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Énergies renouvelables et espèces protégées : le Conseil d’État s’en remet aux juges du fond

2021-04-16T17:01:00+02:00

Par deux décisions rendues le 15 avril 2021 (n°432158 ; n°430500), le Conseil d’État (6^ème et 5èmes chambres réunies) se prononce sur l’intérêt public permettant de justifier qu’une installation de production d’énergie renouvelable entraîne la destruction d’espèces protégées.

Ces décisions s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle ouverte par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 4 mars 2021 renforçant la protection des espèces protégées et généralisant la procédure de dérogation en cas de destruction, même involontaire.

En s’en remettant à l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond s'agissant du critère de l'intérêt public majeur, qui semblent essentiellement prendre en considération la quantité d’énergie renouvelable produite, le Conseil d’État adopte de son côté une position qui, bien que prudente, pourrait au cas par cas désavantager les sources de production d’énergie en plus petite quantité et inciter, paradoxalement, à concentrer les risques d'atteinte aux espèces protégées sur les plus gros projets.

Contexte :

Les arrêts du Conseil d’État du 15 avril 2021 relèvent de deux dossiers distincts mais semblables : il s’agit de projet d’installations de production d’énergie renouvelables (centrale hydro-électrique dans le département du Tarn - req. n°432158 et parc éolien dans le département du Morbihan – req. n°430500) entraînant à chaque fois la destruction involontaire d’espèces ou d’habitats protégés.

Au regard des impacts sur la biodiversité, les préfets compétents ont délivré aux sociétés exploitantes une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées. Pour rappel, l’article L.411-2 du code de l’environnement prévoit qu’un projet susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat peut être autorisé à titre dérogatoire, dès lors qu’il répond notamment à̀ une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Procédure :

Dans chacune de ces deux affaires, des riverains et des associations de défense de l’environnement et des paysages ont saisi, respectivement, les tribunaux administratifs de Toulouse et de Rennes, d’une demande d’annulation des dérogations.

Dans le cas du projet de parc éolien, le tribunal a fait droit à la requête. Néanmoins, la cour administrative d’appel de Nantes a finalement validé la dérogation accordée.

Dans le cas de la centrale hydro-électrique, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d’annulation. Au contraire, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement ainsi que l’arrêté préfectoral attaqué, au motif que la dérogation accordée n’était pas justifiée.

Analyse juridique :

Dans ces deux décisions, pour apprécier si le projet répond au critère de l’intérêt public majeur (c’est-à-dire une des conditions permettant, par exception, de détruire des espèces protégées), le Conseil d’Etat s’en remet à l’appréciation souveraine des faits de l’espèce par les cours administratives d’appel, et se limite à en contrôler la dénaturation.

La Haute Assemblée constate que chacune des Cour a, dans son affaire, étudié la réalité de la contribution du projet projeté à la réduction des gaz à effet de serre, à la lutte contre le réchauffement climatique, et ainsi caractérisé son importance au regard des enjeux en termes d’approvisionnement local, régional et national en énergies renouvelables. Puis, que les Cour ont concluent si cette importance dans le dispositif de développement des énergies renouvelables constitue une raison d’intérêt public majeur pouvant être mise en balance avec les atteintes aux espèces et habitats naturels de chacun des projets.

Parc éolien : Dans cette affaire, le Conseil d’État confirme les arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes ayant validé l’autorisation du projet délivrée par le préfet (CAA Nantes, 5 mars 2019, n°17NT02791 et 17NT02794). La Cour ayant notamment relevé que le parc éolien en litige contribuait, par sa puissance de plus de 51 MW, à la réalisation des objectifs[1] de réduction de l’émission des gaz à effet de serre et à la lutte contre le réchauffement climatique, ainsi qu’à accroître la production d’énergie renouvelable, en permettant l'approvisionnement en électricité de quelques 50 000 personnes, quand bien même le projet relève d'une entreprise privée. Compte tenu de ces éléments, la cour a conclu que « les dérogations litigieuses doivent être regardées comme répondant à des motifs impératifs d'intérêt public majeur ».

Centrale hydro-électrique : Dans cette seconde affaire, le Conseil d’État confirme également l’arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA Bordeaux, 30 avril 2019, n°17BX01426). Cependant, cette fois-ci, la Cour avait annulé l’arrêté préfectoral autorisant la dérogation en retenant que le projet ne répondait pas à une RIIPM, dès lors que « sa faible importance » empêchait qu’il puisse être regardé comme contribuant à la réalisation des engagements de l’Etat dans le développement des énergies renouvelables, et n’était ainsi pas de nature à modifier sensiblement l’équilibre entre les différentes sources d’énergie pour la région Occitanie et pour le territoire national.

Critères de la dérogation : Dans les deux décisions, le Conseil d’État rappelle la portée et les conditions cumulatives de l’article L.411-1 du code de l’environnement, en énonçant que, dans le cas où un projet répond à une RIIPM, il ne peut être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si par ailleurs il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et si cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Notion d’intérêt public majeur

Dans un autre arrêt du 3 juin 2020 (CE, 3 juin 2020, n°425395), le Conseil d’Etat (5^ème et 6^ème chambres réunies) a défini des critères de définition de la RIIPM justifiant la réalisation d’un projet, et précisé que l’intérêt de nature à justifier une dérogation « espèces protégées » « doit être d’une importance telle qu’il puisse être mis en balance avec l’objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage poursuivi par la législation ». Dans ses conclusions, le rapporteur public a explicité le raisonnement que devait suivre le juge et énoncé que cette analyse ne procède pas d’un « réel bilan, au sens de la jurisprudence Ville Nouvelle Est, ni d’une mise en œuvre du principe de proportionnalité (...) mais seulement de la nécessité que cet intérêt soit suffisamment caractérisé au regard de l’objectif de conservation pour permettre une dérogation. Ce n’est qu’après avoir caractérisé la raison impérative d’intérêt public majeur que les atteintes portées aux espèces seront précisément prises en compte, au regard des mesures de réduction et de compensation prévues ».

Les cours administratives d’appel ayant rendu des arrêts sur ce fondement depuis lors ont procédé selon le raisonnement énoncé. En voici deux autres exemples :

- Au sujet d’un parc éolien offshore d’une capacité de production de 496 MW, la cour a relevé que « le parc éolien en litige permettra de couvrir environ 8 % de la consommation de la région Normandie et 4 % de la région des Hauts de France et de répondre aux engagements énergétiques européens, nationaux et régionaux, comme le « paquet énergie-climat » 2020 adopté par le parlement européen en 2008 avec l’objectif de 23 % d’énergie renouvelable à l’horizon 2030, le Grenelle de l’environnement de 2007 et la COP21 ainsi que l’accord de Paris du 12 décembre 2015 », et conclut que le projet répond ainsi à une raison impérative d’intérêt public majeur (CAA Nantes, 6 oct. 2020, n°19NT01714, 19NT02501, 19NT02520).

- A contrario, lorsque l’examen in concreto révèle que la participation du projet à la production d’EnR demeure modeste, ce dernier ne participant « qu’à hauteur de 1,5 % à la réalisation des objectifs régionaux en cette matière », et qu’il n’est pas démontré qu’existerait un déséquilibre en matière de diversification des sources de productions d’énergies dans le département, le juge conclut à l’absence de RIIPM (CAA Marseille, 24 janvier 2020, n°18MA04972).

Bilan :

En définitive, bien que le juge semble chercher à ne pas exercer un contrôle de proportionnalité en la matière, on peut constater que son contrôle sur la satisfaction de la condition d’intérêt public majeur (RIIPM) est ramené à la quantité d’énergie produite par le projet (comptabilisée en megawatts) ainsi qu’à sa contribution en pourcentage aux objectifs régionaux.

Une grille d’appréciation défendable mais qui pourrait s’avérer insatisfaisante si elle avait pour effet domino de désavantager les « petits » projets ou les sources de production d’énergie moins significatives (donc peut être de hiérarchiser l’éolien, le solaire, l’hydro…) et d’inciter paradoxalement à concentrer les risques d'atteinte aux espèces protégées sur des plus gros projets (donc paradoxalement théoriquement plus impactant).

Carl Enckell & Marie Breton - Enckell Avocats

[1] art. 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; art. L. 100-4 du code de l'énergie ; recommandations du Conseil européen du 4 février 2011 ; pacte électrique signé le 14 décembre 2010 entre l'Etat, le conseil régional de Bretagne, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le réseau de transport de l'électricité (RTE) et l'agence nationale de l'habitat (ANAH).

Le projet de loi sur les retraites est déjà au Conseil d'Etat

2020-01-07T11:26:34+01:00

Burkinigate: réaction de Pierre Joxe, l'humour d'une conscience libre

2016-08-28T00:24:00+02:00

L'ancien garde des sceaux Pierre Joxe est un homme d'Etat et une conscience républicaine.

Laïque et protestant, il est intervenu avec pertinence dans le grand documentaire "Protestants de France" (2016), dont on attend la sortie en DVD (lien). Devant l'hystérie ambiante autour du contrôle vestimentaire des femmes sur la plage (jusqu'à l'arrêt salutaire du Conseil d'Etat il y a deux jours) et les confusions entre préférence personnelle et droit applicable à tous, il a choisi de réagir avec humour et recul. Au-dessus de la médiocrité générale du débat et contre les peurs liberticides, son texte, envoyé à Médiapart, est un bijou. Merci Pierre Joxe.

Lien.

Financement de projet des ICPE : les engagements doivent être fermes (arrêt CE 22 février 2016)

2016-03-15T14:20:25+01:00

Dans un arrêt du 22 février 2016, le Conseil d'Etat (req. 384.821) a confirmé l’annulation d’une autorisation d’exploitation (ICPE) d’une centrale de production d’électricité au motif que la société n’avait pas suffisamment justifié de ses capacités financières dans sa demande.

La Haute Assemble estime que les lettres de banque se contentant d'indiquer que le montage financier est une pratique courante sont insuffisantes.

Cet arrêt a attiré l'attention du législateur sur la possible remise en cause du mécanisme du financement de projet, pourtant très courant, dans le cas particulier ou la législation des ICPE s'applique.

I. Faits de l'espèce

La société Hambrégie, filiale à 100% de la SARL Direct Energie Génération, elle-même filiale à 100% de Direct Energie a présenté une demande d’autorisation ICPE dans laquelle elle précisait que la mise en service de la centrale impliquerait un investissement de 772 millions d’euros qui devrait être financé à hauteur de 70% environ par de la dette bancaire à long terme et de 30% de fonds propres que la société Direct Energie s’est engagée à fournir :

- Pour les 30% de fonds propres, le juge a considéré qu’une lettre d’intention de Direct Energie (maison mère de la maison mère) suffisait et était de nature à faire regarder la société-mère comme ayant pris un engagement ferme de doter sa filiale de fonds propres à hauteur des 30% prévus.

- En revanche, pour les 70% restant, les éléments fournis par la société Hambrégie, étaient les suivants :

a. Une note « sur les principes de financement de projet d’une centrale électrique au gaz » explicitant le recours à la technique du financement de projet ;

b. Des lettres de banque indiquant que le montage financier envisagé constituait une pratique courante.

II. Droit applicable

Le dernier alinéa de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement dispose que "La délivrance de l'autorisation (...) prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité".

III. Analyse et arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2016

Le Conseil d’Etat a jugé, au regard des éléments fournis par la société Hambrégie à l’appui de sa demande, que son dossier ne comportait aucun engagement précis de financement des 70 % restant (hors fonds propres). L’autorisation ICPE a donc été annulée pour ce motif.

Le Conseil d’État juge en effet que :

1. Le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande d'autorisation ICPE (articles L. 512-1, L. 512-6-1 et R. 512-3 5° du code de l’environnement)

2. L'autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée si ces conditions ne sont pas remplies

3. Dès lors, le pétitionnaire doit notamment justifier disposer de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine

4. Ces capacités devront tout particulièrement établir qu'il est en mesure de mener à bien son projet et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site (L. 511-1 Code environnement) ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin (articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code).

Le Conseil d’Etat considère qu’au regard de ces principes :

« la cour n'a pas commis d'erreur de droit en recherchant si la société Hambrégie apportait la preuve qu'elle justifiait de capacités techniques et financières suffisantes pour conduire son projet et satisfaire aux obligations résultant de l'application de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et en vérifiant, dans ce cadre, si la société apportait la preuve qu'elle disposait d'engagements fermes sur ces capacités ; que s'agissant, en particulier, des capacités financières, elle n'a pas commis d'erreur de droit en examinant si, au vu des éléments fournis par la société devant la cour, la société Hambregie pouvait être regardée comme ayant justifié d'engagements fermes de financement relatifs au projet, dès lors qu'il ressortait des motifs retenus par la cour que le pétitionnaire ne disposait pas lui-même du capital lui permettant de financer le projet en cause » (souligné par nous) (CE, 22 février 2016, 384821).

IV. Analyse

La spécificité du projet objet de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2016 est qu'il implique un coût d'investissement très élevé (772 millions d'euros) et qu'il ne bénéficie pas, a priori, d'un tarif de rachat de l’électricité produite.

De sorte que sa transposition à d'autres projets énergétiques (parcs éoliens) n'est pas automatique.

Il n'en demeure pas moins que le Conseil d'Etat a ainsi attiré l'attention du législateur sur la possible remise en cause du mécanisme du financement de projet, pourtant très courant, dans le cas particulier ou la législation des ICPE s'applique.

Le message semble avoir été entendu car la DGPR planche d'ores et déjà sur une proposition de modification rédactionnelle.

GRECO 2015

2015-04-11T00:56:58+02:00

Circulez, il n'y a pas de comptes à rendre

La conclusion du rapport publié le 12 mars 2015 est simple :

« Absence de mise en œuvre des recommandations pertinentes » concernant la lutte contre la corruption et le trafic d'influence, en particulier dans le financement des partis politiques.

La conclusion est sans équivoque, et devrait interpeller les médias, journaux et autres analystes de tous poils.

Ce n'est pas le cas, le battage médiatique est curieusement absent.

Le problème a résoudre était de faire voter des lois ou de modifier des lois afin d'apporter enfin une solution aux difficultés créées par la corruption, surtout passive qui pourrit les administrations françaises, et les partis politiques. Loin de moi la pensée « tous pourris », bien au contraire, mais … entre tous les marchandages de carrière, de relations, à plusieurs niveaux, les déontologies fantômes, les tribunaux par les pairs, les avantages, les privilèges, les syndicats, les chapelles, les prétentions, les fonctionnaires de la République française ont développé des méthodes de travail incompatibles avec les obligations conformes aux principes « a minima » acceptables par le Conseil de l'Europe.

Les plus hauts magistrats sont rarement animés par la volonté de promouvoir les principes des Droits de l'Homme, puisqu'ils sont les premiers à en profiter.

Le dernier exemple en date a eu lieu le 13 mars, en assemblée du Conseil d'État, lorsque le rapporteur public a développé la thèse selon laquelle les comptes de campagne ne sont pas publics !

Nous croyons naviguer en plein délire. Rendre des comptes est la base indispensable et incontournable de toute constitution respectueuse des droits de l'Homme. Il serait donc nécessaire de compléter la formation de l'École nationale de la Magistrature dans le domaine de l'intégration des principes constitutionnels qui restent intangibles : Liberté, Égalité, Fraternité.

Ces juristes n'ont de cesse de cacher les turpitudes engendrées par les multiples clientélismes qui battent le pavé de toutes nos institutions. Et ils ne s'en cachent pas, car les avis du Conseil Supérieur de la Magistrature n'ont rien à voir avec l'avis des justiciables, surtout en matière de carrière, il vaut donc mieux être bien « en cour » !!!

Le Conseil National de la Résistance avait pourtant mis dans son programme « l'égalité absolue de tous les citoyens devant la loi . L'Europe nous rappelle que les conditions du respect des règles de la CEDH imposent que cessent les arrangements entre amis, et autres « bizarreries » qui se sont installées avec le temps. Et même si les nominations de juges français ont eu aussi pour but de biaiser le système européen, la situation devient intenable, mais les chargés de communication n'en ont cure. Il faut bien reconnaître que leurs budgets seraient certainement fortement revus à la baisse en cas de transparence avérée.

Autre exemple de litiges, les poursuites pour corruption contre les dirigeants des multinationales française condamnées à l'étranger pour corruption. Dans ce cadre, les activités des parquets sont tellement réduites que le mot « infraction » ne doit pas avoir le même sens pour tous les citoyens. D'où nous pouvons en déduire que les fractures entre les gens ordinaires et les catégories sociales transversales sont béantes. D'un côté, il faut gérer des vies en évitant de faire des vagues, ne pas se faire remarquer tout en profitant au mieux de ce qui est disponible, de l'autre, il faut réussir, par tous les moyens disponibles, légaux ou non, en jouant sur les non-dits, les petits chantages, et autres « joyeusetés » des guéguerres multiples qui secouent les affaires locales ou nationales !!! Pour les affaires internationales, le citoyen est prié de ne pas parler de ce qu'il ne connaît pas, par nature, les étrangers qui ont condamné des français sont de mauvaise foi, c'est « évident » !

Ce sont d'ailleurs ces situations tendues qui expliquent le niveau important de suicides dans notre pays, les meurtres ne sont surtout pas possibles chez des gens qui forment les services spéciaux, les commandos, dont les budgets sont inconnus, l'existence une supposition, et la raison d'être une énigme de roman policier.

Et pourtant, il existe des citoyens qui se moquent des avancements, des arrangements, des citoyens qui croient aux valeurs de la République, des citoyens qui estiment que cela suffit, et que les comptes doivent être arrêtés régulièrement, et que ceux qui gaspillent les fonds publics doivent prendre la porte ! Rendre des comptes, et rendre gorge pour ceux qui se gavent sur notre dos.

Nouvel exemple en cours, la loi « barbouzeries », (dixit le Canard Enchaîné) des débats à n'en plus finir, alors que les lois autorisent déjà l'administration à cacher tout ce qu'elle veut, voir la loi 78-753 du 17 juillet 1978.

Le Conseil d’Etat : une institution omniprésente… et toujours compétente ?

2014-02-22T19:40:00+01:00

Affaire Lambert. VTC Vs chauffeurs de taxi. Redécoupage départemental. Ouverture des magasins de bricolage le dimanche. Enoncé de la sorte, aucun lien n’existe entre tous ces sujets qui font ou ont fait la une des quotidiens ces dernières semaines. A l’exception d’une : pour chacun de ces dossiers, le Conseil d’Etat a été sollicité.

Ces dernières années, cette institution a de plus en plus été consultée par le pouvoir politique. Créé au XVIIIème siècle pour « conseiller le gouvernement » et depuis 2008, le Parlement, il semble aujourd’hui de plus en plus utilisé par le pouvoir en place afin de « se délaisser d’un dossier trop complexe » et dont le gouvernement ne sait dans quel sens trancher.

Composé uniquement de fonctionnaires, il n’est pas illogique de s’interroger sur les compétences de ses membres pour se prononcer sur des dossiers dont les sujets sont extrêmement variés.

Pourtant notre pays bénéficie d’une institution qui serait à mon sens, bien plus compétente que le Conseil d’Etat pour émettre certains avis : le CESE. En effet, le Conseil Economique, Social et Environnemental, est une assemblée consultative composé de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations), cette assemblée permet la représentation au niveau national des organisations professionnelles et la communication entre les différents acteurs de l’économie.

Ainsi, de part cette représentation socio-professionnelle, il me parait évident que le CESE est bien plus à même d’émettre des avis. A titre d’exemple, sur le dossier opposant les VTC aux chauffeurs de taxi, pour la simple raison que siègent au CESE les syndicats dont peuvent être membres les chauffeurs de taxi et artisans taxi. Le CESE peut t être consulté, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Il peut également être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat.

Pourquoi le « Système » fait-il mousser Dieudonné ?

2014-01-11T03:00:00+01:00

Un seul homme, un seul, vient d'interdire le spectacle que devait donner Dieudonné M'bala M'bala à Nantes avant-hier soir et, partant, tous ses spectacles en France si on table sur la crainte qu'auront désormais tous les tribunaux administratifs de se faire censurer par la plus haute juridiction de droit interne, pour les même pseudo-raisons.

Cet homme, non content d'être seul et d'avoir statué à la va-vite, alors qu'une décision d'une pareille gravité aurait mérité qu'un collège de sages se penchent sur la question pendant des jours, c'est Bernard Stirn, juge des référés du Conseil d'Etat, juif et, de manière particulièrement remarquable, arrière-petit-neveu d'Alfred Dreyfus et frère de l'inénarrable Olivier Stirn, ancien ministre et membre du comité directeur de l'Association France-Israẽl.

Allons bon, voilà que le « Système » fait comme s'il souhaitait valider en un seul jour et en une seule action toutes les thèses « antisionistes » de sa cible...

Après la circulaire pondue par notre bon ministre de l'Intérieur, dont une déclaration fort connue a consisté en un attachement indéfectible à l'Etat hébreu, et avant les chatteries de notre excellente ministre de la Culture et de notre sublime porte-parole du gouvernement (la première ayant depuis longtemps fait une profession de foi similaire, et la seconde ânonnant laborieusement sa récitation sur l'antisémitisme de la quenelle), est-il vraiment encore besoin de dire à quoi ressemble cet assassinat politico-juridico-médiatique digne des zeurléplusombreudeluèressesse ?

Ne vous y trompez pas, je ne suis pas, loin s'en faut, un grand admirateur de Dieudo, qui est pourtant probablement, en plus de me faire souvent rire même si je préfère de loin Gaspard Proust et Laurent Gerra, un brave gars, aux prises comme beaucoup de métis avec quelques difficultés d'identification et, comme la plupart des ex-membres de la confrérie des bien-pensants ayant incomplètement viré leur cuti, en délicatesse avec la cohérence intellectuelle élémentaire.

Je pense même, pour tout vous dire, qu'à l'instar de la SARL Le Pen et de Soral, Dieudonné fait partie de l'entité-repoussoir systémique, que je qualifie de « Goldstein » par référence au fameux bouquin d'Orwell. Comme pour les autres composantes de cette entité, cela ne signifie pas pour autant, à mes yeux, qu'il souhaite y appartenir, ni qu'il ait conscience d'en faire partie.

C'est juste qu'objectivement, il attire à lui nombre de contestataires de bonne foi, tout en professant un très banal amour universel parfaitement utopique et en ne proposant aucune solution concrète, et piège ses adeptes dans une vision manichéenne azimutée pile-poil vers le créneau porteur de la répression systémique : Léjuif (pardon, Léssioniste).

Soi-disant « anti-système » mais citoyen de partout et de nulle part, faisant du profit en France et plaçant ses avoirs au Cameroun, appelant le si peu exemplaire footballeur Anelka son « frère », excitant l'immigré africain à exiger la repentance européenne pour la colonisation et la traite négrière atlantique sans jamais évoquer la traite arabe, imputant à Israël et au lobby juif tous les malheurs du monde, Dieudo n'est pas un réel dissident, mais juste un indigné sentimental et attrape-nigauds, peut-être un tantinet matois.

Comme souvent chez les pseudo-dissidents, il profère néanmoins, entremêlées à ses erreurs et simplismes, un certain nombre de vérités. Qui, parmi le public un minimum instruit, peut encore douter de la réalité du Shoah-business, dénoncé notamment par des Juifs ? Qui contesterait que la colonisation de l'Afrique et la traite atlantique (d'ailleurs largement imputable à des Juifs) aient été des ignominies ? Qui nierait la puissance du lobby juif et de ses antennes, telles le CRIF et la LICRA ? Qui tiendrait pour négligeables le rôle négatif et la puissance de la banque juive, notamment dans le monde anglo-saxon ?

Seulement voilà, en présentant de tels faits comme pièces à conviction d'une thèse globalement mal ficelée, au service d'un discours ambigu entre universalisme conventionnel et anti-systémisme mal défini, prêtant le flanc à la répression par des provocations trop grossièrement orientées, on ne fait que discréditer les réalités qu'on prétend dévoiler, au profit du « Système » qu'on prétend combattre, et on est facilement dénoncé, par la machine politico-médiatico-judiciaire, comme le monstre nazimorphe qu'on n'est pas.

Pour ma part, le débat qui, à partir de l'affaire Dieudonné, fait rage dans les médias mainstream et même alternatifs au sujet de la liberté d'expression, ne m'intéresse pas. De liberté d'expression, il n'en existe quasiment plus en France et en Europe, si ce n'est dans le monde entier, depuis bien longtemps, à supposer qu'elle ait jamais réellement existé ; mais, en tout cas, aujourd'hui moins que jamais. Je suis quelqu'un de relativement pondéré mais si je disais publiquement tout ce que je pense, je me retrouverais probablement très vite en prison. A tout le moins, je soutiens que nous vivons dans une dictature déguisée et que la vraie nature du Régime relève de plus en plus d'un totalitarisme.

Non, à mon avis, la seule vraie question que pose cette affaire Dieudonné, c'est : en quoi le « Système » a-t-il intérêt à faire, en attisant la sympathie en faveur des thèses de sa cible du moment, en réaction à une répression démesurée et à une maladresse oligarchique apparemment insigne (j'accorde au passage, bien volontiers, à tout contradicteur sur ce point, que Manuel Valls, notamment, manifeste une lourdeur et un manque d'intelligence situationnelle et tactique absolument confondants), la promotion d'un humoriste aussi peu dissident en réalité ?

Cette question, que presque personne ne paraît sérieusement se poser, tant le battage médiatique entraîne des réactions plus ou moins binaires sur un terrain préalablement délimité par l'ennemi, appelle de multiples réponses. J'en vois déjà au moins trois.

Un, l'enfumage, le prétexte. On tape sur Dieudonné pour se donner la possibilité de taper sur n'importe qui, pour n'importe quel motif. Afin de restreindre encore la sacro-sainte liberté d'expression, sous des prétextes aussi flous qu'adaptables à toutes les situations.

S'agissant de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 9 janvier 2014, le juge des référés Bernard Stirn a utilisé le motif fourre-tout, qui devrait faire honte à tout juriste digne de ce nom, d' « atteinte à la dignité humaine », en se référant, notamment, de manière transparente, à un précédent arrêt du Conseil d'Etat qui avait, contre toute raison et en violation de l’ordonnance du 9 août 1944, reconnu la responsabilité de l'Etat dans la déportation.

Rien n'interdit désormais, au gré de l'arbitraire gouvernemental, au juge administratif (contrairement aux juges des juridictions de l'ordre judiciaire, recrutés à la sortie de l'ENM, les magistrats concernés sont, comme les hauts fonctionnaires et bien des politiciens, issus de l'ENA, ce qui en dit long sur la consanguinité des autorités et l'absence de séparation des pouvoirs en la matière), d'interdire tout ce qui lui déplaît ou déplaît à l'exécutif, au prétexte de l' « atteinte à la dignité humaine » ni, a contrario, de faire preuve du plus parfait laxisme envers des atteintes à des groupes, à des convictions ou à des professions de foi qui n'ont pas sa sympathie.

Idem, des juges civils et pénaux. Rappelons qu'une photo de Dieudo figurait sur le mur des cons dans les locaux du Syndicat de la magistrature (dont le bureau, je le signale, n'est pas composé de Juifs). Et, que je sache, le photographe Jean-Claude Elfassi qui, invoquant pesamment un humour « façon Dieudonné », a traité celui-ci de « singe » et a qualifié son épouse de « viande à nègre », n'est pas inquiété... Pas plus que d'autres du même tonneau. Bref.

Deuxième mobile possible à la publicité faite à Dieudo par le Régime, une explication en lien étroit avec la première, analysée ci-dessus : culpabiliser et faire peur.

Non seulement le pouvoir se donne une arme juridique inédite, un outil de contrôle et de muselage pour désamorcer et réprimer ce qu'il veut (vous me direz, ce n'est qu'une arme juridique de plus ; certes, néanmoins celle-là est tout de même digne des pires systèmes totalitaires), mais en plus, il se dote, par là, d'un outil de culpabilisation et de terreur sans précédent.

Culpabilisation, par référence, notamment, à l'arrêt précité du Conseil d'Etat ayant reconnu la responsabilité de l'Etat dans la déportation. Décryptage : désormais, si vous mouftez, si vous vous touchez l'épaule, si vous protestez contre un quelconque mot d'ordre idéologico-politique, vous êtes des nazis, des complices en puissance de la Shoah, des antisémites, des monstres contre lesquels tout est permis. Donc, vous devez la fermer. Ou alors (aspect terreur), vous allez voir ce que vous allez voir, bande de chiens.

Pas illogique, comme stratagème, de la part d'un gouvernement inefficace, incapable, impuissant à résoudre le moindre vrai problème, impopulaire au dernier degré, contesté de tous côtés, incarnant avec son chef de l'Etat ridicule un système à bout de souffle.

Voilà qui vérifierait, une fois de plus, l'adage selon lequel l'agressivité est un signe de faiblesse.

Quoi qu'il en soit, dissuader par la terreur de l'arbitraire toute velléité de contestation, c'est certainement un moyen de regagner un peu de puissance dans un contexte de moindre vitalité. Reste à savoir si un outil aussi dangereux, entre des mains si frêles, ne risque pas de se retourner contre ses utilisateurs.

Troisième explication que je vois à la volonté oligarchique de donner raison à Dieudonné en lui donnant tort : évidemment, attirer la dissidence sur une fausse piste, puisque l'humoriste et ses thèses manichéennes n'offrent aucune réelle alternative.

Ce faisant - par le mécanisme classique de l'amalgame -, le Régime ferait d'une pierre deux coups : primo, il égarerait de nombreux dissidents, indignés par le traitement inique réservé à Dieudo, sur la voie d'une pseudo-contestation et, secundo, il affaiblirait d'autant la vraie dissidence tout en diabolisant injustement, mais efficacement, comme cela a déjà été fait avec le FN, tous les ralliés à la pseudo-dissidence circonscrite à une dieudosphère même élargie par un afflux de sympathisants.

Ces trois explications ont-elles une valeur ? Dans l'affirmative, se valent-elles ? Doit-on les combiner et les associer ? Dans la négative, qu'en retenir et qu'en rejeter ?

Ou bien, le Régime est-il simplement devenu totalement stupide, au point de laisser le lobby juif, clairement à la manoeuvre en l'occurrence, dévoiler de plus en plus crûment son impudence communautaire et son mépris des règles traditionnelles de notre Etat de droit ?

J'avoue que je n'ai pas de certitude sur ces points.

Mais s'il y a une chose dont je suis sûr, même si nous vivons des temps difficiles et que nos libertés se réduisent comme une peau de chagrin, c'est que tout cela augure bien mal du sort de nos élites, quand le vent révolutionnaire balaiera le « Système » épuisé jusqu'aux derniers réduits de ses villas avec piscine. Car comme on fait son lit, on se couche. Si bien qu'à force de traiter le peuple comme du bétail, on se prendra fatalement de fameux coups de cornes.

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Dernière minute : le préfet de police de Paris vient d'interdire le nouveau spectacle de Dieudo, « Asu Zoa », nécessairement sans même savoir ce qu'il contient et donc, uniquement parce que Dieudo en est l'auteur !

Quand je parlais d'arbitraire... La réalité totalitaire dépasse désormais la fiction.

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(Mise à jour du 13 janvier 2013)

Ah, finalement, le préfet autorise. C'est la... valse.

MON810 : le Conseil d’État a tranché, il va falloir agir !

2013-08-02T22:14:00+02:00

Communiqué de Greenpeace

Le Conseil d’État vient d’annuler la mesure d’urgence, prise par arrêté le 16 mars 2012 par le Gouvernement français, et qui suspendait la mise en culture du maïs MON 810.

Cette décision était malheureusement attendue depuis début juillet, date à laquelle le rapporteur public du Conseil d’État a jugé le moratoire sur le MON810 “trop sévère”. C’est la deuxième fois depuis 2008 que la France essuie une annulation d’une mesure de protection contre cet OGM.

Le MON810, l’exception

Cette décision du Conseil d’État intervient quelques jours après que Monsanto a décidé de retirer toutes ses demandes d’autorisation de culture d’OGM dans l’Union Européenne, et ce à l’exception notable du maïs MON810, seule plante OGM cultivée en Europe.

Le maïs MON810, modifié génétiquement pour résister à la pyrale du maïs et à la sésamie, produit une toxine insecticide, et n’a été évalué que de façon très insuffisante et contestable au niveau européen.

La balle est de nouveau dans le camp du Gouvernement français

A ce jour, huit pays européens ont instauré un moratoire national pour interdire la culture du MON 810 sur leur sol : l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg et la Pologne. A l’instar de ces pays, les autorités françaises doivent à nouveau réagir.

Le Ministre de l’agriculture, Stéphane le Foll prône l’avènement d’une agro-écologie, déclarant :

“Cela implique de revenir à l’agronomie et à une maîtrise pointue des mécanismes naturels, en faisant jouer la concurrence entre espèces plutôt qu’en recourant aux insecticides. La nature a des potentiels énormes, que les molécules artificielles ont pu nous faire oublier”

François Hollande, président élu, faisait campagne en Novembre 2011 en s’emparant du sujet, déclarant :

“Une nouvelle procédure activant la clause de sauvegarde doit être déposée par la France sur des bases juridiques plus solides. Les consommateurs mais aussi une grande majorité des agriculteurs ne veulent pas d’OGM dans leurs assiettes et dans leurs champs.”

Et Philippe Martin, récemment propulsé ministre de l’écologie, se targue d’être un authentique opposant aux OGM : Membre de la mission parlementaire sur les enjeux des essais et de l’utilisation des OGM (2004-2005), il avait même lancé un référendum sur les cultures OGM en plein champ au début des années 2000.

Alors, messieurs les décideurs, il est maintenant temps de passer des paroles aux actes ! Refusez durablement sur nos territoires les cultures de plantes génétiquement manipulées !

5 (bonnes) raisons pour lesquelles les OGM doivent rester culture non grata en France :

Une coexistence impossible : il faut choisir !
Les productions OGM contaminent les chaînes alimentaires, par les pollens et les graines transgéniques, mais aussi par les pesticides très liés à ces OGM, pesticides nuisibles à la biodiversité et à la santé. Plusieurs contentieux ont montré que les cultures biologiques, les semences paysannes et les productions apicoles en sont victimes, puisqu’elles ne peuvent commercialiser leurs produits, contaminés par les OGM.

Les OGM ennemis de la pollinisation qui nous nourrit
L’apiculture et les insectes pollinisateurs, déjà gravement fragilisés par l’agriculture industrielle, sont menacés par la toxine insecticide du MON 810. Sa toxicité sur les abeilles n’a d’ailleurs jamais été évaluée. De plus, cette production permanente de toxines favorise l’apparition d’insectes résistants. L’enjeu est de préserver notre capital alimentaire très dépendant de la pollinisation.

Une agriculture de terroirs ou une uniformisation dangereuse ?
Les OGM menacent également nombre de productions françaises de qualité (AOC, AOP, etc.), très liées à la spécificité des territoires et qui seraient anéanties par la standardisation et l’industrialisation d’une agriculture devenue génétiquement manipulée. Il s’agit là de respecter l’article 2 de la loi française du 25 juin 2008 relative aux OGM, qui stipule qu’on ne peut nuire “à l’intégrité de l’environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité”.

Le mensonge du progrès OGM
Les OGM enrichissent les grandes multinationales comme Monsanto ou Bayer. Elles nous présentent les OGM comme la solution à la faim dans le monde. Mais 99% des céréales génétiquement modifiées n’ont pas un rendement supérieur aux céréales traditionnelles. Elles ne résistent pas non plus à la sécheresse. Non, les OGM ne sont pas la solution pour éradiquer la faim dans le monde. Car la question de la faim ne se situe pas au niveau de l’indisponibilité des ressources, mais au niveau de leur inégale répartition.

Une éthique foulée au pied
Pour acheter les semences de Monsanto, l’agriculteur doit signer un contrat : il lui est interdit de réutiliser les semences d’une année sur l’autre. Chaque année, à chaque nouveau semis, l’exploitant agricole doit réinvestir dans de nouvelles semences et s’acquitter d’une taxe technologique sur le brevet. Le risque à court terme, est bien de donner aux grandes firmes semencières,plus qu’elles ne l’ont déjà, la possibilité de bloquer tout le système, en monopolisant le patrimoine génétique mondial et en créant une situation irréversible : l’agriculteur ne pourra plus récupérer ce patrimoine pour redevenir sélectionneur lui-même.

Eolien : le tarif de rachat constitue une aide d’Etat

2013-07-11T12:52:00+02:00

L’Avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de conclure que le mécanisme français du tarif de rachat de l’énergie éolienne constitue une aide d’Etat.

La Cour européenne va très probablement confirmer cette analyse, ce qui conduira le Conseil d’Etat à annuler l’arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008, attaqué par l’Association Vent de Colère.

On se souvient que le Conseil d’Etat n’avait pas tranché la question dans son arrêt du 15 mai 2012 et s’en était alors remis à la juridiction européenne, malgré les fortes présomptions reposant sur la qualification du dispositif au regard des critères européens.

Si les conclusions de l’avocat général sont confirmées, la France aura quelques mois pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, ce qui implique d’engager assez rapidement la procédure d’élaboration d’un nouvel arrêté tarifaire, comme le fait valoir le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) dans un communiqué de ce jour.

L’enjeu est de garantir la continuité du rachat de l’énergie éolienne au même tarif, afin de rassurer les opérateurs mais aussi les investisseurs.

Comme nous avions déjà eu l’occasion de le souligner ici, les conséquences de la décision à venir de la Cour de Justice de l’Union Européenne devraient dépasser le cadre de l’énergie éolienne et concerner plus largement tous les mécanismes de rachat d’électricité financés par la CSPE. Cet effet domino devrait inciter le Gouvernement à très vite réagir pour régulariser les choses.

Du point de vue juridique, l’annulation à venir (fort probablement) tient à un vice de procédure puisque les aides d’Etat octroyées par les Etats membres de l’Union européenne impliquent une notification à la Commission européenne.

Soulignons à ce titre qu’aucune mesure franco-française de modernisation ou de simplification du droit ne permet d’échapper aux contraintes de procédure lorsqu’elles proviennent du droit de l’Union européenne.

Un plus grand intérêt pour le droit de l’Union et les Conventions internationales permettrait sans doute d’éviter ces nids à contentieux que les requérants anti-éoliens exploitent avec habileté.

Une annulation de la RT 2012 qui ne fait ni chaud ni froid

2013-04-26T09:36:00+02:00

L'arrêt du Conseil d'Etat du 24 avril 2013 annulant la RT 2012 n'a pas toujours été bien compris.

En effet, l'annulation de la RT 2012 n'a été prononcée par le juge administratif que pour une question de forme (qualité du signataire).

En revanche, alors qu'il n'en avait pas l'obligation, le Conseil d'Etat prend soin de souligner que la décision est régularisable "compte tenu de la nature du motif d'annulation et alors qu'aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation prononcée".

Cette dernière formule permet de conclure que le juge ne retient pas les arguments sur le fond; c'est à dire ceux contestant la régularité de la norme technique RT 2012.

Loin de bouleverser le mécanisme de rénovation énergétique et thermique des bâtiments, le Conseil d'Etat a même pris soin dans sa décison de donner au gouvernement le mode d'emploi pour régulariser la norme.

En définitive, compte tenu de la motiviation de la décision de la Haute Assemblée, la même norme pourra être reprise à l'identique dans quelques jours ou quelques semaines.

Voilà un arrêt qui illustre les limites de l'action en justice s'agissant de questions éminement techniques.

Je vous invite à ce titre à lire la note d'analyse qu'y a consacré le Journal de l'Environnement.

Fin des contrats de concession : le Conseil d'Etat précise le régime des biens

2013-01-14T09:13:01+01:00

Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 21 décembre 2012 en formation d’Assemblée vient préciser le régime des biens en fin de délégation de service public (contrat de concession de la distribution publique d’énergie électrique entre la commune de Douai et ERDF).

A la veille d’une éventuelle mise en concurrence des concessions hydroélectriques, cet arrêt de la Haute Assemblée apporte des précisions forts utiles sur les conditions de restitution des biens de retour et des biens de reprise à l’autorité concédante en fin de concession (CE., Ass., 21 décembre 2012, Commune de Douai, req. n° 342.788).

Un arrêt qui sera sans doute lu attentivement par les nombreux acteurs des futures concessions.

Un grand merci à Bernard Kieffer, consultant et expert en droit de l’eau et de l’hydroélectricité, qui a attiré mon attention sur cette importante jurisprudence, et qui me permet de publier sa note d’analyse rédigée à ce titre.

Le Conseil d'Etat a rendu, le 21 décembre dernier, un arrêt d'assemblée sur les « biens de retour ». Nous pouvons en retenir quelques points intéressants qui, pour certains, viennent confirmer des orientations déjà bien connues :

- Le Conseil d’Etat confirme le critère de distinction entre biens de retour et autres biens de la concession (biens de reprise et biens propres du concessionnaire) en précisant que les biens de retour ne sont pas simplement utiles, mais nécessaires au fonctionnement du service public et indispensables à l'exploitation de la concession ;

- Dans le silence de la convention de délégation de service public ou de concession, les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent ab initio au concédant (voir point 2 de l'arrêt) ;

- Aucun principe, ni aucune règle ne fait obstacle au retour gratuit des biens de reprise au concédant en fin de concession (voir point 7 de l'arrêt), ce qui ne doit cependant pas exclure la possibilité d'indemniser le concessionnaire sortant en cas de reprise de biens utiles à l'exercice de la concession (ne constituant pas des biens de retour) par le concédant, ainsi que le prévoient généralement les cahiers des charges de concession ;

- En cas de retour gratuit des biens dans le patrimoine du concédant par suite d'une résiliation anticipée de la concession, le concessionnaire est indemnisé sur la base de la valeur nette comptable inscrite au bilan : c'est la pratique qui s'était instaurée en la matière, mais il semble que c'est la première fois que le Conseil d’Etat l'énonce de manière aussi claire (voir point 8 de l'arrêt) confirmant ainsi ce qu'avaient déjà énoncé certains tribunaux et certaines Cour administratives d’appel ;

- Pour permettre au concédant d'exercer son contrôle sur la concession, le concessionnaire est tenu de lui communiquer, à sa demande, toutes informations utiles, notamment un inventaire précis des ouvrages de la concession, avec la détermination de leur valeur brute, de leur valeur nette comptable et de leur valeur de remplacement (voir point 11 de l'arrêt).

Bernard Kieffer

Consultant en droit de l’eau et de l’hydroélectricité

Quotas d'émission de gaz à effet de serre : le Conseil d'Etat valide l'intégration des activités aériennes (mon interv

2013-01-10T16:16:15+01:00

Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mis en place par l'Union européenne est un mécanisme original destiné à réduire la pollution atmosphérique. Il est progressivement étendu à différentes filières.

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2012, le Conseil d'Etat vient de considérer que les activités aériennes pouvaient également être intégrées dans ce système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

De ce fait, les juges rejettent les arguments soulevés par les compagnies aériennes et tenant aux différences de traitement, à la méconnaissance d'accords internationaux ou à l'atteinte aux principes d'égalité et de libre concurrence.

Il s'en suit que les avions des compagnies étrangères desservant la France doivent bien acheter des quotas.

Lexbase Hebdo — édition publique a bien voulu m'interviewer pour revenir sur cette décision et en expliquer les motiviations et le contexte.

Pour accéder à l'inteview, c'est ici.

Régime ICPE des éoliennes : nouvelle validation par le Conseil d'Etat (CE, 26 déc. 2012)

2013-01-02T16:35:29+01:00

Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat a validé – pour la seconde fois en 5 mois – le décret n° 2011-984 du 23 juillet 2011 soumettant les grands parcs éoliens au régime juridique des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) (CE, 26 décembre 2012, Association France Energie Eolienne, req. n° 357.152)

La Haute Assemblée n’avait en réalité pas tellement d’autre choix puisqu’une précédente décision du 13 juillet 2012 avait déjà confirmé la force juridique du décret.

L’enjeu ne se situe désormais plus sur le terrain de la contestation du principe du classement des grandes éoliennes sous le régime des ICPE mais plutôt sur celui de la nature des prescriptions applicables (autorisation, enregistrement ou déclaration).

i. L’arrêt du 26 décembre 2012 : un copier collé de l’arrêt du 13 juillet 2012 ?

Le classement des parcs éoliens dans le régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a provoqué de nombreuses interrogations quant à son opportunité, lors de la publication du décret n° 2011-984 du 23 juillet 2011.

Plusieurs recours ont été déposés, notamment par les sociétés Volkswind et Innovent. Les arguments soulevés par ces deux opérateurs ont tous été rejetés par le Conseil d’Etat dans un premier arrêt du 13 juillet 2012 déjà commenté sur ce blog ICI.

Par une autre requête, déposée un peu plus tard, l’Association France Energie Eolienne a également demandé au Conseil d’Etat d’annuler le même décret.

C’est cette seconde requête qui vient à présent d’être jugée.

A lire les deux arrêts du 13 juillet et du 26 décembre 2012, il semble que les requêtes ont développé des moyens proches. Les mêmes causes entraînant les mêmes effets, le Conseil d’Etat a, pour la seconde fois, validé le classement des éoliennes dans le régime juridique des ICPE.

- procédure de concertation : l’inconstitutionnalité de la procédure d’adoption du décret n’ayant été prononcée par le Conseil Constitutionnel qu’à compter du 1^er janvier 2013, c’est à bon droit que le ministre de l’écologie a simplement mis en ligne le projet de décret sur le site du ministère. On sait que l’adoption de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public impose une concertation plus élaborée. Mais elle ne vaut que pour les décisions de l’Etat à venir.

- éoliennes et risques : Une nouvelle fois, le Conseil d’Etat évoque le rapport INERIS de décembre 2011 pour relever que l’implantation et l’exploitation de parcs éoliens peuvent présenter des risques et inconvénients de nature à justifier le principe d’un classement sous le régime des ICPE (sécurité, santé publique, faune préservation de l’environnement et paysage).

- éoliennes et promotion des EnR par la directive 2009/28/CE : Là encore, le Conseil d’Etat réaffirme que le classement ICPE ne provoque en soi pas d’entraves au développement de l’énergie éolienne.

ii. L’analyse : La simplification de la règle de droit implique de passer de la logique de confrontation à celle de partenariat

Désormais, sauf hypothétique remise en cause par le droit européen, le principe du classement des grandes éoliennes sous le régime des ICPE ne semble plus contestable sur le plan juridique.

L’enjeu semble donc se situer à un autre niveau que celui du classement ou du non classement des grandes éoliennes dans le régime des ICPE.

Concrètement, c’est plutôt la question des prescriptions applicables au titre de la législation des installations classées qui doit être posée car elle comporte deux avantages notables et réels :

- elle fait basculer la relation entre les opérateurs éoliens et l’Administration du terrain de la confrontation à celui du partenariat ;

- elle offre de réelles opportunités de succès et de simplification de la règle de droit.

En effet, ça n’est pas tant la législation applicable (ICPE en plus de l’urbanisme) qui soulève des difficultés que la longueur des procédures et l’éventuelle fragilité juridique qu’elles impliquent.

Or, les très récentes déclarations de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) laissent apparaître que l’administration est parfaitement consciente des progrès à faire et qu’elle entend jouer le rôle d’Etat-partenaire et non d’Etat-censeur.

A ce titre, une évolution majeure – et raisonnable -, conforme à l’esprit du classement d’activités sous régime des ICPE, serait d’envisager – après un bilan d’étape - une simplification des procédures pour certains parcs éoliens. Ces derniers pourraient être simplement soumis à déclaration ou à enregistrement.

C’est ce qui vient d’être adopté avec succès par le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées pour six secteurs d’activités désormais soumis à un simple enregistrement dans certains cas (stockage en vrac de céréales et produits alimentaires, préparation et conditionnement de vins, installations de concassage-criblage, stations de transit de produits minéraux ou de déchets inertes, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage - VHU).

Une même évolution pour les parcs éoliens, justifiée par l’expérience accumulée, permettrait de sécuriser les projets tout en maintenant un niveau de sécurité et de contrôle proportionné.

Eoliennes et loi littorale : Le Conseil d’Etat entrouvre la porte à des dérogations

2012-11-21T15:39:00+01:00

Dans un arrêt du 14 novembre 2012, le Conseil d’Etat vient de confirmer l’annulation du parc éolien de la commune de Plouvien. L’arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 28 janvier 2011 est donc confirmé : les éoliennes de Plouvien n’ont pas leur place sur les communes ou s’applique la loi littorale.

Cependant, cet arrêt est un arrêt d’espèce car le Conseil d’Etat laisse entendre que les parcs éoliens pourraient indirectement être qualifiés d’installations nécessaires à des services publics. Cela aurait pour effet paradoxal d'autoriser les parcs éoliens dans la bande des 100 mètres du rivage.

i. Tout d’abord, le Conseil d’Etat constate que la loi littorale s’applique sur la commune de Plouvien :

« la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas inexactement qualifié ces faits en estimant que la commune de Plouvien n'était pas une commune riveraine d'un estuaire mais devait être regardée comme une commune riveraine des mers et océans, pour l'intégralité de son territoire, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et que, par suite, les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme s'appliquaient sur l'ensemble de son territoire »

ii. Il déduit ensuite de la loi (article L. 146-4 du Code de l’urbanisme) que les éoliennes sont interdites :

« le législateur a entendu interdire toute construction isolée dans les communes littorales et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle ; qu'en estimant que la construction d'éoliennes devait être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et en jugeant, après avoir relevé, au terme d'une appréciation souveraine des faits, que les éoliennes dont l'implantation a été autorisée par le permis de construire contesté ne se situaient pas en continuité d'une agglomération ou d'un village existant, et que le préfet du Finistère avait méconnu ces dispositions en accordant ce permis de construire, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit »

iv. Enfin, le Conseil d’Etat relève qu’il existe des dérogations légales. A ce titre, il marque une nette différence avec l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes. En l’espèce, elles sont inapplicables car le parc n’est pas situé dans une bande de 100 mètres le long du rivage :

« il peut être dérogé à l'interdiction des constructions ou installations en dehors des espaces urbanisés pour les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, ne sont applicables que dans la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage »

Or, en l’espèce, les éoliennes se situaient en dehors de cette bande de 100 mètres.

Analyse

Cet arrêt est donc désolant pour le parc de Plouvien mais très intéressant pour les opérateurs.

En effet, le Conseil d’Etat laisse entendre que les parcs éoliens pourraient indirectement être qualifiés d’installations nécessaires à des services publics, ce que la Cour administrative d'appel n'avait pas fait.

En particulier, le Conseil d’Etat ne dit pas que le moyen tenant à l’application des dérogations légales serait inopérant pour des circonstances de droit. Il l’écarte en l’espèce pour des circonstances de fait, ce qui est différent.

L’arrêt du 14 novembre 2012 pourrait donc amorcer une petite r(évolution) jurisprudentielle, dans la mesure ou les parcs éoliens n’étaient jusqu’à présent qualifiés que d’équipements d’intérêts publics.

La notion de "service public" marquerait une étape supplémentaire, notamment parce qu’elle est employée dans bien des documents d’urbanisme.

Le paradoxe de la loi est qu'elle permettrait d'implanter des éoliennes dans la bande de 100 mètres en limite du rivage mais pas au-delà !

Mon petit doigt me dit que le Conseil d'Etat ne s'y serait pas pris autrement s'il avait voulu attirer l'attention du législateur et l'inciter à légiférer sur ce point.

Voilà un bon argument pour se pencher sur la question.

Il est interdit d'interdire (l'alcool)

2012-11-14T17:59:00+01:00

En ces temps où la plus triviale pornographie cohabite sans difficulté avec la morale la plus plate, où l'on mettra bientôt des photos de foies cirrhosés sur les bouteilles de vin après avoir habillé les paquets de cigarette de reproduction de poumons cyanosés, bref en une période où il ne manque pas de prétendants à décréter ce qui est bon pour vous, l'employeur pensait sans doute que sa décision ferait l'unanimité. Il avait en effet inscrit dans le règlement intérieur que toute consommation d'alcool était interdite dans les locaux de l'entreprise, y compris à la cantine. L'inspecteur du travail, soucieux des libertés des salariés, refusa qu'une clause aussi générale soit introduite dans le règlement intérieur. Saisi d'un recours, le Directeur régional du travail, tout empreint du sens du bien public, conforta l'employeur. Mais le juge veillait et la Cour administrative d'appel puis le Conseil d'Etat donnent raison à l'inspecteur du travail : il est interdit d'interdire totalement. Ce n'est donc pas demain que l'on videra la dernière bouteille.

Studio Manasse - La dernière bouteille - 1930

Pour fonder leur jugement, les magistrats constatent tout d'abord que le Code du travail n'interdit que les boissons autres que le vin, la bière, le cidre, le poiré et l'hydromel (R. 4228-20). Ce qui permet de satisfaire quelques goûts. Ensuite que l'employeur ne peut, par le règlement intérieur, apporter de restrictions aux libertés individuelles que proportionnées au but recherché. Or, l'interdiction totale est excessive pour la protection de la santé des salariés. Car s'il existe un tabagisme passif qui justifie que fumer soit interdit en tout lieu de l'entreprise, on peine à imaginer un alcoolisme passif. Si des interdictions partielles peuvent être justifiées, pas de raison donc de mettre toute la restauration d'entreprise au régime aquatique forcé. Et puisque le produire français est à l'honneur, voici réaffirmée l'occasion de faire réviser leur géographie aux salariés en leur proposant de découvrir les différents vignobles parmi lesquels, bien évidemment, ceux du Sud-Ouest tiennent une place éminente. Et non, nous n'en sommes décidément pas à la dernière bouteille. Santé !

CE 12 Novembre 2012 - Caterpillar.pdf

Le Conseil d'Etat valide le classement ICPE des éoliennes ... pour les six prochains mois seulement

2012-07-17T19:26:00+02:00

Par un arrêt du 13 juillet 2012 (req. n° 335.563), le Conseil d’Etat vient de rejeter les recours dirigés contre le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 soumettant les parcs éoliens à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

En particulier, il rejette le moyen tiré de la méconnaissance du principe de participation du public.

Pourtant, par deux décisions du 14 octobre 2011 et du 13 juillet 2012, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution le dispositif législatif français applicable aux ICPE, en raison d’un déficit de concertation.

Ces deux décisions sont cependant assorties d’une clause d’inconstitutionnalité à effet différée au 1^er janvier 2013 : Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2012 à minuit, les recours invoquant l’inconstitutionnalité de la législation applicable aux ICPE pourront être rejetés. Mais dès le 1^er janvier 2013 interviendra un changement de circonstances de droit :

- Le législateur devra avoir adopté une nouvelle loi sur la concertation en matière environnementale pour les textes relatifs aux ICPE ;

- Des recours pourront à nouveau être déposés contre les textes réglementaires adoptés sans concertation suffisante, non pas pour demander leur annulation mais leur abrogation (pour l’avenir seulement).

Ainsi, le rejet du recours dirigé contre le classement ICPE des éoliennes ne vaut que pour les 6 prochains mois.

Dès le 1^er janvier 2013, un requérant pourra demander à l’administration d’abroger le décret du 23 août 2011 soumettant les éoliennes au régime des ICPE puis, en cas de refus, saisir le Conseil d’Etat à nouveau. Ce dernier devra alors appliquer les décisions du Conseil constitutionnel et vraisemblablement enjoindre à l’administration de revoir sa copie. Mais seulement pour l’avenir. En effet, la jurisprudence admet la demande d'abrogation d'un acte réglementaire pour vice de procédure (CE, 9 mai 2005, M. Marangio, req. n° 277280).

Il s’en suivra une nouvelle procédure d’assujettissement des éoliennes au régime des ICPE à laquelle le public sera dûment associé. Cette nouvelle procédure ne conduira sans doute pas à remettre en cause le classement ICPE des éoliennes mais pourrait permettre de faire valoir leurs spécificités (régime de l'enregistrement au lieu d’autorisation, par exemple).

En définitive, après l'inconstitutionnalité à effet différé élaborée par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat vient d'inventer la légalité à durée déterminée !

Flag

2011-08-03T06:26:00+02:00

Aux Etats-Unis, on aime le drapeau. Et toute occasion de le montrer est bonne, et même lorsqu'il n'y a pas d'occasion, on le sort quand même.

Manhattan

On peut noter d'ailleurs, combien la Stars Banner est fréquemment accompagnée d'un autre drapeau. L'identité américaine est suffisamment forte et solide pour pouvoir être multiple sans que cela ne lui cause d'insupportables maux de têtes ou ne suscite de violentes poussées d'urticaires.

Brooklyn

Et si les américains sont fiers de leur drapeau, ils sont encore plus attaché à la liberté et admettent, en vertu de l'article 1er de leur constitution, qu'il puisse être brûlé par qui ne supporte ni les étoiles ni les raies horizontales (qui grossissent comme chacun sait).

En France, on a créé le délit d'outrage au drapeau par un décret du 21 juillet 2010, suite à la publication par la FNAC d'une photo jugée insupportable, au point que les deux salariés organisateurs du concours ont été licenciés pour faute grave. La photo en question était celle-ci :

Comme pour toute oeuvre artistique, elle peut être discutée pour son esthétique et pour son message. Mais au nom de la liberté d'expression, son existence même ne saurait poser problème. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat, saisi par la Ligue des Droits de l'Homme, d'un recours en annulation du décret du 21 juillet. Si le décret n'est pas annulé, sa portée est largement réduite, pour le moins. Selon le Conseil d'Etat : "ce texte n'a pas pour objet de réprimer les actes de cette nature qui reposeraient sur la volonté de communiquer, par cet acte, des idées politiques ou philosophiques ou feraient oeuvre de création artistique, sauf à ce que ce mode d'expression ne puisse, sous le contrôle du juge pénal, être regardé comme une oeuvre de l'esprit ".

Voilà le pouvoir pris, une nouvelle fois, en flagrant délit d'usage du droit pour de mauvaises raisons, politiciennes, ce qui dessert à la fois la cause politique et la place du droit dans une société démocratique. Et par là même occasion de bons arguments pour les salariés de la FNAC si l'idée leur prenait de contester leur licenciement.

Liaison entre les autoroutes A6 et A46 : le Conseil d’État entérine la DUP

2011-07-21T13:28:00+02:00

Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat vient de confirmer la légalité du décret du 15 juillet 2009 déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une liaison autoroutière entre les autoroutes A6 et A46.

La Haute Assemblée rejette l’ensemble des moyens des requérants, tant en ce qui concerne la modification du programme que la communication des avis dans dossier d’enquête publique ou la destruction d’espèces protégées (CE, 13 juillet 2011, Chambre d’Agriculture du Rhône c/ MEDDTL, req. n° 333-718).

Saisi par la Chambre d’Agriculture du Rhône et différentes Communes (QUINCIEUX, MARCILLY D’AZERGUES et autres), le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la DUP de la liaison autoroutière entre les autoroutes A6 et A46.

1. Modification du programme d’ensemble. On sait que le dossier de DUP (l’étude d’impact) doit indiquer si le projet s’insère dans un programme et apprécier ses impacts de manière globale.

En l’espèce, le Conseil d’État confirme la légalité de l’opération, bien que celle-ci ait été a priori modifiée en cours d’instruction. En effet, un autre projet de liaison entre les autoroutes A89 et A6, concomitant à celui en cause, a été abandonné. Mais le Conseil d’Etat estime que cela ne constitue pas de changement dans les circonstances de fait de nature à rendre caduque l’enquête publique, quand bien même les deux projets font partie d’un « programme d’ensemble ». Les projets n’étant pas indissociables, et l’enquête publique en cause n’ayant porté que sur la liaison A6/A46, la DUP reste légale.

2. Communication des avis obligatoire au dossier d’enquête publique. Le Conseil d’État se prononce ensuite sur la question complexe de la communication des avis administratifs au dossier d’enquête publique.

On sait que la France a du transposer l’obligation de transparence de l’information environnementale, issue du droit européen et du droit international (Convention d’Aarhus), en imposant notamment de faire figurer au dossier d’enquête publique, mais seulement lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire, les avis émis par une autorité administrative sur les projets d’opération (art. R.123-6 8° du Code de l’Environnement).

En l’espèce, plusieurs avis étaient en cause. Le Conseil d’état estime tout d’abord que des avis non obligatoires n’ont pas lieu d’être joints au dossier d’enquête publique (avis de la Commission de sites, de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture, des Domaines, de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du Préfet coordinateur de bassin et de l’Office National de l’eau et des milieux aquatiques).

En d’autres termes, il faut considérer que seuls les avis explicitement rendus obligatoires par un texte se rapportant à la procédure de déclaration d’utilité publique, directement ou indirectement, ont lieu d’être joints au dossier d’enquête publique. L’ensemble des autres avis, soit facultatifs, soit relevant d’autres procédures (dossier d’autorisation loi sur l’eau par exemple), n’ont pas à être joints au dossier.

3. Opportunité du projet. Le Conseil d’État estime, s’agissant de la légalité interne de l’opération, qu’elle est légitime dans la mesure où elle est inscrite au schéma directeur routier national et qu’elle permettra de réduire l’engorgement du tunnel de Fourvière sous Lyon, avec un trafic attendu de plus de 8.000 véhicules/jour à l’horizon 2020. Le Conseil d’État prend également en considération le coût du projet litigieux (10 millions d’euros par kilomètre), ce qui n’est « pas disproportionné à ses avantages ».

4. Destruction d’espèces protégées. Enfin, le Conseil d’Etat juge que les dispositions relatives à l’interdiction de destruction des espèces protégées (article L.411-1 et R.411-1 et suivants du Code de l’Environnement) « n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’interdire de déclarer d’utilité publique les travaux ou opérations susceptibles de porter atteinte à des espèces protégées, mais simplement de soumettre leur réalisation à une procédure d’autorisation ».

En d’autres termes, le Conseil d’Etat adopte une position pragmatique face à la question complexe de la destruction ou du déplacement d’espèces protégées, qui a pu conduire à de réelles difficultés juridiques et économiques dans d’autres opérations (notamment la DUP de l’autoroute A65, reliant PAU à LANGON).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024364437&fastReqId=765576741&fastPos=1

L’Etat n’est pas responsable de la perte d’un droit d’eau consécutive à l’engravement du domaine public fluvial

2011-07-21T13:11:00+02:00

Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat vient de juger que l’exploitant d’une micro centrale hydroélectrique autorisée sur le fleuve Var ne pouvait obtenir aucune indemnisation de la part de l’Etat bien que son titre d’exploitation ait été retiré après plusieurs années de cessation d’activité due à un engravement du domaine public fluvial (CE, 13 juillet 2011, société Energies France c/ MEDDTL, req. n° 324.298).

Dans cette affaire, la société requérante réclamait le versement de 8,8 millions d’euros à l’Etat au titre de dommages et intérêts dus en raison de la perte d’exploitation. Elle réclamait également la remise en état du site. Le Conseil d’État rejette l’ensemble de la requête.

1. Le retrait du titre d’exploitation est légal - Tout d’abord, la Haute Assemblée estime que le Préfet a légitimement pu retirer le titre d’exploitation octroyé à la société pour une période de 45 ans dès lors que la micro centrale était restée inexploitée pendant plusieurs années et bien qu’elle ait fait l’objet d’une maintenance pendant cette même période.

Le Conseil d’Etat rappelle que l’arrêté d’autorisation d’exploitation initial prévoyait lui-même la possibilité d’un retrait en cas de cessation d’exploitation pendant 3 ans, outre l’article 8 du décret du 6 novembre 1995 (désormais art. R.214-80 du Code de l’Environnement), prévoyant les mêmes dispositions en cas d’inexploitation pendant 2 années consécutives.

2. L’état n'a pas commis de faute - La société requérante en avait déduit une action indemnitaire à l’encontre de l’État. Le Conseil d’État rejette cependant toute inaction fautive de l’Etat en estimant que ses obligations d’entretien du domaine public (fleuve Var) en amont de la centrale hydroélectrique se limitent à un usage normal et au maintien des conditions naturelles d’écoulement des eaux (article L.2124-11 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).

Dès lors, bien que l’arrêt d’exploitation, pendant plusieurs années, soit dû à un engravement du fleuve, le Conseil d’Etat estime que l’Etat n’avait pas à prendre à sa charge la remise en état du site puisqu’il s’agit d’un phénomène naturel.

Analyse - Il appartient aux exploitants d’une micro centrale hydroélectrique située sur le domaine public fluvial de prendre à leur charge les travaux de rétablissement du cours d’eau pour le cas où des phénomènes naturels entraînent un arrêt d’exploitation.

Ces travaux doivent être entrepris dans la période de deux ans prévue par le décret du 6 novembre 1995 (codifié à l’article R.214-80 du Code de l’Environnement).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024364415&fastReqId=1940939218&fastPos=1

Coup de balai

2011-04-08T01:22:00+02:00

Il est toujours agaçant de lire, dans les bonnes revues juridiques, des références à des circulaires anciennes qui restent éternellement citées comme si elles étaient immuables. Il est vrai que les lois sont modifiées, mais les circulaires restent.

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 23 février 2011, nous rappelle opportunément qu'un vigoureux coup de balai a été donné aux circulaires par le décret du 8 décembre 2008. Ce texte prévoit que toutes les circulaires antérieures au 1er mai 2009 et non reprises sur le site circulaires.gouv.fr sont considérées comme abrogées. Et hop, balayées les proses bureaucratiques !

En matière de formation professionnelle, nombre de revues et ouvrages continuent de citer la circulaire de 1972 sur l'imputabilité des actions de formation ou celle de 1986 sur la définition de l'action de formation. Il faudra se résoudre à se passer de ces textes, qui ne figurent pas sur le site gouvernemental et ne sont donc plus opposables aux entreprises, aux OPCA ou aux organismes de formation.

Voilà un coup de balai bienvenu : un décret de 3 articles qui annule plusieurs dizaines de milliers de pages de circulaires, pour le coup on en redemande. Car le volume ne fait pas le bon droit que l'on reconnaît souvent à la concision et la précision de l'écrit. En d'autres termes, moins de textes et plus de droit.

VANVES ET SA REGION : QUESTIONS DU MAIRE GAUDUCHEAU SUR AUTOLIB' ET LE SDRIF

2010-11-19T06:00:00+01:00

Durant cette séquence régionale – Commission permanente mercredi, conseil régional hier et aujourd’hui, Bernard Gauducheau (NC) a eu l’occasuion d’intervenir maintes fois, mais surtout à l’occasion de l’examen du dossier Autolib et lors d’une question orale du groupe NC sur le SDRIF

Le dossier d’Autilib venait pour la troisiéme fois mercredi matin en commission permanente à cause notamment de l’hostilité des Verts à ce projet. Il est vrai que la Région a décidée d’invertir 4 M€ dans ce projet qui concerne Paris et plusieurs villes de la petite Couronne (18) avec 190 stations de prévues. JP Huchon a expliqué que « c’est un systéme de solidarité qui est mis en place qui permet à des communers d’en bénéficier alors qu’elles n’auraient pas pu le faire toutes seules ». Du coup Bernard Gauducheau est intervenu en demandant « si c’était une enveloppe globale qui permettrait d’aider l’ensemble des communes concernées ou alors qui ne concernerait que les communes qui n’ont pas le moyen de le faire seules ? » - « C’est pour financer ces 190 stations. Et 18 communes sont concernés » a répondu Jean Paul Huchon – « Mais il y a plus de 18 communes » a fait remarquer un collége NC puisque le projet concerne Paris et et 80 communes adhérentes – « Le Syndicat nous demande 4 M€ qu’il répartira lui-même » a précisé JP Huchon. Du coup le maire de Vanves a surenchérit en expliquant que « GPSO a voté favorablement parce que la Région s’engageait et permettait de réduire les coûts » et en demandant une clarification sur ce point. Du coup, les Verts ont demandés quels étaient les critères qui ont conduit à choisir 190 stations dans ses 80 communes.

LA QUESTION ORALE

Le lendemain matin, c'est-à-dire jeudi, il faisait parti des 4 orateurs (PC, PS, NC et UMP) qui ont posé une question orale sur le SDRIF (Schéma Directeur Réggional) pour connaître la position de l’Exécutif régional suite à la décision du Conseil d’Etat

qui reprochait au SDRIF adopté en 2008 d’être incompatible avec la loi du Grand Paris de 2010. « La situation dans laquelle nous nous trouvons est la conséquence de l’obstination dans laquelle la Région s’est enfermée pour des raisons essentiellement politicien » a expliqué Bernard Gauducheau (NC) en se référant au protocole d’accord de l’été 2009, entre l’Etat et la Région « qui permettait de concilier les ambitions légitimes de la Région en matière d’aménagement du territoire et la volonté nationale ». Et il est revenu sur la proposition du président Huchon : « Retirer la loi sur le Grand Paris ou la modifier pour la rendre compatible avec le SDRIF, comme vous le suggérez, reviendrait à remetre en cause le fonctionnement démocratique de nos institutions ». Du coup, après son intervention, Valérie Pécresse, présidente du groupe UMP a enfoncé le clou - « Après avoir volontairement fait cavalier seul avec les résultats que l’on connaît, le président Huchon se tourne désormais vers l’Etat et vers le gouvernement qui n’ont cessé de lui tendre la main depuis plusieurs mois à la recherche d’une solution sur le SDRIF et d’un compromis sur le projet de tracé du réseau de transport du Grand Paris » - en appelant à l’organisation d’une conférence de consensus Etat-Région et en invitant Jean Paul Huchon à rendre visite à F.Fillon avec elle à Matignon.

LE CLASH

Jean Paul Huchon a répondu en citant le Conseil d’Etat, notamment lorsqu’il parle d’un « document stratégique riche et très intéressant » qui a « précédé les objectifs du Grenelle de l’Environnement » et noté « qu’il a fallu prés de deux années au gouvernement pour transmettre le projet de décret portant approbation du SDRIF » en concluant que « les difficultés juridiques les plus importantes résultent incontestablement des changements…Intervenus durant ce laps de temps ». Et d’ajouter : « Il n’a pas fait le procés du SDRIF, mais de la méthode du gouvernement. Je me suis toujours opposé à la loi du Grand Paris de M.Blanc qui a été conçue contre les collectivités et qui remet en cause les compétences fondamentales de la Région en matière d’aménagement et de transports. Et c’est dans ce contexte de préparation de cette loi que la Région aurait dû accepter un prétendu « protocole » d’accord ? ». Il a reconnu qu’il fallait débloquer cette situation : « Le gouvernement cherchait une sortie par le haut. Michel Mercier s’y était engagé. Maurice Leroy m’a fait savoir qu’il poursuivait le même objectif et Claude Guéant m’a donné des signes d’apaisement en ce sens ». Puis il s’en est pris à Valérie Pécresse suscitant des protestations sur les bancs UMP et la sortie de l’hémicycle des élus du groupe : « J’en ai assez d’entendre des contre-vérités. J’ai du mal à travailler avec quelqu’un qui parle de catastrophes et de désastres, vis-à-vis de notre gestion qui a été approuvée par les Franciliens en Mars dernier. Vous racontez des tissus de mensonges sur notre action en matière d’universités. J’en ai marre que vous racontiez que l’on ne fait rien. C’est une question de comportement. On ne peut pas continuellement falsifier la véroté. Soit vous ne connaissez pas vos dossiers, soit vous êtes d’une mauvaise foi absolue ».

Vérité multiple

2010-09-29T09:52:00+02:00

Le Conseil d'Etat a apporté sa pierre, le 23 juillet 2010, à la construction jurisprudentielle relative au harcèlement moral. Si la juridiction administrative a eu à se prononcer, c'est en raison de la qualité de membre du comité d'établissement de l'assistante sociale dont le licenciement était demandé pour des faits de harcèlement à l'encontre d'assistantes maternelles placées sous son autorité. Ce licenciement a été autorisé par le tribunal administratif mais censuré par la Cour administrative d'appel sur la base d'attestations nombreuses faisant état des qualités professionnelles de l'intéressée et de son souci constant de l'intérêt des enfants. Le Conseil d'Etat censure cette décision : on peut être un excellent professionnel et commettre par ailleurs des faits de harcèlement moral. En l'occurence, la question de la compétence de la salariée n'avait pas de rapport direct avec la question posée, à savoir s'il existait ou non des faits de harcèlement.

Ben Vautier - La vérité est multiple

Dans le Quatuor d'Alexandrie, Lawrence Durrell raconte une même histoire vue par 3 personnages différents qui nous permettent non pas de dire de manière un peu simpliste à chacun sa vérité, mais plutôt qu'il n'est pas contradictoire que la vérité puisse recevoir plusieurs visages. Ainsi, être un excellent professionnel ayant le souci de son activité et de sa finalité n'est pas une garantie absolue s'agissant des pratiques manageriales. On savait que l'individu n'était pas monovalent, on sait gré au juge de le rappeler à l'occasion.

Sur une affirmation du Conseil d'Etat...

2009-02-20T00:10:00+01:00

Le 16 février, le Conseil d'Etat a affirmé solennellement que "la responsabilité" de l'Etat français était engagée dans les déportations pendant la seconde Guerre mondiale (mais qu'il avait depuis réparé globalement les préjudices...).

Fort bien, mais à quand la reconnaissance officielle du fait que "la responsabilité" de la République institutionnelle était engagée dans la défaite, par impréparation due au refus idéologico-pacifiste aberrant de voter à temps les crédits militaires ? Le Front Populaire a tout de même disposé de longs mois - un temps précieux... - pour armer et préparer une guerre que beaucoup - sinon tous... - voyaient venir !

De Gaulle a raconté, dans ses Mémoires, comment il était sorti, furieux, du bureau de Léon Blum (alors au pouvoir). A de Gaulle qui le pressait d'armer la France, Léon Blum veanit de répondre, en substance, qu'il ne pouvait pas, lui, le pacifiste de toujours, voter des crédits militaires !

C'est bien gentil de toujours s'en prendre, pour les condamner évidemment, à la France et à l'état français. Mais si on mettait aussi un peu en cause, de temps en temps le système politique, le régime et certains des hommes qui ont dirigé cette France et cet État français pendant plus de soixante ans ?

Car enfin, dans ce domaine comme dans tous les autres, la génération spontanée n'existe pas. Les conséquences ont bien des causes, et ce qui se produit "vient" bien de quelque part.

D'où viennent la déroute et l'effondrement sans précédent dans notre Histoire de 1940 ? Le Conseil d'Etat ne le dit pas, qui s'en tient à parler seulement... des conséquences des conséquences !

La Chapelle sur Erdre : Le Conseil d’État ouvre l’accès aux rives de l’Erdre

2008-04-15T19:16:00+02:00

Le Conseil d’État a statué vendredi en faveur de la Ville de la Chapelle sur Erdre dans le contentieux qui l’opposait, depuis 2002, aux propriétaires du château de la Gascherie, en reconnaissant l’utilité publique du sentier aménagé sur les bords de l’Erdre entre le Port de la Grimaudière et la Gandonnière. Ce jugement annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 27 septembre 2005 qui avait donné raison aux propriétaires du château (au motif que les aménagements portaient une atteinte excessive à la propriété) et menaçait d'interdiction cette portion de sentier longue de 3 kilomètres.

Je me réjouis de cette décision du Conseil d’État qui replace l’intérêt collectif devant l’intérêt particulier. Elle vient récompenser l’action menée depuis de nombreuses années par la Municipalité et les associations en faveur de l’accès des promeneurs aux rives de l’Erdre. La dernière marche symbolique pour défendre « l’Erdre pour tous » avait eu lieu, à l’initiative des associations, le 21 octobre dernier. J’avais rappelé à cette occasion les perspectives ouvertes par la nouvelle loi sur l’eau (loi du 30 décembre 2006) qui a étendu aux piétons la servitude de marchepied de 3,25 m existant le long des cours d’eau domaniaux, déplorant en revanche que les propriétaires riverains de l’Erdre n’aient pas pris les dispositions pour que cette servitude soit respectée.

Cette décision du Conseil d’État va inciter les collectivités à poursuivre dans cette voie. La Ville de la Chapelle sur Erdre projette ainsi de poursuivre les aménagements pédestres entre la Grimaudière et Port-Barbe. J’espère également que cette décision incitera les propriétaires riverains de l’Erdre à permettre et à organiser, avec le concours des collectivités concernées, le passage des promeneurs sur leur propriété ainsi que le prévoit désormais la loi, afin d’assurer, dans les meilleurs délais, la continuité du cheminement piétonnier sur les rives de l’Erdre.