Dans quels cas une étude d'impact doit elle être jointe à une demande de permis de construire?

2015-02-26T11:21:00+01:00

L’étude d’impact ne doit être jointe à une demande de permis de construire, que dans les cas où cette étude est exigée en vertu des dispositions du Code de l’environnement.

Commet une erreur de Droit, la Juridiction, qui pour annuler un permis de construire, se fonde sur l'absence d'étude d'impact au dossier de demande du permis de construire sans rechercher si celle-ci était exigée par les dispositions du Code de l’environnement pour un projet soumis à autorisation en application du Code de l'urbanisme.

« 2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 421-6 du code de l’urbanisme, le permis de construire a pour objet de vérifier que les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ; que l'article R. 431-16 du même code, relatif à certaines pièces complémentaires qui doivent être jointes à la demande de permis de construire en fonction de la situation ou de la nature du projet, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués, dispose que : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ; (...) " ; que les articles R. 122-5 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction en vigueur à la date des arrêtés litigieux, dressent la liste des travaux, ouvrages ou aménagements soumis à une étude d'impact, notamment lorsqu'ils sont subordonnés à la délivrance d'un permis de construire ;

3. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l'article R. 431-16 du code de l’urbanisme ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme; que, par suite, en se fondant, pour annuler les permis attaqués, sur l'absence d'étude d'impact sans rechercher si celle-ci était exigée pour un projet soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme, la cour a méconnu, au prix d'une erreur de droit, la portée des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; » (CE, 25 février 2015, Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, n° 337365)

Du déchet au produit, par ici la sortie: le projet de décret est diffusé

2012-01-10T19:26:00+01:00

Le Ministère de l’Environnement a mis en ligne, sur son site, le projet de décret relatif à la sortie de statut de déchet.

Ce texte, particulièrement attendu par les acteurs de la filière du traitement des déchets, vient compléter le dispositif juridique mis en œuvre pour transposer la directive cadre européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et le nouveau principe du « end of waste ».

Selon le projet, la transformation d’un déchet en produit pourra être autorisée de différentes manières. Cependant, des interrogations demeurent quant à la coordination des procédures entre elles.

Le projet de décret d’application de l’article L.541-4-3 du Code de l’Environnement (sortie de statut de déchet) prévoit d’insérer dans le Code de l’Environnement une sous-section consacrée à la sortie du statut de déchet (article D.541-12-5 et suivants).

1. Plusieurs façons de passer du déchet au produit

Comme annoncé précédemment (notamment aux 11^eAssises des déchets), les modalités d’adoption des critères de sortie de statut de déchet pourront relever de trois autorités distinctes :

a – Union européenne

Tout d’abord, le texte rappelle que des critères spécifiques de sortie de statut de déchet peuvent être fixés par l’article 6 paragraphe 2 de la directive cadre 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

En revanche, si aucun critère n’est défini au niveau communautaire, ceux-ci pourront être fixés au niveau des Etats membres.

b –Niveau national

Toute personne qui souhaite que les déchets cessent d’être des déchets peut adresser une demande à l’autorité compétente, à savoir :

- le Préfet de Département lorsque la demande porte sur une installation de valorisation spécifique, ou ;

- le Ministre chargé de l’environnement, si la demande porte sur un type de déchet.

Le demandeur doit fournir à l’autorité compétente un dossier comprenant des informations permettant de déterminer que le déchet remplit les conditions de sortie de statut de déchet (les 4 critères prévus par l’article L.541-4-3 du Code de l’Environnement).

Le demandeur propose également des critères permettant de vérifier le respect de ces conditions.

En retour, l’autorité compétente peut demander des informations supplémentaires au pétitionnaire. Elle peut notamment exiger, aux frais du demandeur, une analyse critique d’éléments du dossier par un organisme expert extérieur choisi en accord avec l’Administration. Ce mécanisme est déjà éprouvé pour les ICPE de type SEVESO.

Si la demande porte sur un déchet spécifique, valorisé dans une installation déterminée, les critères de sortie de statut de déchet seront fixés par arrêté préfectoral après avis conforme du ministre chargé de l’environnement.

En revanche, si la demande porte sur un type de déchet en général, les critères de sortie de statut de déchet seront fixés par arrêté ministériel (Ministre en charge de l’environnement) après avis de la Commission Consultative sur le statut de déchet.

Ces arrêtés s’imposeront de plein droit aux installations nouvelles et précisent les conditions dans lesquelles ils s’appliquent aux installations existantes. Ils pourront également prévoir des dispositions spécifiques d’adaptation aux circonstances locales.

Les critères de sortie de statut de déchet pourront être fixés pour une duré déterminée.

2. Dispositif de sécurité

Pour chaque lot de substances ou objets qui cesseront d’être un déchet, l’exploitant de l’installation ICPE (article L.511-1 et suivants du Code de l’Environnement) devra fournir une attestation de conformité. Cette attestation devra être transmise au détenteur suivant et conservée pendant au moins trois ans.

De même, les exploitants des installations de valorisation et de recyclage de déchets transformés en produits devront appliquer un système de gestion de qualité couvrant le processus de contrôle des critères de sortie de statut de déchet.

3 - Commission consultative

Outre cette procédure, le projet d’arrêté prévoit la création d’une Commission Consultative sur le statut de déchet, chargée d’assister le Ministre de l’Environnement.

Celle-ci rendra compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil National des Déchets.

La Commission sera composée de 18 membres parmi lesquels les représentants du Ministère de l’Environnement, des Douanes, de l’industrie et des intérêts professionnels, des associations de protection, des installations classées et des personnalités qualifiées.

4. Quelques observations

Sur la sémantique, tout d’abord, on observe que le projet fait référence à la « valorisation » des déchets, a priori moins contraignante que le « recyclage ». Ce dernier terme parait plus adapté à une véritable sortie de statut de déchet.

S’agissant de la coordination des procédures ensuite, on observe qu’il n'est pas prévu à partir de quand une procédure européenne de sortie de statut de déchet viendra dessaisir les autorités nationales (ministre) ou locales (préfet). S’agira-ti-il du dépôt « officiel » d’une demande (mais sous quelle forme), d’une simple intention, par la France ou par un autre Etat membre, de quel moyens d’infirmations se dote-t-on pour le savoir ? En pratique, on peut imaginer que des demandes ne seront pas instruites au motif qu'elles sont déjà en cours de dépôt au niveau européen, ce qui peut pourra prendre du temps.

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