UE et aux Etats-Unis. Le sujet de son commentaire du 18/6/2022 ("Une sortie hors de la conscience européenne") était la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la cour du Conseil de l'Europe: dans cet article, il défendait l'indépendance de la CEDH. Il y fait référence au récent livre de Mark Elchardus et critique en particulier la vision qu'a Elchardus de la Cour des droits de l'homme. Selon Elchardus, la Cour des droits de l'homme empêche "le peuple" - comme il sied à tout postmoderne, il met "le peuple" entre parenthèses pour montrer qu'il ne s'agit que d'une relique du passé - de prendre des décisions souveraines. Il s'agit d'un sujet d'actualité puisque la grande majorité des citoyens européens sont fortement opposés à la politique d'ouverture des frontières imposée par l'UE. Le journaliste du Standaard juge inacceptable la proposition d'Elchardus de permettre au Parlement d'annuler les décisions judiciaires. Selon Goossens, cela ouvrirait la porte à la "dictature de la majorité" (!).

Le Prof. Mark Elchardus.

Dans "Onder de waterlijn", deux semaines plus tard (2/7/2022), Goosens commente l'arrêt de la Cour suprême américaine, mais en puisant dans un tout autre tonneau (idéologique). Le titre de son article d'opinion "Une prise de pouvoir par neuf juges" était révélateur. Avec son arrêt, la Cour suprême des États-Unis s'inscrirait dans une longue tradition conservatrice, qui trahirait un parti pris idéologique. Mais soudain, il a trouvé l'opinion de la majorité des citoyens très pertinente. Après tout, il a fait référence à une récente étude Gallup qui devait montrer que seulement 1/4 des Américains font confiance à la plus haute juridiction.

Dans cette analyse plus approfondie, Goossens indique qu'au cours des années 1960 et 1970, les républicains ont eu du mal à remporter les élections législatives et se sont donc tournés vers la Cour suprême afin d'exercer une influence politique. Cela posait problème car, selon le journaliste, les Républicains défendaient des idées qu'une majorité de la population rejetait. Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme prend des positions contraires aux souhaits de la majorité, la "terreur de la majorité" s'installe, mais aux États-Unis, la Cour suprême doit refléter les souhaits de la majorité de la population. On peut se demander si ce n'est pas précisément le mouvement Pro-Life qui défend une minorité vulnérable (la vie à naître) contre la "terreur de la majorité" ? Vive la démocratie légale, mais seulement si elle entre dans notre moule idéologique. Si vous pouvez comprendre, comprenez !

Selon Goossens, ce n'est pas une coïncidence si le tribunal aux États-Unis a pris un caractère de plus en plus partisan. Il en voit la cause dans la création par les républicains de la Federalist Society (1981). La plupart des juges qui seront nommés par les Républicains y sont liés. Ce que Goossens omet de mentionner, c'est qu'aux États-Unis, la nomination des juges est soumise à un débat public, ce qui n'est pas le cas pour la nomination des juges à la Cour européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe (article 18/6).

Et le dernier mot n'a pas encore été dit sur la neutralité politique des juges de la CEDH. Le Centre européen pour le droit et la justice, une ONG d'inspiration chrétienne qui défend la liberté individuelle et religieuse, a publié un rapport montrant que 22 des 100 juges de la Cour européenne des droits de l'homme qui ont statué de 2009 à 2019 étaient actifs dans diverses ONG (d'extrême) gauche. Il s'agit notamment de la Fondation Open Society, du Comité d'Helsinki, de la Commission internationale des juristes, de Human Right Watch, etc. ..... Les juges ont également traité les affaires de leurs propres ONG avec lesquelles ils étaient liés. Mais dans la pratique, l'interconnexion est encore plus grande. Les chercheurs ont basé leurs conclusions sur les curricula officiels des juges au moment de leur élection, montrant les liens qu'ils entretiennent avec les ONG. Mais il y a aussi des juges qui ne mentionnent pas leurs liens dans leur CV, mais où il y a certainement un lien idéologique. La réalité montre que le chiffre de 22 juges est une sous-estimation grossière du chiffre réel. Adieu l'objectivité. Après cette révélation, le silence des représentants de la Commission a été frappant. Des mois ont passé avant que la Commission ne réponde au nom de la vice-présidente Věra Jourová (ALDE). Les faits n'ont pas été niés mais Mme Jourova a déclaré qu'elle ne doutait pas de "l'intégrité et de l'indépendance de la Cour européenne des droits de l'homme". Admettez-le : c'est un argument qui n'a aucun sens. Bizarre que nous n'ayons jamais entendu parler de cela dans "Onder de waterlijn" ?

Encore un autre exemple. Le 8/1/2021, on pouvait lire dans De Standaard que le gouvernement belge quadripartite, dit "Vivaldi", envoie un jeune juge progressiste à Strasbourg. Le Conseil de l'Europe a dû désigner un nouveau juge pour succéder à Paul Lemmens, qui prend sa retraite. Trois candidats francophones de gauche ont été désignés, dont l'un travaille comme avocat spécialisé dans l'immigration et l'autre travaille pour la fondation Open Society de George Soros. Une nomination qui était en contradiction directe avec les résultats des dernières élections (2019) dans notre pays. Mais une fois encore, Ruud Goossens ne s'est pas montré soucieux de l'indépendance du pouvoir judiciaire !

C'est l'un des nombreux exemples qui montrent comment les représentants de la "presse de qualité", autoproclamée telle, se révèlent être des activistes politiques en mélangeant délibérément les faits et les commentaires et en violant ainsi la déontologie journalistique.

Jan Sergooris

Tyrannie des juges contre droit des peuples

2013-04-15T00:05:00+02:00

Tyrannie des juges contre droit des peuples : les dérives de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

par Jean-Yves Le Gallou

Qui connaît la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ? Bien peu d’Européens. Qui connaît son président Jean-Paul Costa ? Quasiment personne : et pourtant c’est l’homme le plus puissant d’Europe ! Les décisions de la Cour qu’il préside s’imposent à tous les parlements et structurent l’ensemble des législations européennes. Sans bénéfices pour les libertés individuelles et avec de grands dommages pour les identités collectives.

Explications :

Lorsque des Etats ou des citoyens s’adressent à elle, comme plaignants, la Cour européenne des droits de l’homme fait application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il s’agit évidemment d’un texte général, d’une proclamation de principes abstraits, non susceptibles d’application directe si ce n’est après interprétation. Tout le pouvoir de la CEDH réside précisément dans son pouvoir d’interprétation. Interprétation qu’elle fait, selon ses propres dires, de manière « téléologique », si ce n’est théologique : en pratique les « grands principes » sont systématiquement interprétés de la manière la plus politiquement correcte, la CEDH se mettant au service de l’idéologie et des lobbies dominants pour asseoir sa réputation et son pouvoir. Le résultat est un gouvernement européen des juges inutile aux libertés et nuisible à l’identité.

La CEDH nuisible aux libertés individuelles

La liberté d’expression est la liberté fondamentale dans une démocratie. Si les citoyens, les élus et les journalistes ne peuvent pas librement s’exprimer, alors le vote perd tout son sens. Or selon le modèle français de la loi Pléven de 1972 et de la loi Gayssot de 1990, la majorité des pays européens se sont dotés de lois de bien-pensance : lois mémorielles et lois interdisant tout débat libre sur divers sujets de société (immigration, homosexualité, etc.). Comme toutes lois pénales, ces lois auraient dû faire l’objet d’une interprétation restrictive de la part des tribunaux. Tel n’est pas le cas : dans de nombreux pays d’Europe des jurisprudences abondantes condamnent des propos ou des analyses en fonction du sentiment que le juge se fait du sentiment qu’il prête à l’accusé. La CEDH aurait pu et dû mettre le holà à cette subjectivité liberticide ; au contraire, elle s’est systématiquement placée du côté de la défense de « l’ordre public » (le nouvel ordre moral, plutôt) réclamé par les censeurs. Sur ces sujets, la CEDH se pose la question suivante : « Ces atteintes à la liberté d’expression sont-elles nécessaires dans une société démocratique ? » Et sa réponse est généralement : « Oui ».

De même, s’agissant des lois réprimant la diffamation, la CEDH s’est plutôt placée du côté de la défense de la réputation des puissants (notamment les entreprises et les « peoples ») que du côté de la liberté de débat.

La CEDH nuisible aux libertés collectives des peuples

Les nations européennes appliquent de nombreuses règles issues de leurs traditions ou de leurs habitudes. Par ses interprétations prétoriennes, la CEDH prétend imposer des modifications législatives sur les sujets les plus variés, provoquant souvent la colère des parlements nationaux et des peuples :
– Tout récemment, les Britanniques ont été sommés d’accorder le droit de vote aux détenus de droit commun, ce qui a provoqué la colère des députés de Westminster ;
– Andorre a été prié de modifier ses lois sur l’héritage pour assurer l’égalité entre enfants adultérins et enfants légitimes ;
– Les lois sur l’accueil de la vie en Irlande et en Pologne ont été jugées contraires aux droits de l’homme car contraires au droit à l’avortement ;
– La présence de crucifix dans certaines salles de classe italiennes a été jugée contraire à la liberté de religion ; ce qui a suscité la protestation d’une vingtaine d’Etats européens ;
– Les programmes scolaires de la Norvège ont été aussi mis en cause, la CEDH jugeant contraire aux droits de l’homme le cours d’enseignement consacré en primaire à « Christianisme, religion et philosophie » ;
– Quoique adoptée par référendum populaire à une large majorité, la décision suisse d’interdire les minarets est soumise à la CEDH par quatre organisations musulmanes ; le gouvernement suisse vient de s’opposer à la CEDH sur certains aspects de cette procédure ;
– La question du droit des couples homosexuels à adopter des enfants est aussi sujette à controverses avec la législation de nombreux pays.
Il est permis d’avoir sur ces questions des opinions différentes ; mais en quoi l’opinion militante de quelques juges est-elle plus légitime que la tradition d’une nation, le vote d’un parlement ou le suffrage direct d’un peuple ?

La CEDH nuisible à l’identité des peuples

Il y a plus grave encore : de très nombreuses législations nationales sont élaborées désormais sous la tutelle indirecte de la CEDH et de ses jurisprudences. C’est patent dans le domaine de l’immigration. Depuis 2002, de nombreuses lois ont été adoptées en France pour réformer le droit au séjour des étrangers : sans résultat puisque les entrées régulières se sont maintenues à un niveau élevé ; le cap des 200.000 entrées régulières (hors demandeurs du statut de réfugié politique, hors clandestins) a même été atteint en 2010. Il y a à cela une raison simple : la main du législateur a été retenue par la crainte de la censure du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, eux-mêmes adossés sur l’interprétation des jurisprudences de la CEDH, une jurisprudence qui se place systématiquement du côté du droit individuel des étrangers, non du droit des peuples à garder leur identité, ce qu’a reconnu Brice Hortefeux, alors ministre de l’Intérieur et de l’Immigration, en déclarant, lors de la conférence préfectorale et consulaire du 14 février 2011 : « La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme conduit trop souvent, de facto, à privilégier les droits des migrants sur le droit des Etats à maîtriser l’immigration. » Cela n’est pas acceptable !

Reconquérir la souveraineté populaire

Les peuples européens ne sont plus maîtres chez eux. Agissant au nom de l’idéologie et des intérêts dominants, un quarteron de juges – les gnomes de Strasbourg – s’est emparé de la souveraineté. Les peuples doivent la reconquérir : « Charbonnier est maître chez soi ». Indépendamment d’une éventuelle dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme ou d’une réforme de la CEDH, deux voies complémentaires sont ouvertes :
– la réaffirmation du primat du droit national élaboré démocratiquement sur le droit européen et international ;
– la participation directe du peuple à l’élaboration du droit national par le référendum d’initiative populaire.
C’est ainsi que le droit des peuples pourra l’emporter sur la tyrannie des juges.

JEAN YVES LE GALLOU http://libeco.net/

Eglise de Pentecôte de Besançon: la France condamnée par la CEDH

2013-02-07T00:00:00+01:00

Voici sans doute arrivé l'épilogue d'une vieille histoire douloureuse.

L'Eglise de Pentecôte de Besançon, suite au rapport parlementaire français de 1995 sur les sectes dans lequel elle figurait, a depuis été en butte à des tracasseries fiscales très pénalisantes (lourde taxation sur les dons manuels). Le dossier révélait alors un entrelac complexe de soupçons de dérives sectaires, d'identité pentecôtiste rigoriste et d'intolérances locales.

J'avais eu l'occasion d'étudier le dossier dans une contribution à l'ouvrage collectif sur les régulations locales du pluralisme religieux (dirigé par JP.Willaime et F.Fregosi, cf. ci-contre).

L'affaire a rebondi de prétoire en prétoire, sur fond de difficultés croissantes pour cette communauté et son réseau d'Eglises locales (qui a largement implosé depuis).

En fin de compte, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a finalement délivré son verdict, le 31 janvier 2013: la France aurait violé la liberté de pensée, de conscience et de religion de cette association (ainsi que de deux autres), et condamne dès lors l'Etat français à verser 388.000 Euros à l'Eglise évangélique missionnaire (label actuel du groupe) et à son président, Eric Salaûn.

Cela n'empêche pas le journal Le Monde, avec l'AFP, de qualifier cette Eglise de secte, et sans guillemets s'il vous plaît... Dans un article publié le soir même de l'arrêt rendu par Strasbourg, on évoque "une secte fondée dans les années 1960 sous le nom d'Eglise évangélique de Pentecôte de Besançon" (lien)...

Heureusement pour le journal français, cette labellisation stigmatisante ne tombe pas sous le coup de la loi, sans quoi nous aurions là un nouveau dossier potentiel pour des poursuites futures!

Où ira précisément l'argent? On ne sait pas trop.

Un coup d'oeil sur le site internet de l'Eglise missionnaire de Besançon présente une "actualité" qui date... de 2006 (lien).

Le groupe pentecôtiste bisontin, incriminé en 1995, étudié de près, à l'époque, par mon collègue Laurent Amiotte-Suchet, aurait-il totalement disparu?

Reste une douloureuse affaire de rumeur sectaire et d'acharnement fiscal qui a contribué (avec d'autres affaires internes) à "plomber" le parcours d'un réseau pentecôtiste des marges, et qui a finalement tourné au désaveu de la France par l'instance européenne...

Un épisode qui nous rappelle que plus que jamais, aujourd'hui, la liberté de pensée, de conscience et de religion se décide autant à Strasbourg et Bruxelles qu'à Paris.

L'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme est téléchargeable ici.

Le garrot...

2011-04-20T10:20:00+02:00

Nous reproduisons ci-dessous un texte intéressant cueilli sur le blog de Maxime Tandonnet. L'auteur aborde la question des normes juridiques imposées par des "autorités judiciaires européennes ne possédant aucune légitimité démocratique. Maxime Tandonnet est un haut-fonctionnaire, spécialiste des questions d'immigration, conseiller à l'Elysée et auteur de plusieurs essais, notamment : Le Grand bazar ou l'Europe face à l'immigration (L'Harmattan, 2001) ; Migrations, la nouvelle vague (L'Harmattan, 2003) ; Le défi de l'immigration : la vérité, les solutions (François-Xavier de Guibert, 2004) ; Migration : sortir du chaos (Flammarion, 2006) ; et Géopolitique des migrations : la crise des frontières (Ellipses, 2007).

Le garrot
Nous observons en ce moment une prolifération de décisions des juridictions dans les domaines régaliens qui deviennent un obstacle réel à la conduite des politiques. Bien sûr ce phénomène n’a rien de bien nouveau mais il s’accélère depuis quelques années à un rythme vertigineux. Un double mouvement est ainsi à l’œuvre : d’une part l’empilement de lois européennes, de règlements et de directives, qui échappe au contrôle des autorités nationales les décisions étant prises à la majorité qualifiée et en « codécision » avec le Parlement européen ; d’autre part des juridictions, européennes et française, cour de justice européenne, cour européenne des droits de l’homme, conseil constitutionnel, cour de cassation, conseil d’Etat qui s’appuient sur ces textes, sur ces normes pour développer des jurisprudences dont l’effet est d’entraver l’action des pouvoirs publics.
Quelques exemples récents soulignent cette boulimie normative, procédurière et jurisprudentielle à l’impact dévastateur pour l’autorité de l’Etat:
- S’appuyant directement sur « la directive retour de 2008 », le Conseil d’Etat vient de rendre un avis le 21 mars 2011 qui de facto, bloque en grande partie les reconduites à la frontière des migrants en situation illégale, jusqu’à la promulgation d’une future loi en débat au Parlement.
- Un avis de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010 limite fortement, en vertu du système Schengen et de la libre circulation, la possibilité d’opérer des contrôles frontaliers dans une bande de 20 kilomètres pour lutter contre l’immigration illégale.
- La Cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt du 23 septembre 2010 (Boussara), interdit à l’administration d’expulser un étranger condamné à 5 ans de prison pour trafic de stupéfiants, l’oblige à le régulariser au nom du droit au respect de la vie privée et familiale.
- L’article 32 du code communautaire des visas (règlement du 13 juillet 2009) force l’administration à compter du 5 avril 2011, à motiver, justifier tout refus d’accorder des visas de court séjour (2 millions par an) ce qui ouvre la voie à une explosion du contentieux.
- Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 7 avril 2010 (Jabnoun) oblige l’administration à régulariser un étranger malade, en situation irrégulière, s’il n’a pas personnellement les moyens d’être soigné dans son pays d’origine par exemple une couverture sociale.
- La Cour européenne des droits de l’homme s’apprête sans doute à remettre en cause la « procédure prioritaire » qui permet de traiter en quelques jours, les demandes d’asiles abusives rendant alors notre système d’asile ingérable.
-On pourrait aussi parler de la réforme de la garde à vue, imposée par la cour européenne des droits de l’homme et par le Conseil constitutionnel, rendant obligatoire la présence de l’avocat dès le début, et qui préoccupe beaucoup les policiers quant à l’efficacité des enquêtes.
La seule chose qui est nouvelle, encore une fois, c’est l’accélération stupéfiante de ce phénomène en quelques mois, quelques années. Il correspond sans doute à une tendance globale, la judiciarisation des sociétés sur le modèle américain. Il contribue à affaiblir le politique. L’Etat de droit semble s’emballer, devenir comme fou, au détriment de l’autorité politique, contre le pouvoir du peuple et celui de ses représentants élus, contre la démocratie. Il a sans doute aussi des explications idéologiques : les instances européennes, les juridictions suprêmes font partie de ces élites sous l’emprise de la pensée unique sur la sécurité et l’immigration, qui privilégient les droits formels des individus sur l’intérêt général ou celui des personnes dans leur vie quotidienne. Pour reprendre une expression banale mais juste: trop de droit finit par tuer le droit.
Nous luttons contre cette tendance, avec acharnement, point par point, sans relâche, mais à contre-courant … On ne pourrait vraiment sortir de ce mécanisme que par une logique de recours au référendum, si un jour les conditions politiques le permettaient sans risque de confusion entre la question posée et un vote de protestation. Face à une décision émanant directement du peuple, on peut supposer que les hautes juridictions choisiraient de se soumettre, sauf à abolir ouvertement la démocratie.
Pardon à mes lecteurs pour la complexité de ce texte, je crains qu’il ne soit incompréhensible pour des personnes non familières du jargon juridique. C’est une éternelle question: comment expliquer en termes simples, non technocratiques et en quelques mots des sujets d’une complexité inouïe mais vitaux pour notre vie collective.
Maxime TANDONNET (Le blog de Maxime Tandonnet , 1er avril 2011)

Handicap Mental : Décision de la Cour Constitutionnelle Russe

2009-04-24T11:52:00+02:00

La Cour Constitutionnelle de Russie a jugé la première affaire concernant l’égalité des Droits fondamentaux des personnes atteintes de handicap mental. Dans ce dossier présenté par le MDAC ( centre de soutien et de conseils pour les personnes handicapées mentales), la Cour a rappelé que la discrimination de personnes atteintes de maladies mentales était interdite d’après la Constitution Russe. S’appuyant sur les conclusions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et arguant que la mise sous tutelle est une atteinte très grave à la vie privée, la Cour constitutionnelle Russe a déclaré que les intérêts d’une personne sous tutelle doivent être absolument protégés au regard de l’absence de libertés et des droits fondamentaux que la mise sous tutelle implique. Le président de la MDAC, Oliver Lewis a déclaré : « La Cour Constitutionnelle Russe et la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont toutes deux émit des critiques accablantes sur le dispositif Russe de tutelle qui régulièrement prive des leurs droits fondamentaux les personnes handicapées mentales en Russie. Les deux cours ont rappelé qu il fallait qu’en Russie, le dispositif de tutelle soit mis en place dans le respect des droits de l’Homme et ont proposé au gouvernement Russe une aide technique pour élaborer « une nouvelle loi qui prendrait en considération l’autonomie et le respect de la personne ». En Russie et dans de nombreux pays, les lois sur la mise sous tutelle portent, parfois, gravement atteinte aux droits des personnes handicapées.