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Notes sur le tag : certificats d'économies d'énergie

Dernières notes

[Veille] Certificats d’économies d’énergie : retour sur la lettre d'information DGEC de décembre...

La dernière lettre d’information sur les Certificats d’économies d’énergie publiée par la Direction générale de l'énergie et du climat du Ministère de la transition écologique et solidaire comporte plusieurs informations importantes pour l’année à venir. Il convient principalement de retenir les éléments suivants : - la publication de l’arrêté du 6 décembre 2018...

Publié le 07/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Communiqué] Certificats d’économies d’énergie : Gossement Avocats conseille LORIS ENR et salue...

Gossement Avocats, conseil de la société Loris ENR, filiale du Groupe Enerlis, salue son inscription sur la liste des délégataires d’obligation d’économies d’énergie pour la 4ème période, qui s’étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Cette liste des délégataires à jour au 13 septembre 2018 est consultable sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et Solidaire ....

Publié le 21/09/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : les précisions du PNCEE sur l'examen des dossiers de demande...

Le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) a récemment communiqué sur l’avancement des dossiers de demandes de délégations d'obligations d'économies d'énergie, pour la 4ème période et sur les difficultés auxquelles sont confrontés les candidats pour obtenir une validation de leur demande. Notre cabinet assiste depuis plusieurs mois des sociétés qui ont déposé une...

Publié le 24/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : publication du décret sur les modalités de remontée de...

Publié au Journal Officiel du 30 mai 2018, le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 pris en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, fixe les modalités de remontée de l'obligation d’économies d’énergie des vendeurs aux metteurs à la consommation de fioul domestique. Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation...

Publié le 30/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d'économies d'énergie : rejet du référé contre le dispositif ”Coup de pouce économies...

Par une ordonnance du 28 mars 2018, n° 418746, le Conseil d’Etat statuant au référé a rejeté la requête visant à suspendre l’exécution de l’ arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Dans cette affaire, la fédération française des combustibles, carburants...

Publié le 10/04/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie ne constitue pas une aide d'Etat (Conseil...

Par décision n° 375467 du 9 mars 2016 , le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation du décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013, relatif aux certificats d'économies d'énergie. A cette occasion, et pour la première fois, la Haute juridiction a jugé que le dispositif des certificats d’économies d’énergie ne constitue pas une aide d’Etat. Il sera rappelé, dans un premier temps, les...

Publié le 23/03/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d'économies d'énergie : le cabinet obtient l'annulation de plusieurs refus de...

Par arrêts n°13PA03478 et 13PA03445, la Cour administrative d'appel de Paris vient d'annuler plusieurs refus de certificats d'économies d'énergie opposés par le Préfet du Val-de-Marne à un grand distributeur. (Jurisprudence cabinet). Ces deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris sont intéressants, d'une part en raison de la rareté à ce jour de la jurisprudence à ce sujet, d'autre...

Publié le 20/05/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Veille] certificats d'économies d'énergie : décret et arrêté du 22 décembre 2014 pour la période...

Au Journal officiel du 24 décembre 2014 : deux textes importants qui viennent préciser les conditions réglementaires de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017). Vous pouvez consulter ci-après ces deux textes : Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010...

Publié le 24/12/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d'économies d'énergie : publication au JO du décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012...

Deux informations importantes dans l'actualité récente : la création par l'administration d'une "Période de tolérance sur la preuve de l'antériorité du rôle actif et incitatif" des acteurs du dispositif dans le cadre des demandes de certificats d'économies d'énergie" et la publication au JO de ce matin du Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 "relatif aux contrôles et aux sanctions...

Publié le 08/01/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Prix de l'énergie : les certificats d'économies d'énergie à l'honneur

Le député SRC Jean-Claude Leroy a récemment posé une question relative aux mesures prises par le Gouvernement pour réguler la hausse des prix de l'énergie. La réponse de ce dernier met à l'honneur le dispositif - trés intéressant - des certificats d'économies d'énergie. __________________________________ 13ème législature Question N° : 109156de M. Jean-Claude Leroy ( Socialiste,...

Publié le 14/07/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

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