Renouvellement des concessions hydrauliques : priorité ou pas ?

2012-06-11T00:10:57+02:00

Le récent congrès « Energie » organisé par l’Usine Nouvelle les 6 et 7 juin a notamment permis de faire le point sur l’état d’avancement de la procédure de renouvellement des concessions hydrauliques.

Si, officiellement, les choses ne semblent pas avoir beaucoup progressé depuis le communiqué de presse du ministère de l'Écologie d’avril 2010, la concurrence s’est organisée depuis lors et est en ordre de marche.

Parmi les préoccupations exprimées, les opérateurs s’interrogent sur la régularité de la procédure d’octroi des nouvelles concessions et sur les risques en cas de recours.

Les acteurs de la filière hydroélectrique invités à la table ronde consacrée au renouvellement des concessions hydrauliques ont témoigné de leur grande détermination. Et pour cause, l’enjeu est de taille : 5.000 MW en concurrence, soit une cinquantaine d’ouvrages (ce qui représente 20 % du parc hydraulique français).

Pourquoi le cahier des charges de renouvellement des concessions se fait-il toujours attendre ?

Jean-François Astolfi, directeur de la division production et ingénierie hydraulique chez EDF a avancé une explication sur le temps mis pour diffuser le cahier des charges du renouvellement des concessions, attendu par la profession : l’Etat a demandé début 2011 aux concessionnaires en place de fournir des dossiers de fin de concession, notamment composés d’une étude d’impact environnementale. Ces documents resteraient confidentiels à ce jour. Pourtant, les règles du libre accès à l’information environnementale permettent d’avoir accès dès à présent à cette pièce du dossier.

Des partenariats pour faire la différence

Tout comme les candidats au 1^er appel d’offre des parcs éoliens off shore, les candidats au renouvellement des concessions hydrauliques ont formés des groupements.

Ainsi, le suédois Vattenfall a formé un partenariat Force hydro avec des consommateurs d’électricité : la SNCF, Rhodia et Arcelor Mittal. Ces exploitants de sites électro intensifs recherchent dans un partenariat longue durée avec des centrales hydroélectriques une garantie d’approvisionnement et une réponse à leurs besoins en en période de pointe.

Quand à l’allemand E.ON, il a conçu un partenariat avec la société nationale d'électricité et de thermique (SNET). ENEL est également en partenariat.

Quel intérêt à la France de partager ses barrages ?

Sur ce point, les opérateurs français et étrangers se sont accordés pour répondre que l’enjeu pour la France était de répondre aux obligations européennes d’ouverture des marchés et de stimuler le développement de l’énergie hydraulique.

L’un des enjeux spécifiques à la production de l’électricité hydraulique est néanmoins de parvenir à gérer les tensions sur le partage de la ressource en eau entre les différents usagers (tourisme, agriculteurs).

Des risques juridiques

Sur le plan juridique, l’un des enjeux pour l’Etat sera de gérer dans le cahier des charges de renouvellement des concessions la question des contrats de travail.

En effet, tous les candidats ne proposent pas le statut des industries électriques et gazières (IEG) dont bénéficie le personnel d’EDF. C’est pourquoi l’Etat pourrait vouloir introduire dans le cahier des charges du renouvellement de concessions des dispositions spécifiques en la matière.

Pourtant, dans ce cas, le remède pourrait être bien plus dangereux que le mal. En effet, les contrats de concessions sont des contrats administratifs soumis au contrôle du juge administratif en cas de recours.

Or, dans un autre secteur (déchets), il a été jugé que certaines clauses relatives au statut des salariés "repris" pouvaient être anticoncurrentielles. Ainsi, il est interdit de fixer parmi les critères de sélection d’un appel d’offre public une condition relative au statut des personnels dès lors qu’elle est susceptible de favoriser certains opérateurs.

Code de l'énergie et concessions hydroélectriques - L'occupation des terrains doit être précédée d'une DUP

2011-06-01T17:13:00+02:00

Depuis la publication du Code de l’énergie (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie), l’occupation des terrains privés dans le cadre d'une concession hydroélectrique est préalablement soumise à Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

D'après le nouvel article L521-7 du Code de l’énergie :

« Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative.

La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

Article L521-8 du Code de l’énergie :

« La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit :

1° D'occuper, dans l'intérieur du périmètre défini par l'acte de concession, les propriétés privées nécessaires à l'établissement des ouvrages de retenue ou de prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite lorsque ces canaux sont souterrains ou, s'ils sont à ciel ouvert, en se conformant aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;

2° De submerger les berges par le relèvement du plan d'eau ;

3° Pour la restitution de l'énergie sous forme électrique, d'instituer des servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage.

S'il s'agit d'une usine de plus de 10 000 kilowatts, la déclaration d'utilité publique investit, en outre, le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.

Sont exemptés les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations ».

Jusqu’à présent applicable, l’article 4 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ne prévoyait pas cette condition préalable d’une DUP. La concession valait autorisation de travaux sur les propriétés privées sans qu'il soit besoin d'une DUP.

S'agissant des concessions hydroélectriques, faut-il déduire du nouveau texte qu'il désolidarise la concession (simple contrat) des travaux (DUP si utilisation terrains privés) ?

Dans ce cas, il emportera des conséquences lors du renouvellement des contrats de concessions hydroélectriques et leur valorisation économique.

Un autre constat s'impose: Contrairement aux effets d'annonce, le Code de l'énergie ne procède pas à un simple toilettage de lois codifiées à "droit constant".

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023974937&fastPos=1&fastReqId=2036438303&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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