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Notes sur le tag : certificats d'économies d'énergie
Dernières notes
Certificats d’économies d’énergie : rejet d’une demande de suspension d’une décision de sanction...
Par une décision du 14 janvier 2020 (n°436704), le Conseil d’Etat a rejeté une demande de suspension d’exécution de sanctions administratives prononcées dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE). L’occasion de revenir sur le mécanisme du référé tendant à la suspension dans le cadre du dispositif des CEE. Pour rappel, les obligés, en cette qualité, doivent...
Publié le 29/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...
Certificats d’économies d’énergie : renforcement des contrôles de l'administration à la suite de...
Le ministre en charge de l’énergie a annoncé la publication, au cours du premier trimestre 2020, de l’arrêté pris en application de l’article 36 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, visant à préciser les nouvelles modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. I. Contexte Pour mémoire, l’article 36 de...
Publié le 28/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : prolongation de la quatrième période jusqu’au 31...
Le 11 décembre 2019 a été publié le décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif. Présentation. Ce décret qui entrera en vigueur le 12 décembre 2019 était attendu puisque le 9 octobre 2019 le Gouvernement avait annoncé la mise en œuvre de l’extension d’un an de la quatrième...
Publié le 13/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...
Certificats d’économies d’énergie : les conditions d’ouverture du dispositif aux ICPE soumises...
Un décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 et un arrêté de la même date, publiés le 22 septembre dernier précisent désormais les conditions dans lesquelles les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pourront bénéficier du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE). Contexte Jusqu’en 2019, les installations classées pour la protection de...
Publié le 10/10/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...
[Agenda] 3 octobre 2019 : conférence sur le dispositif juridique des certificats d’économies...
Le cabinet organise une nouvelle conférence consacrée au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Cette conférence, sous forme de petit déjeuner, portera sur la présentation des enjeux principaux de la nouvelle période du dispositif des certificats d’économies d’énergie et sur l’actualité juridique. Elle se tiendra au bureau de Paris le 3 octobre 2019. Cette conférence sera...
Publié le 25/09/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...
Certificats d'économies d'énergie : la loi ”énergie-climat” renforce la lutte contre les fraudes
La loi "énergie-climat", adoptée en dernière lecture le 11 septembre 2019, comporte plusieurs articles - 5, 5bis A et 5 bis - consacrés aux certificats d’économies d’énergie. La première version du texte [ cf. notre article ] a largement été étoffée. Présentation. I. L'historique du projet de loi Le dépôt du projet de loi Le Gouvernement est parti du constat que le...
Publié le 25/09/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...
Certificats d’économies d’énergie : les tribunaux administratifs sont compétents en premier...
Par une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que les recours dirigés contre les décisions de retrait des Certificats d’économies d’énergie (CEE) frauduleux relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs. En l’espèce, un obligé a acheté des certificats d’économies d’énergie pour s’acquitter de ses obligations en troisième...
Publié le 11/09/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...
Certificats d’économies d’énergie : modification des modalités d'application du dispositif et...
A noter publié au journal officiel du 21 mars : un arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Principales...
Publié le 21/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...
[communiqué] Certificats d’économies d’énergie : Gossement Avocats défend Seolis et obtient...
La société Séolis est, notamment, fournisseur d’électricité pour la zone de concession du Syndicat intercommunal d’énergies des Deux-Sèvres (SIEDS), depuis 1927. Par arrêt du 21 février 2019 , la Cour administrative d’appel de Paris a annulé plusieurs refus de délivrance de certificats d’économies d’énergies sollicités par Séolis. La Cour a jugé que la société Séolis rapportait la preuve...
Publié le 28/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...
Projet de loi énergie - climat : un renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats...
L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Analyse. L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux Certificats d’économies d’énergie (CEE) en prévoyant trois types de mesures relatives : - aux sanctions administratives ; - au contrôle des dossiers CEE ;...
Publié le 11/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...
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