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<title>Last posts on conformité</title>
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<name>syb24</name>
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<title>Vivre conforme ou vivre libre?</title>
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<updated>2018-03-23T18:20:00+01:00</updated>
<published>2018-03-23T18:20:00+01:00</published>
<summary> Vivre conforme ou vivre libre&amp;nbsp;?  &amp;nbsp;  Depuis notre plus tendre...</summary>
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&lt;p&gt;Vivre conforme ou vivre libre&amp;nbsp;?&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&amp;nbsp;&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Depuis notre plus tendre enfance, nous comprenons qu’il est préférable de dire, de faire et de nous comporter comme le souhaitent les adultes qui nous entourent, autrement dit d’être conforme, dans la norme. Très vite, nous apprenons à oublier nos impulsions les plus profondes, notre spontanéité, notre joie de vivre, parfois, pour devenir celui ou celle que nos parents attendent que nous soyons. Eux-mêmes ne font que reproduire ce qu’ils ont vécu et le formatage qu’ils ont reçu. Ainsi, nous devenons progressivement quelqu’un d’autre, une personne qui s’est désalignée de sa sagesse intérieure et de sa force intrinsèque.&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;img src=&quot;http://untempspoursoi.hautetfort.com/media/01/00/3825828668.jpg&quot; id=&quot;media-5772259&quot; alt=&quot;&quot; /&gt;&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&amp;nbsp;&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Oh, cela a bien des avantages. Cela permet de s’intégrer dans la société, d’être accepté, d’être aimé et d’être reconnu. Enfin, «&amp;nbsp;reconnu&amp;nbsp;» pour ce que l’on paraît être et non pas reconnu pour ce que l’on est vraiment. C’est alors un vrai jeu de dupes qui se met en place autour de nous. En effet, nous sommes reconnus pour ce que nous ne sommes pas et nous reconnaissons ceux qui nous entourent pour ce qu’ils paraissent être et qu’ils ne sont pas non plus&amp;nbsp;! Ce formatage nous éloigne chaque jour davantage de nous même et le conditionnement par l’éducation, les médias, le milieu professionnel ne fait que renforcer le formatage reçu.&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&amp;nbsp;&lt;/p&gt;&lt;p&gt;De jour en jour, d’année en année, nous nous finissons par nous perdre et par oublier qui nous sommes vraiment. Cette distorsion intérieure nous tiraille de plus en plus avec le temps. C’est lors de la crise du milieu de la vie que cette distorsion nous écartèle d’une façon plus criante. C’est souvent à ce moment là que nous avons envie de tout envoyer en l’air, de tout quitter, famille, conjoint, travail, tant l’illusion de réussite et d’accomplissement social (éventuel) ne nous comble plus, si tant est que tout cela ait pu nous combler.&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&amp;nbsp;&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Nous commençons alors à rechercher qui nous sommes vraiment, tantôt à la faveur d’un événement extérieur, tantôt bousculé par une maladie, un deuil ou autre prétexte que trouve notre sagesse intérieure pour nous inviter à nous remettre sur notre «&amp;nbsp;vrai&amp;nbsp;» chemin, à nous aligner à notre «&amp;nbsp;vraie&amp;nbsp;» nature intérieure.&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&amp;nbsp;&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Nos rêves d’enfant mis de côté, nos talents enfouis, car non valorisés par la société, notre spontanéité et notre joie de vivre, poussent de l’autre côté de la porte. C’est le temps des lectures inspirantes, d’une quête existentielle, d’un travail thérapeutique peut-être, pour se libérer des blessures du passé ou des traumatismes subis. C’est le temps de se réapproprier son histoire en en tirant la quintessence. En comprenant que certes chaque événement douloureux ou non a été vécu, mais qu’il a aussi permis de construire des ressources et une sensibilité, donné des orientations professionnelles de réparation, etc.&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&amp;nbsp;&lt;/p&gt;&lt;p&gt;C’est prendre conscience que derrière le paravent du paraître il y a l’Etre, dans sa beauté, sa sagesse, sa dignité, sa pureté, que même les pires blessures n’ont pu atteindre. C’est le temps aussi de faire preuve de discernement car les sirènes sont nombreuses pour nous piéger à nouveau dans d’autres formatages, comme ceux que professent parfois certains gurus du New-Age. L’idée est plutôt de se réapproprier sa propre puissance et souveraineté intérieure. L’enjeu est de prendre la RESPONSABILITÉ de ce que nous choisissons de devenir et de créer dans notre vie, en alignement avec la meilleure version de nous-même. Qu’importe si nous ne savons pas exactement ce qu’elle est. L’important est de poser l’intention de s’y reconnecter et de l’incarner du mieux possible au quotidien, en se pardonnant de ne pas l’avoir fait plus tôt&amp;nbsp;! Car l’ego qui se construit à partir du formatage initial continue à murmurer à nos oreilles et à porter des jugements. L’Etre en alignement, lui, ne se juge pas. Il comprend que tout est cheminement, que les écueils sont nombreux sur le chemin vers Soi mais que les joies et le sentiment d’accomplissement sont aussi présents. Alors, il avance, du mieux qu’il peut, humble et courageux, patient et fort.&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&amp;nbsp;&lt;/p&gt;&lt;p&gt;La reconstruction de Soi est un processus d’amour vis à vis de soi, d’accueil et de bienveillance. L’Etre qui sort du formatage ose poser sa parole de vérité, tout en respectant les autres. Il ne cherche plus à sauver qui que ce soit. Il comprend que chacun a son libre arbitre et que seul son exemple, réellement incarné, peut donner envie d’entamer son propre cheminement. Il ne se glorifie pas de ses victoires intérieures. Elles se manifestent simplement dans son état d’être et sa façon d’être en relation au monde. Il a appris à se préserver des personnes qui vibrent sur une autre fréquence, sans les juger, simplement en acceptant la différence. Il sait aussi qu’il peut déranger sans le vouloir. En effet, ce qu’il est renvoie à ceux qui sont encore coincés dans leur formatage ce qu’ils pourraient devenir et qu’ils ne s’autorisent pas encore à manifester. Comme l’a écrit Marianne Williamson et qui a été repris par Mandela&amp;nbsp;: «Notre peur la plus profonde n'est pas que nous ne soyons pas à la hauteur. &lt;strong&gt;Notre peur la plus profonde&lt;/strong&gt; est que nous sommes puissants au-delà de toutes limites&amp;nbsp;».&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&amp;nbsp;&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Ma grand-mère disait «&amp;nbsp;pour vivre heureux, vivons cachés&amp;nbsp;». Cela voulait dire finalement «&amp;nbsp;pour survivre, vivons en deçà de qui nous sommes et ne faisons pas de vagues car c’est risqué d’être qui nous sommes vraiment&amp;nbsp;». C’est l’héritage qu’elle a reçu et qu’elle a transmis. Il m’a fallu beaucoup de temps pour m’en défaire et je continue à œuvrer en ce sens&amp;nbsp;!&lt;/p&gt;
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<name>Urba Pratique</name>
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<title>Conformité de la construction au permis : la vigilance est de mise</title>
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<updated>2013-10-30T12:53:00+01:00</updated>
<published>2013-10-30T12:53:00+01:00</published>
<summary> &amp;nbsp;        Il appartient à l’administration ayant délivré une...</summary>
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&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&amp;nbsp;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;color: #000000; font-family: times new roman,times; font-size: medium;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;color: #000000;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;text-align: justify; font-family: 'times new roman', times;&quot;&gt;&lt;img id=&quot;media-3937348&quot; style=&quot;float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;&quot; title=&quot;&quot; src=&quot;http://urbapratique.hautetfort.com/media/00/00/1155181973.jpg&quot; alt=&quot;Fotolia_32329838_XS.jpg&quot; /&gt;&lt;/span&gt;&lt;/span&gt;Il appartient à l’administration ayant délivré une autorisation d’urbanisme de vérifier la conformité des ouvrages réalisés à l’autorisation concernée à travers la procédure du récolement prévue à l’article L. 462-2 du Code de l’urbanisme. &lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&amp;nbsp;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;color: #000000; font-family: times new roman,times;&quot;&gt;Cependant, de mauvais rapports de voisinage peuvent aussi conduire le titulaire du permis et l’architecte maître d’œuvre devant les juridictions civiles.&lt;/span&gt;&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&amp;nbsp;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que la décision de l’administration au terme de la procédure de récolement ne saurait constituer le seul mode de preuve de la conformité d’une construction, dans le cadre d’une action en responsabilité de droit commun devant le juge judiciaire.&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;&amp;nbsp;&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;En l’espèce, le propriétaire d’une maison en cours construction dans les environs de Saint-Tropez a été assigné par son voisin en démolition de la toiture qui dépassait d’environ cinquante centimètres la hauteur maximale de 6 mètres autorisée par le plan d’occupation des sols de la commune.&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;&amp;nbsp;&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;Le voisin fondait son action sur l’article 1382 du Code civil selon lequel toute faute causant un dommage oblige à le réparer. A ce titre, il invoquait une perte de vue sur la mer du Golfe de Saint-Tropez, et en conséquence une perte de valeur de sa propriété, du fait d’une interruption de la ligne d’horizon de l’ordre de 10% provoquée par la construction litigieuse, ainsi qu’il résultait des constatations d’un expert judiciaire ayant déposé son rapport courant 2007.&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;&amp;nbsp;&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;Devant la Cour d’appel, le propriétaire maître d’ouvrage de la construction avait obtenu sa mise hors de cause, en versant un certificat de conformité accordé courant 2004, dont la légalité n’a pas été contestée, sur quoi la Cour d’appel a retenu que le certificat de conformité prévalait sur les constations d’un expert judiciaire et ne saurait être remis en cause par le juge judicaire. &lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;&amp;nbsp;&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui considère que la preuve de la non-conformité d’une construction au permis de construire et aux règles d’urbanisme peut être apportée par tous moyens, y compris, par un rapport d’expertise judiciaire.&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;&amp;nbsp;&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;En l’espèce, les faits s’inscrivaient dans le cadre du droit antérieur à la réforme des autorisations d’urbanisme instituée par l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, entrée en vigueur au 1&lt;sup&gt;er&lt;/sup&gt; octobre 2007.&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;&amp;nbsp;&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;Avant le 1&lt;sup&gt;er&lt;/sup&gt; octobre 2007, passé un délai de trois mois sans réaction de l’administration à la suite de la déclaration d’achèvement des travaux, le titulaire de l’autorisation pouvait requérir de celle-ci la délivrance d’un certificat de conformité, et sans réponse de l’administration dans un délai d’un mois suivant cette réquisition, un certificat de conformité tacite était acquis au titulaire.&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;&amp;nbsp;&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;Depuis le 1&lt;sup&gt;er&lt;/sup&gt; octobre 2007, le régime devient essentiellement déclaratif avec la suppression du certificat de conformité. A la place, le titulaire d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, transmet à la mairie une déclaration attestant à la fois de l’achèvement et de la conformité des travaux, ce qui ouvre à l’administration un délai de 3 à 5 mois, selon les cas, pour contester cette conformité et enjoindre le récolement des travaux.&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;&amp;nbsp;&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;Il ne semble pas que le passage au système déclaratif soit susceptible d’avoir un impact sur la solution adoptée ici par la Cour de cassation, qui considère qu’en tout état de cause, le juge judiciaire n’est pas lié par l’appréciation de l’autorité administrative ayant statué sur la conformité d’une construction aux règles d’urbanisme.&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;&amp;nbsp;&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;Les maîtres d’ouvrage et leur architecte maître d’œuvre (appelé en garantie par le maître d'ouvrage) doivent donc se montrer particulièrement vigilants dans le respect des règles d’urbanisme durant l’acte de construction, sous peine de se voir imposer la démolition des ouvrages non conformes et voir leur responsabilité engagée.&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;&amp;nbsp;&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;em style=&quot;mso-bidi-font-style: normal;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;font-size: 10pt;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;font-family: Times New Roman;&quot;&gt;«&amp;nbsp;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2012), que M. X..., estimant que la maison en cours d'édification sur le terrain voisin, dépassait la hauteur autorisée par le plan d'occupation des sols et le permis de construire, a obtenu par une ordonnance du 13 novembre 2002, la désignation d'un expert ; qu'après le dépôt du rapport, M. X... a assigné M. Y... en démolition du toit de sa maison et paiement de dommages-intérêts, que ce dernier a appelé en intervention forcée le maître d'oeuvre, la société Techma et Mme Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de cette société ; &lt;/span&gt;&lt;/span&gt;&lt;/em&gt;&lt;/p&gt;&lt;p style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;em style=&quot;mso-bidi-font-style: normal;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;font-size: 10pt;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;font-family: Times New Roman; font-size: small;&quot;&gt;&amp;nbsp;&lt;/span&gt;&lt;/span&gt;&lt;/em&gt;&lt;/p&gt;&lt;p style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;em style=&quot;mso-bidi-font-style: normal;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;font-size: 10pt;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;font-family: Times New Roman;&quot;&gt;Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages intérêts, l'arrêt retient que le 4 octobre 2004, M. Y... s'est vu accorder un certificat de conformité pour les travaux ayant fait l'objet du permis de construire accordé le 12 octobre 2001, que ce certificat, dont la légalité n'est pas contestée, atteste de la conformité des travaux au permis de construire, que cette décision administrative, que le juge de l'ordre judiciaire ne saurait remettre en cause, prévaut sur les constatations effectuées par les experts judiciaires et apporte la preuve qu'aucune violation des règles d'urbanisme ne saurait être reprochée à M. Y... et qu'en l'absence de faute imputable à M. Y... celui-ci ne saurait voir engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; &lt;/span&gt;&lt;/span&gt;&lt;/em&gt;&lt;/p&gt;&lt;p style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;em style=&quot;mso-bidi-font-style: normal;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;font-size: 10pt;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;font-family: Times New Roman; font-size: small;&quot;&gt;&amp;nbsp;&lt;/span&gt;&lt;/span&gt;&lt;/em&gt;&lt;/p&gt;&lt;p style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;font-family: Times New Roman;&quot;&gt;&lt;em style=&quot;mso-bidi-font-style: normal;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;font-size: 10pt;&quot;&gt;&lt;strong&gt;Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de M. Y..., résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pouvait être établie par tous moyens&lt;/strong&gt;, la cour d ¿ appel a violé le texte susvisé ;&amp;nbsp;»&lt;/span&gt;&lt;/em&gt;&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;&amp;nbsp;&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;(Cass. Civ 3&lt;sup&gt;ème&lt;/sup&gt;., 23 octobre 2013, pourvoi n°12-24919)&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;&amp;nbsp;&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;&lt;p class=&quot;MsoNormal&quot; style=&quot;margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;&quot;&gt;&lt;span style=&quot;line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;&quot;&gt;&lt;a href=&quot;http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&amp;amp;idTexte=JURITEXT000028117523&amp;amp;fastReqId=1049726597&amp;amp;fastPos=1&quot; target=&quot;_blank&quot;&gt;Lire l’arrêt&lt;/a&gt;&lt;/span&gt;&lt;/p&gt;
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