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« C’est officiel » : l’autoroute A69 définitivement validée par le Conseil d’État

2026-06-29T21:45:46+02:00

Article d'Emmanuel Clévenot, publié dans Reporterre le 29.06.2026

Le Conseil d’État a entériné le projet d’autoroute A69 entre Toulouse et Castres. Les autorisations environnementales de ce projet aux répercussions désastreuses et largement documentés sont désormais définitives.

Les espoirs étaient maigres, deux semaines après une audience marquée par la défense corps et âme du projet d’autoroute A69 par le rapporteur public. Les voilà définitivement enterrés. Le 29 juin, le Conseil d’État a entériné la réalisation de l’ouvrage devant relier Toulouse à Castres : « C’est officiel, dans un monde qui brûle, le déni climatique est décrété par la plus haute sphère du pouvoir juridique », ont réagi les militants du collectif La Voie est libre.

En choisissant de suivre les recommandations du magistrat, formulées le 15 juin, les juges rejettent ainsi les pourvois en cassation sollicités par les associations anti-A69 et confirment donc la légalité du chantier. « La semaine où nous ressentons comme jamais les températures létales du mur climatique, le pire signal vient d’être envoyé par le Conseil d’État, incapable d’appliquer le droit face aux pressions du lobby politicofinancier de l’A69, poursuit La Voie est libre. Ils valident le parfait emblème de notre fuite en avant : l’A69. C’est terrifiant. »

Très attendue, cette décision est le dernier épisode d’un dossier judiciaire interminable. En février 2025, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l’autorisation environnementale du projet, jugeant que celui-ci n’était pas d’un intérêt public suffisant pour justifier de détruire des espèces protégées. Une « victoire historique », se réjouissaient à l’époque les activistes écologistes. Problème : onze mois plus tard, le 30 décembre, la cour administrative d’appel avait contredit ce verdict en validant la poursuite du chantier… poussant dès lors les défenseurs de l’environnement à saisir le Conseil d’État pour trancher.

« Aucune solution alternative »

Lors de l’audience, tenue le 15 juin à Paris, le rapporteur s’est livré à un démontage en règle des irrégularités invoquées par les opposants au projet et démontrées à maintes reprises par Reporterre. Les consultations publiques et communales ? « L’administration n’est pas tenue de suivre leurs avis », a-t-il rétorqué. Les destructions de zones humides par l’autoroute ? « Elles seront compensées à 246 % », a-t-il rassuré. La perte de biodiversité ? Elle est « légale au vu de la raison impérative d’intérêt public majeur », a-t-il ajouté.

Bref, le magistrat a repris un à un les arguments de l’État et du concessionnaire, Atosca. Et dans son communiqué, publié le 29 juin, la juridiction les utilise à nouveau : « Le Conseil d’État juge que la cour n’a pas fait d’erreur en estimant que le projet répond bien à une raison impérative d’intérêt public majeur au regard des différents objectifs poursuivis (gain de temps, amélioration du cadre de vie, développement économique, sécurité routière) », écrit-elle.

Avant d’ajouter que « ni la mise à deux fois deux voies de l’actuelle route nationale 126, ni l’amélioration de la liaison ferroviaire ne constituent une “solution alternative satisfaisante” dès lors qu’aucune de ces options ne permet de répondre de manière aussi efficace que la liaison autoroutière aux quatre objectifs poursuivis ».

Et maintenant ?

Cette dernière phrase balaye d’un revers de main non seulement les alertes de 200 scientifiques sur les répercussions climatiques d’un tel projet, mais aussi toutes les alternatives pensées et défendues depuis des années par les opposants : « Nous avons documenté, nous avons sacrifié une partie de nos vies pour dénoncer, proposer, agir contre cette aberration totale… mais en vain. Nous allons devoir filmer une autoroute vide et hors de prix, montrer que le désastre annoncé a bien eu lieu », regrette La Voie est libre.

Presque quatre ans après avoir commencé, la lutte contre l’A69 semble aujourd’hui avoir pris un coup fatal. Les enquêtes journalistiques, les journées de célébration, les zad tenues jour et nuit par des « écureuils » déterminés n’auront pas la peau de l’autoroute.

Même si sa mise en service d’ici à la fin de l’année semble compromise au regard des nombreux retards qu’additionne le chantier et des quelques enquêtes pénales toujours en cours, l’autoroute A69 devrait bel et bien voir le jour. Cette nouvelle laisse en suspens une question : qu’adviendra-t-il de la lutte ?

Le chantier de l'autoroute A69, en décembre 2025. - © Antoine Berlioz / Reporterre

A69 : le Conseil d’État pourrait confirmer la légalité du chantier

2026-06-12T22:33:26+02:00

Article de Justin Carrette publié dans Reporterre le 12.06.2026

C’est une toute petite phrase qui vient en partie doucher les espoirs des opposants à l’A69. Alors qu’une audience décisive sur le sort de l’autoroute se tient le lundi 15 juin au Conseil d’État, le rapporteur public recommande aux juges de confirmer la légalité du chantier de l’autoroute entre Toulouse et Castres.

Il demande ainsi aux magistrats de rejeter le pourvoi en cassation déposé par plusieurs associations requérantes et, par conséquent, de confirmer la décision de la cour administrative d’appel de Toulouse rendue le 30 décembre. Même si les conclusions du rapporteur public sont généralement suivies par les juges, la singularité du dossier de l’A69 invite à la prudence, et rend tout pronostic extrêmement délicat.

« Il nous paraît important de rappeler qu’il ne s’agit que de l’avis extérieur d’un magistrat censé éclairer la formation de jugement qui aura à statuer prochainement », a notamment réagi le collectif d’opposants La Voie est libre.

En février 2025, dans un jugement largement motivé s’appuyant notamment sur des données fournies par des organismes indépendants, le tribunal administratif avait annulé en première instance l’autorisation environnementale du chantier, suspendant immédiatement les travaux. Quelques mois plus tard, en décembre, la cour administrative d’appel de Toulouse annulait cette décision, estimant que la construction de l’autoroute répondait bien à une raison impérative d’intérêt public majeur, dans une motivation jugée plus succincte.

La balle est désormais dans le camp du Conseil d’État, qui devra entendre les différentes parties le 15 juin avant de statuer dans les semaines à venir afin de valider, ou non, la légalité du chantier de l’autoroute.

Sur le tracé de l'A69, le 6 mars 2026. - © Antoine Berlioz / Reporterre

Une grande victoire pour les oiseaux : Le Conseil d’Etat entérine définitivement la fin des chasses traditionnelles

2024-05-08T20:53:00+02:00

Communiqué de la LPO le 06.05.2024.

Ces textes constituaient le socle juridique sur lequel se basait chaque année le Gouvernement pour autoriser ces chasses traditionnelles et fixer des plafonds de prélèvements annuels d’alouettes à capturer. Or, comme le Conseil d’Etat l’a déjà reconnu dans plusieurs décisions d’annulation, ces modes de chasse sont contraires à la Directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 en ce qu’ils ne démontrent pas leur caractère sélectif, ni l’absence d’autre solution satisfaisante.

Dans une décision rendue le 24 mai 2023, les juges avaient déjà enjoint au Ministre de la transition écologique, chargé de la chasse, d’abroger définitivement trois autres arrêtés cadres de 1989 relatifs à d’autres pratiques dites traditionnelles : l'emploi des gluaux (chasse à la glu) en région PACA, la tenderie aux vanneaux et aux grives dans les Ardennes.

Suite à des modifications subtilement apportées en octobre 2022 lors d’une énième tentative gouvernementale de maintenir ces modes de chasses sous la pression des lobbies cynégétiques, les deux arrêtés cadres de 1989 concernant la capture des alouettes à l’aide de pantes et de matoles avaient de facto déjà été abrogés. Ceux qui les ont remplacés avaient de nouveau été attaqués par la LPO et One Voice et restaient en attente d’être jugés afin de disparaître à leur tour du droit français. C’est désormais chose faite.

Cette décision est une excellente nouvelle pour la protection de l’Alouette des champs qui a perdu plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980 et près du quart de sa population française au cours des 20 dernières années.

L’abrogation de ces derniers textes de loi marque la fin du piégeage soi-disant traditionnel des oiseaux sauvages contre lequel la LPO se bat depuis des décennies. Alors que la biodiversité s’effondre, il aura fallu attendre que la France soit mise en demeure par la Justice pour voir enfin disparaitre ces pratiques inacceptables. Que d’affrontements violents sur le terrain auraient pu être évités si le droit avait été respecté ».

Allain Bougrain Dubourg Président de la LPO

L’annulation de la dissolution des Soulèvements de la Terre est une victoire pour notre démocratie

2023-11-10T21:51:11+01:00

Communiqué de la Confédération Paysanne du 09.11.2023

La décision du Conseil d’État d’annuler la dissolution des Soulèvements de la Terre, prononcée par le Ministre de l’Intérieur en juin dernier, est une victoire pour notre démocratie. Le contraire aurait signifié une atteinte gravissime aux fondamentaux de notre République : la liberté de se rassembler, de manifester et de s’exprimer

Dans le cadre du recours en annulation contre le décret de dissolution, notre syndicat avait déposé une intervention volontaire pour s'opposer à cette dissolution

Le Conseil d'État [1] reconnaît donc que nos mobilisations, notamment contre les méga-bassines, n'ont pas incité à« des agissements violents de nature à troubler gravement l'ordre public ».

La Confédération paysanne considère que le mouvement des Soulèvements de la Terre a contribué en l'espace de deux ans à visibiliser davantage la nécessité vitale de protéger les communs -la terre et l'eau. Préserver le vivant et lutter contre l'agro-industrie, destructrice des communs et des paysannes et paysans eux-mêmes, sont des objectifs que nous partageons avec ce mouvement.

C'est pourquoi nous avons été côte-à-côte dans plusieurs actions d'envergure pour défendre la terre et l'eau, et sommes déterminés à nous battre pour la gestion équitable de ces communs. Face à l'urgence sociale et climatique que le monde agricole vit de plein fouet, la Confédération paysanne s'est logiquement engagée, comme elle l'a fait tout au long de son histoire, à œuvrer collectivement avec des militant.es citoyens pour protéger les terres agricoles, pour un partage de l'accès à la terre et l'eau, pour nos droits sociaux et déployer l'indispensable transition agroécologique de notre agriculture.

Nicolas Fortin, secrétaire national, représentera la Confédération paysanne à la conférence de presse prévue à 16h devant la Conseil d‘État.

A trois semaines du procès de Niort, lié à la manifestation de Sainte-Soline, cette décision de la plus haute juridiction administrative française est un symbole fort quant à la garantie fondamentale des droits démocratique de manifester et de s'exprimer.

[1]Décision : file:///C:/Users/User/Dropbox/Mon%20PC%20(CPN09)/Downloads/476384%20et%20suivants.pdf

Commentaire de la décision : https://www.conseil-etat.fr/actualites/soulevements-de-la-terre-gale-alvarium-cri-le-conseil-d-etat-precise-les-criteres-justifiant-la-dissolution-d-une-association-ou-d-un-groupement

Les Soulèvements de la Terre : le Conseil d’Etat freine les ardeurs répressives du ministre de l’Intérieur

2023-08-11T22:09:18+02:00

Communiqué LDH

Le 21 juin 2023, le gouvernement a prononcé la dissolution du collectif les Soulèvements de la Terre sur le fondement de l’article L.212-1 du Code de la sécurité intérieure disposant que « Sont dissous, par décret en Conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait […] : qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens ».

Le 28 juillet 2023, les Soulèvements de la Terre ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, à l’encontre du décret prononçant leur dissolution.

Au regard de la gravité de l’atteinte portée à la liberté d’association, la LDH, le Mrap, Utopia 56 et l’Anafé sont intervenus volontairement au soutien de leurs requêtes.

Le mouvement des Soulèvements de la Terre a été constitué fin janvier 2021 aux fins d’opposition à de grands projets d’infrastructures portant atteinte aux droits fondamentaux en matière environnementale.

Si le mouvement peut occasionnellement conduire des actions choc à l’encontre d’infrastructures polluantes, il n’est pas justifié d’appel de sa part à la moindre forme de violence physique.

Le Conseil d’Etat a estimé que ni les pièces versées au dossier, ni les échanges lors de l’audience ne permettent de considérer que le collectif cautionne, d’une quelconque façon, des agissements violents envers des personnes.

Le collectif se contente de promouvoir des initiatives de désobéissance civile, dont il revendique le caractère symbolique mais qui, toujours selon le Conseil d’Etat, ont été en nombre limité et avec un caractère circonscrit des dommages.

Le Conseil d’Etat, marquant ainsi des limites aux possibilités pour le gouvernement de porter atteinte à la liberté d’association, a donc suspendu aujourd’hui la dissolution des Soulèvements de la Terre au regard du doute sérieux sur la légalité de cette dissolution. Une telle décision va permettre au collectif de reprendre ses activités de mobilisation citoyenne.

La LDH, le Mrap, Utopia 56 et l’Anafé se félicitent de la décision du Conseil d’Etat et restent mobilisés pour la procédure au fond en demande d’annulation.

Paris, le 11 août 2023

Le Conseil d’Etat enterre définitivement les néonicotinoïdes

2023-05-04T21:44:00+02:00

Communiqué de la LPO le 04.05.2023

La plus haute juridiction administrative française vient d'annuler a posteriori les dérogations qui avaient autorisé en 2021 et 2022 l'usage de ces pesticides dangereux pour la biodiversité dans les cultures de betteraves.

Après la justice européenne, c’est au tour du Conseil d’État de confirmer, dans une décision rendue le 3 mai 2023, que l’usage dérogatoire de substances néonicotinoïdes accordé aux betteraviers en 2021 et 2022 était bien illégal !

Strictement identique à ceux de 2021 et 2022, un projet d’arrêté avait été présenté le 3 janvier 2023 afin de renouveler, pour une durée de 120 jours à compter de sa signature, la dérogation permettant l’emploi de semences de betteraves sucrières enrobées de la substance insecticide imidaclopride ou thiamethoxam, qui élimine les pucerons vecteurs de la jaunisse.

Ce renouvellement correspondait à l’application de la loi du 14 décembre 2020 « relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières », à laquelle la LPO s’était alors opposée (avant d'être débouté par le Conseil d’État !) et dont les dispositions permettaient aux betteraviers de déroger temporairement jusqu’au 1^er juillet 2023 à l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes en vigueur depuis le 1er septembre 2018 suite à la loi biodiversité du 8 août 2016.

Alors que la France s'apprêtait donc à accorder cette dérogation pour la troisième et normalement dernière année, la Cour de Justice Européenne déclara dans un jugement rendu le 19 janvier 2023 que cette décision politique était en fait illégale depuis l’interdiction décrétée dès 2018 par la Commission Européenne, ce que vient de confirmer le Conseil d’État.

Conséquence : 2 ans de perdus pour la biodiversité.

Soutenue par l’expertise juridique de l’association Intérêt à Agir et celle de Me Sébastien Mabile du cabinet Seattle Avocats, La LPO a assigné le 21 mai 2021 devant le Tribunal judiciaire de Lyon les principaux producteurs, importateurs et distributeurs d’imidaclopride en France afin de faire reconnaître leur responsabilité dans l’effondrement des populations d’oiseaux des milieux agricoles.

Des libertés d’association et d’opinion à défendre plus que jamais

2022-05-03T22:04:06+02:00

Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH,publiée dans Médiapart.

Par deux décisions du 29 avril, le Conseil d’Etat vient de sanctionner très clairement la stratégie de censure politique du gouvernement sortant, en suspendant l’exécution des décrets de dissolution pris en Conseil des ministres en mars dernier contre deux associations pro-palestiniennes. La justice est venue rappeler que ces mesures portaient « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association et à la liberté d’expression ». Encore plus dans le contexte de campagne électorale, le ministre de l’Intérieur a multiplié l’usage de cette procédure exceptionnelle pour tenter d’imposer des points de vue idéologiques et faire taire des opinions contraires à sa vision partisane. Ainsi, toute contestation radicale de la politique d’Israël et du sionisme ou action systématique contre l’islamophobie seraient pour lui par nature coupables ou complices de provocation à des actes terroristes, à la discrimination, à la haine, à la violence ou d’antisémitisme. Le Conseil d’Etat met un coup d’arrêt salutaire à ces amalgames infondés en écartant de l’espace judiciaire ce qui relève du libre débat et des controverses politiques.

La LDH, comme tous les défenseurs de l’Etat de droit, dénonce régulièrement le principe de ces dissolutions administratives qui donnent à l’exécutif un pouvoir exorbitant de vie ou de mort sur des associations, sans réelle procédure contradictoire ni respect du droit de la défense. Les abus constatés confirment l’urgence à y mettre fin. Si des propos ou des actes illégaux sont reprochés à une organisation, la justice doit être saisie et trancher sur la base de faits probants et non sur la seule appréciation partiale de l’accusation.

L’élection présidentielle s’achève sur une forte division de la société française avec une profonde aspiration à refonder notre démocratie. Sortir des idéologies de la peur, du mépris d’une partie de la population en raison de ses lieux de vie, de son origine ou sa religion devient impérieux pour la paix sociale et l’unité nationale. Pour aider à y répondre, de nouveaux espaces de délibération collective apaisée, sur tous les territoires, associant tous les citoyennes et les citoyens dans la diversité de leurs points de vue sur tous les sujets qui les concernent sont à déployer. Les associations ont une place centrale dans ce dialogue civil à reconstruire. Elles sont par essence des lieux de rassemblement citoyen autour de projets communs utiles à l’intérêt général. La puissance publique, et en premier lieu l’Etat, ne peut continuer de se priver de ces paroles plurielles expertes. Le futur gouvernement et la future majorité qui sortiront des urnes à l’issue des prochaines législatives doivent rompre avec la défiance marquée sous le précédent quinquennat, traduite particulièrement avec la loi « séparatisme » d’août 2021 et le contrat d’engagement républicain (CER), imposé à toutes les associations sollicitant un soutien public. Les oppositions aux mesures de contrôle généralisées prévues et les alertes sur les risques d’arbitraire et de stigmatisation, notamment des personnes musulmanes, viennent de toute part. Au-delà des associations elles-mêmes et des défenseurs des droits, elles viennent aussi des entreprises liées à la commande publique ou des collectivités territoriales qui doivent mettre en œuvre le CER, alors que bien d’autres moyens sont disponibles pour agir efficacement contre les pratiques illégales. Ces appels au retour d’une confiance partagée doivent enfin être entendus. Cette loi et le CER sont à abroger.

Comme avec les dissolutions administratives, le gouvernement sort de son rôle lorsqu’il décrète une façon de penser et d’agir. La démocratie a besoin de libres débats. La liberté d’association et la liberté d’opinion sont à défendre plus que jamais.

Chasse traditionnelle des oiseaux : le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations

2021-10-25T21:44:00+02:00

Article repris du site du Conseil d'Etat qui est la juridiction suprême de l'ordre administratif.

Saisi par deux associations de protection des animaux, le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux (grives, merles noirs, vanneaux, pluviers dorés, alouettes des champs) par des techniques traditionnelles. En août dernier, le Conseil d’État a annulé les autorisations des années précédentes au motif de la non-conformité au droit européen d’une réglementation de 1989. Les nouvelles autorisations étant prises sur la base de cette même réglementation, le juge des référés estime qu’il existe un doute sérieux quant à leur légalité et c’est pourquoi il les suspend en urgence.

Le 6 août dernier, le Conseil d’État a annulé les autorisations ministérielles de chasse des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles noirs à l’aide de tenderies (filets fixés à terre ou nœuds coulants selon l’espèce chassée) dans le département des Ardennes, et des alouettes des champs à l’aide de pantes (filets horizontaux) et de matoles (cages) dans plusieurs départements d’Aquitaine pour les campagnes 2018 à 2020¹, au motif de la non-conformité à la directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 de la réglementation de 1989 servant de base à ces autorisations annuelles.

Le ministre de la transition écologique a pris le 12 octobre dernier de nouvelles autorisations. La Ligue pour la protection des oiseaux et l’association One Voice qui avaient saisi le Conseil d’État des requêtes pour les campagnes précédentes ont demandé au juge des référés de suspendre en urgence ces autorisations pour la campagne 2021-2022.

Le juge des référés du Conseil d’État observe que ces nouvelles autorisations ont été prises sur la base de la même réglementation de 1989.

Pour cette raison, le juge des référés du Conseil d’État suspend les huit arrêtés d’autorisation pris le 12 octobre dernier par le ministre de la transition écologique. Après cette première décision rendue en urgence, le Conseil d’État statuera au fond sur les recours contre ces arrêtés dans les prochains mois.

Voici le commentaire (extraits) de la LPO suite à ce jugement :

(...)

De leur côté la LPO et One Voice ont expliqué en quoi la suspension était rendue urgente, et ce notamment en raison du mauvais état de conservation de certaines espèces visées et du caractère non sélectif des pièges en question capturant, mutilant voire tuant des espèces y compris protégées. Sans compter le risque de voir la France, déjà mise en demeure car laissant faire ces pratiques, poursuivie devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Sans aucune honte, les représentants du Ministère en charge de la transition écologique ont prétendu lors de l’audience que les piégeages étaient moins violents que le fusil, et que les oiseaux ainsi capturés ne souffraient pas puisqu’on leur tordait le cou !

La fédération nationale des chasseurs avaient quant à elle osé menacer de « troubles à l’ordre public » si les arrêtés se voyaient suspendus !!

Bien sûr il faudra désormais attendre le jugement sur le fond qui prendra plusieurs mois. Mais cette décision permet de stopper immédiatement le massacre des oiseaux sauvages, dont de nombreux migrateurs.

La stratégie cynique du gouvernement qui consistait, comme trop souvent, à reprendre des arrêtés pourtant cassés les années précédentes sous de faux prétextes, la veille de leur application et de préférence un week-end afin de laisser quand même braconner le temps que justice soit rendue, a pris du plomb dans l’aile. Elle aura néanmoins sans doute permis de tuer en toute impunité des milliers d’oiseaux entre le samedi 16 octobre et le lundi 25 octobre.

L’État sommé de s’expliquer sur ses engagements climatiques

2020-11-24T22:17:10+01:00

Communiqué LDH

Que la loi en matière climatique ait la même valeur normative que d’autres dispositions législatives, il devenait possible d’en douter, au vu des résultats insuffisants de la lutte contre les changements climatiques en France. Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 19 novembre, suite au recours de la commune de Grande-Synthe, est venu opportunément rappeler que les engagements internationaux de la France, les lois dont elle se dote et les règlements de l’Union européenne obligent le gouvernement.

La juridiction administrative a constaté que l’Etat n’avait pas démontré la compatibilité des mesures prises avec les objectifs de réduction de – 40% des émissions de gaz à effet de serre posés par le code de l’énergie et le règlement européen « Paquet énergie climat » à l’horizon 2030. Au contraire, un décret du 21 avril 2020 a réduit les ambitions françaises, en reportant l’essentiel des efforts prévus avant 2023 à la fin de la décennie.

Il a été donné trois mois supplémentaires au gouvernement pour expliquer comment il entendait parvenir à cette « trajectoire qui n’a jamais été atteinte jusqu’ici », comme le note le Conseil d’Etat. Si les justifications ne sont pas jugées suffisantes, le Conseil d’Etat pourra enjoindre l’Etat de prendre des mesures supplémentaires.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite de cette décision du Conseil d’Etat qui ouvre une voie intéressante pour le contentieux climatique et environnemental, voire plus largement pour les questions de violations du droit international notamment en matière de droits et de libertés. Elle rappelle l’Etat à ses obligations de prise en considération des textes internationaux qu’il a signés pour interpréter des dispositions du droit national.

La LDH salue l’action de la commune de Grande-Synthe et des organisations intervenantes (1) qui ont obtenu ce premier résultat et sera à leurs côtés pour poursuivre la lutte conjointe contre les atteintes à l’environnement, car au-delà des aspects techniques de l’analyse des courbes d’émissions de gaz à effet de serre, ce sont tous les droits fondamentaux qui sont menacés par les dérèglements environnementaux.

(1) Oxfam France, Greenpeace France, Notre affaire à tous et la Fondation pour la nature et l’Homme

Paris, le 24 novembre 2020

Castaner pris en train de maquiller les prochains résultats des municipales

2020-02-03T12:37:00+01:00

Le Conseil d’Etat suspend l'arrêté autorisant la chasse au coulis cendré

2019-08-27T22:08:00+02:00

Communiqué de la LPO le 27.08.2019

Par arrêté signé le 31 juillet 2019, la ministre Elizabeth Borne autorisait la chasse de 6 000 Courlis cendrés, une décision prise au mépris des scientifiques et des citoyens et sans tenir compte du mauvais état de conservation de cette espèce de limicole chassable.

Dès sa publication, la LPO a attaqué l’arrêté moratoire et demandé sa suspension d’urgence, la chasse au Courlis cendré ayant débuté le samedi 3 août 2019 sur l’ensemble du territoire.

Le Conseil d’Etat vient de suspendre cet arrêté. Cette décision a un effet immédiat et produira effet jusqu’au jugement de l’affaire sur le fond par le Conseil d’Etat.

Par ailleurs, la Tourterelle des bois fournit un autre exemple consternant du non-respect de la biodiversité : la ministre en charge de l’Ecologie s'apprête à prendre un arrêté pour tuer 30 000 individus alors que l’espèce est menacée d’extinction au niveau mondial !

Pour Allain Bougrain Dubourg, président de la LPO : « Le Conseil d’Etat vient de rappeler le gouvernement à ses obligations s’agissant du Courlis cendré. Nous attendons maintenant avec inquiétude et détermination la décision de la ministre sur la Tourterelle des bois. Inquiétude car il y a fort à craindre qu’elle autorisera à nouveau la chasse d’une espèce en très mauvais état de conservation; détermination car toutes ces décisions incompréhensibles nourrissent la plainte de la LPO au niveau européen ».

Courlis cendré (Numenius arquata) - Crédit photo : Aurélien Audevard

Le département d’Indre-et-Loire condamné par le Conseil d’Etat à indemniser et à loger des migrants mineurs

2019-02-02T06:57:00+01:00

Publié par Guy Jovelin le 02 février 2019

Le Conseil d’État a ordonné au département d’Indre-et-Loire de mettre à l’abri trois mineurs isolés étrangers qui attendaient, sans solution d’hébergement, le rendez-vous d’évaluation leur permettant d’espérer une prise en charge, a appris l’AFP mardi 29 janvier auprès du Conseil d’Etat.

Ces trois jeunes, un Malien, un Ivoirien et un Guinéen déclarant avoir 15 et 16 ans, s’étaient présentés mi-décembre aux services sociaux de l’aide à l’enfance d’Indre-et-Loire qui leur avaient fixé un rendez-vous pour fin janvier, soit près de six semaines plus tard. Or la loi prévoit un délai de cinq jours pour organiser ce rendez-vous, pendant lequel le département « doit mettre en place un accueil d’urgence ». L’issue est cruciale pour le jeune car s’il est reconnu mineur, il sera pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (il peut saisir le juge sinon).

[…]

Le département devra par ailleurs verser une somme de 1.500 euros à chacun des jeunes, soutenus par l’association Utopia 56 qui les avait aidés à saisir le tribunal administratif d’Orléans. Ce dernier avait dans un premier temps rejeté leur demande.

[…]

Le nombre des « mineurs non accompagnés » a triplé en deux ans, pour s’établir à 40.000 fin 2018, selon l’assemblée des départements de France (ADF) qui déplore un coût d' »environ 2 milliards d’euros« .

[…]

France 3 via fdesouche

Le Conseil d’Etat juge insuffisante l’allocation logement pour les demandeurs d’asile

2018-01-20T09:39:00+01:00

Publié par Guy Jovelin le 20 janvier 2018

Par perubu le 17/01/2018

Le Conseil d’Etat a une nouvelle fois retoqué le montant de l’allocation logement versée aux demandeurs d’asile non hébergés, estimant que la somme de 5,40 euros par jour n’était pas « pas suffisante », selon une décision transmise mercredi à l’AFP.

La plus haute juridiction administrative était saisie par plusieurs associations d’aide aux migrants, qui demandaient l’annulation d’un décret revalorisant à 5,40 euros par jour le montant de l’aide complémentaire versée aux demandeurs d’asile auxquels les pouvoirs publics n’ont proposé aucun hébergement.

Ce montant vient en complément de l’allocation de base, dite Ada, qui s’élève à 6,80 euros par jour et par personne et qui est modulable selon la composition familiale.

Le Conseil d’Etat a annulé le point portant sur la revalorisation parce qu' »il ne fixe pas (…) un montant journalier suffisant » pour permettre « de disposer d’un logement sur le marché privé de la location » dans la plupart des grandes agglomérations où se concentrent les demandeurs d’asile.

Cette décision marque un nouvel épisode dans la bataille que se livrent par tribunal interposé associations et pouvoirs publics autour de cette allocation. […]

Le Figaro via fdesouche

INTOLÉRABLE : LA ”JUSTICE” ORDONNE QU'UNE CROIX SURPLOMBANT UNE STATUE DE JEAN-PAUL II SOIT ENLEVÉE (en Bretagne)

2017-10-27T08:35:00+02:00

Publié par Guy Jovelin le 27 octobre 2017

Le Conseil d'Etat vient d'ordonner au Maire de la petite commune de Ploërmel, en Bretagne, de retirer la croix surplombant la statue de Jean-Paul II.

Nous marchons sur la tête ! Cette statue est un cadeau offert à la ville par un artiste russe.

En France, en 2017, on détruit de vieilles églises, on débaptise des rues, on retire des croix, on interdit les crèches... En revanche, les musulmans occupent nos rues et les djihadistes tuent en toute impunité ! Cette situation est purement et simplement ahurissante !

La France a des racines chrétiennes, ce n'est pas une opinion, c'est une réalité. Il faut en être fier.

Honte à ces juges minables, petits collabos protégés par le Système mondialiste, qui méconnaissent totalement l'histoire de notre pays, et bafouent son héritage.

Source : synthesenationale

Le Conseil d’État suspend l’assignation à résidence d’un couple de Maubeugeois

2017-06-20T16:27:00+02:00

Publié par Guy Jovelin le 20 juin 2017

Un couple de Maubeugeois, assigné à résidence depuis le mois de décembre 2015 pour ses connexions avec la mouvance islamiste, a retrouvé sa liberté de mouvement. Le Conseil d’État, saisi par le ministère de l’Intérieur, a annulé, ce lundi, les mesures les frappant, suivant la décision du tribunal administratif de Lille rendue vendredi dernier.

Par Alp | Publié le 19/06/2017

Le Conseil d’État a confirmé, ce lundi, l’annulation des assignations prononcée vendredi par le juge des référés du tribunal administratif de Lille. PHOTO ARCHIVES LA VOIX.

« Les intéressés ont été proches de la mouvance islamiste, ont fréquenté des personnes en lien avec l’organisation «État islamique», ont consulté régulièrement des sites Internet (…) prônant la guerre sainte et publiant des consignes pour les individus projetant de commettre des attentats »

Le représentant du ministère de l’Intérieur a commencé par mettre en avant « la menace très sérieuse » que ferait peser le couple « sur la sécurité et l’ordre publics ». Une dangerosité dont l’existence a été confirmée par le Conseil d’État, qui constate dans son ordonnance que « M. et Mme H. ont pu légalement être regardés comme représentant une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et assignés à résidence pour ce motif ». Les juges observent notamment que « les intéressés ont été proches de la mouvance islamiste, ont fréquenté des personnes en lien avec l’organisation «État islamique» , ont consulté régulièrement des sites Internet (…) prônant la guerre sainte et publiant des consignes pour les individus projetant de commettre des attentats ». Des éléments attestés par les perquisitions menées au domicile du couple, et sur lesquels s’est appuyée la justice pour renouveler la mesure d’assignation à résidence.

Pas de fait nouveau

Sauf que, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du mois de mars 2017, l’administration a désormais l’obligation de prouver qu’il existe « des éléments nouveaux ou complémentaires (…) de nature à justifier la prolongation ». Ce qu’a été incapable de faire le représentant du ministère de l’Intérieur, ce lundi, à l’audience, arguant d’« éléments constants » mais n’apportant aucun fait nouveau au dossier.

Les juges en ont déduit que l’instruction ne permettait pas de déterminer que leur comportement « constituerait une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». La haute juridiction administrative a donc annulé les mesures d’assignation à résidence frappant ce couple.

Source : lavoixdunord

Voyage dans la République des juges...

2017-03-30T10:00:00+02:00

Vous pouvez découvrir ci-dessous sur TV Libertés une présentation éclairante, par Jean-Yves Le Gallou, des lieux où se niche une grande part du pouvoir réel au sein de notre République...

Jean-Yves Le Gallou nous emmène en visite dans les vrais lieux de pouvoir de Paris. En effet, pour le président de la Fondation Polémia, les centres décisionnaires ne sont plus à l’Elysée, à Matignon ou au ministère de l’Intérieur mais dans les palais de Justice, puisqu’aujourd’hui se sont les juges qui décident.
En fonction du politiquement correct, ils décident des lois, des décisions administratives ou encore de qui peut être candidat. Tout cela, bien souvent, au mépris de la démocratie. Un phénomène assez ancien et qui ne concerne pas que la France. Ainsi, aux Etats-Unis, les président Donald Trump s’est en effet vu empêché par deux juges de mettre en œuvre sa politique migratoire.
Jean-Yves Le Gallou demande donc de rendre le pouvoir au peuple, de revenir à une séparation stricte des pouvoirs prônée par Montesquieu et de retrouver l’esprit de la Vème République notamment avec la pratique du référendum. Le général de Gaulle était d’ailleurs hostile au pouvoir judiciaire en s’opposant, notamment, à la pratique de censure que cherchait à s’octroyer le Conseil constitutionnel. Il réclame également la création d’une haute autorité de la transparence judiciaire pour pouvoir déterminer les appartenances politiques, syndicales ou philosophiques des magistrats et les conflits d’intérêts entre leurs actions et les jugements qu’ils rendent. Il dénonce aussi la Cour européenne des droits de l’homme, institution qui ne cesse de favoriser l’immigration et qui n’hésite pas à limiter la liberté d’expression.
Du Conseil constitutionnel, législateur suprême qui peut censurer la loi, à la prise de pouvoir sur l’immigration par le Conseil d’Etat, en passant par la Cour de cassation au sommet de la pyramide judiciaire, Jean-Yves Le Gallou explique comment la Vème République s’est transformée en ”République des juges”.

Cigarettes : le Conseil d'Etat valide le paquet neutre.

2016-12-24T22:02:00+01:00

A partir du 1er janvier 2017, seuls les paquets neutres pourront être vendus dans les bureaux de tabac. Les buralistes auront jusqu’à cette date pour écouler leurs stocks de paquets « classiques ». Cette mesure prise dans le cadre de la loi Santé de décembre 2015 avait été attaquée par représentants des buralistes et par des cigarettiers. En particulier , la Seita, filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobacco, avait jugé cette mesure disproportionnée et empêchant la liberté d’entreprendre.

Mais la fabrication et la vente de cigarettes ne sont pas des entreprises industrielles et commerciales comme les autres. Le tabac est un produit toxique, même à faible dose. Il n'existe pas d'autre produit en vente libre dont l'usage normal est nocif et très souvent mortel à moyen terme.

C'est ce que rappel le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, dans un arrêté rendu public le 23 décembre. La loi sera donc applicable dès le début 2017, aucun appel ne pouvant être fait de cette décision.

Voici des extraits de l'arrêté du Conseil d'Etat :

(...)

Les dispositions attaquées prévoient notamment que « les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d’une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres », que « sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l’uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques » et que « outre les avertissements sanitaires prévus par l’article L. 3511-6 du même code, seules les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler : / 1° Le nom de la marque ; / 2° Le nom de la dénomination commerciale : / 3° Le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ; / 4° Le nombre de cigarettes contenues ou l’indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu ; / ».

(...)

Il est soutenu que les marques de produits du tabac ne peuvent être traitées différemment des marques portant sur d’autres produits nocifs pour la santé humaine, et que, partant, l’article 8-1 précité ne permet pas à un Etat d’instaurer des restrictions d’usage spécifiques aux marques de produits du tabac. Néanmoins, ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, interdire aux Etats parties de faire usage de la faculté, qui leur est toujours ouverte, d’adopter des mesures nécessaires pour protéger la santé publique, lesquelles peuvent ne s’appliquer, le cas échéant, en fonction de l’objectif poursuivi, qu’à certaines catégories de produits.

(...)

De même, si la faculté d’user de ces marques est réglementée par les dispositions attaquées, les titulaires de droits de propriété sur ces dernières conservent la faculté, le cas échéant, d’en disposer. Le droit de propriété sur les marques de produits du tabac n’est donc pas affecté dans sa substance même, mais seulement dans ses conditions d’exercice. Dès lors, les dispositions contestées n’ont pas pour effet de priver les personnes fabriquant et commercialisant des produits du tabac de leur droit de propriété sur les marques.

(...)

D’une part, les dispositions attaquées visent, eu égard aux effets de la consommation de produits du tabac, non contestés par les requérantes, en matière de dépendance et de prévalence de maladies graves provoquées par les agents toxiques, mutagènes et cancérigènes contenus dans ces produits, à en réduire la consommation. Elles poursuivent donc un objectif de protection de la santé publique et concourent également à la réalisation de l’objectif de maîtrise des dépenses de santé.

(...)

Si les effets de réglementations imposant une standardisation maximale des conditionnements sur la consommation de tabac et sur le commerce illicite de produits du tabac sont difficilement quantifiables a priori, de telles réglementations doivent néanmoins être regardées comme ne pouvant que contribuer à réduire à terme la consommation des produits du tabac et, partant, comme propres à garantir la réalisation des objectifs de protection de la santé publique et de maîtrise des dépenses de santé, poursuivis par le législateur. Ainsi, eu égard à l’importance de ces objectifs, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les dispositions attaquées feraient supporter aux requérantes, au vu de leur situation globale, une charge excessive et disproportionnée.

(...)

64e et dernier paragraphe ! On vous a épargné une longue et un peu fastidieuse lecture de la décision du Conseil d'Etat (note de l'An Vert)

64. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il y ait lieu d’ordonner une mesure d’expertise afin de déterminer si les dispositions attaquées sont proportionnées ni de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles, que les requérantes ne sont pas fondées à demander l’annulation des décrets et des arrêtés attaqués. Leurs conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.

D E C I D E :
Article 1er : Les interventions de la société Tannpapier GmbH sont admises.

Article 2 : Les requêtes de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, de la société JT International SA, des sociétés Philip Morris France et autres, British American Tobacco France, de la société Republic Technologies France et de la Confédération nationale des buralistes de France sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Tannpapier GmbH, à la société JT International SA, aux sociétés Philip Morris France et autres, à la société British American Tobacco France, à la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes, à la société Republic Technologies France, à la Confédération nationale des buralistes de France, au Premier ministre, à la ministre des affaires sociales et de la santé.

Dessins de Geluck

Conseil d’Etat & crèches dans les mairies : la réponse délirante du Grand Orient de France

2016-11-19T08:10:00+01:00

Publié par Guy Jovelin le 19 novembre 2016

18 novembre 2016 par Pierrot

Le 9 novembre dernier, le Conseil d’Etat a autorisé sous strictes conditions, l’installation de crèches dans les mairies. Les pré-requis sont « le contexte de l’installation : celui-ci doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme » ; « les conditions particulières de l’installation » ; « l’existence ou de l’absence d’usages locaux » ; enfin le « lieu de l’installation ».

Car, pour le Conseil d’Etat, si l’article 28 de la loi de 1905 pose l’interdiction « d’élever ou d’apposer des emblèmes ou signes religieux sur les emplacements publics », tout le problème de la crèche est qu’elle peut avoir « plusieurs significations. Elle présente un caractère religieux ; mais elle est aussi un élément des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement les fêtes de fin d’année, sans signification religieuse particulière ».

En résumé, le Conseil d’Etat autorise les crèches en mairie car elles sont aussi des décorations profanes ou folkloriques pour la période de Noël. C’est incroyable d’en arriver à devoir faire un numéro d’équilibriste juridique pour autoriser une tradition religieuse multiséculaire, mais on attendait pas mieux de la République.

Il n’en fallait pas moins à une ramification de la secte maçonnique, la loge du Grand Orient de France, pour sortir un communiqué délirant. Selon ces bouffeurs de curés; la décision du Conseil d’Etat « fragiliserait même le principe de laïcité dans notre pays » (si seulement…).

Voici la totalité du communiqué :

Crèches de Noël : le principe de laïcité fragilisé

Pour le Grand Orient de France, la décision du Conseil d’Etat du 9 novembre dernier relative à l’installation des crèches de Noël dans les édifices publics fragilise le principe constitutionnel de laïcité dans tous ses éléments constitutifs : neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes, liberté de conscience et égalité des droits des citoyens devant la loi.
Les contorsions du Conseil d’Etat visent à accorder aux crèches de Noël une pluralité de significations et singulièrement un caractère festif impossible à appréhender objectivement en droit pour autoriser, sous des conditions au périmètre incertain, ces crèches dans les bâtiments publics.
Elles le conduisent à écarter l’application de la loi de 1905, notamment dans ses articles 2 et 28.
La haute juridiction administrative s’interdit ainsi de garantir l’obligation de neutralité de la puissance publique. En permettant une plus grande immixtion du religieux dans la sphère publique, cette décision contribue à une confessionnalisation de la société que nous dénonçons comme contraire à la liberté de conscience.
En reconnaissant la primauté des prétendues traditions chrétiennes de la France sur la loi républicaine, elle affaiblit le principe d’égalité tel qu’il est défini par l’article 1er de la Constitution (« sans distinction d’origine, de race ou de religion ») et porte en elle le germe de revendications identitaires dangereuses pour la cohésion nationale.
Le Grand Orient de France condamne fermement le glissement sémantique encouragé par cette décision, c’est à dire la transformation d’une manifestation objectivement cultuelle en manifestation festive culturelle.

Source : contre-info

La grande contrefaçon de l'Islam modéré

2016-08-25T21:38:00+02:00

Me demande si tous ces gens qui ont des avis sur la laïcité si divergents savent encore ce qu’elle fut, historiquement parlant. Un imam italien et inculte a créé la polémique en montrant des nonnes sur les plages et en revendiquant le même droit pour les musulmanes. Cet exemple est le résultat consternant du discours dominant amalgamant toutes les religions, répandu par la doxa maçonnique dans la population, et dont les imams se servent à présent pour endormir les gens. Non toutes les religions, de même que toutes les sciences, toutes les philosophies, toutes les politiques ne se valent pas.

Une religieuse en habit qui court sur une plage est habilitée à le faire parce qu’elle n’est pas laïque, justement, et n'a d'autre habit que celui de son ordre. C’est la différence entre le catholicisme qui possède un clergé et l’Islam qui n’en a pas ; Elle est une religieuse, vivant dans un ordre régulier, identifiée comme telle au sein de la population. Toutes les autres femmes chrétiennes sont des laïques et on les a toujours vu adopter des tenues civiles sur les plages.

En axant le débat du burkini sur le corps des femmes, on se trompe de sujet. Car d’un point de vue laïque, c’est clair : toutes les françaises musulmanes comme toutes les françaises qui ne sont pas dans les ordres sont des laïques et ne sont donc pas des religieuses, qu’elles soient croyantes ou non. A moins de se déclarer religieuses autoproclamées. Ce qu’elles font, d’ailleurs : j’en ai entendu une parler dans une chaine d’info, elle ne disait que je : « j’estime, j’ai le droit, je pense, je sens… » C’est comme si j’allais, moi, m’acheter une chasuble pour me baigner en me proclamant catholique. Ce serait le carnaval ; on n’en est, hélas, guère éloignés sans plus même s’en rendre compte, plongés dans ces vaines arguties..

Ces religieuses autoproclamées, militantes ou non d’un islamisme radical, ne sont donc en France que des laïques croyantes qui, pas plus que les femmes d’autres religions, n’ont à revendiquer leur appartenance sur une plage. Elles ne sont pas religieuses. On touche là à la grande ruse, pour ne pas dire la grande contrefaçon, la grande arnaque, de l’Islam modéré. Comme certaines s’autoproclament religieuses, d’autres pourraient demain, et certains l’ont déjà fait, s’autoproclamer djihadistes ou martyrs. Aucune autorité pour en décider, à part le moi souverain. Ah, le moi souverain ! On comprend alors mieux la nature perverse de cet étrange et monstrueux attelage [la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF)] qui est allé chougner auprès du Conseil d’Etat. Le débat évitant la vraie question qui est théologique [une religion sans clergé a-t-elle le droit de dicter sa loi dans les mœurs françaises ?], et s’enlisant dans des questions de droit de l’homme, de corps des femmes, de prétendu racisme et autres fausses questions, les tartuffes risquent de l’emporter. Au passage, on remarquera une fois de plus la pleutrerie du lâche qui tient la présidence et qui, une fois de plus, au lieu de gouverner, donne tout simplement l’air de s’en laver les mains.

Parcs éoliens et mesures compensatoires : qu’en est-il de la maitrise foncière ? (Conseil d’Etat, 16 octobre 2015)

2015-11-06T13:36:00+01:00

Un récent arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2015 se prononce sur la question de la légalité des protections paysagères (mesures compensatoires) destinées à atténuer les effets d’un parc éolien (CE, 16 octobre 2015, req. n° 385114). Ainsi, le Préfet n’a pas à vérifier, dans le cadre de l’instruction du permis de construire, si l’exploitant du parc éolien dispose de la maîtrise foncière des terrains voisins, destinés à accueillir des haies de protections visuelles.

Cet arrêt est conforme à la jurisprudence antérieure mais surtout favorable à l’implantation des parcs éoliens.

D’ailleurs, le législateur va désormais plus loin encore avec le nouveau régime de l’autorisation unique.

Décryptage.

Que dit l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2015, rendu sous les conclusions de Suzanne von Coester, rapporteur public ?

a. Arrêt d’appel de la CAA Lyon

Devant la Cour administrative d’appel de Lyon, les opposants au projet de parc avaient fait valoir que faute d'accord des propriétaires (propriétaires privés et département de la Nièvre) des terrains concernés par les implantations de haies, décidées par le Préfet à titre de mesure compensatoire, les permis de construire étaient illégaux.

Le bénéficiaire du permis de construire avait quant à lui rétorqué que la plantation de haies était une mesure compensatoire qu’il avait lui même envisagée dans l'étude d'impact et que celle-ci avait reçue l'accord des propriétaires concernés.

Dans son arrêt du 19 août 2014, la Cour administrative d’appel de Lyon avait fait droit aux adversaires du projet et jugé que le bénéficiaire du permis devait être en mesure de prouver qu’il disposait, à la date de délivrance du permis de construire (contrôle de l’excès de pouvoir) la maîtrise foncière des terrains sur lesquels portent les prescriptions du Préfet (CAA Lyon, 19 août 2014, req. 13LY01455) :

« par cinq des arrêtés contestés le préfet de la Nièvre a autorisé la construction d'éoliennes sous réserve, pour la société Intervent, de respecter les prescriptions d'ordre technique, indivisibles du reste des permis, figurant à l'article 2 de ces arrêtés qui imposent, au titre de l'environnement, la plantation de haies d'essences locales à la sortie du hameau de La Valotte, entre la dernière habitation du village de Bouhy et le parc éolien et le long de la route départementale 957 ; que même si l'étude d'impact fait état du projet de reconstitution d'une continuité, sous la forme de haies vives le long du chemin menant à Dampierre-sous-Bouhy, avec l'autorisation des propriétaires intéressés, ainsi que d'une initiative privée de replantation initiée par le propriétaire d'une habitation située en partie nord du hameau de La Valotte, il ne ressort pas des pièces produites au cours de l'instruction contradictoire écrite que, à la date à laquelle les permis litigieux ont été délivrés, la société Intervent avait acquis la maîtrise foncière des terrains sur lesquels portent ces prescriptions ; que, comme le soutiennent Mme F...et autres, ces prescriptions, dont la mise en oeuvre est ainsi soumise à l'accord des propriétaires des terrains concernés, qui sont des tiers par rapport au projet lui-même, sont donc illégales »

Cette première lecture du droit était donc défavorable aux opérateurs éoliens puisqu’elle leur imposait de bénéficier de la maîtrise foncière (promesses de bail en pratique) sur les terrains objets de mesures compensatoires.

b. Arrêt du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 16 octobre 2015, casse l’arrêt d’appel rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon. Il juge que :

le Préfet de la Nièvre n’a commis aucune erreur de droit en prescrivant la plantation de haies sur des parcelles privées, sans s'assurer de l'accord de leurs propriétaires
Car cette condition n'est pas de nature à entacher d'illégalité les permis, qui sont délivrés sous réserve des droits des tiers(CE, 16 octobre 2015, req. n° 385114) :

« 14. Considérant que, par cinq des six arrêtés contestés, le préfet de la Nièvre a autorisé la construction d'éoliennes sous réserve, pour la société Intervent, de respecter les prescriptions d'ordre technique, indivisibles du reste des permis, figurant à l'article 2 de ces arrêtés qui imposent, au titre de l'environnement, sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés, la plantation de haies à la sortie du hameau de La Valotte et le long de la route départementale 957.

15. Considérant que si les requérants soutiennent que le préfet de la Nièvre a commis une erreur de droit en prescrivant la plantation de haies sur des parcelles privées, sans s'assurer de l'accord de leurs propriétaires, cette circonstance, à supposer que les propriétaires concernés n'aient pas donné leur accord à la date de délivrance des permis attaqués, n'est pas de nature à entacher d'illégalité ces derniers, qui ont été délivrés sous réserve des droits des tiers ; que la construction du parc d'éoliennes ne pourra, au demeurant, être légalement réalisée conformément aux permis délivrés qu'à la condition que les haies aient pu être plantées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces prescriptions seraient entachées d'illégalité sur ce point doit être écarté » (CE, 16 octobre 2015, req. n° 385114).

Une jurisprudence classique

Cette jurisprudence est en outre conforme à l’état du droit. Il convient en effet de rappeler que le principe de l’octroi des autorisations administratives sous réserve des droits des tiers a pour conséquence que le permis de construire n’est qu’une des formalités nécessaires à l’acte de construire : il faut également disposer des droits attachés à la maitrise foncière, qui ne relèvent pas du juge administratif mais du juge judiciaire.

Ainsi, il est de la responsabilité du demandeur du permis de s’assurer de la maîtrise foncière concernant son projet. En outre, depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le juge exerce un contrôle restreint sur la question de la maîtrise foncière, qui est seulement soumise à déclaration.

S’agissant en particulier des terrains destinés à accueillir des mesures compensatoires (paysagères par ex.) ou encore de prescriptions spéciales (accès par ex.), ils ne relèvent pas de l’unité foncière du projet et n’ont donc à ce titre pas même à faire l’objet d’une déclaration de maîtrise foncière de la part du demandeur du permis dans son formulaire CERFA.

Ainsi, dans un précédent arrêt du 8 mars 2007, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un permis de construire était illégal dès lors que le Maire l’avait assorti d’une prescription selon laquelle un accord devait être passé avec un propriétaire voisin pour la plantation sur son terrain d’un écran végétal :

« Le maire de Meudon, reprenant une réserve figurant dans l'avis de l'architecte des bâtiments de France, a assorti son arrêté du 12 octobre 2001 d'une prescription selon laquelle un accord devait être passé avec le musée Rodin pour la plantation sur son terrain d'un écran végétal ; que toutefois cette prescription, qui doit être regardée comme formant un tout indivisible avec l'autorisation accordée, dépend de l'accord d'un tiers et ne crée aucune obligation au pétitionnaire ; qu'elle est, dès lors, irrégulière » (CAA Paris, 8 mars 2007, 03PA04100).

Ainsi, l’autorité délivrant le permis de construire ne peut exiger du bénéficiaire de ce permis qu’il s’assure de la maîtrise foncière des terrains accueillant les mesures compensatoires. Cette question relève de la seule responsabilité du bénéficiaire du permis.

Le contrôle de la mise en œuvre des mesures compensatoires relève désormais d’une procédure distincte

Précisons d’abord que l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2015 concerne le permis de construire un parc éolien qui n’était alors pas encore soumis à la législation des ICPE. Ce parc n’était donc pas encore soumis à autorisation ICPE, ce qui relève désormais de l’exception. Dans le cas d’un parc éolien soumis à permis de construire et à autorisation ICPE, le contrôle du contenu de l’étude d’impact relève de la seule autorisation ICPE.

Ensuite, depuis la loi dite Grenelle 2, le législateur a mis en place un régime de sanction en cas de méconnaissance, par le maître de l’ouvrage, des engagements pris dans l’étude d’impact jointe à un permis de construire ou à une autorisation ICPE (articles L. 122-3-1 et L. 171-8 du Code de l’environnement).

Ainsi, en cas d’inexécution des mesures compensatoires prévues dans l’étude d’impact, le Préfet peut exercer les pouvoirs de police qu’il détient spécifiquement en la matière et prendre des sanctions dissuasives pour l’exploitant (exécution d’office ou, à l'extrême, suspension de l’installation, mais pas démolition).

Cela n’engendre, selon nous, pas de situation de blocage, dans la mesure où le Préfet prescrit des mesures compensatoires que l’exploitant du parc éolien a lui-même proposé dans son étude d’impact. A ce titre, la construction ne peut pas être jugée régulière s'il manque une partie des mesures compensatoires.

Le régime de l’autorisation unique va encore simplifier les choses : plus aucune déclaration de maitrise foncière ?

Avec le régime de l’autorisation unique, le cadre juridique de la maîtrise foncière devrait encore évoluer car il ne semble même plus prévu de déclaration de maîtrise foncière pour le projet de parc éolien lui-même.

En effet, en l’état actuel, le dispositif réglementaire de l’autorisation unique (article 4 I) du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014) n’impose pas explicitement au demandeur de fournir d’attestation de maîtrise foncière ni d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public en tant que de besoin. Ainsi, d’après le dossier de demande d’autorisation unique ne doit contenir :

ni l’attestation de la maitrise foncière prévue par les articles R. 423-1 et R. 431-5 2^nd alinéa du code de l’urbanisme ;
ni l’attestation de maîtrise foncière de l’article R. 512-6 8^e du code de l’environnement

Ce point méritera sans doute d’être éclairci car si l’on conçoit que le bénéficiaire de l’autorisation n’ait pas à attester maitriser les terrains objets des mesures compensatoires, cette solution paraît moins évidente pour les terrains concernés par les ouvrages eux-mêmes.

Le Conseil d’Etat valide la circulaire Taubira sur la GPA

2014-12-13T09:15:02+01:00

Publié par Guy Jovelin

12 décembre 2014 par CharlotteO

Comme l’avait préconisé son rapporteur public, le Conseil d’État a rejeté les requêtes en annulation contre la « circulaire Taubira » du 25 janvier 2013 qui permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français même lorsque ceux ci ont eu recours à une GPA (gestation pour autrui), procédure pourtant interdite en France.

Le gouvernement peut bien continuer à promettre qu’il y reste opposé, Manuel Valls peut bien jouer les girouettes à la veille des Manif Pour Tous, le fait est là : la GPA est autorisée en France à condition que le chèque soit fait à l’étranger. L’hypocrisie est totale.

Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle l’interdiction de cette procédure, mais juge que « la seule circonstance qu’un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d’un tel contrat, même s’il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française ».

Même rengaine toujours, et marche forcée vers le « progrès » par la politique du fait accompli. On se sert de la situation dramatique de quelques enfants pour justifier et encourager celle de beauc

Source : http://www.contre-info.com/

Vincent Lambert : l’État décide-t-il de la vie et de la mort ?

2014-06-25T07:15:59+02:00

Publié par Guy Jovelin

Le rapporteur du Conseil d’État a donc décidé de tuer Vincent Lambert (concrètement : en laissant mourir de faim et de soif). Lire la suite

j'aime la galette....

2014-01-12T18:59:48+01:00

Ce qui doit arriver arrive toujours, et le chroniqueur doit s’y résoudre, il va livrer un billet de vieux sur le mode c’était mieux avant. Mais pas sur n’importe quel sujet ! Un sujet capital de nos sociétés modernes, au carrefour des règles de savoir-vivre et des choix de société. A savoir, le contenu de la galette des rois, et pour être plus précis,- tout en levant un peu le suspense qui tient en haleine le lecteur depuis trois phrases, ce qui, de nos jours, représente une éternité- le déclin inexorable, honteux, de la frangipane, plus particulièrement cette année où elle a quasiment disparu des étalages.

En 2014, c’est le mélange chocolat-fruit qui tient le haut du pavé, que l’on retrouve désormais dans tous les plats et à toutes les sauces, la galette n’échappant pas à cette invasion, le fourrage compote de pomme ou de poire et chocolat triomphe sans modestie. La simplicité et le goût de l’enfance ont perdu, les repères s’effacent, la surprise doit être permanente, l’année prochaine un fourrage chassera celui de cette année et par cycle la frangipane reviendra aussi surement que les extraits de musique disco sur les platines des DJ, façon vintage, avec une fève des chevaliers du zodiaque ou de Candy.

Pour retrouver sa madeleine, l’Homme des années 2014 devra faire le tour des boulangeries pour enfin trouver la perle rare, celle qui fond dans la bouche, avec cette texture si spécifique, ce gout inégalé de la frangipane tiède, celle qui met les larmes à l’œil et qui donne envie d’appeler sa maman et de plisser les yeux en invoquant le Dieu de la fève, pour être le roi ou la reine.

Trouble public s’il en est, atteinte à la dignité de la galette, il est plus que temps d’arrêter ce carnage et d’interdire le fourrage de la galette par d’autres choses que la Frangipane. Avec la célérité nouvelle qu’on lui connaît, le Conseil d’Etat ferait bien de se prononcer sur les directives du syndicat des boulangers-pâtissiers proposant de remplacer la frangipane par de la pomme ou poire chocolat.

Frangipaneurs, frangipanés, unissons-nous !

La république ridiculisée

2014-01-10T11:04:11+01:00

Ça vous angoisse pas, vous, de vivre dans un pays où la justice est si lente pour n’importe quel pékin moyen ayant à régler des affaires graves, et dont la plus haute juridiction administrative peut se réunir sur convocation d’un ministre de l’Intérieur, pour annuler au pied levé une décision de justice prise l’après-midi par un tribunal administratif, concernant un simple spectacle, joué de surcroît depuis 10 mois dans un théâtre parisien sans le moindre trouble à l'ordre public ? Moi si.

Bravo donc à Dieudonné, de forcer ce pouvoir à révéler son visage si stupidement autoritaire et ridiculement confus. Car en France la liberté de parole doit exister dans les théâtres, le sacré étant réservé aux lieux de culte. Il n’y a pas de culte de la République à avoir. La République n'est pas sacrée.

En revanche, synagogues, temples et églises doivent être protégées comme des espaces réservés au sacré. Il serait inadmissible de tenir des propos déplacés contre les Juifs dans une synagogue, comme il serait inadmissible de le faire dans une église contre des chrétiens ou contre des musulmans dans une mosquée. Pourtant on ne voit pas le ministre aller au Conseil d'Etat pour interdire les Femen, qui ne se contentent pas de parler dans les théâtres ou de parler dans des magazines, mais profanent des autels.

Deux poids deux mesures, à tous les niveaux. Ça suffit vraiment . Ce coup de force est un coup de force anti-français, contre la tradition de la séparation de l'Eglise et de l'Etat (l'Etat se prend pour une église) et contre celle de la libre parole.

Les confusions entre le mot et la chose, le profane et le sacré me faisaient déjà réagir contre la démence et l'irréalité de ce pouvoir socialiste. Mais l’instrumentalisation de la justice par ce petit Fouché en culotte courte devient insupportable. Valls prétend que la République a gagné : non, elle est ridiculisée dorénavant non seulement par son président, mais aussi par ses ministres de la Justice et de l’Intérieur.

Modification d’une concession hydroélectrique dans l’intérêt de l’environnement : le préjudice d’EDF ne sera pas indemni

2014-01-06T18:38:00+01:00

EDF réclamait le versement par l’Etat de près de 6 millions d’euros au titre du préjudice causé par la modification du cahier des charges d’une concession hydroélectrique (restriction des quantités d’eau rejetées dans l’étang de berre).

Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d’Etat vient de rejeter cette demande indemnitaire au motif qu’EDF n’établissait pas avoir subi un préjudice réel, de nature à remettre en cause l’équilibre de la concession (CE, 26 décembre 2013, req. n° 359.230).

La société EDF exploite l'énergie hydroélectrique des chutes de Salon et Saint-Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard), en vertu d’une concession approuvée par décret le 6 avril 1972.

Par un décret du 8 décembre 2006, l’Etat a approuvé l'avenant n° 1 au cahier des charges spécial de la concession, en stipulant que les volumes d'eau douce rejetés par ces installations dans l'étang de Berre (plus grand plan d'eau salé d'Europe) devaient être limitées à 1200 milliards de m3 par an et les apports de limons à 60 000 tonnes.

La société EDF, s’est plaint de cette modification des modalités d’exploitation de la ressource en eau et a réclamé à l’Etat 5 806 000 euros pour les pertes subies sur la période courant du 9 décembre 2006 au 31 octobre 2007.

En effet en droit, selon l’article L. 521-1 du Code de l’énergie, « Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre du présent livre et des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l'équilibre général de la concession ».

Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé dans une importante décision du 24 juin 2011, rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité, que l’État pouvait régulièrement retirer une autorisation donnée au titre de la police de l'eau, sauf pour les concessions hydroélectriques.

Dans ce cas, les « règlements d'eau » figurant aux cahiers des charges annexés aux concessions octroyées au titre de la loi du 16 octobre 1919 sur l’hydroélectricité protègent l’exploitant contre les modifications qui pourraient y être apportées, même si elles interviennent pour garantir la salubrité et la sécurité publiques ou protéger le milieu aquatique d'une menace majeure (Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011, Société Électricité de France déjà commentée ici sur ce blog).

C’est sur la base de cette analyse juridique qu’EDF a fait valoir son préjudice.

Mais le Conseil d’Etat juge que celui-ci n’est pas suffisamment établi au regard de la méthode de calcul présentée par EDF (calcul des pertes de production basé sur une utilisation maximale théorique de la capacité des installations) :

« pour évaluer le préjudice qu'elle prétendait avoir subi, la société requérante avait fait usage d'une méthode de calcul visant à démontrer a posteriori que si les normes antérieures étaient restées en vigueur, la production d'électricité des deux centrales hydroélectriques, malgré la carence hydrique de la Durance, aurait pu être optimisée et aurait été supérieure de 290GWh, ce qui aurait augmenté sur la période considérée le chiffre d'affaires de 5 806 000 euros ; qu'en retenant qu'EDF, qui ne contestait pas la carence hydrique durable du bassin de la Durance, ne fondait sa demande indemnitaire que sur un calcul des pertes de production basé sur une " utilisation maximale théorique de la capacité des installations dans la seule limite du respect des normes antérieures ", la cour administrative d'appel de Paris n'a pas méconnu la portée des écritures qui lui étaient soumises par EDF et a suffisamment motivé sa décision »

En outre, le Conseil d’Etat juge que la Cour administrative d’appel n’a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que :

« la société EDF ne démontrait pas avoir subi sur la période litigieuse un préjudice réel, de nature à constituer une remise en cause ou une rupture de l'équilibre de la concession, ni, a fortiori, un préjudice de nature à constituer une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi », au motif qu’elle a constaté que « les rejets des centrales étaient restés inférieurs aux plafonds applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2006 ; qu'en l'absence d'indications contraires et après avoir pris en considération l'ensemble des éléments fournis par la requérante, elle a pu en déduire, sans erreur de droit, que la réalité du préjudice allégué n'était pas établie » (CE, 26 décembre 2013, req. n° 359.230).

Cette motivation laisse entendre qu’EDF aurait du dépasser les nouveaux plafonds de rejets, applicables à compter de la modification du cahier des charges, pour pouvoir établir son préjudice... ce qui peut laisser sceptique.

Un tel moyen ne paraît pas directement en lien avec la notion de charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. Il est vrai que la question de la démonstration du caractère exorbitant d’une charge pour une entreprise peut être délicate à établir.

L’arrêt ne dit cependant pas quelle méthode de calcul plus pertinente aurait pu être utilisée, mais il laisse présumer que la seule invocation de la perte de chiffre d’affaire n’est pas suffisante. Le chiffre d’affaire n’est en effet pas équivalent aux bénéfices et le résultat de la procédure dépend dans un tel cas pour partie de la présentation du dossier.

Arrêt du Conseil d'état du 30 décembre 2013 : pas d'avis de tempête pour les éoliennes

2014-01-03T09:20:00+01:00

Un arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2013 vient d’être rendu sur la question sensible de la coexistence entre radars météo et parcs éoliens.

Cette décision ne devrait cependant pas faire jurisprudence. En effet, nous sommes d’avis qu’il s’agit d’un arrêt d’espèce et non de principe (CE, 30 décembre 2013, req. n° 352.693).

En l’état des connaissances techniques et scientifiques disponibles, le juge administratif n’est pas en mesure de remettre en cause l’analyse des risques faite par l’administration. Il ne faut donc sans doute pas attendre des tribunaux la remise en cause des règles repoussant l’implantation de parcs éoliens à plus de 10, 20 ou 30 km des radars météo.

Dès lors, l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2013 ne renforce ni n’assouplit la jurisprudence sur la coexistence entre parcs éoliens et radars.

En revanche, de nouvelles études pourront permettre un assouplissement, qu’elles soient souhaitées par l’administration (étude Qinetic par exemple) ou imposées (nouvelles expertises). Ce sont ces progrès dans la connaissance technique et scientifique du sujet qui permettront de faire évoluer la réglementation applicable et, donc, la jurisprudence, et non l’inverse.

Un arrêt d’espèce

Pour mémoire, un arrêt est d'espèce lorsque la solution qu'il donne ne semble pas devoir être généralisée ou étendue à des cas proches. Au contraire, un arrêt est de principe lorsqu'il comporte une formule générale destinée à s'appliquer à toutes les affaires analogues.

En l’espèce, nous sommes d’avis que du point de vue des acteurs de la filière éolienne, le principal apport de cet arrêt est qu’il ne tranche pas la question de la validité scientifique du rapport d’expertise ayant motivé le désormais célèbre arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 30 juin 2011. 2011 (CAA Douai, 30 juin 2011, n°09DA01149).

Pour mémoire, dans cette espèce, un expert judiciaire avait remis en cause les conclusions du rapport de la commission consultative de la compatibilité électromagnétique de l’ANFR de 2005, en estimant qu’elles n’étaient pas assez sévères. Suivant les conclusions de l’expert judiciaire, la Cour administrative de Douai avait confirmé un refus de permis de construire un parc éolien en raison du radar météo d’Abbeville.

Or, l’opérateur éolien a fait valoir devant le Conseil d’Etat que l'expert désigné par la cour était partial. Plus précisément, il aurait « publié, le 30 décembre 2009, sur le site internet d'une commune un commentaire très hostile à l'égard des entreprises du secteur éolien et des projets de constructions d'éoliennes ».

Le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur ce moyen, qu’il écarte, au motif qu’il implique une appréciation des faits (et non du droit). Or, cet argument ne semble pas avoir été invoqué devant la Cour administrative d’appel, de sorte qu’il n’était plus possible de le faire valoir devant le Conseil d’Etat, en sa qualité de juge de cassation.

Le problème reste donc entier, car l’administration invoque régulièrement cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai pour refuser l’implantation de parcs éoliens.

Il faudra sans doute attendre les suites d’autres procédures engagées pour savoir si des experts indépendants remettent en cause ou pas les critères retenus par l’administration pour éloigner les parcs éoliens des radars météo.

Rappelons à ce titre que notre excellent confère David Deharbe nous a permis de prendre connaissance d’un jugement du Tribunal administratif d’Amiens du 10 avril 2012 récusant ce même expert en raison de son manque d’impartialité (TA Amiens, 10 avril 2012, Société Ecotera, n°1200428).

Une expertise semble être attendue dans cette autre procédure et il pourrait en ressortir des éléments intéressants.

Un arrêt qui ne remet pas en cause la possibilité de proposer des solutions innovantes

Contrairement à ce qu’une lecture superficielle de l’arrêt du 30 décembre 2013 pourrait laisser penser, le Conseil d’Etat n’a pas entendu fermer la porte aux solutions alternatives, telles que l’adaptation des radars. En effet, si le Conseil d’Etat relève que la Cour « a également estimé que la société requérante ne pouvait utilement soutenir que les radars utilisés pourraient être adaptés afin de permettre la réalisation de son projet », c’est pour juger que l’arrêt de Douai était suffisamment motivé. Le Conseil d’Etat ne s’est donc à ce titre pas prononcé sur le fond mais sur la forme de l’arrêt d’appel.

Sur le fond de l’arrêt, le Conseil d’Etat exerce un contrôle plus succinct et juge que la Cour administrative d’appel a porté sur les faits soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, en considérant que les éoliennes perturbent la détection des phénomènes météorologiques « sans réelle possibilité de neutralisation de leurs effets ».

On peut en déduire que, dans ce cas d’espèce, il n’a pas été démontré qu’une adaptation du radar aurait permis de supprimer les effets du parc éolien sur la détection des phénomènes météo. Rien de plus.

En effet, en l’état des connaissances techniques et scientifiques, il paraît difficile d’affirmer que les éoliennes n’apportent aucune perturbation à la détection des phénomènes météorologiques. Ce constat nous renvoi à l’évolution de ces connaissances techniques et scientifiques.

Du reste, la circulaire du 3 mars 2008 relative à la perturbation par les aérogénérateurs du fonctionnement des radars fixes de l'Aviation civile, de la Défense nationale, de Météo France et des ports et navigation maritime et fluviale (PNM) prévoit elle même que certaines techniques telle que l’augmentation de l'élévation de visée du radar dans la direction du parc « au frais du développeur », peut répondre à la problématique des «échos fixes». Ce qui témoigne de l’intérêt de solutions impliquant une adaptation des radars dans certains cas.

Des solutions innovantes en cours

C’est d’ailleurs à ce titre que la DGPR a annoncé en décembre 2013, qu’elle avait contacté, en concertation avec Météo France, la société anglaise Qinetiq pour modéliser les perturbations radar par les éoliennes. L'objectif de l'étude est de valider la méthodologie développée par Qinetiq et permettre de retenir au moins une solution technique satisfaisante pour évaluer les impacts des éoliennes sur le fonctionnement des radars météorologiques. Si la méthode était retenue, ses résultats seraient pris en compte pour délivrer les avis de l'opérateur radar Météo France.

D’autres sujets devront sans doute également être approfondis tels que la pertinence de la surface équivalent radar (SER) de référence de 200 m2 retenue par Météo France pour estimer la taille de la zone d'impact sur la mesure Doppler (CAA Bordeaux, 29 mars 2012, req. n° 1BX00647) ou encore la prise en considération de la technique des pâles furtives.

Le juge administratif examinera sans aucun doute avec beaucoup d’intérêt les résultats de ces études ou de nouveaux rapports d’expertises. Ce sont ces progrès dans la connaissance technique et scientifique du sujet qui permettront de faire évoluer la réglementation applicable et, donc, la jurisprudence, et non l’inverse.

Le gouvernement doit interdire le maïs OGM

2013-08-13T21:03:00+02:00

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la mesure d’urgence, prise le 16 mars 2012 par le gouvernement français, qui suspendait la mise en culture du maïs MON 810. La décision intervient alors que Monsanto a récemment acté qu’il n’y avait pas de marché pour eux en Europe, par l’abandon de ses demandes d’autorisation de culture d’OGM, à l’exception du maïs MON810. Cette variété de maïs OGM produit une toxine insecticide et n’a été évaluée que de façon très insuffisante et contestable au niveau européen.

C’est la deuxième fois depuis 2008 que la France essuie une annulation d’une mesure de protection contre cet OGM. Nous, organisations environnementales, paysannes, biologiques et apicoles, attendons du gouvernement des mesures d’interdiction définitive des cultures d’OGM, à l’instar de 8 pays européens. Ces mesures ne doivent plus prêter le flanc à des arguties juridiques. 80% des Français refusent toujours les OGM.

OGM ou non ? La coexistence est impossible, il faut choisir !

Les productions OGM contaminent les chaînes alimentaires, par les pollens et les graines transgéniques, mais aussi par les pesticides très liés à ces OGM, pesticides nuisibles à la biodiversité et à la santé. Il s’agit désormais de refuser sans davantage tergiverser cette coexistence quelles qu’en soient les modalités : plusieurs contentieux ont montré que les cultures biologiques, les semences paysannes et les productions apicoles en sont victimes, puisqu’elles ne peuvent commercialiser leurs produits, contaminés par les OGM.

Les OGM ennemis de la pollinisation qui nous nourrit

L’apiculture et les insectes pollinisateurs, déjà gravement fragilisés par l’agriculture industrielle, sont menacés par la toxine insecticide du MON 810. Sa toxicité sur les abeilles n’a d’ailleurs jamais été évaluée. De plus, cette production permanente de toxines favorise l’apparition d’insectes résistants. L’enjeu ici est bien de préserver notre capital alimentaire très dépendant de la pollinisation.

Une agriculture de terroirs ou une uniformisation dangereuse ?

Les OGM menacent également nombre de productions françaises de qualité (AOC, AOP, etc.), très liées à la spécificité des territoires et qui seraient anéanties par la standardisation et l’industrialisation d’une agriculture génétiquement manipulée. Il s’agit là de respecter l’article 2 de la loi française du 25 juin 2008 relative aux OGM, qui stipule qu’on ne peut nuire « à l’intégrité de l’environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ».

Des paroles aux actes M. Le Foll !

Le Ministre de l’agriculture prône l’avènement d’une agroécologie, résolument opposée au monopole alimentaire des firmes agroproductivistes. Pour être cohérent, le gouvernement doit refuser sur nos territoires les cultures de plantes génétiquement manipulées.

Signataires
Les Amis de la terre, Confédération paysanne, Fédération française des apiculteurs professionnels, Fédération nationale d’agriculture biologique, France Nature Environnement, Greenpeace, Nature & Progrès, Réseau Semences paysannes, Union Nationale d’apiculture française.

Dans quel cas le juge administratif peut-il prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme ?

2013-03-14T15:14:00+01:00

Dans un arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le juge peut prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme (CE, 1er mars 2013, M. et Mme A et autres, req. n°350306).

L’affaire portait sur un permis de construire autorisant la construction d’une éolienne et d’un poste de livraison. Elle permet au Conseil d'Etat de préciser les conditions subtiles dans lesquelles un permis de construire peut être annulé partiellement.

En revanche, il ne saurait être déduit de cette importante jurisprudence (ou des excellentes conclusions du rapporteur public) qu'un permis de construire une éolienne et un poste de livraison serait indivisible.

Compte tenu de la relative complexité de la jurisprudence, il est recommandé aux opérateurs de procéder à un examen préalable de chaque projet (audit de conformité) afin de déterminer, au vu des critères jurisprudentiels et légaux, s’il convient de déposer une demande unique ou des demandes multiples d’autorisations d’urbanisme.

Pour bien comprendre les tenants et aboutissant de cette jurisprudence, je vous invite à lire l'analyse juridique suivante.

Dans quel cas le juge administratif peut prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme ?

Par Anne-Laure Vigneron, Avocate à la Cour - Cabinet Enckell Avocats

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er mars 2013, vient de préciser les conditions dans lesquelles le juge peut prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme (CE, 1er mars 2013, M. et Mme A et autres, req. n°350306).

En l’espèce, l’affaire portait sur un permis de construire autorisant la construction d’une éolienne et d’un poste de livraison.

Le Tribunal administratif de Caen avait annulé l’arrêté de permis construire en tant qu’il autorisait la construction du poste de livraison et avait rejeté le surplus de conclusions des requérants contre cet arrêté.

La Cour administrative de Nantes a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Caen sur le fondement de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme, considérant qu’en dépit du lien fonctionnel existant entre eux, l’éolienne et le poste de livraison constituaient des ouvrages distincts.

Dans son arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d’Etat censure cette décision pour erreur de droit. La Haute Assemblée précise qu’une annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme peut être prononcée dans deux hypothèses :

1ère hypothèse : Lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l’ampleur et la complexité du projet, l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l’arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux. Le Conseil d’Etat reprend ici, l’hypothèse jurisprudentielle développée dans son arrêt Ville de Grenoble (cf. CE, 17 juin 2009, Commune de Grenoble et Communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole, req n°301615 sous les conclusions de Julie Burguburu BJDU 4/2009 p. 269 et s.).

2ème hypothèse : Il résulte des dispositions de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme que le juge peut également procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme dans le cas où l’illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d’être régularisée par un arrêté de permis modificatif, sans qu’il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste du projet.

Par conséquent, il ressort de ce qui précède que :

- D’une part, si les critères retenus par la jurisprudence (1ère hypothèse) sont remplis, à savoir si les éléments du projet de construction ou d’aménagement ont une vocation autonome, dès lors qu’ils auraient pu faire, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, l’objet d’autorisations distinctes, dans ce cas l’autorisation d’urbanisme peut faire l’objet d’une annulation partielle en raison de sa divisibilité.

- D’autre part, si ces conditions ne sont pas satisfaites et notamment si le projet n’est pas caractérisé par son ampleur ou sa complexité (ce qui pourrait être le cas pour un permis portant seulement sur une éolienne et un poste de livraison), ce sont les dispositions de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme qui pourront permettent d’annuler partiellement l’autorisation d’urbanisme.

En effet, comme le relève le Rapporteur public Xavier de Lesquen dans ses conclusions sous l’arrêt du 1er mars 2013, le recours à l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme a un caractère subsidiaire « il ouvre la possibilité de procéder à une annulation partielle d’une autorisation accordée à un projet qui n’aurait pas pu faire l’objet d’autorisations distinctes. »

Par conséquent, il ressort de l’ensemble de ce qui précède que l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme peut, subsidiairement, permettre d’annuler partiellement une autorisation d’urbanisme alors même que la construction en cause serait indivisible au regard des critères jurisprudentiels.

Toutefois, pour faire application de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme deux conditions doivent impérativement être réunies :

- Une partie du projet de construction doit être illégale ;
- Cette illégalité doit pouvoir être régularisée par un arrêté modificatif.

En l’espèce, c’est parce que la Cour administrative d’appel de Nantes ne s’est pas assurée de la réunion de ces deux conditions que le Conseil d’Etat a censuré son arrêt pour erreur de droit. En effet, pour apprécier si les conditions prévues par l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme étaient remplies, « la Cour administrative d’appel de Nantes s’est fondée sur la circonstance que l’éolienne et le poste de livraison autorisés par le permis de construire bien que fonctionnellement liés, constituaient deux ouvrages matériellement distincts ».

Or, la Cour aurait d’abord dû rechercher si une partie du projet soumis à autorisation était entachée d’illégalité, puis vérifier si cette illégalité pouvait être régularisée par un arrêté modificatif.

Cet arrêt est donc l’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser les conditions d’application de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme.

Par conséquent, il ne saurait être déduit de cette importante jurisprudence ou des conclusions du rapporteur public que le Conseil d’Etat aurait refusé de retenir la divisibilité d’un permis de construire une éolienne et un poste de livraison. La Haute Assemblée ne s’est pas penchée sur cette question et a simplement rappelé dans quelles conditions une autorisation d’urbanisme pouvait faire l’objet d’une annulation partielle.

Le Conseil d’Etat n’étant pas juge des faits, il a renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Nantes qui devra déterminer si l’opération peut faire l’objet d’une annulation partielle conformément aux dispositions de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme.

En définitive, le juge devra d’abord se prononcer sur la divisibilité fonctionnelle ou pas de l’opération attaquée. S’il relève que des éléments de la construction sont divisibles en raison de son ampleur et de sa complexité, il en déduira qu’elle aurait pu faire l’objet d’autorisations distinctes et pourra alors prononcer l’annulation partielle du permis à ce titre (1ère hypothèse).

Dans l’hypothèse inverse, le juge administratif pourra envisager de faire application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme à titre subsidiaire. Il devra alors impérativement s’assurer qu’une partie illégale du projet est identifiable et régularisable par un arrêté modificatif. C’est sous cette condition qu’il pourra prononcer l’annulation partielle du permis de construire.

L’objectif étant de ne pas encourir une annulation totale alors qu’une partie du parc éolien pourrait être sauvée.

La République peut subventionner les cultes... pour les convertir aux énergies renouvelables

2012-11-28T09:30:00+01:00

A l’occasion de trois savoureux arrêts, le Conseil d’Etat vient de trancher la curieuse question de savoir si les cultes peuvent bénéficier de subventions publiques favorisant le développement des énergies renouvelables.

L’ADEME et le Conseil Régional de Bourgogne avaient invoqué la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat pour refuser de subventionner des abbayes de moines bénédictins souhaitant financer une chaufferie-bois.

Considérant que les chaudières à bois ne sont pas destinées au culte, le Conseil d’Etat annule les refus de subventions (CE, 26 novembre 2012, req. n° 344.284, 344.378 et 344.379).

Il est donc permis de subventionner de associations ayant des activités cultuelles pour les convertir aux énergie renouvelables. Décryptage.

i. Le principe de laïcité : La République ne peut pas subventionner les cultes

Le principe de laïcité, qui est une spécificité française, est un fondement essentiel de la République. A défaut de définition dans la Constitution, il est inscrit dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Les principes de la loi de 1905 sont strictes :

« La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public » (article 1^er)

« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. (…) » (article 2)

De même, à l’exception des sommes allouées pour la réparation des édifices affectés au culte public, l’Etat, les département et les communes ne peuvent pas subventionner sous quelque forme que ce soit les associations cultuelles (article 19).

C’est dans ce contexte que l’ADEME, d’une part, et le Conseil régional de Bourgogne d’autre part ont été amenés à rejeter les demandes de trois abbayes de moines bénédictins souhaitant bénéficier du programme de subvention « plan bois-énergie 2000-2006 », destiné à développer la production et l'utilisation d'énergie renouvelable dans le cadre d'aide à l'installation de chaudières à bois collectives.

Les moines ont porté l’affaire devant les tribunaux, jusque devant le Conseil d’Etat qui, à l'occasion de cette procédure, fixe les limites aux principes de la loi de 1905.

ii. Quelles limites à la loi de 1905 ?

Avant de répondre à la question posée, le Conseil d’Etat fixe les limites de l’interdiction de subvention sous quelque forme que ce soit aux associations cultuelles.

1. Il est interdit à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités locales « d'apporter une aide quelconque à une manifestation qui participe de l'exercice d'un culte »

2. Ces mêmes acteurs publics « ne peuvent accorder une subvention à une association qui, sans constituer une association cultuelle au sens du titre IV de la même loi, a des activités cultuelles, qu'en vue de la réalisation d'un projet, d'une manifestation ou d'une activité qui ne présente pas un caractère cultuel et n'est pas destiné au culte et à la condition, en premier lieu, que ce projet, cette manifestation ou cette activité présente un intérêt public local et, en second lieu, que soit garanti, notamment par voie contractuelle, que la subvention est exclusivement affectée au financement de ce projet, de cette manifestation ou de cette activité et n'est pas utilisée pour financer les activités cultuelles de l'association » (CE, 26 novembre 2012, req. n° 344.284, 344.378 et 344.379).

Ainsi, selon les principes fixés par la jurisprudence, les personnes publiques peuvent subventionner des associations, quand bien même elles ont des activités cultuelles, dans les conditions cumulatives suivantes :

- le projet ne présente pas un caractère cultuel et n’est pas destiné au culte ;

- il présente un intérêt public ;

- un contrat garanti que la subvention sera exclusivement affectée au financement dudit projet.

iii. Les énergies renouvelables : nouvelle pierre angulaire de la République ?

Le Conseil d’Etat en déduit qu’une communauté de moines bénédictins peut bénéficier du programme de subvention « plan bois-énergie 2000-2006 » de l’ADEME, destiné à développer la production et l'utilisation d'énergie renouvelable dans le cadre d'aide à l'installation de chaudières à bois collectives.

En effet, une chaufferie-bois ne présente pas un intérêt cultuel et n’est pas destinée au culte.

On peut donc en déduire que le juge administratif apprécie le critère de la non-destination au culte de manière directe et pas indirecte (ou en langage plus juridique, selon la théorie de la causalité adéquate et non celle de l'équivalence des conditions).

L’histoire ne dit cependant pas si la chaufferie est destinée à alimenter une brasserie artisanale ni si le chauffage est contraire aux vœux de chasteté et de pauvreté inscrits dans la règle de Saint Benoit, patriarche des moines d'Occident.

En définitive, il est permis de subventionner de associations ayant des activités cultuelles pour les convertir aux énergie renouvelables.

Du point de vue des EnR, ces subventions permettent de combattre le « culte » des énergies fossiles et du nucléaire. Voilà qui pourrait par exemple réconcilier les clochers et les éoliennes.

Philippe Courroye veut aller au Conseil d'Etat pour contester sa mutation

2012-08-07T09:00:43+02:00

La législation des ICPE ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre (Conseil d’Etat)

2012-01-26T17:40:06+01:00

Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat vient de juger qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité entre la législation des ICPE et la constitution (CE, 23 décembre 2011, société Dialog, req. n° 353113).

En effet, les dispositions de la législation ICPE obéissent à des motifs d’intérêt général et de préservation de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, ainsi que de protection de la nature, de l’environnement et des paysages (articles L.511-1 et suivants du Code de l’Environnement).

Le Conseil d’Etat ajoute que si le législateur permet au Préfet d’ordonner, pour protéger ses intérêts, un certain nombre de mesures contraignantes, telles que la suspension d’activité, ces règles sont encadrées.

Ainsi, un avis de la Commission Départementale Consultative compétente est systématiquement requis. De même, la suspension de fonctionnement ne peut intervenir qu’après constatation, par l’Inspecteur des Installations Classées, de la carence de l’exploitant après mise en demeure.

Ce faisant, le législateur a pleinement exercé sa compétence et institué des garanties suffisantes permettant de considérer que l’objectif d’intérêt général poursuivi n’atteint pas, de manière excessive, la liberté d’entreprendre garantie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Exploitation des ISDND en mode bioréacteur : la circulaire d’application de 2010 est illégale

2012-01-26T17:26:00+01:00

Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat vient d’annuler la circulaire d’application du 14 avril 2010 relative à la TGAP pour les bioréacteurs (article 266 sexies du Code des Douanes).

Cet arrêt confirme que l’autorité administrative ne peut faire figurer, dans les circulaires, des dispositions à caractère réglementaire. Les circulaires ne sont censées que commenter les textes.

Saisi par une action du Syndicat Mixte Départemental pour la Valorisation des Déchets Ménagers et Assimilés TRIFYL, exploitant un bioréacteur, le Conseil d’Etat juge que la circulaire du 14 avril 2010 a interprété de manière trop restrictive le décret du 24 novembre 2009.

Plus particulièrement, selon le décret, les ISDND étaient inéligibles à l’exonération de TGAP en cas d’indisponibilité du dispositif de valorisation de biogaz supérieure à 48 heures par an.

La circulaire avait, quant à elle, décrit cette règle en considérant qu’elle s’appliquait « y compris pour des causes exogènes à l’installation, sauf lorsque ces dernières résultent de catastrophe naturelle ».

Le Conseil d’État juge que le décret n’a jamais entendu prévoir dans les causes d’inégibilité à l’exonération, les cas dits « exogènes », c'est-à-dire extérieurs à l’activité de l’exploitant proprement dit.

Le Conseil d’État juge, par conséquent, que la circulaire a été au-delà du décret et l’annule en tant qu’elle prévoit cette disposition.

Cela implique que la circulaire reste valable pour ses autres dispositions et notamment en tant qu’elle prévoit que les bioréacteurs ne peuvent bénéficier de l’exonération en cas de détection des missions diffuses.

De même, le Conseil d’Etat valide la circulaire en tant qu’elle rappelle que les bioréacteurs ne peuvent bénéficier d’exonération en cas de détection des missions diffuses.

A ce titre, la circulaire ne donne pas une interprétation erronée du décret qu’elle commente.

Analyse et conclusions

Il convient de déduire de cet arrêt que l’appréciation de la force juridique d’une circulaire doit se faire au cas par cas pour chacune de ses dispositions.

Si l’une d’entre elles outrepasse ou est juridiquement plus stricte que le décret qu’elle est censée interpréter, son annulation partielle pourra être obtenue devant le juge administratif.

Précisons tout de même que cette jurisprudence a un intérêt concret réduit puisque le dispositif de TGAP bioréacteur a été remplacé en 2011 et a fait l’objet d’une nouvelle circulaire d’application de mars 2011.

C’est désormais ce texte qui s’applique aux ISDND exploités en mode bioréacteur.

D’ailleurs, à ce titre, une révision de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 est attendue .Elle pourrait améliorer les définitions des notions d’exploitation en mode bioréacteur (casier et/ou alvéole).

Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat du 23 novembre 2011 vient confirmer la jurisprudence rendue cet été et classant les sols pollués comme des déchets, avec toutes les conséquences économiques que cela implique pour le propriétaire du terrain. Pis encore, l’Administration peut librement choisir de faire financer la remise en état d’un sol pollué (au mercure) par le dernier exploitant ou par le propriétaire du terrain (CE, 23 novembre 2011, Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du territoire c/ MODEV req .n° 325334).

Une situation juridique qui, selon notre analyse, ne s’applique plus depuis le 17 décembre 2010 (ordonnance de transposition de la directive Cadre sur les Déchets), ce qui implique une rupture d’égalité entre propriétaires de sols pollués.

Dans cette nouvelle affaire, le Conseil d’Etat juge qu’un préfet peut enjoindre au propriétaire non exploitant d’un terrain dont le sol a été pollué au mercure par une installation classée de financer des travaux de dépollution sur le fondement de la législation des ICPE.

Pour parvenir à cette solution, la Haute Assemblée juge que la circonstance que le propriétaire n’ait jamais eu la qualité d’exploitant d’une installation classée est indifférente, dès lors qu’il est détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l’environnement. En effet, l’article L.541-2 du Code de l’Environnement impose à tout détenteur ou producteur de déchets d’en assurer l’élimination, ce qui implique concrètement de financer la dépollution.

En pratique, le Conseil d’Etat procède, à une substitution de base légale pour sauver l’arrêté préfectoral pris sur un mauvais fondement (la législation ICPE), et considérer que le Préfet aurait, en toute hypothèse, pris la même décision sur le fondement de la législation déchets, ce qui est moins évident.

Le contexte particulier de cette décision mérite d’être souligné puisque le propriétaire du terrain exproprié par la ville n’est autre que la SEM d’aménagement de la ville de Montreuil, dans le cadre d’une concession d’aménagement de la ZAC de la porte de Montreuil.

Or, en cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de police des déchets, le Préfet peut se substituer à lui. Sans rentrer dans les détails, l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 novembre 2011 laisse apparaître que le maire de Montreuil n’aurait rien fait pour s’enjoindre à lui-même de financer la dépollution des terrains ….

Analyse juridique

A première lecture, cet arrêt du Conseil d’Etat peut surprendre tant la jurisprudence administrative a presque toujours distingué, sur le fondement du principe d’indépendance des législations, la réglementation ICPE d’une part et la réglementation déchets d’autre part.

Cette jurisprudence traditionnelle est d’ailleurs cohérente avec le principe pollueur/payeur selon lequel c’est à l’exploitant de l’ICPE de financer les travaux de dépollution des terrains qu’il a souillés par son activité.

Cependant, à y regarder de plus près, la décision est d’une logique juridique plus défendable puisqu’elle fait application de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne Van de Walle (CJCE, 7 septembre 2004, Van de Walle, Affaire C-1/03).

Les spécialistes des sols pollués savent que, selon cette décision tant commentée et tant critiquée, les sols pollués peuvent être qualifiés de déchets. Ils savent également que, pour y mettre fin, le législateur européen est intervenu en précisant dans la directive cadre Déchets du 19 novembre 2008 que les sols pollués ne sont pas des déchets.

Cette directive a été transposée en droit interne par l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 (JO du 18 décembre), inscrivant un nouvel article L.541-4-1 dans le Code de l’Environnement selon lequel « les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente » ne sont pas soumis à la législation des déchets.

Les choses sont donc rentrées dans l’ordre puisqu’il est de nouveau admis, par le droit communautaire que les sols pollués ne peuvent pas être qualifiés de déchets.

Mais comme la fonction du juge implique, compte tenu du calendrier des procédures, un temps inéluctable de retard par rapport à l’évolution de la réglementation, c'est seulement maintenant que le Conseil d’Etat apprécie la légalité de décisions administratives prises avant la transposition de la directive cadre Déchets (et du principe selon lequel les sols pollués ne sont pas des déchets). C’est l’objet de cette nouvelle décision MEDDAT c/ MODEV du 23 novembre 2011 selon lequel les sols pollués peuvent être qualifiés de déchets.

On retiendra, de cet arrêt, son paradoxe historique puisqu’il applique, à la demande du Ministère de l’Environnement, la jurisprudence VAN DE WALLE au détriment d’une collectivité locale, alors que l’auteur de l’acte attaqué (le Préfet de la Seine-Saint-Denis) ignorait totalement qu'il pouvait passer de la logique ICPE à la logique déchets lorsqu’il a pris sa décision initiale en 2001.

La circonspection est d’autant plus grande que le MEDDTL a toujours contesté la jurisprudence VAN DE WALLE, en adoptant même une circulaire maintenant la division entre législation des déchets d’une part et législation des ICPE d’autre part !

Si l’on fait fi de ces circonstances (mais on peut avoir du mal), le raisonnement du Conseil d’Eat se tient dans la mesure où l’article L.541-4-1 du Code de l’Environnement excluant les sols pollués de la législation déchets n’a pas seulement un caractère recognitif. Il vient au contraire contrebalancer une jurisprudence (européenne), de sorte qu'il ne serait pas d'application rétroactive, contrairement à laj urisprudence qui, elle, révèle le droit.

Il n’en demeure pas moins que la rupture d’égalité entre les propriétaires de sols pollués ayant fait l’objet de prescriptions de remise en état avant l’adoption de cet article et les autres est sérieuse :

- Les premiers doivent payer la dépollution des sols alors même qu’ils n’y sont pour rien ;

- les seconds sont désormais légalement protégés par la disposition selon laquelle le propriétaire d’un sol pollué, en sa seule qualité de détenteur, n’a pas à devoir payer la dépollution sur le fondement de la législation déchets.

Confirmation du moratoire sur le solaire : Le Conseil d’État procède à un revirement de jurisprudence (important)

2011-11-18T14:36:00+01:00

Dans un arrêt du 16 novembre 2011 qui fera date, sans aucun doute, le Conseil d’Etat vient de valider l’intégralité des dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques (CE, 16 novembre 2011, société Ciel et Terre et autres, req. n 344972 et suivantes).

Pour confirmer le caractère rétroactif du décret (sur la date d’entrée en vigueur du moratoire, fixée au 2 décembre 2010, soit 8 jours avant sa publication au Journal Officiel), le Conseil d’État procède a un revirement de jurisprudence.

Décryptage d’un arrêt qui fait émerger une nouvelle exception au principe de non rétroactivité des actes administratifs : le requérant devrait se trouver dans une « situation juridiquement constituée ».

1 Consultations préalables

Le Conseil d’État juge tout d’abord que le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) a pu se réunir régulièrement le 9 décembre 2010 pour rendre un avis sur le projet de décret. Bien que le décret ait été signé le même jour que la réunion du Conseil Supérieur de l’Energie ce délai « a été suffisant pour permettre au Gouvernement de procéder, au vu de cet avis, à l’examen des modifications suggérées, les dispositions adoptées tenant ainsi compte, sur plusieurs points, des observations formulées par cet avis ».

Par ailleurs, aucune disposition n’obligeait de consulter la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), préalablement à la signature du décret. Un doute subsiste dès lors que le texte instaurant le moratoire disqualifie également tous les opérateurs concernés de la file d’attente avant raccordement, ce qui relève de la compétence de la CRE.

2 Information et participation du public

Eu égard à la nature et à la durée « très limitée » de la suspension prononcée, le Conseil d’Etat juge que le Gouvernement a pu se passer d’une consultation du public sans méconnaitre la charge de l’environnement, et notamment son article 7.

3 Article 10 de la loi du 10 février 2000 sur le service public de l’électricité

Le Premier Ministre a légalement pu estimer que l’obligation de conclure un contrat d’achat ne répondait plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements au vu de la capacité des installations mises en service mais également de celle des installations ayant fait l’objet d’une demande de raccordement. Le Conseil d’État reprend à son compte les informations selon lesquelles les demandes en attente étaient estimées à 5.375 mégawatts en novembre 2010, « dont le Gouvernement était fondé à considérer que la moitié au moins serait effectivement mise en service dans les mois à venir ».

4 Droit de l’Union Européenne et principe de confiance légitime

Le Conseil d’État reconnaît tout d’abord que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union Européenne, peut être invoqué par tout opérateur économique auprès duquel une autorité nationale a fait naître, à l’occasion de la mise en œuvre du droit de l’Union, des espérances fondées.

Toutefois, il précise, aussitôt, qu’un opérateur économique, « prudent et avisé », qui serait en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure de nature à affecter ses intérêts, ne peut invoquer le bénéfice d’un tel principe lorsque cette mesure est finalement adoptée. Or, aucune disposition du droit de l’Union Européenne n’imposait de maintenir un tarif d’achat inchangé.

En d’autres termes, les opérateurs privés ne peuvent se prévaloir du principe de confiance légitime dès lors qu’ils connaissaient le projet du Gouvernement de mettre fin aux conditions tarifaires du rachat de l’énergie d’origine photovoltaïque. En outre :

- la loi du 12 juillet 2010 (loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II ») a précisé que les contrats régis par l’article 10 de la loi du 10 février 2000 ne sont conclus, et n’engagent les parties, « qu’à compter de leur signature ».

- plusieurs rapports ont souligné le développement trop rapide des installations de production d’énergie solaire et le niveau excessif du tarif d’achat pesant sur les consommateurs (avis de la CREE, rapport du Conseil Général de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies et rapport de l’Inspection Générale des Finances).

Dans ces conditions, les opérateurs « prudents et avisés » pouvaient prévoir la suspension provisoire de l’obligation d’achat et la remise en cause des tarifs applicables quand bien même les arrêtés ministériels fixant les conditions d’achat de du solaire prévoyaient que le tarif applicable dépende de la date d’acceptation de la PTF.

En d’autres termes, si des opérateurs se sont retrouvés pris de court, avec des conséquences financières parfois désastreuses, ils ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes dès lors que l’ensemble des informations disponibles aurait dû les inciter à ne pas poursuivre leurs opérations, malgré la sécurité juridique offerte par les arrêtés tarifaires ministériels.

Selon nous, ce raisonnement est, au minimum, inapplicable à ceux des opérateurs qui ont adressé leur PTF entre la date du 2 décembre et celle du 10 décembre 2010 (c'est-à-dire avant la publication au Journal Officiel du décret), mais nous examinerons ce point plus précisément ci-après.

En outre, en l’espèce, ce sont les atermoiements des pouvoirs publics s’agissant de la baisse du tarif de rachat du solaire (notamment les déclarations successives du Ministère de l’Environnement à partir du mois de septembre 2010) qui ont directement conduit à la bulle spéculative et à l’engorgement des demandes.

5 Droit au respect des biens (protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme)

Le Conseil d’État reconnaît tout d’abord que l’espérance légitime d’obtenir une somme d’argent, fondée sur une base juridique suffisante, doit être regardée comme un bien, même en l’absence de créance certaine. Cependant, il relève aussitôt que la modification instaurée par la loi « engagement national pour l’environnement » du 12 juillet 2010, a eu pour effet de préciser que les parties ne sont engagées qu’à compter de la signature du contrat d’achat, de sorte que les opérateurs du solaire ne peuvent se prévaloir « d’une espérance légitime à la conclusion d’un contrat à des conditions tarifaires inchangées ».

Là encore, le Conseil d’Etat s’en remet au principe rappelé par la loi Grenelle II selon laquelle un contrat n’est formé qu’à compter de sa signature entre les parties. Cependant, selon nous, les requérants n’auraient pas invoqué le principe de « confiance légitime » s’ils avaient signé un contrat d’achat avec EDF. Dans un tel cas, en effet, la créance aurait été certaine et ils se seraient tournés vers le juge du contrat sans devoir invoquer la convention européenne des droits de l’homme.

6 Principe d’égalité

Le Conseil d’État juge que le décret a pu maintenir un tarif préférentiel pour les seules « installations de très faible puissance » (inférieure ou égale à 3 kilowatts) car les inconvénients qu’auraient connus leurs promoteurs auraient été « particulièrement élevés », sans pour autant que cela eut entraîné un effet significatif sur les finances publiques, répercuté sur le consommateur d’électricité. Il ajoute que la date du 2 décembre 2010, retenue par le décret du 9 décembre 2010, « est celle de l’annonce faite par le Gouvernement de la mesure de suspension ». Cette phrase sibylline aurait mérité d’être mieux expliquée, dans la mesure où on comprend mal à quoi elle se rapporte : communiqué de presse, déclaration publique ?

7 Principe de non rétroactivité des actes administratifs

En dernier lieu, le Conseil d’Etat se prononce sur la question juridique la plus débattue : la rétroactivité du décret du 9 décembre 2010 (publiée au JO le 10 décembre) au 2 décembre 2010.

Selon le Conseil d’État, le décret ne méconnait pas le principe de non-rétroactivité des actes administratifs dès lors que les producteurs lésés par la suspension n’étaient pas déjà liés à EDF par un contrat quelconque ou « placé dans une situation juridiquement constituée avant la signature d’un tel contrat ». Une nouvelle fois, mais de manière indirecte, le Conseil d’État fait référence à la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et à ses dispositions selon lesquelles les contrats régis par l’article 10 de la loi du 10 février 2000 ne sont conclu, et n’engagent les parties, qu’à compter de leur signature.

Cette motivation semble résulter d’un revirement de jurisprudence. En effet, le principe de la jurisprudence administrative est que la rétroactivité des règlements est interdite (CE, 25 juillet 1948, société du journal l’Aurore). Par exception à ce principe, le Conseil d’État a prudemment toléré une rétroactivité des actes réglementaires dans un nombre de cas limités, énumérés sur le propre site internet du Conseil d'Etat:

- si cela résulte d’une loi (pas le cas en l’espèce puisque c’est un décret qui est en cause)

- si l'effet rétroactif est rendu nécessaire par le vide créé par une décision d’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir (arrêt Rodière).

- si l’Administration procède au retrait d’un acte illégal (arrêt Dame Cachet).

- si la rétroactivité de l’acte est exigée par la situation qu’il a pour objet de régir.

- si un premier règlement prévoit que les règlements pris pour son application s’appliqueront le jour de sa propre entrée en vigueur.

En l’espèce, la rétroactivité prévue par le décret du 9 décembre 2009 ne satisfaisait à aucune de ces exceptions. Il faut donc considérer que le Conseil d’Etat procédé à un revirement de jurisprudence : Un règlement peut désormais s’appliquer rétroactivement à des administrés qui ne se trouveraient pas dans une « situation juridiquement constituée ».

Cette nouvelle exception est a première vue baroque puisqu’elle revient, en quelque sorte, a apprécier la légalité d’un acte règlementaire rétroactif en considération de la qualité du requérant (celui-ci se trouve-t-il dans une « situation juridiquement constituée » ?)

Le raisonnement laisse également penser que le Conseil d’État a tranché une question de légalité d’un acte administratif (en qualité de juge de l’excès de pouvoir) en raisonnant comme juge du contrat, ce qui est inédit. Faut-il en déduire qu’il a involontairement anticipé sur d’éventuelles actions indemnitaires ?

Enfin, cette exigence de justification d’une « situation juridiquement constituée » s’imposera-t-elle à l’avenir à tout administré contestant le caractère rétroactif d’un règlement ?

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En définitive, cet arrêt, décevant quant à la motivation de l’exception au principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, témoigne de la très mauvaise qualité du mécanisme juridique mis en œuvre pour favoriser l’émergence des énergies renouvelables, et notamment du photovoltaïque.

En effet, la règle du rachat obligatoire de l’énergie par l’opérateur historique crée un déséquilibre dans les relations contractuelles qu’il implique. Il en irait autrement si l’électricité produite était vendue directement sur le réseau sans rachat obligatoire par EDF avec le bénéfice d’une subvention publique au producteur, de manière à lui permettre d’équilibrer son activité. Cela supposerait cependant que les producteurs indépendants puissent participer eux-mêmes au mécanisme d’ajustement directement ou indirectement.

Cette situation pourrait n'être que provisoire si, comme les projections professionnelles de la filière l’indiquent, l’énergie photovoltaïque sera rentable sans subvention d’ici l’horizon 2016.

Financement par les riverains des travaux de protection autour des sites SEVESO : le principe d'égalité est respecté (Co

2011-09-29T22:07:00+02:00

Selon un arrêt du Conseil d’état du 23 septembre 2011, l’obligation faite aux riverains de financer les travaux de protection de leurs habitations situées à proximité d’un site SEVESO ne méconnait pas le principe d'égalité devant les charges publiques et le principe d'égalité (CE, 23 septembre 2011, Société Autoimpianti Marini France, MEDDTL, req. n° 350384)

Le Code de l’environnement prévoit un dispositif de financement original des mesures de protection des zones habitables situées à proximité des sites SEVESO soumis à dans les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Les PPRT prescrire aux exploitants, d’une part, et aux propriétaires riverains, d’autres part, des travaux de protection : les exploitants peuvent devoir financer des mesures d'acquisition foncière (expropriation, préemption) avec les collectivités et l’État, alors que les propriétaires riverains peuvent devoir payer le coût des travaux de protection mis à leur charge (jusqu’à hauteur de 10% de la valeur vénale de la résidence).

Mais les uns et les autres ne sont pas dans la même situation et certains riverains on pu se plaindre de la double peine subie (proximité avec le site SEVESO et obligation de payer leur protection).

Saisi de la légalité de ces dispositions dans le cadre de l’examen d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil d’état a jugé que ce dispositif respecte le principe d’égalité dès lors que les travaux imposés aux riverains peuvent « être compensé par divers avantages fiscaux et aides publiques » (ce qui n’est pas totalement exact) et qu’il appartient en réalité en premier lieu à l'exploitant de l'installation classée de maîtriser les risques et de financer les mesures de prévention exigibles par la réglementation en vigueur et prescrites par arrêté préfectoral.

Le Conseil d'Etat fait donc filtre et ne transfert pas la question posée au Conseil Constitutionnel.

(CE, 23 septembre 2011, Société Autoimpianti Marini France, MEDDTL, req. n° 350384)

Parcs solaires au sol : l’ensemble des droits acquis par la filière remis en cause par une ordonnance du Conseil d’État

2011-09-20T18:12:00+02:00

Selon une très récente ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’état, appuyé par le MEDDTL, le régime du permis de construire s’imposerait rétroactivement à tous les parcs au sol, sans considération des droits acquis (CE, ord. réf, 25 août 2011, société Alur SNC, req. n° 351.811) .

Ainsi, tous les parcs au sol réalisés sous le bénéfice de la déclaration préalable (ou déclaration de travaux) pourraient devoir obtenir un permis de construire. Cette décision peut entraîner des effets dominos désastreux, pouvant aller jusqu’à la mise en cause de la responsabilité pénale des opérateurs. Ceux-ci ne peuvent plus se fier à la circonstance que le dossier comporte une décision de non-opposition à déclaration préalable pour considérer que le projet n’est pas soumis à permis de construire.

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Une récente ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 25 août 2011 (CE, société Alur SNC, req. n° 351.811) soulève des interrogations juridiques très sérieuses s’agissant de la soumission rétroactive des parcs photovoltaïques au sol au régime du permis de construire.

i Avant le décret du 19 novembre 2009

Jusqu’à la publication du décret du 19 novembre 2009, les parcs photovoltaïques au sol n’étaient pas soumis à permis de construire. Ils pouvaient en revanche relever du régime de la déclaration préalable (ex-déclaration de travaux).

En pratique, le pétitionnaire n’avait qu’à déposer un dossier de déclaration de travaux auprès de l’autorité compétente (généralement le maire) et attendre que celle-ci se prononce. En cas de silence, le projet bénéficiait, au bout d’un mois, d’une décision tacite d’approbation des travaux. De très nombreux parcs photovoltaïques au sol bénéficient de ces décisions administratives tacites, le plus souvent devenues définitives (après affichage sur le terrain).

ii Après le décret du 19 novembre 2009

Le décret du 19 novembre 2009 est venu bouleverser cet ordonnancement juridique puisqu’il soumet désormais à permis de construire les parcs photovoltaïques au sol auparavant soumis seulement à déclaration préalable.

La question est donc de savoir si les droits acquis avant l’entrée en vigueur de ce nouveau texte sont susceptibles d’être remis en cause ? Une analyse juridique raisonnable permettait de considérer que les décisions obtenues préalablement à la réforme étaient constitutives de droits acquis pour l’exploitant.

Mais une ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 25 août 2011 soulève de très sérieuses interrogations à cet égard. En effet, dans cette affaire, le maire de la Commune de Veules-les-Roses avait décidé de suspendre l’exécution de travaux d’un parc photovoltaïque au sol (Arrêté interruptif de travaux) bénéficiant d’une déclaration préalable obtenue avant l’entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009. Le maire a considéré que le nouveau régime juridique s’appliquait rétroactivement et que l’opérateur devait obtenir un permis de construire avant de poursuivre ses travaux.

Saisi d’un recours en référé contre cette décision, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions transitoires du décret du 19 novembre 2009 (article 9) sont rédigées de telle manière qu’un doute peut exister concernant l’application immédiate du nouveau régime juridique aux situations juridiques déjà établies (projets bénéficiant d’une déclaration préalable).

Comment a-ton pu en arriver là ?

En droit : Selon l’article 9 du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009, ce texte s’applique à partir du 20 décembre 2009. Toutefois, les nouvelles règles en matière d’urbanisme (articles 1^er à 3) ne sont pas applicables aux parcs solaires au sol dans deux hypothèses distinctes :

a) Lorsque ces ouvrages comportent des installations ou constructions ayant fait l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire avant l'entrée en vigueur du présent décret ;

b) Lorsque ces ouvrages sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et que les travaux ont été entrepris ou achevés à la date de l'entrée en vigueur du présent décret ;

En l’espèce, la société ALUR SNC soutenait qu’elle bénéficiait de l’exemption prévue au a) puisqu’elle bénéficiait d’une décision de non opposition à déclaration préalable.

Mais le Maire de la commune de Veules-les-Roses, et surtout le Ministère de l’Environnement, soutenaient la thèse inverse au vu d’un raisonnement qui mérite qu’on s’y arrêté : Compte tenu de sa nature, l’opération de réalisation d’un parc photovoltaïque au sol, en tant que telle, ne relevait pas du régime des autorisations d’urbanisme avant la réforme de 2009. Il s’en suit que la décision de non opposition à déclaration préalable obtenue est superfétatoire et que l’opérateur ne peut pas se prévaloir du bénéfice de l’exemption prévue au a) du 1° de l’article 9 du décret. Or, pour pouvoir prétendre au bénéfice du b) du 1° de l’article 9 du décret, il faut non seulement que l’ouvrage soit dispensé de toute formalité au titre du code de l'urbanisme (condition satisfaite) mais également que les travaux aient commencés avant le 20 décembre 2009 (date d’entrée en vigueur du décret). Dès lors que cette seconde condition n’est pas satisfaite, le nouveau régime juridique s’applique rétroactivement au projet qui doit obtenir un permis de construire !

Selon le juge des référés du Conseil d’État, « l’ambiguïté des dispositions des a) et b) du 1° de l’article 9 du décret du 19 novembre 2009, tenant à ce que les installations qui étaient dispensées de toute formalité mais qui auraient cependant fait l’objet d’une autorisation pourraient relever du b) par leur nature ou du a) par le fait qu’elles ont fait l’objet d’une autorisation » justifie que le maire ait pris un arrêté interruptif de travaux sans porter atteinte à une liberté fondamentale.

Les conséquences de cette analyse juridique sont dramatiques pour les opérateurs qui se croient logiquement titulaires d’un droit acquis dès lors qu’ils bénéficient d’une décision de non opposition à déclaration préalable obtenue avant le 20 décembre 2009.

iii Un raisonnement juridique source de responsabilité administrative et pénale pour la filière photovoltaïque

Le raisonnement juridique esquissé dans l’ordonnance du Conseil d’état soulève une question de sécurité juridique essentielle dans la mesure où, à tout moment, un tiers intéressé peut contester la légalité des travaux en réclamant la mise en œuvre de la procédure du permis de construire, précédé d’une étude d’impact et d’une enquête publique, s’agissant des parcs de plus de 250 KWc.

Si ce raisonnement est le bon, les conditions d’exploitation du parc photovoltaïque pourront être remises en cause, notamment la solidité du contrat d’achat d’électricité, puisqu’il aura été octroyé à une installation sans autorisation d’urbanisme en bonne et due forme.

Qu’adviendrait-il si l’Administration se mettait à remettre en cause les contrats de rachat d’électricité pour des parcs photovoltaïques au sol bénéficiant d’une déclaration de travaux et pour lesquels un permis de construire pourrait être exigé rétroactivement ?

Pis encore, si l’opération est soumise rétroactivement à permis de construire alors qu’elle ne bénéficie que d’une déclaration préalable, il faut considérer qu’elle ne bénéficie d’aucune autorisation d’urbanisme en bonne et due forme. Or, dans un tel cas, au-delà du risque administratif, l’opérateur est soumis à un sérieux risque pénal. En effet, si le parc est achevé, les travaux pourront être assimilés à une construction sans permis de construire, ce qui constitue une infraction pénale délictuelle pouvant faire l’objet d’une amende mais aussi d’une injonction de démolition (articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme).Le délai de prescription pénale de trois ans ne commencera à courir qu'à compter de l'achèvement des travaux.

iv Préconisations juridiques

L’incertitude soulevée par l’ordonnance du Conseil d’Etat du 25 août 2011 demeurera tant que la plus Haute juridiction administrative ne se sera pas prononcée au fond sur le recours en annulation déposé par l’opérateur.

Il s’en déduit que les opérateurs ne doivent pas se fier à la circonstance que le dossier comporte une décision de non-opposition à déclaration préalable pour considérer que le projet n’est pas soumis à permis de construire.

Il est donc très vivement conseillé de vérifier la solidité juridique des projets en s’assurant que ceux-ci ne reposent pas sur des déclarations de travaux superfétatoires, impliquant, par là même, selon le raisonnement défendu par le MEDDTL devant le Conseil d’État, une régularisation rétroactive par l’octroi d’un permis de construire.

Cela implique concrètement un audit du dossier pour déterminer si, en l’état du droit applicable avant le 19 novembre 2009, l’opération relevait du champ des autorisations d’urbanisme (critère de création de surface hors œuvre brute ou de changement de destination des locaux par exemple).

Le garrot...

2011-04-20T10:20:00+02:00

Nous reproduisons ci-dessous un texte intéressant cueilli sur le blog de Maxime Tandonnet. L'auteur aborde la question des normes juridiques imposées par des "autorités judiciaires européennes ne possédant aucune légitimité démocratique. Maxime Tandonnet est un haut-fonctionnaire, spécialiste des questions d'immigration, conseiller à l'Elysée et auteur de plusieurs essais, notamment : Le Grand bazar ou l'Europe face à l'immigration (L'Harmattan, 2001) ; Migrations, la nouvelle vague (L'Harmattan, 2003) ; Le défi de l'immigration : la vérité, les solutions (François-Xavier de Guibert, 2004) ; Migration : sortir du chaos (Flammarion, 2006) ; et Géopolitique des migrations : la crise des frontières (Ellipses, 2007).

Le garrot
Nous observons en ce moment une prolifération de décisions des juridictions dans les domaines régaliens qui deviennent un obstacle réel à la conduite des politiques. Bien sûr ce phénomène n’a rien de bien nouveau mais il s’accélère depuis quelques années à un rythme vertigineux. Un double mouvement est ainsi à l’œuvre : d’une part l’empilement de lois européennes, de règlements et de directives, qui échappe au contrôle des autorités nationales les décisions étant prises à la majorité qualifiée et en « codécision » avec le Parlement européen ; d’autre part des juridictions, européennes et française, cour de justice européenne, cour européenne des droits de l’homme, conseil constitutionnel, cour de cassation, conseil d’Etat qui s’appuient sur ces textes, sur ces normes pour développer des jurisprudences dont l’effet est d’entraver l’action des pouvoirs publics.
Quelques exemples récents soulignent cette boulimie normative, procédurière et jurisprudentielle à l’impact dévastateur pour l’autorité de l’Etat:
- S’appuyant directement sur « la directive retour de 2008 », le Conseil d’Etat vient de rendre un avis le 21 mars 2011 qui de facto, bloque en grande partie les reconduites à la frontière des migrants en situation illégale, jusqu’à la promulgation d’une future loi en débat au Parlement.
- Un avis de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010 limite fortement, en vertu du système Schengen et de la libre circulation, la possibilité d’opérer des contrôles frontaliers dans une bande de 20 kilomètres pour lutter contre l’immigration illégale.
- La Cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt du 23 septembre 2010 (Boussara), interdit à l’administration d’expulser un étranger condamné à 5 ans de prison pour trafic de stupéfiants, l’oblige à le régulariser au nom du droit au respect de la vie privée et familiale.
- L’article 32 du code communautaire des visas (règlement du 13 juillet 2009) force l’administration à compter du 5 avril 2011, à motiver, justifier tout refus d’accorder des visas de court séjour (2 millions par an) ce qui ouvre la voie à une explosion du contentieux.
- Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 7 avril 2010 (Jabnoun) oblige l’administration à régulariser un étranger malade, en situation irrégulière, s’il n’a pas personnellement les moyens d’être soigné dans son pays d’origine par exemple une couverture sociale.
- La Cour européenne des droits de l’homme s’apprête sans doute à remettre en cause la « procédure prioritaire » qui permet de traiter en quelques jours, les demandes d’asiles abusives rendant alors notre système d’asile ingérable.
-On pourrait aussi parler de la réforme de la garde à vue, imposée par la cour européenne des droits de l’homme et par le Conseil constitutionnel, rendant obligatoire la présence de l’avocat dès le début, et qui préoccupe beaucoup les policiers quant à l’efficacité des enquêtes.
La seule chose qui est nouvelle, encore une fois, c’est l’accélération stupéfiante de ce phénomène en quelques mois, quelques années. Il correspond sans doute à une tendance globale, la judiciarisation des sociétés sur le modèle américain. Il contribue à affaiblir le politique. L’Etat de droit semble s’emballer, devenir comme fou, au détriment de l’autorité politique, contre le pouvoir du peuple et celui de ses représentants élus, contre la démocratie. Il a sans doute aussi des explications idéologiques : les instances européennes, les juridictions suprêmes font partie de ces élites sous l’emprise de la pensée unique sur la sécurité et l’immigration, qui privilégient les droits formels des individus sur l’intérêt général ou celui des personnes dans leur vie quotidienne. Pour reprendre une expression banale mais juste: trop de droit finit par tuer le droit.
Nous luttons contre cette tendance, avec acharnement, point par point, sans relâche, mais à contre-courant … On ne pourrait vraiment sortir de ce mécanisme que par une logique de recours au référendum, si un jour les conditions politiques le permettaient sans risque de confusion entre la question posée et un vote de protestation. Face à une décision émanant directement du peuple, on peut supposer que les hautes juridictions choisiraient de se soumettre, sauf à abolir ouvertement la démocratie.
Pardon à mes lecteurs pour la complexité de ce texte, je crains qu’il ne soit incompréhensible pour des personnes non familières du jargon juridique. C’est une éternelle question: comment expliquer en termes simples, non technocratiques et en quelques mots des sujets d’une complexité inouïe mais vitaux pour notre vie collective.
Maxime TANDONNET (Le blog de Maxime Tandonnet , 1er avril 2011)

Quoiqu’en dise le Conseil d’Etat…

2010-05-14T21:08:05+02:00

Respect des valeurs républicaines, Jacques Myard.

"Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c’était une belle journée de printemps dans un parc animalier des Yvelines, une journée paisible. Enfants, parents savouraient nonchalamment en famille la beauté du site et de la nature. Soudain, mon regard fut attiré par un spectre noir méconnaissable, entouré de quelques bambins qui virevoltaient. Devant, marchait fièrement un homme à la barbe abondante et au regard sévère.

À cet instant, pétri d’étonnement devant cette vision, deux images me vinrent à l’esprit.

La première est celle que je garde d’une visite à Riyad où, dans la salle de l’aéroport, soudain, des choses noires, immobiles, posées à même le sol, se mirent à bouger. C’étaient des femmes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mais, en parallèle, et en réponse, me vint avec force en mémoire les portraits des femmes qui dans notre pays, depuis des siècles et des siècles, ont concouru à instruire les hommes et leur ont transmis les principes et les valeurs qu’ils portent à leur tour. Chacun sait identifier, dans sa propre histoire familiale, ces femmes courageuses : la grand-mère, paysanne, ouvrière, qui garde les petits-enfants aux grandes vacances, la mère, l’institutrice, qui veille au jour le jour sur les enfants pour qu’ils deviennent des hommes.

Alors, oui, je vous l’avoue, dans ce parc animalier, je me suis senti offensé, insulté même, par cette pratique vestimentaire, véritable prison pour les femmes, offensé et blessé, car c’est tout le monde de mon enfance qui était nié, bouleversé, violenté. Que serais-je devenu sans ces femmes, la mère de mon père et celle qui a remplacé ma mère, hussard de la République, qui toutes deux m’ont fait grandir et m’ont transmis l’esprit de résistance pour devenir un citoyen ?

Oui, c’est au nom de cet esprit de résistance que m’ont inculqué les femmes qui m’ont élevé que je me suis fait le serment de tout mettre en œuvre pour bannir cette pratique, négation même de notre être politique et culturel. J’ai alors décidé de déposer une proposition de loi pour interdire cette pratique. C’était en 2006. Comme toujours, le temps législatif est long, pour que l’évidence de la vérité puisse prévaloir. Ce temps prévaut aujourd’hui, car le voile intégral n’est pas une simple pratique vestimentaire : il est la partie noire et visible d’une volonté politique d’imposer une vision communautariste et religieuse, intégriste, comme norme de vie au mépris des lois de la République.

Le voile intégral est l’expression même d’une démarche politique dangereuse, qui porte en elle tous les ingrédients d’un affrontement inéluctable car elle correspond à un processus de rejet de l’autre.

Je cache mon visage pour que les hommes ne voient pas ma beauté. Je refuse d’être examinée par un médecin homme. Je ne me baigne pas à la piscine avec les hommes. Je ne mange pas à côté de celui qui mange du porc. Voilà la vérité ! Voilà la logique politique inadmissible que nous ne pouvons pas admettre, au risque d’aller tout droit à des affrontements, voire demain à la guerre civile. Il faut y mettre un terme avec fermeté.

Ayant en mémoire toutes ces femmes de notre histoire qui ont fait ce pays ; avec la femme du Galate, notre ancêtre, qui combat à la mort avec son compagnon et qui est immortalisée dans la statuaire de Pergame dont une copie préside, ici, à l’Assemblée nationale ; avec Jeanne Hachette, défendant Paris contre les Vikings ; avec Jeanne la Lorraine boutant l’ennemi hors de France ; avec les munitionnettes de la guerre de 14-18 ; avec les femmes de la résistance et les Françaises décharnées de Ravensbrück, je voterai avec conviction le bannissement de cette pratique dégradante."

Assemblée nationale

Séance du 11 mai 2010

Recours contre l’augmentation du forfait hospitalier

2010-03-16T00:05:00+01:00

Cinq associations de patients, dont AIDES, l’UNAF et le CISS – fédération à laquelle l’ADMD appartient –, ont saisi le Conseil d’Etat contre l’augmentation en 2010 de 12,5% du forfait hospitalier qui passe de 16 à 18€. Pour mémoire, quand il a été créé il était d’un montant de…3€.

Cette dérive des augmentations permanentes qui touchent les malades est justement dénoncée par ce recours. Car après ce forfait hospitalier qui explose, on sait bien que ce sera au tour des franchises médicales…

Il faut qu’on arrête de s’attaquer aux malades. Je le martèle sur ce blog depuis longtemps et j’espère que le Conseil d’Etat suivra les associations et annulera cette énième augmentation du forfait hospitalier qui présage à ne pas douter de bien d’autres !

Pas d'Ogm dans le Gers ! C'est qui qu'on doit biser ?

2010-01-11T10:47:00+01:00

Je vous ai causé plusieurs fois ici, des initiatives de communes interdisant la plantation d'OGM sur leurs terres.

Je viens d'apprendre que le conseil d'état donne raison au conseil général du Gers (Native des Hautes-Pyrénées et donc voisine je suis fière !!!).

Le conseil général du Gers s'était opposé à la culture d'Ogm dans le département. Le préfet avait considéré que : « Le conseil général n'avait pas à s'exprimer à ce sujet ». « Ben si », lui répond le conseil d'état : « BEN SI ! »

Le conseil d'état condamne l'état à verser 3000 euros au département !

Dites donc les autres départements : qu'est-ce que vous attendez ??????

mh,

http://www.terra-economica.info/OGM-le-Gers-a-son-mot-a-dire,8178.html

http://www.sudouest.com/accueil/actualite/france/article/826326/mil.html

http://lalettredemh.hautetfort.com/archive/2009/07/07/chouette-une-association-pour-les-communes-sans-ogm.html

http://lalettredemh.hautetfort.com/archive/2009/01/10/les-irreductibles-de-thor.html

http://lalettredemh.hautetfort.com/archive/2009/01/22/ogm-sort-de-ses-communes.html

http://lalettredemh.hautetfort.com/archive/2009/01/23/avis-aux-maires-sans-ogm-ou-aspirant-a-l-etre.html

Le Conseil d'État autorise les citoyens à s'opposer aux OGM

2010-01-06T00:52:00+01:00

Bonne nouvelle

ECO-TERRE. Depuis hier 4 janvier, il a enfin son mot à dire. Le citoyen consommateur était jusqu'alors tout juste bon à subir le voisinage ou à avaler les OGM que le gouvernement choisissait d'autoriser ou pas.

C'est un «bouclier environnemental», se sont réjouis hier mardi au téléphone le président (PS) du Conseil général du Gers, Philippe Martin et l'Attila de organismes génétiquement modifiés, José Bové.

La plus haute juridiction du pays, le Conseil d'État vient en effet de décider que le département du Gers était parfaitement fondé à «se déclarer opposé à tous essais privés ou publics, à toutes cultures de plantes génétiquement modifiées en plein champ» sur son territoire. Qu'il est aussi fondé à «émettre le souhait» que les maires de son ressort prennent tous les arrêtés possibles contre ces cultures et à leur venir en aide en cas d' «éventuels contentieux».

Le Conseil d'État ne tranche juridiquement pas la question des OGM. Il autorise le département du Gers qui s'y est le premier opposé, et donc éventuellement tous les départements de France, leurs communes et par conséquent tous les Français à mener la bataille politique.

extrait 06.01.2010 lire suite sur libération

Condamné et fier de l'être

2009-11-24T18:08:00+01:00

Il semble bien que l'on retrouve de plus en plus de personnes condamnées qui se permettent de commenter le jugement les concernant.

Après ce journaliste qui utilise son quotidien pour revenir sur sa condamnation par un tribunal, voici un directeur d'hôpital qui juge infondée une décision judiciaire le concernant.

Michel-Leopold Jouvin, puisqu'il s'agit de lui est interrogé par notre (en pleine santé) confrère L'Union. Le conseil d'Etat, la plus haute juridiction française en ce domaine, vient de confirmer les jugements des tribunaux administratifs. Le docteur Ona Embo voit donc son bon droit reconnu contre le GHSA , dont le directeur était M-L Jouvin au moment des faits.

Pour des précisions complémentaires voie les notes du 25/05/2007 et du 24/10/2009

Celui-ci conteste encore aujourd'hui la version du droit du conseil d'Etat, il a une opinion qui vaut manifestement plus que ces "petits juges".

Il déclare en conclusion :"C'est une affaire passée, les choses ont été très difficiles dans l'établissement mais si c'était à refaire, je le referais ».

C'est ce qu'on appelle l'exemplarité de la peine!?

Les perles du Conseil d’Etat (2)

2009-09-03T00:05:00+02:00

Le 2 août dernier, j’ai évoqué sur ce blog les curieuses certitudes qu’assénait le Conseil d’Etat dans le rapport qu’il a établi à l’occasion de la révision de lois bioéthiques. Tout semble orienté avec la composition du groupe de travail qui a rédigé ce rapport puisque sur 63 personnalités auditionnées, 38 professions médicales et 26 professeurs dont 7 professeurs d’universités. Et Seuls 5 responsables associatifs…
Pire, 9 militants anti-euthanasie seront entendus contre 1 pro (moi) : Marie de Hennezel, Pr Emmanuel Hirsh, Pr Axel Kahn, Pr Bernard Kanovitch, Jean-Marie Le Mene, Pr Jean-François Mattei, Pr Arnold Munnich, Mgr Pierre d’Ornellas, Pr Louis Puybasset. Je vous reproduis quelques affirmations de ce rapport sur la question de la fin de vie. Sans commentaires… Ou presque !

Les certitudes du Conseil d’Etat : les soins palliatifs, remède miracle !

« Si le droit aux soins palliatifs est ainsi rendu plus effectif, le Conseil d’Etat estime que les demandes de légalisation de l’euthanasie perdront leur objet, et que les situations dans lesquelles le médecin, dans un souci d’humanité, décide de transgresser l’interdit de mettre fin à la vie deviendront quasiment inexistantes. » (Page 11)
« Mais la politique de développement des soins palliatifs, dont le Conseil d’Etat recommande la mise en œuvre – on croyait qu’elle l’était, d’après M. Leonetti ! -, devrait avoir pour effet de rendre de plus en plus rares, voire inexistantes, de telles situations. » (Page 118)

Les contre-vérités sur la Grande-Bretagne

Prenant comme preuve qu’en Grande-Bretagne « où les soins palliatifs font partie de la culture médicale […], la question de l’euthanasie ne se pose pratiquement jamais. » (Page 118)
On ne sait pas d’où ressort cette affirmation alors que le débat ne cesse, comme en France, d’être relancé en Grande-Bretagne.

Les « curieuses » certitudes du Conseil d’Etat sur la fin de vie

2009-08-20T00:05:00+02:00

Dans le cadre de mes lectures de l’été - la moins drôle mais pas la moins utile - : le rapport du conseil d'Etat sur la bioéthique et notamment sur la fin de vie. A la lecture de ce rapport de 145 pages paru à la Documentation française, on se demande si les élites sont en phase avec la vie et la ... mort des Français ! Ceci dit je ne regrette pas la lecture de ce document qui me confirme dans le sentiment d’un certain complot de l’élite pour asseoir la décision du gouvernement de ne pas avancer sur cette question si importante pour tant de Français.
Deux bonnes nouvelles dans ce rapport cependant. Il reconnaît la position de l’ADMD qui dénonçait l’exclusion de la question de la fin de vie de la révision des lois bioéthique. Un premier désaveu pour M. Leonetti.
Deuxième désaveu pour ceux qui estiment que rien ne doit changer et que la loi est bonne, le conseil d’Etat déplore : « une inapplication partielle de la loi du 22 avril 2005, qui rend d’autant plus fragile la vocation qu’a cette loi de constituer une alternative crédible et durable aux demandes de légalisation de l’euthanasie. » Allant même plus loin : « L’analyse et les propositions du présent rapport sont largement induites par ce constat de faille. » Assassin pour M. Leonetti et ceux qui se gargarisent de la justesse de notre législation sur la fin de vie.
Mais au lieu de tirer de vraies conclusions de ces lacunes, le Conseil d’État affirme péremptoire que tout s’arrangera quand il y aura un accès généralisé aux soins palliatifs. Prenant comme preuve qu’en Grande-Bretagne « où les soins palliatifs font partie de la culture médicale […], la question de l’euthanasie ne se pose pratiquement jamais. » On ne sait pas d’où ressort cette affirmation alors que le débat ne cesse, comme en France, d’être relancé en Grande-Bretagne.
Oubliant les exemples hollandais et belges, nos sages osent même conclure : « Mais la politique de développement des soins palliatifs, dont le Conseil d’Etat recommande la mise en œuvre – on croyait qu’elle l’était, d’après M. Leonetti ! -, devrait avoir pour effet de rendre de plus en plus rares, voire inexistantes, de telles situations. »
Circulez, tout ira donc bien, assure un conseil d’Etat sûr de lui sans autre élément scientifique que ses certitudes !!! Avec de telles affirmations dénuées de fondement et contraires aux exemples étrangers, on comprend aisément pourquoi la France reste à la traîne de l’Europe sur bien des questions….

Audition au Conseil d’Etat

2009-01-13T00:05:00+01:00

Dans le cadre de la réalisation d’une étude préalable au réexamen de la loi relative à la bioéthique, je serais auditionné ce mardi, à sa demande, par le Conseil d’Etat. En effet, la plus haute juridiction administrative a été chargée par le Premier ministre de faire cette étude car la loi du 6 août 2004 avait prévu que cette loi devrait faire l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans les 5 ans.

Lors de mon audition, je rappellerai notamment qu’il m’apparaît important que les questions liées à la fin de vie soient incluses dans cette loi au même titre que les grandes questions liées au début de la vie…

Extension du Velib : un premier pas vers le Grand Paris ?

2008-07-17T04:19:00+02:00

Le Conseil d'Etat vient d'autoriser l'extension du Velib' dans une couronne de 1500m autour de Paris. Des stations Velib pourront être installées par JC Decaux dans ce périmètre sans un nouvel appel d'offre concurrentiel, contrairement à la demande de son concurrent Clear Channel.

Voici ce que çà pourrait donner pour Boulogne en terme de zone couverte par des stations.

Presque tout Boulonnais devrait donc pouvoir atteindre une station Velib à moins de 500 m de chez lui.

Quelle sera la position de notre maire sur la question ?