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Notes sur le tag : contrat d'achat
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Eolien : les refus de ZDE sans incidence sur l'obligation d'achat depuis la loi du 15 avril 2013
La Cour administrative d'appel de Douai vient de juger que la décision par laquelle un Préfet refuse de créer une zone de développement de l'éolien est sans incidence sur le régime de l'obligation d'achat, et ce, depuis l'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre". Par cet arrêt, la Cour...
Publié le 16/07/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...
Solaire/tarif d'achat à 58cts : la position de la DGEC
Je vous propose de télécharger la lettre que la Direction de l'énergie du Ministère de l'écologie vient d'adresser aux gestionnaires de réseau. Elle comporte l'interprétation que donne l'administration à la portée de l'arrêt du 12 avril 2012 par lequel le Conseil d'Etat avait partiellement annulé l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 et le tarif à 58cts. Il convient de rappeler que...
Publié le 18/01/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...
Feuille de route pour la transition écologique : les contrats d'achat éoliens seront maintenus
A la suite de la conférence environnementale, le Gouvernement vient de publier sa "feuille de route"sur la transition écologique". Elle réitère l'engagement de l'Etat sur l'éolien et comporte une précision importante sur le contrat d'achat. La "feuille de route pour la transition écologique" précise : "10. Le Gouvernement affirme son soutien à la filière éolienne. Il s’engage sur la...
Publié le 21/09/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...
contrats d'achat d'énergie renouvelable : arrêt du 21 mars 2012 du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat vient de rendre, ce 21 mars 2012, un arrêt important pour l'étude du régime juridique des contrats d'achat d'électricité verte. Commentaire. Dans cette affaire, la société EDF avait saisi le Conseil d'Etat d'un recours tendant à l'annulation de l'article 8 de l'Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de...
Publié le 23/03/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...
Quelle avenir pour la petite hydroélectricité ?
C'est sans doute la plus discrète des énergies renouvelables mais sans doute pas la moins importante : la petite hydroélectricité dont l'avenir est incertain et vient de susciter de nombreuses questions parlementaires adressées au Gouvernement. Interpellés par les représentants de la profession, plusieurs sénateurs ont réagi. Un dossier clé et une solution qui doit être trouvée avant octobre...
Publié le 10/03/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...
Solaire : un sénateur interpelle le Gouvernement sur la vente d'électricité
Un sénateur vient de poser une question écrite au Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les producteurs d'électricité solaire dans leurs relations contractuelles avec l'agence en charge de l'obligation d'achat. La réponse n'a pas encore été publiée. Sénat Question écrite n° 22728 Ministère chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique Respect de ses obligations...
Publié le 10/03/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...
Solaire : ”80 % des factures de vente d'électricité ne seraient pas réglés dans les délais...
"80 % des factures de vente d'électricité ne seraient pas réglés dans les délais réglementaires, dont plus d'un tiers à 60 jours. Ces retards récurrents et totalement aléatoires (constatés ailleurs en France) auront des conséquences économiques et sociales" : tels sont les termes d'une question parlementaire que le député Philippe Tourtellier vient de poser au Gouvernement. Il n'est...
Publié le 03/03/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...
Paiement de la production d'électricité d'origine photovoltaïque : un député tire le signal d’alarme
Dans une question écrite, le député d'Ille-et-Vilaine Philippe Tourtelier interpelle le Ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à propos des difficultés rencontrées par des producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque pour se faire payer par EDF-agence obligation d'achat (EDF-AOA) (Q uestion écrite n° 128643 JO Assemblée nationale du 21 février...
Publié le 28/02/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
Transparence des données relatives au rachat de l’électricité par EDF
Il s’agissait de l’un des engagements du Grenelle de l’environnement : améliorer la connaissance des opérations bénéficiant d’un contrat d’achat d’électricité par EDF. La loi Grenelle II (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) avait prévu que le ministre chargé de l'énergie puisse décider de rendre publiques les données relatives à la...
Publié le 27/06/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
Solaire : le Tribunal administratif de Bastia précise les conditions de communication en référé...
Le Juge des référés du Tribunal administratif de Bastia vient de rendre une ordonnance, datée du 2 mars 2011, qui intéressera nécessairement tous les producteurs qui tentent d'obtenir, parfois avec difficulté, la copie de leur projet de contrat d'achat d'électricité solaire photovoltaïque (cf. TA Bastia, Société Corsica Optimum c. EDF , n°1100176). Dans cette affaire, la société en...
Publié le 21/03/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...
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