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L’Etat ordonne la destruction du barrage illégal de Caussade

2019-05-07T20:57:09+02:00

Il y a un mois, le tribunal administratif de Bordeaux confirmait l’illégalité du barrage de Caussade. Une décision désormais confortée par l’Etat, qui vient de prendre un arrêté décisif : la Chambre d’agriculture du Lot-et-Garonne a 3 mois pour détruire la retenue d’eau construite sans autorisation. Dans un an et demi, le site devra avoir été remis dans son état initial. La protection de l’environnement passe enfin au premier plan, un soulagement pour France Nature Environnement et la SEPANSO Aquitaine, qui suivront de près la remise en état du site.

Une position de l’Etat attendue et logique
Après 5 décisions de justice favorables, France Nature Environnement et sa fédération régionale, la SEPANSO Aquitaine, réclamaient la remise en état du site du barrage de Caussade. En toute illégalité, la Chambre d’agriculture du département y avait permis la construction d’une digue pour barrer le ruisseau de Caussade, détruisant notamment l’habitat de plusieurs espèces protégées. Objectif affiché : créer un lac artificiel de 920 000 m3 pour un usage par une vingtaine d'agriculteurs. Mais ce projet ne répond en rien à la problématique locale, qui est de partager la ressource de la manière la plus juste, pour l’ensemble des habitants d’un territoire où l’eau manque régulièrement.
« Afin de retrouver sa crédibilité en matière de gestion partagée de l'eau, et particulièrement sur le bassin Adour-Garonne, l'État devait impérativement organiser la remise en état du site mais aussi obliger à la compensation des dommages d’ores et déjà réalisés sur la nature », explique Michel Dubromel, président de France Nature Environnement.

Obligation de détruire le barrage et de remettre en état le site, sous la contrainte si nécessaire
La Chambre d’agriculture a donc 3 mois pour détruire le barrage et 18 mois pour remettre le site en état : restaurer le lit de la rivière, les zones humides, les habitats détruits des nombreuses espèces protégées ; mettre en place des mesures de compensation proportionnées aux impacts liés aux travaux illégaux…
Les auteurs des faits vont-ils aujourd’hui respecter les demandes de la préfecture ? Les discours entendus depuis des mois et les années d’intimidations par des personnes déjà condamnées pour agressions et dégradations ont de quoi faire douter. C’est pourquoi l’arrêté précise que la Chambre d’agriculture devra consigner 1 million d’euros montant correspondant aux travaux de suppression du barrage, avec une astreinte de 500€ par jour d’ici 3 mois si la retenue n’a pas disparu.
Racketter l’eau ne peut être une solution face au dérèglement climatique
Le projet de Caussade est l'illustration d’une fuite en avant face aux effets du changement climatique. Le réchauffement en cours de +2 à +4 degrés a déjà de lourdes conséquences À l’avenir, les situations de stress hydrique risquent de devenir plus fréquentes et les sécheresses plus longues, voire pluriannuelles, empêchant le remplissage des stockages qui se sont multipliés. Ces stockages aggravent la situation hydrologique des territoires et sont une fausse solution pour des agriculteurs confrontés au manque d’eau pour bien des années.
Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont pour rôle de faire respecter les règles communes et d’accompagner l’élaboration de projets de territoires permettant de mieux partager une ressource limitée, dans le respect des milieux aquatiques et leur biodiversité. « Il ne peut y avoir aucune complaisance avec la délinquance écologique et la prise de risques pour la sécurité publique. Ce racket de l’eau ne peut plus durer. C’est pourquoi nous déposerons dans les tous prochains jours une action en responsabilité contre la Chambre d’agriculture devant le tribunal administratif », ajoute Florence Denier-Pasquier vice-présidente de France Nature Environnement.
France Nature Environnement et la SEPANSO Aquitaine soulignent également qu’un meilleur partage de la ressource en eau passera nécessairement par une réduction de la dépendance des agriculteurs à l’irrigation, une meilleure utilisation des retenues déjà créées, un accompagnement au changement vers des cultures moins gourmandes en eau et moins impactantes sur sa qualité et le développement des modèles agro-écologiques plus robustes face au changement climatique.

Des travaux menés en toute illégalité

Face à la crise, une nécessaire refonte des chambres d’agriculture

2019-02-08T23:04:43+01:00

L'analyse de Greenpeace sur les récentes élections dans les chambres d'agriculture (extraits).

Le 8 février 2019

Le 31 janvier dernier s’est clos un vote important mais méconnu du grand public : les élections des Chambres d’agriculture. Une nouvelle fois, et comme systématiquement depuis que ces élections existent, la liste FNSEA/JA est sortie grande gagnante. Mais quelle sera la légitimité du syndicat majoritaire, alors que la crise agricole s’aggrave, et que l’on atteint pour ces élections un taux d’abstention record d'environ 54% ? Comment faire de ces élections une opportunité pour recréer le lien entre citoyens et agriculteurs ?

A quoi servent les Chambres d’agriculture ?

Une des missions des Chambres d’agriculture est de contribuer au développement durable des territoires et des entreprises agricoles. Elles ont donc un rôle primordial dans l’orientation et la mise en œuvre des politiques agricoles sur leur territoire.

Ces élections sont aussi particulièrement importantes pour l’agriculture française car elles conditionnent le niveau de représentativité mais aussi de financement des différents syndicats.

En apparence la liste commune de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et des Jeunes Agriculteurs (JA) a tout raflé puisque gagnante dans une écrasante majorité de départements. Pour autant, le taux de participation atteint un minimum historique. De plus la liste FNSEA/JA passe sous la barre des 50% dans près d’un tiers des départements. En Bretagne, région d’élevage, le binôme est en dessous de 50% dans tous les départements. Sans compter sur l’apparition de listes dissidentes dans plusieurs départements.

Un modèle agricole en crise

Le monde agricole traverse depuis plusieurs années une crise économique et sociale. Entre surendettement et libéralisation de l’agriculture, le modèle agro-industriel porte une lourde responsabilité dans cette crise agricole et plus particulièrement dans celle que traversent les éleveurs.

Cette crise est globale : elle est aussi et avant tout écologique, et la réduire à sa seule dimension économique serait donc une erreur. Il faut absolument réintroduire la question écologique dans la construction de l’agriculture de demain, et ne pas la réduire à un prétendu conflit entre défenseurs de l’environnement et agriculteurs.

C’est parce qu’il s’agit d’une crise globale que la société civile peut légitimement questionner le rôle et la structuration des Chambres d’agriculture.

(...)

Une refonte des Chambres d’agriculture comme rempart à la crise

La première solution que Greenpeace porte depuis longtemps pour changer cet état de fait est très simple et ne coûtera rien aux contribuables hormis un peu de volonté politique. Il s’agit tout simplement de transformer le mode de scrutin aux élections départementales en un scrutin à la proportionnelle. En effet, aujourd’hui, la liste qui remporte le plus de voix obtient dès le départ la moitié des sièges du collège, auxquels s’ajoute le reste des sièges réparti proportionnellement entre toutes les listes. Cela pose un problème démocratique fondamental : celui d’une représentativité tronquée des Chambres d’agriculture.

La seconde solution consiste à croire en l’intelligence collective pour trouver des solutions. Des dizaines de milliers d’agriculteurs et agricultrices nous prouvent chaque jour qu’il est possible de faire autrement, et de plus en plus de citoyens et citoyennes s’impliquent pour une métamorphose de l’agriculture. C’est pour cela que nous demandons une ouverture des Chambres d’agriculture à la société civile pour en faire de vrais lieux de débats et de construction. Car c’est à l’échelle des territoires que les changements se mettent en place et c’est pour cela qu’il est indispensable d’ouvrir les Chambres d’agriculture à la société civile pour en faire, comme le suggère Gilles Luneau, de vrais Parlements de la nature et de la nourriture. Cela permettrait aux agriculteurs, d’une part, de mieux faire comprendre leurs contraintes à une population de plus en plus déconnectée de l’agriculture, et d’autre part de percevoir les attentes de la société civile comme une opportunité et non comme une menace.

Un communiqué de la Confédération Paysanne sur ces élections.

Élections chambre : la Confédération paysanne avance !

La Confédération paysanne dépasse la barre symbolique des 20% et sort renforcée de ces élections aux chambres d'agriculture. Nous remportons notre pari de réenclencher la marche avant.

Les reconquêtes à Mayotte et en Loire-Atlantique montrent que chaque voix compte pour défendre un autre modèle agricole et des chambres ouvertes à toutes et tous.

Dans plus de 50 départements, toutes régions confondues, les scores des Confédérations paysannes sont en hausse. Cette dynamique se traduit aussi là où des Confédérations paysannes dépassent le seuil des 10%, synonyme de représentativité dans les instances décisionnaires du monde agricole. La confiance accordée par les électrices et les électeurs, nous conforte dans la défense d'une agriculture et d'un élevage paysan-ne-s. C'est une reconnaissance du travail de fond et de terrain mené sur tous les dossiers agricoles.

Les paysan-ne-s ont majoritairement fait le choix de ne pas s'exprimer lors de ces élections. Ce désintérêt est le résultat d'une politique de gestion FNSEA*-JA* qui ne répond pas à leurs préoccupations et qui les conduit dans une impasse économique, sociale et environnementale. La Confédération paysanne poursuivra son travail sur le terrain pour redonner de l'envie aux paysan-ne-s.

La Confédération paysanne est fière du dynamisme de ses équipes sur les territoires, qui ont privilégié les rencontres de terrain de paysan-ne-s à paysan-ne-s. Nous remercions les milliers d'entre eux ayant voté pour nos listes. Cette dynamique ne demande qu'à s'amplifier pour porter une agriculture moderne redonnant du revenu et du sens à notre métier.

Où s'adresser sur les formes juridiques des entreprises ? Pour Versailles

2009-10-21T18:31:00+02:00

Création d'entreprise

Où s'adresser sur les formes juridiques des entreprises ?

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Interlocuteurs compétents pour « VERSAILLES »

Chambre d'agriculture de l'Ile de France

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Régime social des indépendants (RSI), réseau local

Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)

Le réseau local du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Source : http://vosdroits.service-public.fr/pme/N13438.xhtml?