Paiement de la production d'électricité d'origine photovoltaïque : un député tire le signal d’alarme

2012-02-28T08:07:36+01:00

Dans une question écrite, le député d'Ille-et-Vilaine Philippe Tourtelier interpelle le Ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à propos des difficultés rencontrées par des producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque pour se faire payer par EDF-agence obligation d'achat (EDF-AOA) (Question écrite n° 128643 JO Assemblée nationale du 21 février 2012).

D’après le député Philippe Tourtelier, des plaintes de titulaires d'un contrat d'achat par EDF, confrontés à des trésoreries sous tension et ne pouvant amortir leurs investissements, réalisés de bonne foi, remontent de toutes les régions.

Différents producteurs ne pourraient plus faire face aux remboursements d'emprunts faute de respect de leurs contrats. Selon l'association Apépha (Agriculteurs, producteurs d'électricité photovoltaïque associés) implantée à Rennes, qui représente en Bretagne près de 150 producteurs et porteurs de projet du monde rural, les dysfonctionnements et retards d'EDF sont alarmants. 80 % des factures de vente d'électricité ne seraient pas réglés dans les délais réglementaires, dont plus d'un tiers à 60 jours.

Le député souligne de plus que de nombreux producteurs doivent faire face à des retards d'émission de contrats ou à des rédactions erronées qui fragilisent le développement de cette production d'électricité.

Transparence des données relatives au rachat de l’électricité par EDF

2011-06-27T10:21:00+02:00

Il s’agissait de l’un des engagements du Grenelle de l’environnement : améliorer la connaissance des opérations bénéficiant d’un contrat d’achat d’électricité par EDF.

La loi Grenelle II (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) avait prévu que le ministre chargé de l'énergie puisse décider de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité des installations de production d'électricité bénéficiant d’un contrat d’achat obligatoire avec EDF (article 47 de la loi 2000-108 du 10 février 2000).

C'est désormais chose faite avec la publication de l'arrêté du 14 juin 2011.

___________________________________________________________________________________________________

Pour mémoire, selon l’article de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité :

« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national »

Sont notamment visées les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés et les installations qui valorisent des énergies de récupération.

Cet engagement a été concrétisé par un arrêté du 14 juin 2011 qui vient de paraître au Journal Officiel. Cet arrêté définit la diffusion de ces données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi Grenelle II

L’objectif est de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux de transport et de distribution des installations de production d'électricité pour lesquelles a été conclu un contrat d’achat obligatoire. Les données rendues publiques sont :

- pour chaque département, le nombre d'installations et le cumul des puissances raccordées en fin d'année par filière détaillée ;

- pour chaque commune, le cumul des puissances raccordées en fin d'année par grande filière (micro hydraulique, éolien, photovoltaïque, biomasse et autres énergies renouvelables) ainsi que, lorsqu'il est au moins égal à trois, le nombre d'installations concernées.

La mise à disposition du public de ces données s’effectuera par l'intermédiaire de bases de données départementales et communales accessibles par voie électronique. Cette amélioration de l’outil statistique permettra de disposer d’une connaissance plus fine des enjeux de territoire par département et par commune.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024248492&dateTexte=&categorieLien=id

Last posts on contrat d'achat

Paiement de la production d'électricité d'origine photovoltaïque : un député tire le signal d’alarme

Transparence des données relatives au rachat de l’électricité par EDF