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Notes sur le tag : conseil d'etat

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Principe de non régression : annulation partielle du décret du 3 avril 2018 exemptant...

Par une décision n°420804 du 9 octobre 2019, le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle application du principe de non régression en annulant partiellement les dispositions d'un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement en Guyane. A titre liminaire , je vous propose la lecture de notre note datée du 9 août 2016 et consacrée à...

Publié le 22/10/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Contentieux administratif : irrecevabilité du référé provision en l’absence de demande préalable...

Par une décision en date du 23 septembre 2019 , le Conseil d’Etat a jugé qu’à défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable. Pour rappel, lorsqu’une requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable devant la juridiction administrative qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalable formée devant elle....

Publié le 10/10/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : les tribunaux administratifs sont compétents en premier...

Par une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que les recours dirigés contre les décisions de retrait des Certificats d’économies d’énergie (CEE) frauduleux relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs. En l’espèce, un obligé a acheté des certificats d’économies d’énergie pour s’acquitter de ses obligations en troisième...

Publié le 11/09/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Environnement / urbanisme : annulation du décret du 10 mai 2017 en ce qu’il ne soumet pas à...

Par arrêt du 26 juin 2019 , le Conseil d’Etat a annulé le décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles dans la mesure où il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative. Le Conseil d’Etat a également annulé le refus du...

Publié le 28/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : une serre photovoltaïque peut être autorisée en zone agricole, même si elle n'est pas...

Par arrêt du 12 juillet 2019 (n° 422542) , le Conseil d’Etat a jugé qu’en zone agricole des installations de production d'énergie solaire peuvent être autorisées même si elles ne sont pas entièrement consacrées à l'activité agricole. Dans cette affaire, le maire de la commune de M. (Tarn-et-Garonne) a délivré à un exploitant agricole un permis de construire et un permis de construire...

Publié le 18/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Droit de dérogation : le décret accordant un droit de dérogation à titre expérimental aux préfets...

Par une décision du 17 juin 2019 (n° 421871) , publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a validé le décret relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet, en jugeant notamment que celui-ci ne méconnaissait pas le principe de non-régression qui figure à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Pour rappel, le pouvoir réglementaire a adopté le 29...

Publié le 15/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Domaine privé communal : précisions sur la détermination du juge compétent (Conseil d'Etat)

Par une décision du 7 mars 2019 publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé les critères de répartition de la compétence juridictionnelle pour connaître des recours formés à l'encontre des actes de gestion du domaine privé communal. L'arrêt précise : "3. Si la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou...

Publié le 15/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : des précisions apportées sur le contenu de l’étude d’impact jointe à la demande...

Par une décision du 13 mars 2019, n°418949 , le Conseil d’Etat précise dans quelles mesures les effets sur l’environnement d’un projet d’ICPE doivent apparaître dans l’étude d’impact jointe à une demande d’autorisation d’exploiter. Les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée qui doivent, conformément à l’article R. 512-8 du code de l’environnement, faire l’objet d’une...

Publié le 21/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Travaux miniers : précisions sur l’application du principe de précaution (Conseil d’Etat)

Par une décision du 25 février 2019 (n°410170) mentionnée au Recueil, le Conseil d’Etat a apporté des précisions, non seulement sur l’application du principe de précaution mais également sur le suivi environnemental périodique d’une exploitation minière. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est saisi, en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de l’article R. 311-1 du...

Publié le 28/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : question prioritaire de constitutionnalité sur la caducité automatique des recours...

Par une décision du 8 février 2019 (n°424146) , le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, relative à l’ancienne rédaction de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme. 1. L’article L. 600-13 du code de l’urbanisme a été créé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il disposait...

Publié le 27/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

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