Last posts on copropriété2024-03-28T13:17:40+01:00All Rights Reserved blogSpirithttps://www.hautetfort.com/https://www.hautetfort.com/explore/posts/tag/copropriété/atom.xmlAlbert Dreslonhttp://vanvesauquotidien.hautetfort.com/about.htmlLE CONSEIL MUNICIPAL DE VANVES EN BREFtag:vanvesauquotidien.hautetfort.com,2022-06-16:63872152022-06-16T04:00:00+02:002022-06-16T04:00:00+02:00 Très très intéressant ce conseil municipal où la municipalité a...
<p><img src="http://vanvesauquotidien.hautetfort.com/media/02/01/1031047423.JPG" id="media-6365781" alt="" /></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14pt;"><strong><span style="color: #050505; background: white;">Très très intéressant ce conseil municipal où la municipalité a commencé d’entrer dans les actes concrets pour lutter contre le réchauffement climatique et rendre la ville moins minérale aprés ses déclarations d’intentions et programmatiques. L’aide à la plantation d’arbres dans les copropriétés en est une. L’avis sur le SCOT dont personne ne comprend rien mais qui devrait se traduire par la révision du PLU, maintenant intercommunal (PLUI) au niveau de GPSO, mais il manque une lettre « E » pour Environnemental, comme à la ville de Paris qui se soucie dans ce cadre de l’esthétique urbaine, mais surtout de créér des ilôts de fraicheur alors que notre Région est traversée par cette vague de chaleur qui devrait faire monter la température à 33° en Ile de France </span></strong></span></p><p style="background: white; text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14pt;"><strong><span style="color: black;">ARBRES</span></strong></span></p><p style="background: white; text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14pt;"><span style="color: #050505;">La Ville de Vanves a adopté à l’unanimité une aide financière de 200 € (par arbre) pour l’acquisition d’un ou plusieurs arbres aux syndicats de copropriétaires possédant un jardin. Ils pourront choisir les espéces avec un avis de GPSO selon leur implantation. Elle entre dans le cadre </span><span style="color: black;">du programme de végétalisation de l’espace public et afin de poursuivre l’objectif de plantation de 100 arbres par an sur la totalité du territoire vanvéen . Il s’agit, comme l’a expliqué Pascal Vertanessian adjoint au maire chargé du développement durable., d’œuvrer pour la protection de la biodiversité et lutter contre les îlots de chaleur et faire redescendre la température de 2°C en moyenne. «<em>Il y a un potentiel important dans les copropriétés qu’on ne voit pas toujours depuis l’espace public</em>« a constaté le maire de Vanves. « <em>Cette décision va dans le bon sens ! n’y aurait il pas moyen d’élargir cette aide aux HLM </em>» a demandé Loic Michonaud (EELV) qui en a profité pour s’inquiéter de la coupe d‘arbres prévu autour de la Glaciére du parc F.Pic. «<em> Cette glacière est une structure compliquée. Après analyse de l’ABF, il a été convenu d’enlever les arbres de la butte pour l’alléger, refaire l’étanchéité…On replantera les arbres après les travaux que l’on a arrêté avec la commission des sites </em>» lui a répondu pascal Vertanessian. «<em>Tout peut s’effondrer aussi en enlevant les arbres</em> » a fair remarquer Pierre Toulouse (EELV) </span></span></p><p style="background: white; text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14pt;"><strong><span style="color: black;">SCOT </span></strong></span></p><p style="background: white; text-align: justify;"><span style="font-size: 9.0pt; color: black;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14pt;">Le conseil municipal a donné son avis sur le projet de schéma de cohérence territoriale métropolitain arrêté le 24 janvier 2022 comme toutes les communes (150) de la métropole du Grand Paris. Un document de planification à long terme (20 ans environ) élaboré à un échelon intercommunal, et un cadre de référence pour les politiques publiques dans des domaines très divers tels que l’organisation de l’espace, l’habitat, les transports et les déplacements, les équipements, le développement économique, l’environnement…. qui doit être compatible avec les autres documents de planification au niveau de la Région. Au plan local, il s’imposera aux PLUI, en cours d’élaboration à GPSO qui a mené un travail avec ses 8 communes et a fait des propositions d’amendements sur la consommation des espaces naturels et forestiers, la pleine terre, les opérations d’aménagements le long d’axes de transports bruyants. «<em>Certais prescriptions étaient très restrictives sur lesquels GPSO a fait des remarques pour les rendre moins directives, et pour réduire la possibilité de contentieux </em>» a indiqué Pascal Vertanessian. «<em>On regrette que la ville affiche un mépris de l’environnement</em>» a regretté Pierre Toulouse (EELV) dont le groupe a voté contre, LREM s’abstenant </span> </span></p>
AMDhttp://www.lioneltardy.org/about.htmlMa Question écrite de la semainetag:www.lioneltardy.org,2016-03-04:57675522016-03-04T08:20:00+01:002016-03-04T08:20:00+01:00 Question à Madame la Ministre de l'Environnement Thème : chauffage,...
<p><img id="media-5229790" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://www.lioneltardy.org/media/01/00/3062815398.jpg" alt="947589073.jpg" width="82" height="74" /></p><p><strong>Question à Madame la Ministre de l'Environnement<br /></strong><strong>Thème : chauffage, collectif, répartiteur</strong><br /><strong>Date de publication au Journal Officiel : 08/03/2016 (<span style="text-decoration: underline;"><span style="color: #0000ff; text-decoration: underline;"><a style="color: #0000ff; text-decoration: underline;" href="http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93850QE.htm" target="_blank">lien</a></span></span>)<br /></strong></p><p> </p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 9.0pt; font-family: 'Arial','sans-serif';">M. LIONEL TARDY </span><span style="font-size: 9.0pt; font-family: 'Arial','sans-serif';">attire l’attention de <em>Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer </em>sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. L’article 26 de la loi <span style="font-family: 'Arial','sans-serif';">n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’inscription de ce point à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires à compter du 18 février 2016. Cet article pose des problèmes manifestes d’articulation avec, d’une part, le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, qui prévoit une mise en service des appareils au 31 décembre 2017 ; et d’autre part, avec l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, qui prévoit des seuils d’application. Il souhaite savoir si ces deux textes, ainsi que les notions de seuils et la date butoir qui leur sont attachées, sont toujours applicables.</span> </span></p><p style="text-align: center;"><a href="http://www.lioneltardy.org/media/02/02/76102010.JPG" target="_blank"><img id="media-5307920" style="margin: 0.7em 0;" title="" src="http://www.lioneltardy.org/media/02/02/3728048033.JPG" alt="175509.JPG" /></a></p>
ulm occasionshttp://www.vf-aero.com/about.htmlASL Aéro-Delahaye : le nouveau bureautag:www.vf-aero.com,2015-04-02:55958962015-04-02T20:40:00+02:002015-04-02T20:40:00+02:00 La dernière assemblée générale de l'association syndicale libre du village...
<p>La dernière assemblée générale de l'association syndicale libre du village aéronautique Aéro-Delahaye a eu lieu le week-end passé à l'étage du restaurant L'Escadrille .</p><p>Voici la photo des membres du bureau :</p><p style="text-align: center;"><a href="http://www.vf-aero.com/media/01/01/303450972.JPG" target="_blank"><img id="media-4992366" style="margin: 0.7em 0;" title="" src="http://www.vf-aero.com/media/01/01/2481535264.JPG" alt="verchocq,via,aéro delahaye,aérodrome privée,copropriété,assemblée générale annuelle" /></a></p><p>Notre ami Jacques continue ses fonctions de Président , Simone , Jean-Louis , Paul et Alain se partagent désormais les différentes tâches nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété .</p><p>L'assemblée s'est terminée par un bon repas à L'Escadrille , préparé par notre chef cuisinier Bertrand et servi par les membres de son équipe .</p><p>A bientôt sur V.I.A .</p><p>François </p>
GregDamonhttp://gregoiredamon.hautetfort.com/about.htmlD'autres chutes que la miennetag:gregoiredamon.hautetfort.com,2014-09-24:54533782014-09-24T10:10:02+02:002014-09-24T10:10:02+02:00 toutes les chutes de papier elle dit toutes les chutes de papier et...
<p><span style="font-size: large;">toutes les chutes de papier </span></p><p><span style="font-size: large;">elle dit<br /></span></p><p><span style="font-size: large;">toutes les chutes de papier et toutes les notes de carte bleue</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: large;">je récupère toutes les chutes de papier toutes les notes de carte bleue tous les tracts de <br /></span></p><p><span style="font-size: large;">médiums africains</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: large;">je récupère tous les tracts de médiums africains tous les avis de la copropriété et j'écris des poèmes au dos</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: large;">elle dit</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: large;">des poèmes sur la chute des feuilles</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: large;">sur la couleur du papier </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: large;">sur la consommation et la copro copro copropriété</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: large;">personne ne lit ces poèmes</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: large;">mais ces poèmes existent</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: large;">elle dit</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: large;">et ces poèmes existeront</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: large;">jusqu'à la résurrection </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: large;">de tous les arbres du monde</span></p><p style="text-align: justify;"> </p>
MILIQUEhttp://aumagmapresentdelecriture.hautetfort.com/about.htmlSILEX AND THE CITY: ”RISQUE ZÉRO”tag:aumagmapresentdelecriture.hautetfort.com,2013-10-30:52080642013-10-30T00:47:00+01:002013-10-30T00:47:00+01:00 SILEX AND THE CITY "RISQUE ZÉRO" "Une...
<p style="text-align: center;"><span style="font-family: arial black,avant garde; font-size: x-large;"><strong><iframe width="480" height="270" frameborder="0" src="http://www.dailymotion.com/embed/video/xu11yc"></iframe></strong></span></p><p style="text-align: center;"> </p><p style="text-align: center;"><span style="font-family: arial black,avant garde; font-size: x-large;"><strong>SILEX AND THE CITY</strong></span></p><p style="text-align: center;"><span style="font-family: arial black,avant garde; font-size: x-large;"><strong> "RISQUE ZÉRO"</strong></span></p><p style="text-align: center;"> </p><p style="text-align: center;"><span style="font-family: arial black,avant garde; font-size: large; color: #008000;"><strong>"Une série absurde et incongrue qui manie le décalage anachronique permanent, adaptée d'après la bande dessinée de Jul ""Silex and the City""</strong></span><br /><em></em></p>
MILIQUEhttp://aumagmapresentdelecriture.hautetfort.com/about.htmlSILEX AND THE CITY: ”ZONE D’ÉVOLUTION PRIORITAIRE”tag:aumagmapresentdelecriture.hautetfort.com,2013-10-29:52072732013-10-29T00:07:00+01:002013-10-29T00:07:00+01:00 SILEX AND THE CITY "ZONE D’ÉVOLUTION PRIORITAIRE"...
<p style="text-align: center;"><span style="font-family: arial black,avant garde; font-size: x-large;"><strong><iframe width="480" height="270" frameborder="0" src="http://www.dailymotion.com/embed/video/xtc19r"></iframe></strong></span></p><p style="text-align: center;"> </p><p style="text-align: center;"><span style="font-family: arial black,avant garde; font-size: x-large;"><strong>SILEX AND THE CITY</strong></span></p><p style="text-align: center;"><span style="font-family: arial black,avant garde; font-size: x-large; color: #0000ff;"><strong> "ZONE D’ÉVOLUTION PRIORITAIRE"</strong></span></p><p style="text-align: center;"> </p><p style="text-align: center;"><span style="color: #008000; font-family: arial black,avant garde; font-size: large;"><strong>Une série absurde et incongrue qui manie le décalage anachronique permanent, adaptée d'après la bande dessinée de Jul "Silex and the City".</strong></span> <br /><em></em></p>
MILIQUEhttp://aumagmapresentdelecriture.hautetfort.com/about.htmlSILEX AND THE CITY: LES PROPRIO SAPIENStag:aumagmapresentdelecriture.hautetfort.com,2013-10-27:52065132013-10-27T12:41:00+01:002013-10-27T12:41:00+01:00 SILEX AND THE CITY LES PROPRIO SAPIENS ...
<p style="text-align: center;"><span style="font-family: arial black,avant garde; font-size: x-large;"><strong><iframe width="480" height="270" frameborder="0" src="http://www.dailymotion.com/embed/video/x12ld45"></iframe><br /><em></em></strong></span></p><p style="text-align: center;"> </p><p style="text-align: center;"><span style="font-family: arial black,avant garde; font-size: x-large;"><strong>SILEX AND THE CITY</strong></span></p><p style="text-align: center;"><span style="font-family: arial black,avant garde; font-size: x-large; color: #0000ff;"><strong>LES PROPRIO SAPIENS</strong></span></p><p> </p><p style="text-align: center;"><span style="font-family: arial black,avant garde; font-size: large; color: #008000;"><strong> Encore une réunion du Syndic de Copropriété pour les Dotcom : parviendront-il à faire voter l’installation du feu collectif malgré l’opposition des poulpes du rez-de-chaussée ?</strong></span></p>
Atelier des Idéeshttp://www.atelier-idees.org/about.htmlLETTRE A MADAME CECILE DUFLOT, MINISTRE DU LOGEMENT.tag:www.atelier-idees.org,2013-03-15:50161092013-03-15T09:56:21+01:002013-03-15T09:56:21+01:00 à Madame Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium;">à Madame Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement,</span><br /><span style="font-size: medium;">72 Rue de Varenne, 75007, Paris.</span><br /><span style="font-size: medium;">Copie à Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice,</span><br /><span style="font-size: medium;">13 Place Vendôme, 75001, Paris.</span><br /><br /><span style="font-size: medium;">Objet: Demande de modifications de la profession de syndic de copropriétés, par la loi.</span><br /><br /><span style="font-size: medium;"> Madame la Ministre,</span><br /> <br /><span style="font-size: medium;"> La presse nous annonce que vous préparez une loi sur le logement.</span><br /> <br /><span style="font-size: medium;">A partir de mes situations personnelles successives de copropriétaire et des informations permanentes reçues d’associations spécialisées, la profession de syndic est majoritairement indigne d’un Etat de Droit.</span><br /><span style="font-size: medium;"> Les écarts des syndics quant à la législation sont fréquents, portent préjudice aux copropriétés et restent le plus souvent impunis. Certes, il est possible de s’adresser à la justice mais les procédures sont coûteuses et surtout très longues.</span><br /><span style="font-size: medium;"> Un des problèmes majeurs à traiter semble être l’inefficacité des syndics, sauf cas rares, pour gérer les impayés de charges, travail qui relève de leur seule responsabilité (à l’exception de la décision de vendre l’appartement d’un débiteur). Ils sont rémunérés, par contrat, et ne remboursent rien aux copropriétaires quand ils n’effectuent pas cette partie essentielle de leur travail : au contraire, ils demandent des avances aux non-débiteurs pour combler le « trou » de trésorerie. Des copropriétés sont mises en faillite définitive à partir de leur laxisme, leur irresponsabilité ou leur incompétence. Je vous ai adressé, en février, le dossier d’une autre copropriété de Puteaux parfaitement et tragiquement représentatif des conséquences de ces fautes professionnelles.</span><br /><br /><span style="font-size: medium;"> Vous déciderez.</span><br /><span style="font-size: medium;">Par exemple, une commission de médiation tripartite, avec pouvoir de sanction, pourrait représenter un recours simple et adapté pour les copropriétaires lésés. D’autres anomalies, telles que les contrats de syndics déviants, les devis et factures illégales d’entreprises, les retards dans les convocations des assemblées générales obligatoires, les retards dans la mise en œuvre de travaux, pourraient être examinées pour aboutir à des solutions justes.</span><br /><span style="font-size: medium;"> Recevez, Madame la Ministre, avec mes remerciements, l’expression de mes sentiments confiants.</span></p><p style="text-align: justify;">Annie Keszey</p>
Atelier des Idéeshttp://www.atelier-idees.org/about.htmlEVOLUTION VERS LA FAILLITE DE L'IMMEUBLE D, A PUTEAUX.tag:www.atelier-idees.org,2012-12-25:49381042012-12-25T19:15:12+01:002012-12-25T19:15:12+01:00 Décembre 2012. Exemple d’une évolution inexorable vers la faillite...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium; color: #000080;">Décembre 2012. </span></p><p style="text-align: center;"><img id="media-3896185" style="margin: 0.7em 0;" title="" src="http://www.atelier-idees.org/media/01/00/1571190154.JPG" alt="P1000500.JPG" /></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium; color: #000080;">Exemple d’une évolution inexorable vers la faillite d’une copropriété privée de Puteaux, imposée aux copropriétaires majoritairement démunis: le bâtiment D de la copropriété des 111/115 Rue Jean- Jaurès et 17/19 Rue Collin.</span><br /><br /><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">Mesdames, Messieurs les Responsables, pourriez-vous rationaliser, légaliser et perfectionner la gestion immobilière des copropriétés privées exercée sous la responsabilité de syndics professionnels ? </span><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">Créez des commissions de déontologie dotées d’un pouvoir de sanction. Le recours aux avocats et à la justice, contre les syndics, est trop long et cher. Merci.</span><br /><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">Rapport adressé aux Ministres de la justice et du logement, au Préfet du 92, au Maire et aux Conseillers municipaux de Puteaux, aux Présidents de la FNAIM , de l’UNIS, de l’ARC, au DAL, au Président du directoire Monoprix-Galeries Lafayette, aux copropriétaires , à Jacques Julliard et Maurice Szafran de l’hebdomadiare Marianne et publié sur les sites :</span><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">www.atelier-idees.org</span><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">www.notreputeaux.com</span><br /> <br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">Une étude des documents concernant la copropriété sur 20 ans désigne quatre causes principales de l’effondrement financier et concret du bâtiment D :</span><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">- 1. L’absence de gestion engagée, contractuelle et rigoureuse des impayés de charges, par les syndics successifs. Les procédures peu coûteuses telles que la déclaration au greffe, l’injonction de payer, le référé SRU ne sont pas utilisées, moins encore les rencontres avec les débiteurs. Des étalements de dettes ne sont pas proposés. La transmission onéreuse des dossiers à divers avocats n’a pas l’efficacité requise et les avances faites par les copropriétaires créditeurs ne sont pas remboursées. L’actuel syndic reprend cette méthode : il appelle 30 000 € d’avance de frais d’avocats, sur deux exercices. Le total des impayés de charges au 31/03/ 2012 était de 176 636.40 € et de 217 056.47 € après régularisation. Le budget prévisionnel est de 160 000 €, en audmentation de 20% sur deux ans. La copropriété est donc en difficulté, au sens de la législation. </span><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">- 2. La répartition des 18 158 tantièmes est structurellement inégalitaire. Il y a, actuellement, 195 lots numérotés de 1 à 27 et de 29 à 196 et 116 copropriétaires dont 53 dans le bâtiment D. Le rôle du plus grand commerce dans les votes est majeur même si sa quote-part de 10 164/ 18 158è (plus élevée selon certains documents consultés) doit être ramenée à la somme des voix des autres copropriétaires présents et représentés (ce qui a été rarement fait). Le représentant de ce commerce et quelques copropriétaires gros porteurs de tantièmes ont validé les résolutions des assemblées générales sans assurer les indispensables contrôles de conformité et d’exactitude.</span><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">- 3. L’insuffisant respect du droit de l’immobilier.</span><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">- 4. Le fatalisme des copropriétaires du D, en voie de changement cependant. </span></p><p style="text-align: center;"><img id="media-3896186" style="margin: 0.7em 0;" title="" src="http://www.atelier-idees.org/media/02/00/1365688653.JPG" alt="14 septembre2011 085.JPG" /></p><p style="text-align: justify;"><br /><br /><strong><span style="font-size: medium; color: #000080;">Le bâtiment D de la copropriété des 111/115 rue Jean Jaures et 17/19 rue Collin, à Puteaux.</span></strong><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">Ce nouveau rapport actualise, en bleu, le rapport de 2009 établi à partir des documents d’archives du Syndic, du Conseil Syndical et de copropriétaires , de 1992 à 2008. </span><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">Ces 20 ans d’histoire décrivent la lente évolution vers la faillite d’une copropriété privée. La gestion du D révèle les carences, incompétences, fautes professionnelles des syndics successifs jusqu’en 2010, leurs difficultés aussi, tous impunis et la responsabilité de conseils syndicaux trop souvent indifférents aux intérêts d’autrui. Les copropriétaires civiques du D sont des victimes non réhabilitées dans leurs droits jusqu’à ce jour.</span></p><p style="text-align: justify;"><br /><strong><span style="font-size: medium; color: #000080;">L’évolution de 2009 à décembre 2012.</span></strong><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">Selon le syndic d’ABS-Suresnes représenté par Monsieur Forabosco, en 2009, une réunion avait eu lieu en présence de représentants de la Préfecture, de la Mairie, de services sociaux et de l’hygiène, du Conseil Syndical et du Syndic, d’un promoteur…Deux autres réunions étaient prévues, six mois et un an plus tard. Des travaux de réfection de l’électricité et des circuits d’eau allaient être faits et subventionnés. Une enquête sociale s’y ajouterait ainsi qu’une étude de la situation du bâtiment afin de savoir s’il pouvait être restauré ou démoli ce qui aurait supposé le relogement des ayants- droit.</span><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">Une étude du cabinet d’architecte ARC-AD, définissant les travaux nécessaires sur les parties communes, pour un coût approximatif de 740 254. 43 €, a été approuvée, dans son principe, lors de l’assemblée générale de 2009, les travaux sur les lots privés ont été différés.</span><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">Mais ABS- Suresnes a ensuite transmis sa société en location-gérance à ABS-Courbevoie dont le gérant était M Bénazet, Président de Foncia- Marceau, à la même adresse. M Bénazet, du fait de la date dépassée de fin de contrat et en l’absence d’une assemblée générale ne fut jamais syndic. Syndic de fait, non reconnu par le droit, il s’est octroyé des honoraires illégaux non remboursés à ce jour. De plus, il a sollicité le cabinet d’avocats Elbaz pour rédiger une requête afin de demander au Tribunal de Grande Instance de Nanterre de nommer un administrateur provisoire pour la copropriété. L’argument utilisé par l’avocat est un mensonge. Il écrit : « les très importants travaux de réhabilitation votés lors de l’assemblée générale du 29/09/2009 n’ont pu être entrepris faute de fonds disponibles ». Il y a bien eu un vote de principe de travaux et des devis précis concurrentiels devaient être ensuite présentés en AG, ce qui n’a jamais été fait. Il n’y a eu aucun appel de fonds. </span><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">L’administrateur judiciaire, Maître Dunogué- Gaffié, a initié une assemblée générale (AG), le 29/09/2011. Le syndic OLT GI, représenté par M Godel, de Puteaux, a été élu. Son contrat était conforme au droit. Des travaux d’acquisitions de combles pour extensions de logements particuliers, non urgents, ont été présentés et approuvés lors de cette AG. L’administrateur judiciaire n’a pas présenté de devis pour travaux urgents du D, alors qu’il lui avait été demandé, par écrit, d’inscrire ce point à l’ordre du jour. Les frais de gestion, lors de ces changements, ont été très élevés sans que la copropriété ne soit améliorée. </span><br /><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">La mairie a préempté le bâtiment D rue Collin et commencé l’acquisition d’appartements librement vendus, qu’elle mure, pour éviter sans doute les occupations illégales. A partir d’un nécessaire réalisme, c’est une mesure très importante qui semble acceptable et adaptée. Un premier appartement de 12.2 m2 a été acquis au prix de 32 000 €, soit 2623 € le m2. Cet ordre de grandeur doit être précisé afin de rectifier une rumeur née d’un manque d’information : il y avait confusion entre ce prix et celui des combles communs de la copropriété acquis, à bas prix, par des copropriétaires des bâtiments A et B : de 500 à 995 € le m2. ( Le coût espéré, par certains copropriétaires, de 6000 € le m2, « comme à Puteaux », est utopique).</span><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">Lors de l’assemblée générale du 11/12/2012, un nouveau conseil syndical volontaire, positionné dans l’intérêt de tous, a remplacé positivement le précédent conseil. M Godel, malgré les nombreuses difficultés, semble déterminé à réussir. Le comptable est compétent. <span style="color: #008000;">Quatre bonnes nouvelles. Pour mieux respirer ?</span></span></p><p style="text-align: center;"><img id="media-3896192" style="margin: 0.7em 0;" title="" src="http://www.atelier-idees.org/media/01/01/1211336178.JPG" alt="14 septembre2011 140.JPG" /></p><p style="text-align: justify;"><br /><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">Depuis l’élection d’OLT GI, syndic décoré par Mme Ceccaldi-Raynaud, maire de Puteaux, pour son engagement, en particulier à gérer cette copropriété difficile, peu d’améliorations ont pu avoir lieu. Le redressement quant aux lourds impayés de charges très anciens n’a pas été entrepris par le nouveau syndic, faute d’argent dit-il, mais sans doute par impossibilité d’investir du temps. Il est indispensable d’apporter une aide spécifique au syndic pour accélérer le rétablissement financier : il ne peut le faire seul tant le travail est important et les appels prévus à un avocat demanderont des délais trop longs, dangereux (entre 6 mois et 1 an).</span><br /><br /><span style="font-size: medium; color: #000080;">Lors de l’assemblée générale du 11/12/2012, des travaux ont enfin été mis à l’ordre du jour pour la réhabilitation du D. Le travail minimal du syndic dans cette préparation est totalement inadapté. Il n’y avait aucun descriptif des travaux, aucun devis précis, de plus aucune mise en concurrence : une précédente assemblée générale ayant voté l’obligation de devis concurrentiels à partir de 1500 €. La somme totale des travaux était « à peu près de 2 470 000 € » TTC, (mais ce TTC après observation laisse dubitatif). Aucune hypothèse sur les subventions possibles n’était formulée. C’était tout simplement la proposition du programme de travaux fait par l’architecte ARC AD de 2009 qui réapparaissait, en l’état, au lieu de l’étape suivante prévue. Trois premiers appels de fonds devaient être approuvés qui de toute façon n’auraient pas été réglés par les débiteurs chroniques, dont les « introuvables » depuis des décennies. Ce travail du syndic, a été refusé et les travaux sont donc une fois de plus repoussés ! A cette même AG, alors que la pose d’un portail neuf avait été approuvée précédemment pour 5600 €, un nouveau projet de portail sur un devis de 17 697 €, non mis en concurrence, était soumis au vote. Il était de plus inadapté au but de sécurisation et le règlement de la copropriété ne le cite pas en charges générales. Ce projet a été renvoyé aussi à une date ultérieure. </span><br /><br /><span style="font-size: medium; color: #000000;"><strong>Le bâtiment D</strong> , très dégradé, d’une copropriété découpée, quant à sa gestion, en 10 parties de A à J, aux numéros 111, 113, 115 Rue Jean Jaurès et aux 17 et 19 Rue Collin est un immeuble privé..</span><br /><span style="font-size: medium; color: #000000;">La cour, dont l’entretien et les réparations devraient être assumées par LRDM… Monoprix (lots 176, 177, 178, 179, selon le règlement de copropriété), est un cloaque, sauf quand, rarement, la mairie nettoie alors que ce n’est pas sa responsabilité…</span><br /><span style="font-size: medium; color: #000000;">Les volets, en premier plan de la façade, sur l’image page 2, sont ceux de la loge destinée à l’employé des parties B, C, D, mais qui ne lui a pas été attribuée officiellement.</span><br /><br /><strong><span style="font-size: medium; color: #000000;">L’inégalité entre les bâtiments.</span></strong><br /><span style="font-size: medium;">Copropriété unique, elle frappe les passants par la hiérarchie qui s’est établie, au fil du temps, entre les divers bâtiments : le bâtiment A, qui abrite en partie Monoprix, montre une façade sur rue, restaurée, en très bon état, la porte d’entrée de l’immeuble est sécurisée par un digicode…</span><br /><span style="font-size: medium;">La façade « tragique » du D est ornée de volets de guingois et d’une porte d’accès qui ne ferme pas.</span><br /><span style="font-size: medium;"><span style="color: #000080;">En juin 2012, la Maire s’est engagée à tenter de convaincre Monoprix de payer une grille à l’entrée de la cour, surveillée par une caméra municipale. Cette caméra vient bien d’être posée, en décembre. La grille attendra</span>.</span><br /><span style="font-size: medium;">Monoprix est un débiteur des 17- 19 Rue Collin du fait des nuisances dues aux livraisons permanentes. </span><span style="color: #000080;"><span style="font-size: medium;">Les détériorations nombreuses dues aux chocs des camions de livraison contre</span> <span style="font-size: medium;">la façade ne sont jamais déclarées.</span></span><br /><span style="font-size: medium;">Les couloirs intérieurs, refaits pour A, B, C ne le sont pas pour D. </span><br /><span style="font-size: medium;">Les escaliers du A sont parfaits, les parties communes du D sont d’une rare saleté. Cette saleté a été régulièrement dénoncée pendant 15 ans par les précédents conseils syndicaux. L’employée d’immeuble de A dispose d’un logement correct dont elle est copropriétaire, le logement pour l’employé de B, C, D est un réduit indigne dont la surface s’est encore rétrécie à partir d’une partition interne, illicite, sur laquelle les responsables du moment ont fermé les yeux. C’est l’ancien employé, décédé, qui avait pris cette initiative. L’employé actuel ne dispose pas du droit d’occupation de cette loge. Il s’y rend cependant pour rencontrer les copropriétaires. Sa partie est co-occupée par un squatteur. <span style="color: #000080;">Depuis 2010, ce nouvel employé nettoie les espaces collectifs mais le résultat reste très médiocre du fait de la vétusté. L’actuel syndic, OLT GI de Puteaux, avant de traiter la situation des squatteurs a demandé, illégalement, en octobre 2012, à l’employé, de quitter la loge ou de payer un loyer. C’était sans doute la marque des difficultés sérieuses à gérer financièrement la copropriété. Or, cette loge indécente, n’est pas en état de justifier un loyer. L’employé actuel fut, pendant plusieurs années, un sans-papier esclave moderne de la copropriété. Il faisait le travail de l’employé payé, absent : situation ignoble parfaitement tolérée par M Forabosco et le conseil syndical. Cet esclave fut libéré par le Préfet des Hauts-de-Seine qui lui a accordé une carte de séjour pour raisons humanitaires.</span></span><br /><br /><span style="font-size: medium;">Ce ne sont pas les seules différences entre les bâtiments. </span><br /><span style="font-size: medium;">La gestion, assurée par des syndics, sur une longue durée, se concrétise par des votes de charges générales en Assemblées Générales de copropriété pour lesquels les copropriétaires du Bâtiment D ne peuvent, JAMAIS, avoir aucune des majorités nécessaires.</span><br /><span style="font-size: medium;">Les Assemblées Générales n’attirent pas les nombreux petits copropriétaires dont ceux du D qui doivent affronter la barrière de la langue, la complexité des comptes, la « diplomatie » des informations et le sentiment d’impuissance. Les affichages dans le bâtiment D durent rarement plus d’une demi- journée. Faute de présents, plusieurs assemblées extraordinaires ont eu lieu, augmentant ainsi le coût des charges. <span style="color: #000080;">Depuis 3 ans surtout, les copropriétaires d’origine étrangère du D expriment leurs difficultés : ils se sentent parfois victimes d’un « racisme » de voisinage mais les preuves concrètes restent peu nombreuses. [Les retraités précaires du D avaient, pour loisir gratuit, l’habitude de s’asseoir sur les bancs publics, rue Jean Jaurès, pour regarder « la vie ». La municipalité vient de retirer ces bancs. Ils conservent leur habitude en s’asseyant sur une grille étroite…]</span></span><br /><br /><span style="font-size: medium;">A partir d’une gestion inadaptée, les bâtiments sont devenus, peu à peu, en conflit d’intérêts. </span></p><p style="text-align: center;"><img id="media-3896198" style="margin: 0.7em 0;" title="" src="http://www.atelier-idees.org/media/01/02/718550552.JPG" alt="Puteaux, Rue Collin, faillite, bâtiment D, copropriété, monoprix, syndics, impayés de charges, commission de déontologie." /></p><p style="text-align: justify;"><br /><br /><strong><span style="font-size: medium;">Le laxisme des précédents syndics.</span></strong><br /><br /><span style="font-size: medium;">De nombreuses anomalies révélées par les comptes, depuis 1992, renvoient à un rare laxisme des syndics successifs et des conseils syndicaux (à une exception près pour ces derniers de 2000 à 2006). De 1996 à 2000, les comptes n’ont pas été soumis aux votes des copropriétaires.</span><br /><span style="font-size: medium;">Les carences suivantes ont nui à la copropriété:</span><br /><span style="font-size: medium;">1. L’Absence de traitement des arriérés de charges .Pendant plusieurs années, ils ont été le plus souvent voisins d’un montant correspondant à un an de gestion, puis les syndics ont engagé des procédures en justice coûteuses, inachevées, sans suivi, aux frais avancés par les copropriétaires et, pour la plupart, jamais remboursés. Les paiements en liquide : 17 000 francs, par exemple, ne sont pas inscrits dans les comptes. </span><br /><span style="font-size: medium;">2. Des appels pour travaux ont comblé les trous budgétaires dus aux charges non réclamées par le syndic. </span><br /><span style="font-size: medium;">3. Les identités des occupants des lieux et les mutations, malgré de nombreuses demandes n’ont pas été maitrisées et.la liste annuelle des habitants n’a pas été fournie : en 2006, 40 courriers LRAR, sont revenus chez le syndic. Des courriers RAR sont encore adressés à des absents. Des remises de clés à des locataires successifs ont été faites, sans en référer aux propriétaires, et surtout sans les rechercher. <span style="color: #000080;">Plusieurs copropriétaires restent toujours inconnus. Ils reçoivent des convocations par lettres recommandées qui évidemment rev
Urba Pratiquehttp://urbapratique.hautetfort.com/about.htmlRèglement de copropriété : peut-il interdire la location de chambres de bonnes ? (Jurisprudence)tag:urbapratique.hautetfort.com,2012-07-29:47935092012-07-29T23:38:00+02:002012-07-29T23:38:00+02:00 La Cour de cassation écarte la clause d'un règlement de...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family: times new roman,times; color: #000000; font-size: medium;"><span style="font-size: medium;"><img id="media-3687321" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://urbapratique.hautetfort.com/media/00/02/2503521645.jpg" alt="location,chambre de bonne,règlement,copropriété" />La Cour de cassation écarte la clause d'un règlement de copropriété qui interdit de façon générale la location de chambres de bonnes.</span></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: times new roman,times; color: #000000; font-size: medium;">Pour la Cour de cassation, une telle clause ne saurait empêcher les copropriétaires de mettre en location les chambres de bonnes qui ne sont plus l'annexe d'un appartement, mais constituent un seul lot, dès lors qu'elles sont accessibles par l'escalier donnant sur la cour intérieure de l'immeuble.</span><br /><span style="font-family: times new roman,times; color: #000000; font-size: medium;"> </span><br /><span style="font-family: times new roman,times; color: #000000; font-size: medium;">En effet, interdire la location de ces chambres revient à contraindre abusivement les propriétaires à laisser innocupées lesdites chambres.</span><br /><span style="font-family: times new roman,times; color: #000000; font-size: medium;"> </span><br /><span style="font-family: times new roman,times; color: #000000; font-size: medium;">Par ailleurs, la Cour de cassation juge que la location en meublé de ces chambres de bonnes n'est pas contraire à la destination d'un immeuble d'habitation bourgeoise, en l'absence de nuisances particulières démontrées provenant de la location de ces chambres.</span><br /><span style="font-family: times new roman,times; color: #000000; font-size: medium;"> </span><br /><span style="font-family: times new roman,times; color: #000000; font-size: medium;"><em>"Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire constater que la location en meublé des chambres de service situées au-dessus de son appartement contrevient au <span class="ecxsurligne">règlement</span> de <span class="ecxsurligne">copropriété</span> de l'immeuble et à faire interdire toute location de ces chambres, alors, selon le moyen :<br clear="none" /><br clear="none" />1°/ que l'article 7 du <span class="ecxsurligne">règlement</span> de <span class="ecxsurligne">copropriété</span> interdit de façon générale la location en meublé des chambres de bonnes ; qu'en affirmant que l'interdiction édictée par le <span class="ecxsurligne">règlement</span> de <span class="ecxsurligne">copropriété</span> ne s'appliquait pas lorsque la chambre de bonne n'était plus annexée à un appartement, la cour d'appel a dénaturé cette stipulation du <span class="ecxsurligne">règlement</span> de <span class="ecxsurligne">copropriété</span> en violation de l'article 1134 du code civil ;<br clear="none" /><br clear="none" />2°/ que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'interdiction édictée par l'article 7 du <span class="ecxsurligne">règlement</span> de <span class="ecxsurligne">copropriété</span> de louer les chambres de service était conforme à la destination de l'immeuble car les vingt-cinq chambres de service, toutes situées au 7e étage, n'étaient accessibles que par un escalier extérieur donnant sur la cour intérieure de l'immeuble et que la clause avait pour objet dans un immeuble particulièrement cossu d'un quartier prestigieux de la capitale d'éviter la multiplication du nombre des occupants ; qu'en se bornant à affirmer que la location en meublé n'est pas contraire à la destination de l'immeuble dès lors que des nuisances particulières et répétées ne sont pas démontrées, sans se prononcer au regard des éléments soulevés par M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; <br clear="none" /><br clear="none" /><span style="text-decoration: underline;"><strong>Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit que la clause du <span class="ecxsurligne">règlement</span> de <span class="ecxsurligne">copropriété</span> concernant les chambres de service annexées à un appartement, ne s'appliquait pas à celles constituant un seul lot et que la demande d'interdiction de convention de mise à disposition de ces chambres, qui contraindrait leurs propriétaires à les laisser inoccupées ne saurait être admise</strong>, <strong>la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit, sans dénaturation, que dans un immeuble d'habitation bourgeoise la location en meublé n'était pas en elle-même contraire à la destination de l'immeuble, dès lors que des nuisances particulières et répétées n'étaient pas démontrées et a légalement justifié sa décision de ce chef ;</strong></span>"</em></span><br /><span style="font-family: times new roman,times; color: #000000; font-size: medium;"> </span><br /><span style="font-family: times new roman,times; color: #000000; font-size: medium;">(Cour de cassation, Civ 3ème, 22 mai 2012, pourvoi n°11-10032)</span><br clear="none" /><br clear="none" /><a href="http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025926452&fastReqId=757010102&fastPos=21&oldAction=rechJuriJudi" target="_blank"><span style="color: #0066cc;">Lire l'arrêt</span></a></p>
IndianSamouraihttp://www.indiansamourai.com/about.htmlDe la religion et de la copropriététag:www.indiansamourai.com,2011-09-07:37549822011-09-07T00:00:00+02:002011-09-07T00:00:00+02:00 En Inde, il est important de bien choisir son immeuble… Et ses...
<p class="MsoNoSpacing" style="text-align: justify; margin: 0cm 0cm 0pt;"><span style="color: #4a442a; font-size: 9pt; mso-themecolor: background2; mso-themeshade: 64;"><span style="font-family: Arial;">En Inde, il est important de bien choisir son immeuble… Et ses habitants !! Parce que ce qu’ils appellent « society » (copropriété) ne va pas vous lâcher… Tous ceux qui s’ennuient (les retraités, les femmes à la maison, les employés, les gardiens) trouveront que votre vie digne d’être surveillée…</span></span></p><p class="MsoNoSpacing" style="text-align: justify; margin: 0cm 0cm 0pt;"><span style="color: #4a442a; font-size: 9pt; mso-themecolor: background2; mso-themeshade: 64;"><span style="font-family: Arial;"> </span></span></p><p class="MsoNoSpacing" style="text-align: justify; margin: 0cm 0cm 0pt;"><span style="color: #4a442a; font-size: 9pt; mso-themecolor: background2; mso-themeshade: 64;"><span style="font-family: Arial;">Voilà comment à Pune, j’ai eu du mal à trouver une « society » qui accepte un couple franco-indien non marié. Les proprios étaient cools. Mais ils ont dû demander l’autorisation !!</span></span></p><p class="MsoNoSpacing" style="text-align: justify; margin: 0cm 0cm 0pt;"><span style="color: #4a442a; font-size: 9pt; mso-themecolor: background2; mso-themeshade: 64;"><span style="font-family: Arial;"> </span></span></p><p class="MsoNoSpacing" style="text-align: justify; margin: 0cm 0cm 0pt;"><span style="color: #4a442a; font-size: 9pt; mso-themecolor: background2; mso-themeshade: 64;"><span style="font-family: Arial;">Ensuite, une fois arrivée à Mumbai, je me suis retrouvée dans une « society » sindhi – les Hindous qui sont venus du Pakistan après la partition. Rien de spécial à part qu’ils étaient tous sindhis.</span></span></p><p class="MsoNoSpacing" style="text-align: justify; margin: 0cm 0cm 0pt;"><span style="color: #4a442a; font-size: 9pt; mso-themecolor: background2; mso-themeshade: 64;"><span style="font-family: Arial;"> </span></span></p><p class="MsoNoSpacing" style="text-align: justify; margin: 0cm 0cm 0pt;"><span style="color: #4a442a; font-size: 9pt; mso-themecolor: background2; mso-themeshade: 64;"><span style="font-family: Arial;">Et puis dans mon nouvel immeuble, j’étais pas peu contente de tomber dans une « society » catholique – je me disais qu’ils seraient un peu moins « conservateurs » que les autres mais que nenni. Bref, dans mon immeuble, il n’y a que des Rodriguez, Pereira, Rebello etc. ça me fait marrer chaque fois que je vois le panneau avec tous les noms ! Et voilà-t-y pas qu’un beau jour je reçois une notification de ma « society » indiquant que la réunion annuelle a eu lieu et en phrase d’introduction « après avoir récité une prière, nous avons attaqué l’ordre du jour … » Faudrait essayer ça en France ! Nous sommes également régulièrement invités pour des messes (pour des anniversaires, des décès etc.) dans notre jardinet. Au moins ça fédère.</span></span></p><p class="MsoNoSpacing" style="text-align: justify; margin: 0cm 0cm 0pt;"><span style="color: #4a442a; font-size: 9pt; mso-themecolor: background2; mso-themeshade: 64;"><span style="font-family: Arial;"> </span></span></p><p class="MsoNoSpacing" style="text-align: justify; margin: 0cm 0cm 0pt;"><span style="color: #4a442a; font-size: 9pt; mso-themecolor: background2; mso-themeshade: 64;"><span style="font-family: Arial;">L’un dans l’autre, je crois que les « societies » les plus contraignantes sont les musulmanes, de ce que j’ai entendu. Une amie française n’y a été acceptée que parce que son mari était musulman. Et dans une autre, le Français a promis-juré de ne pas ramener d’alcool ni de porc.</span></span></p><p class="MsoNoSpacing" style="text-align: justify; margin: 0cm 0cm 0pt;"><span style="color: #4a442a; font-size: 9pt; mso-themecolor: background2; mso-themeshade: 64;"><span style="font-family: Arial;"> </span></span></p><p class="MsoNoSpacing" style="text-align: justify; margin: 0cm 0cm 0pt;"><span style="color: #4a442a; font-size: 9pt; mso-themecolor: background2; mso-themeshade: 64;"><span style="font-family: Arial;">Pas de jugements. C’est simplement un peu surprenant, au début.</span></span></p>
Atelier des Idéeshttp://www.atelier-idees.org/about.htmlMaîtriser les charges de copropriététag:www.atelier-idees.org,2009-02-16:25652782009-02-16T10:00:00+01:002009-02-16T10:00:00+01:00 Le Conseil National de la Consommation , le 27/09/2007, a voté un...
<p style="text-align: justify;"></p> <div style="text-align: center"><img src="http://atelierdesidees.hautetfort.com/media/00/02/2090465090.jpg" id="media-2224554" alt="image syndic_puteaux.jpg" style="border-width: 0; margin: 0.7em 0;" width="462" height="395" name="media-2224554" /></div> Le <a href="http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/index.html" target="_blank">Conseil National de la Consommation</a>, le 27/09/2007, a voté un texte important concernant les honoraires des syndics et les contrats de syndics. <p style="text-align: justify;"><b>Le but est double :</b></p> <ul style="text-align: justify;" type="disc"> <li><b>rendre les contrats comparables,</b></li> <li><b>s'opposer aux facturations excessives.</b></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><b>49 tâches sont comprises dans le forfait de base.</b></p> <p style="text-align: justify;">L'une de ces tâches appelle une vigilance particulière: c'est la facturation de l'Assemblée Générale annuelle. Que cette Assemblée ait lieu pendant les heures ouvrables, ce qui est rare, ou en dehors des heures ouvrables, sa facturation et sa durée prévisionnelle doivent être intégrées au forfait annuel. Si la durée réelle (en fin d'exercice) dépassait la durée prévue, le syndic pourrait ajuster sa rémunération.</p> <p style="text-align: justify;">C'est une évolution importante. Jusqu'à présent, le coût de l'Assemblée Générale aux heures ouvrables était intégré au forfait et donc payé par les copropriétaires. Quand cette même Assemblée Générale se déroulait en dehors des heures ouvrables, les copropriétaires devaient la payer en totalité. Il y avait donc 2 versements cumulés pour un seul travail puisqu'il n'était pas tenu compte du versement forfaitaire.</p> <p style="text-align: justify;">Conseil National de la Consommation «<b>AMELIORATION DE LA TRANSPARENCE TARIFAIRE DES PRESTATIONS DES SYNDICS DE COPROPRIETE</b> »</p> <p style="text-align: justify;">Consultation de <a href="http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/2007/avis_syndic_270907.pdf" target="_blank">l'avis</a> / Consultation du <a href="http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/2007/rapport_syndic270907.pdf" target="_blank">rapport complet</a></p> <p style="text-align: justify;">Le développement de cette mesure est accessible gratuitement sur le site de l'Association des Responsables de Copropriétés : <a href="http://www.unarc.asso.fr/" target="_blank">www.unarc.asso.fr</a></p>