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Notes sur le tag : conseil d'etat

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Déchets de chantier : le Conseil d'Etat clarifie la distinction entre déchets et sols pollués et...

Par une décision n°425514 en date du 29 juin 2020 , le Conseil d’Etat a précisé le régime de responsabilité du maître d'ouvrage pour la gestion des déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique par un opérateur de réseaux. Analyse.   Dans la présente affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une demande d’annulation d’un règlement de voirie. Celui-ci imposait des modalités...

Publié le 13/07/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Biodiversité : le Conseil d'Etat facilite l'extension du périmètre des réserves naturelles...

Par un arrêt n°414018 du 3 juin 2020 , le Conseil d’Etat a apporté des précisions importantes sur l’établissement du périmètre des réserves naturelles. Analyse.  Le classement d’un territoire en réserve naturelle . La création d’une réserve naturelle protège une faune, une flore, un sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, de manière générale, un milieu naturel qui...

Publié le 15/06/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Vélo : le Conseil d'Etat consacre une liberté fondamentale et enjoint au Premier ministre de...

Par une ordonnance rendue ce 30 avril 2020 , le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a, à la demande de la Fédération des usagers de la bicyclette, met à la charge du Premier ministre un devoir de communication pour mettre un terme entre la position de principe du Gouvernement - favorable au vélo - et celle, défavorable, exprimée sur internet, des ministres de l'intérieur et des sports....

Publié le 30/04/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Police municipale et covid-19 : le maire peut-il / doit-il faire usage de ses pouvoirs de police...

Si le code de la santé publique confie d'abord au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et au préfet le pouvoir de prendre les mesures de nature à répondre à l'urgence sanitaire, les maires sont particulièrement sollicités. Depuis le 12 mars 2020, de nombreux maires ont signé des arrêtés de police municipale dans le but de sévériser ou de compléter les mesures prises par le...

Publié le 13/04/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Droit de dérogation des préfets : publication du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020

Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet a été publié au journal officiel du 9 avril 2020. Analyse.  Résumé Par un décret n°2020-412 du 8 avril 2020 publié au JO du 9 avril 2020, le Gouvernement a pérennisé le droit pour les préfets de déroger, à certaines conditions, à des normes nationales, dans un souci de simplification du droit...

Publié le 09/04/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : rejet d’une demande de suspension d’une décision de sanction...

Par une décision du 14 janvier 2020 (n°436704), le Conseil d’Etat a rejeté une demande de suspension d’exécution de sanctions administratives prononcées dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE). L’occasion de revenir sur le mécanisme du référé tendant à la suspension dans le cadre du dispositif des CEE. Pour rappel, les obligés, en cette qualité, doivent...

Publié le 29/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorité environnementale : le pouvoir de régularisation du juge administratif fait obstacle au...

Par une décision du 6 novembre 2019 (n° 430352) , mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que, dès lors qu’un vice entachant la légalité d’une décision administrative est régularisable par le juge administratif, le moyen tiré de ce motif d’illégalité ne peut suffire à obtenir le sursis à exécution de l’arrêt contesté. Cette décision s’inscrit notamment dans le...

Publié le 25/11/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : le contentieux des recours visant les mesures de police portant sur des projets éoliens...

Par une décision du 8 octobre 2019, n° 432722, le Conseil d’Etat a précisé la portée de la nouvelle règle d'attribution de compétence aux cours administratives d’appel du contentieux des projets éoliens terrestres.   Dans une volonté d’accélérer le traitement des recours portant sur des projets éoliens terrestres, le pouvoir réglementaire a supprimé un degré de juridiction. En...

Publié le 13/11/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme - éolien : l’accord du gestionnaire du domaine public n’a pas à être joint à la demande...

Par arrêt du 25 septembre 2019 (n° 417870) , le Conseil d’Etat juge que les câbles souterrains raccordant les éoliennes entre elles ou au poste de livraison ne constituent pas une " construction portant sur une dépendance du domaine public ". L’accord du gestionnaire du domaine n’a donc pas à être joint au dossier de demande de permis de construire. Dans cette affaire, le Préfet du Cantal...

Publié le 25/10/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

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