Ma Question écrite de la semaine

2016-09-20T10:41:00+02:00

Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : dissimulation, visage, contournement
Date de publication au Journal Officiel : 20/09/2016

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur les contournements de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.On observe de plus en plus fréquemment que certaines personnes substituent à la couverture faciale de leur voile intégral, des accessoires tels que des lunettes de soleil très larges et un masque anti-pollution.

A l’exclusion des cas dans lesquels des raisons médicales peuvent l’expliquer, ce genre de comportement apparait comme une tentative de contournement de l’article 1^er de la loi précitée, qui dispose que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Il souhaite connaître son analyse à ce sujet, et en particulier savoir s’il confirme que ces comportements contreviennent bien à la loi. Il souhaite également connaître les mesures qu’il compte prendre pour renforcer l’application de cette interdiction sur le territoire national.

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 21 septembre :

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