Dans quel cas le juge administratif peut-il prononcer l’annulation partielle d’une autorisation...

Dans un arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le juge peut prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme ( CE, 1er mars 2013, M. et Mme A et autres , req. n°350306 ). L’affaire portait sur un permis de construire autorisant la construction d’une éolienne et d’un poste de livraison. Elle permet au Conseil...

Publié le 14/03/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

La République peut subventionner les cultes... pour les convertir aux énergies renouvelables

A l’occasion de trois savoureux arrêts, le Conseil d’Etat vient de trancher la curieuse question de savoir si les cultes peuvent bénéficier de subventions publiques favorisant le développement des énergies renouvelables. L’ADEME et le Conseil Régional de Bourgogne avaient invoqué la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat pour refuser de subventionner des abbayes de moines...

Publié le 28/11/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Philippe Courroye veut aller au Conseil d'Etat pour contester sa mutation

Publié le 07/08/2012 dans Christian... par Creseveur | Lire la suite...

La législation des ICPE ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre (Conseil...

Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat vient de juger qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité entre la législation des ICPE et la constitution ( CE, 23 décembre 2011, société Dialog , req. n° 353113). En effet, les dispositions de la législation ICPE obéissent à des motifs...

Publié le 26/01/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Exploitation des ISDND en mode bioréacteur : la circulaire d’application de 2010 est illégale

Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat vient d’annuler la circulaire d’application du 14 avril 2010 relative à la TGAP pour les bioréacteurs (article 266 sexies du Code des Douanes). Cet arrêt confirme que l’autorité administrative ne peut faire figurer, dans les circulaires, des dispositions à caractère réglementaire . Les circulaires ne sont censées que commenter les...

Publié le 26/01/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Le sol pollué était un déchet et ça peut coûter cher !

Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat du 23 novembre 2011 vient confirmer la jurisprudence rendue cet été et classant les sols pollués comme des déchets, avec toutes les conséquences économiques que cela implique pour le propriétaire du terrain. Pis encore, l’Administration peut librement choisir de faire financer la remise en état d’un sol pollué  (au  mercure) par le dernier...

Publié le 01/12/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Confirmation du moratoire sur le solaire : Le Conseil d’État procède à un revirement de...

Dans un arrêt du 16 novembre 2011 qui fera date, sans aucun doute, le Conseil d’Etat vient de valider l’intégralité des dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques ( CE, 16 novembre 2011, société Ciel et Terre et autres , req. n 344972 et suivantes ). Pour confirmer le...

Publié le 18/11/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Financement par les riverains des travaux de protection autour des sites SEVESO : le principe...

Selon un arrêt du Conseil d’ é tat du 23 septembre 2011, l’obligation faite aux riverains de financer les travaux de protection de leurs habitations situées à proximité d’un site SEVESO ne méconnait pas le principe d'égalité devant les charges publiques et le principe d'égalité (CE, 23 septembre 2011, Société Autoimpianti Marini France, MEDDTL, req. n° 350384)   Le Code de...

Publié le 29/09/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Parcs solaires au sol : l’ensemble des droits acquis par la filière remis en cause par une...

Selon une très récente ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’ é tat, appuyé par le MEDDTL, le régime du permis de construire s’imposerait rétroactivement à tous les parcs au sol, sans considération des droits acquis ( CE, ord. réf, 25 août 2011, société Alur SNC , req. n° 351.811 ) . Ainsi, tous les parcs au sol réalisés sous le bénéfice de la déclaration...

Publié le 20/09/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Le garrot...

Nous reproduisons ci-dessous un texte intéressant cueilli sur le blog de Maxime Tandonnet . L'auteur aborde la question des normes juridiques imposées par des "autorités judiciaires européennes ne possédant aucune légitimité démocratique.  Maxime Tandonnet est un haut-fonctionnaire, spécialiste des questions d'immigration, conseiller à l'Elysée et auteur de plusieurs essais,...

Publié le 20/04/2011 dans Métapo infos par Zed | Lire la suite...